{"id":25193,"date":"2025-10-03T11:04:51","date_gmt":"2025-10-03T09:04:51","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=25193"},"modified":"2025-10-03T11:04:51","modified_gmt":"2025-10-03T09:04:51","slug":"mission-sur-la-valorisation-et-loptimisation-des-outils-fonciers-pour-la-protection-et-la-restauration-de-la-biodiversite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2025\/10\/03\/mission-sur-la-valorisation-et-loptimisation-des-outils-fonciers-pour-la-protection-et-la-restauration-de-la-biodiversite\/","title":{"rendered":"Mission sur la valorisation et l\u2019optimisation des outils fonciers pour la protection et la restauration de la biodiversit\u00e9"},"content":{"rendered":"
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\"\"<\/figure>\n<\/div>\n\n\n

Un rapport de l\u2019IGEDD (Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Environnement et du D\u00e9veloppement durable) incite les collectivit\u00e9s \u00e0 s’emparer des obligations r\u00e9elles environnementales (ORE), m\u00e9canisme assez m\u00e9connu. L\u2019ORE est un contrat \u00ab souple \u00bb entre un propri\u00e9taire foncier priv\u00e9 et un cocontractant avec des clauses libres. Elle a pour premier objectif d\u2019installer, dans la dur\u00e9e, un certain niveau de protection tant pour les habitats naturels que pour les esp\u00e8ces qu\u2019ils sont susceptibles d\u2019abriter, sur un espace choisi par le propri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n

Trois constats sont \u00e0 fait sur les ORE : une absence de portage politique et technique global, une compr\u00e9hension juridique faible voire erron\u00e9e par de nombreux acteurs et une insuffisance de communication, notamment \u00e0 destination du monde agricole.<\/p>\n\n\n\n

Les ORE n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 r\u00e9ellement port\u00e9es politiquement depuis la loi biodiversit\u00e9 de 2016. Faute de relais administratif, le d\u00e9veloppement des ORE a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s lent car insuffisamment connu. Encore aujourd\u2019hui, leur nombre pr\u00e9cis est ignor\u00e9. Il est estim\u00e9 au niveau national \u00e0 environ 300 contrats sign\u00e9s, avec une forte marge d\u2019incertitude sur le nombre exact. De nombreuses collectivit\u00e9s ignorent l\u2019existence et le contenu des ORE sign\u00e9es par des propri\u00e9taires sur leur territoire.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

La f\u00e9d\u00e9ration des conservatoires d\u2019espaces naturels (CEN), certains parcs naturels r\u00e9gionaux (PNR) et les associations environnementales sont les principaux cocontractants et porteurs d\u2019une dynamique en faveur des ORE, avec un d\u00e9bat latent mais permanent sur la nature et le niveau de la protection \u00e0 privil\u00e9gier (biodiversit\u00e9 remarquable ou biodiversit\u00e9 ordinaire), au regard de l\u2019investissement financier et en temps n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019\u00e9laboration et au suivi de chaque contrat.<\/p>\n\n\n\n

Sur le plan juridique, les ORE apportent une sp\u00e9cificit\u00e9, souvent par\u00e9e de nombreuses vertus : une obligation contractuelle qui emporte des droits r\u00e9els, sans \u00eatre pour autant une v\u00e9ritable servitude environnementale. Cette dualit\u00e9 juridique suscite, en l\u2019absence de textes d\u2019application et de jurisprudence, des difficult\u00e9s de compr\u00e9hension et des interrogations sur sa p\u00e9rennit\u00e9, pourtant affich\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Juridiquement, l\u2019ORE est un contrat et dispose donc de la souplesse de ce type d\u2019engagement. Cette libert\u00e9 ne suffit pourtant pas \u00e0 rassurer les propri\u00e9taires fonciers, signataires potentiels, ou encore le monde agricole qui manifeste souvent de fortes r\u00e9ticences par crainte de contraintes d\u2019exploitation, dans un contexte o\u00f9 80 % du foncier agricole est lou\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9faut de gain \u00e9conomique direct et de visibilit\u00e9 sur la port\u00e9e r\u00e9elle des engagements de l\u2019ORE n\u2019incite que marginalement les exploitants agricoles \u00e0 s\u2019engager dans la d\u00e9marche, lorsqu\u2019ils sont propri\u00e9taires, ou \u00e0 en accepter le principe, lorsqu\u2019ils sont fermiers. L\u2019adh\u00e9sion et le r\u00f4le cl\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s d’am\u00e9nagement foncier et d’\u00e9tablissement rural (SAFER) et des collectivit\u00e9s territoriales sont ici \u00e0 noter comme un facteur de r\u00e9ussite et \u00e0 encourager.<\/p>\n\n\n\n

La pr\u00e9sente mission de l\u2019IGEDD a pour objet de dresser un bilan des ORE et de proposer des pistes pour am\u00e9liorer et faciliter leur d\u00e9veloppement.<\/p>\n\n\n\n

Dans une optique volontariste, la mission estime qu\u2019une fiscalit\u00e9 exp\u00e9rimentale sur les ORE serait \u00e0 tester sur :<\/p>\n\n\n\n

La premi\u00e8re \u00e9tape d\u2019une compensation par l\u2019\u00c9tat aux collectivit\u00e9s de l\u2019exon\u00e9ration de la TFPNB pour les ORE sur le mod\u00e8le des zones humides ;<\/p>\n\n\n\n

La seconde \u00e9tape avec une approche fiscale globale (TFPNB, exon\u00e9ration de charges, imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re (IFI), droits de succession, etc.), si un r\u00e9\u00e9quilibrage de la fiscalit\u00e9 \u00e9tait enfin arbitr\u00e9 en faveur de la biodiversit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

En conclusion de ce rapport, le niveau d\u2019ambition du d\u00e9ploiement des ORE ne pourra augmenter qu\u2019avec une volont\u00e9 partag\u00e9e d\u2019une ing\u00e9nierie territoriale d\u2019accompagnement et de suivi et sa r\u00e9ussite d\u00e9pendra aussi d\u2019un portage politique national fort. Voir Le guide du Cerema sur les ORE, mis \u00e0 jour en 2024 et Le guide du Conseil sup\u00e9rieur du notariat sur les ORE<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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