{"id":25525,"date":"2025-12-12T10:53:38","date_gmt":"2025-12-12T09:53:38","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=25525"},"modified":"2025-12-12T10:53:38","modified_gmt":"2025-12-12T09:53:38","slug":"rappel-des-principales-regles-concernant-la-securite-publique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2025\/12\/12\/rappel-des-principales-regles-concernant-la-securite-publique\/","title":{"rendered":"Rappel des principales r\u00e8gles concernant la s\u00e9curit\u00e9 publique"},"content":{"rendered":"
\n
\"\"<\/figure>\n<\/div>\n\n\n

Il apparait que les questions de s\u00e9curit\u00e9 publique sont un des th\u00e8mes prioritaires pour les habitant-es pendant la campagne des \u00e9lections municipales. Du coup les d\u00e9magogues et les sp\u00e9cialistes des fakenews s\u2019en donnent \u00e0 c\u0153ur joie, essayant de tromper les \u00e9lectrices et les \u00e9lecteurs sur le champ d\u2019actions d\u2019une \u00e9quipe municipale dans ce domaine.<\/p>\n\n\n\n

A Grenoble, les surench\u00e8res d\u00e9magogiques vont bon train au centre, \u00e0 droite et \u00e0 l\u2019extr\u00eame-droite, essayant de faire croire que la police municipale peut agir fortement sur la s\u00e9curit\u00e9 publique, ce qui est totalement faux. La gauche et les \u00e9cologistes se doivent d\u2019\u00eatre clairs et pr\u00e9cis sur cette question et d\u00e9noncer les d\u00e9lires des droites locales. Le maire est charg\u00e9 de par la loi d\u2019animer la politique de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et d\u2019en coordonner la mise en \u0153uvre, mais pas de r\u00e9primer la d\u00e9linquance. C\u2019est ce qui est fait, et bien fait, \u00e0 Grenoble avec des CLSPD de secteur (Comit\u00e9s locaux de pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance) r\u00e9unis bien plus souvent qu\u2019ant\u00e9rieurement et qui agissent \u00e0 une \u00e9chelle de proximit\u00e9 permettant une v\u00e9ritable coop\u00e9ration entre les services de la commune et ceux de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n

Il n\u2019est pas inutile de rappeler quelques r\u00e8gles qui s\u2019imposent en ce qui concerne les questions de s\u00e9curit\u00e9 codifi\u00e9es au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et dans le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), qui rappellent les comp\u00e9tences tr\u00e8s limit\u00e9es des collectivit\u00e9s locales, la responsabilit\u00e9 essentielle \u00e9tant celle de l\u2019Etat (Police et Justice). L\u2019\u00c9tat a la responsabilit\u00e9 d\u2019associer les collectivit\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Dans les villes o\u00f9 une police nationale intervient, comme \u00e0 Grenoble, les pouvoirs de police du maire sont encore plus limit\u00e9s. Notamment c\u2019est \u00e0 la police nationale de r\u00e9primer les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique, il ne reste au maire que la r\u00e9pression des troubles de voisinage\u00a0: article L. 2214-4 du CGCT. Le Conseil d\u2019Etat a encore r\u00e9duit cette obligation \u00e0 la r\u00e9pression des bruits de voisinage (CE 27 juillet 2005, n\u00b0 257394). A priori, il n\u2019y a pas besoin d\u2019une police municipale arm\u00e9e pour cela.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019armement d\u2019une police municipale peut se discuter mais pour d\u2019autres raisons. A Grenoble elle est arm\u00e9e – armes adapt\u00e9es \u00e0 des missions de tranquillit\u00e9 publique et de respect des arr\u00eat\u00e9s municipaux- avec une capacit\u00e9 d\u2019autod\u00e9fense et de ma\u00eetrise d\u2019individus agressifs, donc avec des matraques t\u00e9lescopiques, des gazeuses individuelles, des cam\u00e9ras-pi\u00e9tons et des PIE (pistolets \u00e0 impulsion \u00e9lectrique) mais pas d\u2019arme de poing. L\u2019\u00e9volution de la situation avec la multiplication de la circulation et l\u2019utilisation d\u2019armes l\u00e9tales peut inciter \u00e0 changer cette position, ce qui est une demande d\u2019une partie des agent-es. Mais le d\u00e9bat doit \u00eatre complet, int\u00e9grant les exp\u00e9riences men\u00e9es dans diff\u00e9rentes collectivit\u00e9s, et sans se cacher que la \u00ab course \u00e0 l\u2019armement \u00bb des agent.es de police peut entra\u00eener une d\u00e9rive nette de leurs missions vers des missions d\u2019ordre public relevant de la police nationale, et\/ou exposer les agent.es arm\u00e9s d\u2019un revolver \u00e0 se surexposer ou \u00e0 \u00eatre victimes de tirs \u00e0 l\u2019arme de guerre puisque les narcotrafiquants sont entr\u00e9s dans une logique de surench\u00e8re et h\u00e9las ont acc\u00e8s, vu leurs moyens financiers, \u00e0 des armes bien plus puissantes que les revolvers.<\/p>\n\n\n\n

Un nouveau d\u00e9bat, comme cela fut le cas en 2024 avec des experts reconnus comme S\u00e9bastian ROCHE, pourrait \u00eatre utile pour \u00e9clairer les choix d\u2019organisation \u00e0 venir.<\/p>\n\n\n\n

Une ressource peut \u00eatre cit\u00e9e \u00e0 ce propos : https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2022\/08\/16\/le-ministere-de-linterieur-na-aucune-strategie-face-a-la-delinquance\/<\/a><\/p>\n\n\n\n

Rappel de quelques textes de lois<\/strong><\/em>.  <\/em><\/p>\n\n\n\n

Des extraits du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :<\/em><\/p>\n\n\n\n

La s\u00e9curit\u00e9 est un droit fondamental et l\u2019une des conditions de l\u2019exercice des libert\u00e9s individuelles et collectives.<\/em>
L\u2019Etat a le devoir d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9<\/strong> en veillant, sur l\u2019ensemble du territoire de la R\u00e9publique, \u00e0 la d\u00e9fense des institutions et des int\u00e9r\u00eats nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l\u2019ordre publics, \u00e0 la protection des personnes et des biens.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Il associe \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9,<\/strong><\/em> dans le cadre de dispositifs locaux dont la structure est d\u00e9finie par voie r\u00e9glementaire, les collectivit\u00e9s territoriales et les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale ainsi que les repr\u00e9sentants des professions, des services et des associations confront\u00e9s aux manifestations de la d\u00e9linquance ou \u0153uvrant dans les domaines de la pr\u00e9vention, de la m\u00e9diation, de la lutte contre l\u2019exclusion ou de l\u2019aide aux victimes. \u00bb<\/em> (Article L111-1).<\/p>\n\n\n\n

Et la loi rappelle que soit \u00e9tendue partout une police de proximit\u00e9 (d\u00e9truite par Sarkozy). Mais rien n\u2019est fait.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Constituent des orientations permanentes de la politique de s\u00e9curit\u00e9 publique :<\/em><\/p>\n\n\n\n

1\u00b0 L\u2019extension \u00e0 l\u2019ensemble du territoire d\u2019une police de proximit\u00e9 r\u00e9pondant aux attentes et aux besoins des personnes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 ;<\/em><\/p>\n\n\n\n

2\u00b0 Le renforcement de la coop\u00e9ration entre la police, la gendarmerie et la douane dans leur action en faveur de la s\u00e9curit\u00e9 ;<\/em><\/p>\n\n\n\n

3\u00b0 L\u2019affectation en priorit\u00e9 des personnels de police \u00e0 des missions concourant directement au maintien ou au renforcement de la s\u00e9curit\u00e9. <\/em>(L111-2).<\/p>\n\n\n\n

Sous r\u00e9serve des pouvoirs de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire et dans le respect des comp\u00e9tences du repr\u00e9sentant de l\u2019Etat, des comp\u00e9tences d\u2019action sociale confi\u00e9es au d\u00e9partement et des comp\u00e9tences des collectivit\u00e9s publiques, des \u00e9tablissements et des organismes int\u00e9ress\u00e9s, le maire anime, sur le territoire de la commune, la politique de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et en coordonne la mise en \u0153uvre.<\/strong> A cette fin, il peut convenir avec l\u2019Etat ou les autres personnes morales int\u00e9ress\u00e9es des modalit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre des actions de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance. \u00bb <\/em>(L132-4).<\/p>\n\n\n\n

Mais attention les pouvoirs de r\u00e9pression du maire sont tr\u00e8s limit\u00e9s : juste un rappel \u00e0 la loi\u2026. Donc inutile de vouloir jouer les sh\u00e9rifs comme le r\u00eave l\u2019ex-maire corrompu Carignon, ce qui ne serait que de la pure agitation.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, le maire ou son repr\u00e9sentant\u2026 peut proc\u00e9der verbalement \u00e0 l\u2019endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s\u2019imposent \u00e0 celui-ci pour se conformer \u00e0 l\u2019ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics, le cas \u00e9ch\u00e9ant en le convoquant en mairie.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le rappel \u00e0 l\u2019ordre d\u2019un mineur intervient, sauf impossibilit\u00e9, en pr\u00e9sence de ses parents, de ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou, \u00e0 d\u00e9faut, d\u2019une personne exer\u00e7ant une responsabilit\u00e9 \u00e9ducative \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce mineur. \u00bb <\/em>(L132-7).<\/em><\/p>\n\n\n\n

Article du CGCT, L 2214-4 : \u00ab Le soin de r\u00e9primer les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique, tel qu\u2019il est d\u00e9fini au 2\u00b0 de l\u2019article L. 2212-2 et mis par cet article en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la charge du maire, incombe \u00e0 l\u2019Etat seul<\/u> dans les communes o\u00f9 la police est \u00e9tatis\u00e9e, sauf en ce qui concerne les troubles de voisinage<\/u><\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Deux de nos articles pr\u00e9cisent le r\u00f4le de la police municipale\u00a0ici<\/a> et l\u00e0<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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