{"id":24149,"date":"2025-01-24T11:43:15","date_gmt":"2025-01-24T10:43:15","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=24149"},"modified":"2025-01-24T11:43:15","modified_gmt":"2025-01-24T10:43:15","slug":"une-analyse-tres-critique-de-la-cour-des-comptes-sur-les-impots-locaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2025\/01\/24\/une-analyse-tres-critique-de-la-cour-des-comptes-sur-les-impots-locaux\/","title":{"rendered":"Une analyse tr\u00e8s critique de la Cour des comptes sur les imp\u00f4ts locaux"},"content":{"rendered":"
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\"\"<\/figure>\n<\/div>\n\n\n

Le 15 janvier 2025, la Cour des comptes publie, \u00e0 la demande de la commission des finances de l\u2019Assembl\u00e9e nationale un rapport intitul\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0L\u2019\u00e9volution de la r\u00e9partition des imp\u00f4ts locaux entre m\u00e9nages et entreprises et de la (d\u00e9)territorialisation de l\u2019imp\u00f4t<\/em>\u00a0\u00bb<\/a><\/p>\n\n\n\n

Il s\u2019agit d\u2019un bouleversement de la fiscalit\u00e9 locale aux nombreux effets n\u00e9gatifs et au co\u00fbt tr\u00e8s lourd pour les finances publiques. Au moment o\u00f9 l\u2019inqui\u00e9tude s\u2019accroit sur l\u2019augmentation continue de la dette de l\u2019Etat, la Cour des comptes explique : \u00ab Les r\u00e9formes de la fiscalit\u00e9 locale, auxquelles s\u2019ajoute la suppression de la contribution \u00e0 l\u2019audiovisuel public en 2023\u2026 ont occasionn\u00e9 des pertes consid\u00e9rables de recettes pour l\u2019\u00c9tat. Selon l\u2019estimation de la Cour, le montant total des pertes de recettes pour l\u2019\u00c9tat s\u2019est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 38,5 Md\u20ac en 2023, par comparaison \u00e0 2017. Ces pertes de recettes de l\u2019\u00c9tat n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 compens\u00e9es par des \u00e9conomies sur les d\u00e9penses publiques et ont donc \u00e9t\u00e9 financ\u00e9es par l\u2019emprunt. Elles ont un effet majeur sur les d\u00e9ficits publics. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

La suppression de la taxe d\u2019habitation sur les r\u00e9sidences principales a eu des effets anti-redistributifs, car elle a davantage profit\u00e9 aux m\u00e9nages ayant les revenus les plus \u00e9lev\u00e9s. Cette l\u00e9g\u00e8re augmentation du pouvoir d\u2019achat ne semble pas avoir eu des effets sur la consommation des m\u00e9nages. Et la baisse des imp\u00f4ts de production n\u2019a pas eu l\u2019effet escompt\u00e9.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Conclusion : cette perte massive des recettes de l\u2019Etat, n\u2019a servi \u00e0 rien. Encore une fois le macronisme et sa th\u00e9orie sur le ruissellement et sa politique de l\u2019offre sont un \u00e9chec patent.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab \u00c0 la demande de la commission des finances nationales de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, la Cour a examin\u00e9 l\u2019impact des r\u00e9formes r\u00e9centes des imp\u00f4ts locaux sur les contribuables locaux, m\u00e9nages et entreprises, les collectivit\u00e9s territoriales, ainsi que l\u2019\u00c9tat et les finances publiques prises dans leur ensemble.
Ces r\u00e9formes ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre en fonction de finalit\u00e9s ext\u00e9rieures \u00e0 la fiscalit\u00e9 locale : donner du pouvoir d\u2019achat aux m\u00e9nages et am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises.
Ces objectifs ont \u00e9t\u00e9 atteints, mais avec des effets incertains sur l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique.
Ils s\u2019accompagnent d\u2019un co\u00fbt consid\u00e9rable pour les finances publiques et d\u2019une d\u00e9territorialisation des recettes des collectivit\u00e9s. <\/em><\/p>\n\n\n\n

Une r\u00e9duction de grande ampleur des imp\u00f4ts locaux entre 2018 et 2023<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

La taxe d\u2019habitation sur les r\u00e9sidences principales, qui \u00e9tait un imp\u00f4t injuste fond\u00e9 sur des bases obsol\u00e8tes, a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e par \u00e9tapes entre 2018 et 2023.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Les imp\u00f4ts locaux pesant sur les co\u00fbts de production des entreprises ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits. D\u2019une part, la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises a \u00e9t\u00e9 diminu\u00e9e en 2021 et 2023 \u00e0 hauteur des trois-quarts au total; en 2023, son produit r\u00e9siduel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affect\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00c9tat, dans l\u2019attente d\u2019une suppression compl\u00e8te dont l\u2019horizon s\u2019\u00e9loigne. D\u2019autre part, les bases d\u2019imposition des locaux industriels assujettis \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties et \u00e0 la cotisation fonci\u00e8re des entreprises ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duites de moiti\u00e9 en 2021.<\/em><\/p>\n\n\n\n

En 2023, les contribuables ont acquitt\u00e9 100 Md\u20ac d\u2019imp\u00f4ts locaux, soit 38 Md\u20ac de moins que ce qu\u2019ils auraient vers\u00e9 si les r\u00e9formes n\u2019avaient pas eu lieu. Les m\u00e9nages ont acquitt\u00e9 54 % des imp\u00f4ts, contre 46 % pour les entreprises. Ces proportions sont stables par rapport \u00e0 2017.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Des gains pour les m\u00e9nages et les entreprises, des effets incertains sur l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

En moyenne, la suppression de la taxe d\u2019habitation sur les r\u00e9sidences principales a accru de 1,1 % le revenu disponible des m\u00e9nages. Elle a plus b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 aux m\u00e9nages ais\u00e9s qu\u2019aux autres, ce qui a engendr\u00e9 une redistribution \u00e0 l\u2019envers. Ses effets sur la consommation des m\u00e9nages sont incertains (\u00e0-coups de la conjoncture \u00e9conomique depuis 2020, moindre propension \u00e0 consommer des m\u00e9nages ais\u00e9s).<\/em><\/p>\n\n\n\n

La baisse des imp\u00f4ts locaux de production a accru de 2,4 % l\u2019exc\u00e9dent brut d\u2019exploitation des entreprises. Elle a eu un effet conjoncturel favorable en 2021 (100 % de la hausse de l\u2019EBE). Le recul manque pour appr\u00e9cier son impact sur les investissements des entreprises dans la dur\u00e9e.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Un co\u00fbt consid\u00e9rable pour les finances publiques<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les pertes de recettes des collectivit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 compens\u00e9es par l\u2019\u00c9tat selon des modalit\u00e9s qui leur sont plut\u00f4t favorables. Les collectivit\u00e9s ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un gain financier net en raison du dynamisme en 2021 et 2022 des recettes de TVA qui leur sont attribu\u00e9es. Depuis lors, ce b\u00e9n\u00e9fice se r\u00e9duit. Toutefois, les collectivit\u00e9s pourraient b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un gain durable : l\u2019\u00e9volution des prix et de la consommation en volume ont des effets imm\u00e9diats sur les recettes de TVA, alors que les assiettes de la THRP et de la CVAE augmentaient avec une ann\u00e9e de d\u00e9calage. En 2023, les r\u00e9formes ont entra\u00een\u00e9 38,5 Md\u20ac de pertes de recettes pour l\u2019\u00c9tat par rapport \u00e0 2017 (suppression de la redevance audiovisuelle comprise), soit 25 % du d\u00e9ficit des administrations publiques en 2023 et 50 % de leur augmentation entre 2017 et 2023.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Une d\u00e9territorialisation des imp\u00f4ts locaux qui a potentiellement des cons\u00e9quences n\u00e9gatives<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les communes et intercommunalit\u00e9s ont conserv\u00e9 des pouvoirs fiscaux \u00e9tendus. La plupart les exercent en augmentant de mani\u00e8re continue les taux des imp\u00f4ts locaux, ce qui accru de 2,9 Md\u20ac la charge des contribuables locaux entre 2017 et 2023. En revanche, la r\u00e9affectation aux communes de la part d\u00e9partementale de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties a fait perdre aux d\u00e9partements l\u2019essentiel de leurs pouvoirs fiscaux : tous ou presque appliquaient d\u00e9j\u00e0 le taux maximal (de 4,5 %) des droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux. La r\u00e9forme n\u2019a pas eu d\u2019impact significatifs sur les pouvoirs fiscaux des r\u00e9gions qui n\u2019en avaient quasiment plus.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Les imp\u00f4ts territorialis\u00e9s sont devenus minoritaires dans les recettes de fonctionnement des d\u00e9partements (20,1 % en 2023) et des r\u00e9gions (12,1 %). Les entreprises ne contribuent plus au financement des comp\u00e9tences de d\u00e9veloppement \u00e9conomique des r\u00e9gions, ni de celles des r\u00e9gions et d\u00e9partements en mati\u00e8re de transports (rail, routes), dont elles b\u00e9n\u00e9ficient pourtant.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Les imp\u00f4ts territorialis\u00e9s restent majoritaires dans les recettes de fonctionnement des communes et des intercommunalit\u00e9s (54,1 %). En raison de moindres retomb\u00e9es fiscales, les communes sont toutefois moins incit\u00e9es \u00e0 accueillir de nouvelles activit\u00e9s et \u00e0 construire de nouveaux logements. Les locataires de leur logement ne contribuent plus au financement des services publics dont ils b\u00e9n\u00e9ficient. La taxe fonci\u00e8re maintient n\u00e9anmoins ce lien contributif dans la grande majorit\u00e9 des communes, qui comptent plus de propri\u00e9taires que de locataires.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Assurer une \u00e9quit\u00e9 accrue entre contribuables et entre collectivit\u00e9s<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

La Cour estime n\u00e9cessaire d\u2019adapter la fiscalit\u00e9 fonci\u00e8re aux r\u00e9alit\u00e9s \u00e9conomiques, en int\u00e9grant \u00e0 court terme aux bases de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties les r\u00e9sultats de la r\u00e9vision sexennale des valeurs des locaux professionnels arr\u00eat\u00e9es en 2017 et en engageant la r\u00e9vision, sans cesse report\u00e9e, des valeurs locatives cadastrales des locaux d\u2019habitation datant de 1970.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Sauf exception, les recettes de TVA sont r\u00e9parties entre collectivit\u00e9s de mani\u00e8re proportionnelle \u00e0 leurs pertes de recettes fiscales. Cette r\u00e9partition ignore les \u00e9carts de richesse entre collectivit\u00e9s et d\u00e9savantage celles dont la population cro\u00eet. Comme elle l\u2019a fait r\u00e9cemment dans un rapport consacr\u00e9 \u00e0 la DGF, la Cour recommande de r\u00e9partir les recettes de TVA en fonction de la richesse relative par habitant des collectivit\u00e9s, appr\u00e9ci\u00e9e selon un petit nombre de crit\u00e8res de ressources et de charges. Ces \u00e9volutions devront \u00eatre simul\u00e9es et \u00e9tal\u00e9es dans le temps.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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