{"id":26263,"date":"2026-05-22T08:57:54","date_gmt":"2026-05-22T06:57:54","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=26263"},"modified":"2026-05-22T08:57:54","modified_gmt":"2026-05-22T06:57:54","slug":"le-conseil-detat-rejette-le-recours-damazon-contre-le-montant-minimal-des-frais-de-livraison-des-livres","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2026\/05\/22\/le-conseil-detat-rejette-le-recours-damazon-contre-le-montant-minimal-des-frais-de-livraison-des-livres\/","title":{"rendered":"Le Conseil d\u2019\u00c9tat rejette le recours d\u2019Amazon contre le montant minimal des frais de livraison des livres"},"content":{"rendered":"
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\"\"<\/figure>\n<\/div>\n\n\n

Saisi par la soci\u00e9t\u00e9 Amazon EU, le Conseil d\u2019\u00c9tat juge aujourd\u2019hui que le montant minimal des frais de livraison des livres fix\u00e9 par le Gouvernement en application de la loi, est conforme au droit europ\u00e9en<\/a>. En effet, l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2023 \u2013 fixant \u00e0 3 euros les frais de livraison des commandes de livres neufs inf\u00e9rieures \u00e0 35 euros lorsqu\u2019elles ne sont pas retir\u00e9es en librairie, et au moins 1 centime au-del\u00e0 de ce montant \u2013 ne contrevient pas \u00e0 la libre circulation des marchandises garantie par le trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n

La loi du 10 ao\u00fbt 1981 sur le prix unique du livre a permis de garantir l\u2019acc\u00e8s au livre au m\u00eame prix partout en France et de pr\u00e9server un r\u00e9seau dense de librairies, malgr\u00e9 l\u2019essor de la vente en ligne et du livre num\u00e9rique. Constatant que certains acteurs pr\u00e9dominants de la vente en ligne pratiquaient des frais de livraison symboliques, le Parlement a, par la loi du 30 d\u00e9cembre 20211, adopt\u00e9 le principe d\u2019une tarification minimale des frais de livraison pour les livres imprim\u00e9s neufs qui ne sont pas retir\u00e9s dans un commerce de vente au d\u00e9tail de livres. Il a confi\u00e9 aux ministres charg\u00e9s de la culture et de l’\u00e9conomie, sur proposition de l’Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) le soin d\u2019en fixer le montant. L\u2019arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2023 a ainsi fix\u00e9 ce montant \u00e0 3 euros pour toute commande de livres neufs dont la valeur d’achat est inf\u00e9rieure \u00e0 35 euros toutes taxes comprises et au moins 1 centime au-del\u00e0.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

La soci\u00e9t\u00e9 Amazon EU a demand\u00e9 au Conseil d\u2019\u00c9tat d\u2019annuler cet arr\u00eat\u00e9, estimant notamment qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas conforme au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n

Par une premi\u00e8re d\u00e9cision du 17 mai 20242, le Conseil d\u2019\u00c9tat a \u00e9cart\u00e9 les contestations dirig\u00e9es contre cet arr\u00eat\u00e9 au regard du droit fran\u00e7ais et de la directive 2000\/31\/CE du 8 juin 2000 dite \u00ab e-commerce \u00bb. Toutefois, il a interrog\u00e9 la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) sur l\u2019interpr\u00e9tation \u00e0 retenir de la directive 2006\/123\/CE du 12 d\u00e9cembre 2006 dite \u00ab services \u00bb et des articles 34 et 56 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne, relatifs respectivement \u00e0 la libre circulation des marchandises et \u00e0 la libre prestation de services au sein de l\u2019Union.<\/p>\n\n\n\n

Une restriction \u00e0 la libre circulation des marchandises est possible mais sous conditions.<\/p>\n\n\n\n

Par un arr\u00eat du 18 d\u00e9cembre 20253, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a r\u00e9pondu aux questions pr\u00e9judicielles du Conseil d\u2019\u00c9tat. Elle a tout d\u2019abord pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019une mesure prise par un \u00c9tat membre en vue de prot\u00e9ger ou de promouvoir la diversit\u00e9 culturelle ou linguistique est exclue du champ d\u2019application de la directive \u00ab services \u00bb. La Cour de justice a ensuite ajout\u00e9 qu\u2019une r\u00e8glementation qui fixe des tarifs pour la livraison de livres constitue une mesure qui \u00e9quivaut \u00e0 apporter une restriction quantitative \u00e0 la libert\u00e9 de circulation des marchandises garantie par l\u2019article 34 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne, ce qui est en principe interdit entre les \u00c9tats membres. Toutefois, une telle r\u00e8glementation peut \u00eatre justifi\u00e9e par une raison d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 la double condition d\u2019\u00eatre de nature \u00e0 atteindre l\u2019objectif poursuivi et de ne pas aller au-del\u00e0 de ce qui est n\u00e9cessaire pour l\u2019atteindre.<\/p>\n\n\n\n

Une mesure inscrite dans le cadre d\u2019une politique publique de soutien durable au livre et aux librairies, qui porte ses fruits sans \u00eatre excessive.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 la lumi\u00e8re de l\u2019interpr\u00e9tation du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne donn\u00e9e par la CJUE, le Conseil d\u2019\u00c9tat juge tout d\u2019abord que la mesure contest\u00e9e poursuit bien un objectif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. La tarification minimale du service de livraison des livres imprim\u00e9s neufs, qui ne sont pas retir\u00e9s dans un commerce de vente au d\u00e9tail de livres, vise \u00e0 pr\u00e9server l\u2019\u00e9quilibre entre les diff\u00e9rents canaux de distribution du livre en France et en leur sein. Cet \u00e9quilibre garantit le pluralisme et la diversit\u00e9 culturelle d\u00e8s lors que les librairies exercent un r\u00f4le central dans la promotion et la diffusion de la cr\u00e9ation \u00e9ditoriale par la proposition aux lecteurs d\u2019une offre abondante et diversifi\u00e9e de livres, et qu\u2019elles participent \u00e0 l\u2019animation culturelle sur l\u2019ensemble du territoire national. <\/p>\n\n\n\n

Le Conseil d\u2019\u00c9tat juge ensuite que la mesure du Gouvernement est \u00e9galement ad\u00e9quate et proportionn\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

En effet, elle s\u2019inscrit dans le cadre d\u2019une politique publique de soutien de long terme en faveur du livre et des librairies, et a permis, depuis son adoption, de pr\u00e9server la densit\u00e9 du r\u00e9seau de libraires sur le territoire fran\u00e7ais et de d\u00e9velopper la diversit\u00e9 des acteurs de la vente en ligne de livres. Malgr\u00e9 la majoration du prix des livres imprim\u00e9s neufs achet\u00e9s en ligne, les personnes disposant d\u2019un pouvoir d\u2019achat limit\u00e9 et celles \u00e9loign\u00e9es des zones urbaines continuent de r\u00e9aliser une part grandissante de leurs achats de livres aupr\u00e8s des acteurs pr\u00e9dominants de la vente en ligne et la densit\u00e9 du r\u00e9seau des d\u00e9taillants de livres sur tout le territoire permet, pour une tr\u00e8s large part, le retrait, sans frais, des livres achet\u00e9s en ligne.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, le Conseil d\u2019\u00c9tat rel\u00e8ve que les montants minimaux de tarification retenus ne vont pas au-del\u00e0 de ce qui est n\u00e9cessaire pour atteindre l\u2019objectif poursuivi, ni que d\u2019autres mesures moins restrictives auraient pu permettre d\u2019atteindre cet objectif.<\/p>\n\n\n\n

Pour ces diff\u00e9rentes raisons, le Conseil d\u2019\u00c9tat rejette donc le recours de la soci\u00e9t\u00e9 Amazon EU.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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