{"id":25473,"date":"2025-12-04T17:37:27","date_gmt":"2025-12-04T16:37:27","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=25473"},"modified":"2025-12-04T17:37:27","modified_gmt":"2025-12-04T16:37:27","slug":"maintien-a-domicile-non-a-une-tutelle-unique-des-departements","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2025\/12\/04\/maintien-a-domicile-non-a-une-tutelle-unique-des-departements\/","title":{"rendered":"Maintien \u00e0 domicile, non \u00e0 une tutelle unique des d\u00e9partements"},"content":{"rendered":"
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\"\"<\/figure>\n<\/div>\n\n\n

Dans un courrier adress\u00e9 au Premier ministre<\/a>, 18 organisations dont l’Unccas (Union nationale des centres communaux d\u2019action sociale) et l’Uniopss (Union nationale interf\u00e9d\u00e9rale des \u0153uvres et organismes priv\u00e9s non lucratifs sanitaires et sociaux) alertent sur les disparit\u00e9s territoriales d\u00e9j\u00e0 importantes dans le secteur en lien avec les politiques d\u00e9partementales. Elles appellent \u00e0 pr\u00e9server la cinqui\u00e8me branche de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en tant que garante de la solidarit\u00e9 nationale, rejoignant en cela l’appel qu’avaient lanc\u00e9 onze anciens ministres de la Sant\u00e9 le 18 novembre dernier.<\/p>\n\n\n\n

Elles r\u00e9agissent aux annonces du Premier ministre du 14 novembre au Congr\u00e8s des D\u00e9partements de France, confirm\u00e9e par le courrier adress\u00e9 aux d\u00e9partements le 24 novembre, visant \u00e0 confier aux d\u00e9partements la tutelle unifi\u00e9e du champ m\u00e9dico-social. Les associations estiment qu\u2019une telle d\u00e9cision constituerait une rupture majeure dans l\u2019organisation de la protection sociale, avec des cons\u00e9quences lourdes pour les personnes les plus vuln\u00e9rables. Depuis des ann\u00e9es, les disparit\u00e9s territoriales dans la prise en charge du handicap, du grand \u00e2ge et de l\u2019aide \u00e0 domicile sont massives, document\u00e9es et unanimement d\u00e9nonc\u00e9es. Les restes \u00e0 charge, les tarifs d\u2019h\u00e9bergement, les prestations, les moyens humains ou les taux d\u2019encadrement varient fortement selon les politiques d\u00e9partementales. Loin de r\u00e9duire ces in\u00e9galit\u00e9s, le transfert envisag\u00e9 les amplifierait.<\/p>\n\n\n\n

Les 18 r\u00e9seaux signataires du courrier au Premier ministre sont : Ad\u00e9dom, ADMR, APF, CNDEPAH, Collectif domicile, Fedesap, Fehap, FESP, FHF, FNAAFP\/CSF, Fnadepa, FNMF, GEPSo, Nexem, Synerpa, UNA, Uniopss, UNCCAS.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Voici des extraits de la lettre au Premier ministre du 27 novembre.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Nos organisations repr\u00e9sentent les \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux qui accompagnent chaque jour des personnes \u00e2g\u00e9es en perte d\u2019autonomie, des personnes en situation de handicap et des personnes atteintes de pathologies chroniques, \u00e0 domicile comme en \u00e9tablissement. A ce titre, nous mesurons chaque jour ce que signifie garantir l\u2019\u00e9galit\u00e9 territoriale, l\u2019acc\u00e8s aux droits fondamentaux et la dignit\u00e9 des personnes les plus fragiles\u2026<\/em><\/p>\n\n\n\n

C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment pour garantir une solidarit\u00e9 nationale et r\u00e9tablir l\u2019\u00e9quit\u00e9 que la 5\u1d49 branche de la S\u00e9curit\u00e9 sociale a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e. Or, la mesure que vous envisagez risquerait de vider de son sens la branche Autonomie cinq ans apr\u00e8s sa cr\u00e9ation. En effet, confier la comp\u00e9tence m\u00e9dico-sociale aux d\u00e9partements reviendrait \u00e0 transformer cette nouvelle branche en ressource d\u00e9partementale, et la CNSA en banque des conseils d\u00e9partementaux, d\u00e9tournant ainsi la S\u00e9curit\u00e9 sociale de sa mission premi\u00e8re : prot\u00e9ger tous les citoyens, quel que soit leur lieu de vie.<\/em><\/p>\n\n\n\n

L\u2019organisation que vous proposez aboutirait \u00e0 transformer le budget de la caisse en un concours financier aux d\u00e9partements, au d\u00e9triment l\u2019ONDAM M\u00e9dico-Social, et exclurait du champ de la s\u00e9curit\u00e9 sociale toutes les actions financ\u00e9es par ce biais. Les dispositifs d\u00e9j\u00e0 d\u00e9centralis\u00e9s \u2013 APA, PCH \u2013 montrent les limites du mod\u00e8le. Leur gestion d\u00e9pend aujourd\u2019hui davantage du co\u00fbt pour les collectivit\u00e9s que de l\u2019\u00e9valuation fine des besoins.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Aucun m\u00e9canisme national d\u2019harmonisation ni de garantie de droits n\u2019a pu \u00eatre assur\u00e9.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Confier la totalit\u00e9 de la comp\u00e9tence m\u00e9dico-sociale aux d\u00e9partements c\u2019est prendre le risque que les politiques de l\u2019autonomie ne soient plus discut\u00e9es dans le cadre des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ni m\u00eame au sein de la gouvernance de la CNSA mais par un \u00ab comit\u00e9 des financeurs \u00bb, instance ad hoc qui ne r\u00e9unit que le Gouvernement et des repr\u00e9sentants des d\u00e9partements.<\/em><\/p>\n\n\n\n

L\u2019aide \u00e0 domicile illustre les cons\u00e9quences de plusieurs ann\u00e9es d\u2019un pilotage strictement d\u00e9partemental : il s\u2019agit du secteur o\u00f9 les professionnels sont les plus paup\u00e9ris\u00e9s, qui est le moins renseign\u00e9 par des donn\u00e9es robustes et o\u00f9 les disparit\u00e9s territoriales sont les plus flagrantes. C\u2019est aussi celui o\u00f9 la prise en charge des personnes est la plus in\u00e9galitaire, tant dans les \u00e9valuations de leur situation que dans les plans d\u2019aide attribu\u00e9s. Plus globalement, les probl\u00e9matiques end\u00e9miques de financement des revalorisations salariales pour les \u00e9tablissements ou services relevant actuellement de la comp\u00e9tence des d\u00e9partements, que cela soit les dispositifs S\u00e9gur ou les accords salariaux applicables aux services d\u2019aide \u00e0 domicile, nous am\u00e8ne \u00e0 \u00eatre plus que r\u00e9serv\u00e9s quant \u00e0 votre annonce.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Les chiffres sont sans appel. En cinq ans, les cr\u00e9dits de la branche Autonomie ont \u00e9volu\u00e9 au rythme des besoins et des co\u00fbts, et leur r\u00e9partition a \u00e9t\u00e9 \u00e9quitable sur tout le territoire.<\/em><\/p>\n\n\n\n

\u00c0 l\u2019inverse, les financements d\u00e9partementaux \u2013 prestation d\u00e9pendance, tarifs d\u2019h\u00e9bergement, aides individuelles \u2013 n\u2019ont pas suivi l\u2019inflation. Huit d\u00e9partements n\u2019ont par exemple pas revaloris\u00e9 le forfait d\u00e9pendance des EHPAD depuis cinq ans, alors que les co\u00fbts ont augment\u00e9 de pr\u00e8s de 20 %. C\u2019est autant de moyens humains en moins pour les personnes accompagn\u00e9es qui ont pourtant contribu\u00e9 toute leur vie au financement de la protection sociale. Ce sont autant d\u2019in\u00e9galit\u00e9s assum\u00e9es entre Fran\u00e7ais selon leur d\u00e9partement de r\u00e9sidence. A ce titre, le d\u00e9ploiement du Forfait Global Unique, qui permet une fusion des forfaits d\u00e9pendance et soin financ\u00e9s par les ARS et dont le surcout pour les d\u00e9partements est pris en charge par la 5\u00e8me branche, constitue une simplification salu\u00e9e par l\u2019ensemble des structures et permet de corriger les in\u00e9galit\u00e9s territoriales\u2026<\/em><\/p>\n\n\n\n

La situation des \u00e9tablissements et des services est aujourd\u2019hui critique. Beaucoup sont \u00e0 la limite de ce qu\u2019ils peuvent supporter. La d\u00e9mographie et l\u2019\u00e9volution des besoins exigent au contraire un renforcement massif de l\u2019offre et des moyens. Dans ce contexte, transf\u00e9rer l\u2019ensemble des comp\u00e9tences aux d\u00e9partements reviendrait \u00e0 affaiblir la solidarit\u00e9 nationale et \u00e0 accentuer les fractures territoriales. Notre pays ne peut se r\u00e9soudre \u00e0 ce que les droits fondamentaux des personnes les plus fragiles d\u00e9pendent de leur code postal.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Monsieur le Premier ministre, ce projet ne r\u00e9soudra pas les difficult\u00e9s actuelles : il les aggravera. Nous vous demandons solennellement de renoncer \u00e0 ce transfert de comp\u00e9tences et d\u2019ouvrir un v\u00e9ritable chantier national de l\u2019autonomie, associant toutes les parties prenantes, \u00e0 la hauteur des enjeux et des attentes de nos concitoyens les plus fragiles.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Nous sommes pleinement disponibles pour y contribuer et demandons \u00e0 \u00eatre re\u00e7us pour vous exposer plus avant notre position. \u00bb<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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