{"id":24961,"date":"2025-07-18T08:34:14","date_gmt":"2025-07-18T06:34:14","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=24961"},"modified":"2025-07-18T08:34:14","modified_gmt":"2025-07-18T06:34:14","slug":"distribution-de-tracts-dopinion-sur-un-marche-une-mise-au-point-juridique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2025\/07\/18\/distribution-de-tracts-dopinion-sur-un-marche-une-mise-au-point-juridique\/","title":{"rendered":"Distribution de tracts d\u2019opinion sur un march\u00e9, une mise au point juridique"},"content":{"rendered":"
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\"\"<\/figure>\n<\/div>\n\n\n

Le gouvernement a r\u00e9pondu le 17 juin 2025 \u00e0 une question pos\u00e9e par une d\u00e9put\u00e9e sur les interdictions de distribuer des tracts sur la voie publique prononc\u00e9es par certains maires. Ces interdictions sont ill\u00e9gales si elles sont \u00ab g\u00e9n\u00e9rales et absolues \u00bb, et elles doivent avoir un motif de maintien de l’ordre public. Cette r\u00e9ponse est utile au moment o\u00f9 va s\u2019ouvrir la campagne des \u00e9lections municipales d\u00e9but septembre 2025.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab La loi n\u00b0 2004-1343 du 9 d\u00e9cembre 2004 de simplification du droit, qui a modifi\u00e9 la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse, dispose que la distribution de tracts sur la voie publique est libre, y compris pour les tracts de nature politique. Cette distribution peut toutefois \u00eatre soumise \u00e0 certaines restrictions en droit. A titre d’exemple, s’il est av\u00e9r\u00e9 que la distribution a pour effet d’engendrer des troubles \u00e0 l’ordre public, le maire peut exercer son pouvoir de police g\u00e9n\u00e9rale et prendre un arr\u00eat\u00e9 d’interdiction, y compris en p\u00e9riode de campagne \u00e9lectorale (CE, 17 avril 2012, n\u00b0 358495). L’\u00e9ventuelle interdiction, qui ne peut \u00eatre g\u00e9n\u00e9rale et absolue, doit \u00eatre limit\u00e9e dans le temps et dans l’espace sous peine d’ill\u00e9galit\u00e9 (CE, 19 mai 1933, Benjamin, n\u00b0 17413 et 17520). <\/em><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Un maire ne peut donc pas prendre de mani\u00e8re syst\u00e9matique un arr\u00eat\u00e9 d’interdiction de distribution de tracts sans que celui-ci ne soit justifi\u00e9 par les risques de trouble \u00e0 l’ordre public engendr\u00e9s par la distribution, motifs au regard desquels le juge contr\u00f4le la proportionnalit\u00e9 de la mesure de police prise par l’autorit\u00e9 municipale (CE,  Assembl\u00e9e, 26 d\u00e9cembre 2011, n\u00b0 317827, Association pour la promotion de l’image et autres ; CE, 4 mai 1984, n\u00b0 49153, Pr\u00e9fet de police c\/Guez). Cet arr\u00eat\u00e9 municipal ne pourra pas non plus imposer une d\u00e9claration ou une autorisation pour la distribution de tracts dans sa commune. En effet, le pouvoir de police g\u00e9n\u00e9rale du maire ne lui permet pas de subordonner une activit\u00e9 relevant de la libert\u00e9 du commerce, de l’industrie ou de la presse, \u00e0 un r\u00e9gime d’autorisation ou de d\u00e9claration pr\u00e9alable, sans qu’une loi ne l’y autorise (CE, Ass., 22 juin 1951, Daudignac, n\u00b0 00590 et 02551). <\/em><\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, ce principe de libert\u00e9 de distribution de tracts politiques sur la voie publique devient une interdiction \u00e0 partir de la veille d’un scrutin politique. En effet, aux termes de l’article L. 49 du code \u00e9lectoral : \u00ab A partir de la veille du scrutin \u00e0 z\u00e9ro heure, il est interdit de : 1\u00b0 Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents. \u00bb <\/em><\/p>\n\n\n\n

Concernant les r\u00e8gles de publicit\u00e9 applicables aux arr\u00eat\u00e9s municipaux interdisant la distribution de tracts sur la voie publique, ceux-ci constituent des actes r\u00e9glementaires qui, en application des articles L. 2131 1 et L. 2131-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), sont ex\u00e9cutoires d\u00e8s qu’ils ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s et transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture au titre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9. La publication s’effectue par voie \u00e9lectronique ou, par d\u00e9rogation dans les communes de moins de 3 500 habitants, selon le mode de publicit\u00e9 choisi par le conseil municipal (soit par affichage, soit par publication sur papier, soit par publication sous forme \u00e9lectronique). En fonction de ce mode de publicit\u00e9, les arr\u00eat\u00e9s devront \u00eatre mis \u00e0 disposition du public de mani\u00e8re permanente et gratuite sur le site internet de la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en mairie sous format papier (articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du CGCT). En tout \u00e9tat de cause, toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des arr\u00eat\u00e9s municipaux en application de l’article L. 2121-26 du CGCT. <\/em><\/p>\n\n\n\n

Enfin, plusieurs voies de recours existent pour contester la l\u00e9galit\u00e9 d’un arr\u00eat\u00e9 municipal. En premier lieu, il est possible de former un recours gracieux en adressant \u00e0 l’autorit\u00e9 municipale une lettre en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception afin de demander l’annulation ou la modification de l’arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 l’acte devient ex\u00e9cutoire (article L. 2131-3 du CGCT), soit d\u00e8s leur publication ou affichage (article L. 2131-1 du m\u00eame code). Il est \u00e9galement possible de solliciter un d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9fectoral aupr\u00e8s du repr\u00e9sentant de l’Etat dans le d\u00e9partement (article L. 2131-8 du m\u00eame code) dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article L. 2131-6 du CGCT. Enfin, comme pour tout acte \u00e9manant d’une autorit\u00e9 communale, un administr\u00e9 peut saisir le juge administratif, s’il s’estime \u00ab personnellement l\u00e9s\u00e9 \u00bb par celui-ci (article L. 2131-9 du CGCT). \u00bb<\/em>https:\/\/www2.assemblee-nationale.fr\/static\/17\/questions\/jo\/jo_anq_202524.pdf voir page 5228<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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