{"id":26022,"date":"2026-04-10T09:34:23","date_gmt":"2026-04-10T07:34:23","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=26022"},"modified":"2026-04-10T09:34:23","modified_gmt":"2026-04-10T07:34:23","slug":"jurisprudences-remarquables","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2026\/04\/10\/jurisprudences-remarquables\/","title":{"rendered":"Jurisprudences remarquables"},"content":{"rendered":"
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Des d\u00e9cisions r\u00e9centes sont \u00e0 remarquer, les premi\u00e8res o\u00f9 nous d\u00e9couvrons avec surprise qu\u2019il n\u2019est pas obligatoire de mener un d\u00e9bat public sur l\u2019ensemble des travaux des JOP de 2030, de leur impact sur l\u2019environnement et validant le dispositif s\u00e9curitaire de cet \u00e9v\u00e8nement ; la deuxi\u00e8me nettement positive, car la rencontre annuelle des musulmans de France a bien pu avoir lieu malgr\u00e9 l\u2019interdiction du pr\u00e9fet de police de Paris.<\/p>\n\n\n\n

Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 : le Conseil d\u2019Etat et le Conseil constitutionnel verrouillent le d\u00e9bat public et la s\u00e9curit\u00e9<\/strong> :  alors que sur recours d\u2019un collectif d\u2019associations, d\u2019\u00e9lu.es et de particuliers, le tribunal administratif de Marseille avait, par une ordonnance Mountain Wilderness<\/em> du 26 janvier 2026<\/a>, estim\u00e9 que devait \u00eatre organis\u00e9 un grand d\u00e9bat public portant sur les risques d\u2019atteintes sur l\u2019environnement li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages destin\u00e9s aux jeux et \u00e0 la tenue des jeux par l\u2019\u00e9tablissement public SOLIDEO (soci\u00e9t\u00e9 de livraison des ouvrages olympiques), le Conseil d\u2019Etat vient de doucher ces espoirs de d\u00e9mocraties environnementales.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Saisi d\u2019un pourvoi contre cette ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 mesure-utile, le Conseil d\u2019Etat l\u2019annule enti\u00e8rement dans une d\u00e9cision du 3 avril 2026<\/a>, hormis les conclusions tendant \u00e0 la transmission d\u2019une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 (QPC). Malgr\u00e9 l\u2019invocation de l\u2019article 6 de la convention d’Aarhus<\/a>, le juge administratif supr\u00eame estime que la participation du public aux d\u00e9cisions sur les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019organisation des JOP 2030 dans les Alpes fran\u00e7aises n\u2019a pas \u00e0 prendre la forme d\u2019un d\u00e9bat public \u00ab sur l\u2019ensemble de ces travaux<\/em> \u00bb. Il estime en effet que r\u00e9partis sur quatre zones g\u00e9ographiques diff\u00e9rentes, ces travaux, ouvrages et am\u00e9nagements sont \u00ab de natures diverses, avec des finalit\u00e9s vari\u00e9es et susceptibles d\u2019\u00eatre utilis\u00e9s de mani\u00e8re autonome<\/em> \u00bb et, par suite, ne constituent pas un projet d\u2019am\u00e9nagement ou d\u2019\u00e9quipement unique.<\/p>\n\n\n\n

Alors m\u00eame que l\u2019ensemble des sites qui seront retenus pour l\u2019organisation des JOP 2030 vont concourir \u00e0 un seul et m\u00eame \u00e9v\u00e9nement sportif, le Conseil d\u2019Etat estime que dans la mesure o\u00f9 ces travaux, ouvrages et am\u00e9nagements sont \u00ab \u00e9loign\u00e9s g\u00e9ographiquement les uns des autres<\/em> \u00bb (r\u00e9partition sur au moins quatorze sites relevant de quatre zones diff\u00e9rentes : \u00ab Haute-Savoie \u00bb, \u00ab Savoie \u00bb, \u00ab Brian\u00e7onnais \u00bb et \u00ab Nice \u00bb ou peut-\u00eatre, depuis l\u2019\u00e9lection de Ciotti \u00e0 la mairie, Lyon pour les sports de glace<\/a>), sont \u00ab de natures diverses, avec des finalit\u00e9s vari\u00e9es (desserte des sites olympiques et paralympiques, h\u00e9bergement des comp\u00e9titeurs, tenue des comp\u00e9titions, etc.) et conduiront, pour la plupart d\u2019entre eux, \u00e0 des r\u00e9alisations susceptibles d\u2019\u00eatre utilis\u00e9es de mani\u00e8re autonome<\/em> \u00bb, selon le communiqu\u00e9 de presse du Conseil d\u2019Etat<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Suivant une technique du \u00ab saucissonnage \u00bb ou du fractionnement, le public ne devra donc \u00eatre consult\u00e9 par la Commission nationale du d\u00e9bat public (CNDP) que lorsqu\u2019un de ces projets concourant \u00e0 l\u2019organisation des Jeux aura une incidence sur l\u2019environnement, comme le rel\u00e8ve un article du Monde<\/a>. <\/p>\n\n\n\n

Sans surprise, le Comit\u00e9 d\u2019organisation (Cojop) s\u2019est f\u00e9licit\u00e9 d\u2019une conclusion \u00e9cartant \u00ab le principe d\u2019un d\u00e9bat public g\u00e9n\u00e9ral<\/em> \u00bb et la Solideo annonce, sur son site Internet<\/a>, \u00ab l\u2019ouverture des concertations par projet<\/em> \u00bb.  C\u2019est pourtant bien le principe m\u00eame de ces JOP d\u2019Hiver 2030 et de leur incidence durable sur l\u2019environnement et le climat, qui devrait donner lieu \u00e0 un v\u00e9ritable d\u00e9bat public g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision du Conseil d\u2019Etat intervient moins d\u2019un mois apr\u00e8s une d\u00e9cision du Conseil constitutionnel qui, le 19 mars 2026<\/a>, a presque enti\u00e8rement valid\u00e9 au regard notamment de la Charte de l\u2019environnement la loi relative \u00e0 l\u2019organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 qui, par des dispositifs d\u00e9rogatoires facilite la r\u00e9alisation de travaux, l\u2019implantation d\u2019\u00e9quipements ou l\u2019exercice d\u2019activit\u00e9s n\u00e9cessaires. Le juge constitutionnel a uniquement \u00e9mis deux r\u00e9serves d\u2019interpr\u00e9tation portant sur l\u2019article L. 226-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure<\/a> qui permettra au ministre de l\u2019Int\u00e9rieur de prononcer une interdiction de para\u00eetre dans des lieux o\u00f9 se tient un grand \u00e9v\u00e9nement ou un grand rassemblement aux fins de pr\u00e9venir la commission d\u2019actes de terrorisme \u2013 comme cela s\u2019est d\u00e9j\u00e0 fait durant les JOP d\u2019\u00e9t\u00e9 2024 de Paris<\/a>. Reprenant des r\u00e9serves d\u00e9j\u00e0 faites \u00e0 propos des Mesures individuelles de contr\u00f4le administratif et de surveillance (MICAS), le Conseil constitutionnel exige de l\u2019administration qu\u2019elle prenne en compte, pour fixer la dur\u00e9e de l\u2019interdiction de para\u00eetre, des pr\u00e9c\u00e9dentes mesures administratives restrictives de la libert\u00e9 d\u2019aller et venir dont la personne concern\u00e9e aurait fait l\u2019objet. Sous le contr\u00f4le du juge administratif, elle devra s\u2019assurer que leur dur\u00e9e cumul\u00e9e n\u2019exc\u00e8de pas le strict n\u00e9cessaire et, en toute hypoth\u00e8se, jamais exc\u00e9der douze mois.<\/p>\n\n\n\n

La rencontre annuelle des musulmans de France a bien pu avoir lieu<\/strong>. Par une ordonnance du 3 avril 2026<\/a>, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif de Paris a suspendu l\u2019interdiction de la rencontre annuelle des musulmans de France au Bourget. Pr\u00e9textant, \u00e0 la fois, l\u2019existence d\u2019un \u00ab risque terroriste important \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la communaut\u00e9 musulmane<\/em> \u00bb, le risque d\u2019une mobilisation de groupuscules d\u2019ultra-droite pour perturber l\u2019\u00e9v\u00e8nement et organiser des contre-rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s et, plus largement, le contexte international et national \u00ab particuli\u00e8rement tendu \u00bb, le Pr\u00e9fet de Police avait, par un arr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2026<\/a>, interdit purement et simplement cet \u00e9v\u00e9nement. Au regard notamment de l\u2019impr\u00e9cision de la note des services de renseignement (dites \u00ab notes blanches \u00bb) produite par la Pr\u00e9fecture, le tribunal administratif a estim\u00e9 que n\u2019\u00e9taient pas suffisamment \u00e9tablis ces risques. Il a \u00e9galement relev\u00e9 que le pr\u00e9fet ne d\u00e9montrait pas que les pr\u00e9c\u00e9dentes \u00e9ditions du rassemblement auraient donn\u00e9 lieu \u00e0 des incidents. Rappelant que l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression est une condition de la d\u00e9mocratie, auquel les autorit\u00e9s charg\u00e9es de la police administrative ne peuvent apporter que les atteintes strictement n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour \u00e9viter les troubles \u00e0 l\u2019ordre public et la commission suffisamment certaine et imminente d\u2019infractions p\u00e9nales, le tribunal a donc permis que le rassemblement se tienne en suspendant l\u2019arr\u00eat\u00e9 le jour m\u00eame de l\u2019ouverture de cette rencontre.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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