{"id":26842,"date":"2026-10-30T09:01:53","date_gmt":"2026-10-30T08:01:53","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=26842"},"modified":"2026-10-30T09:15:46","modified_gmt":"2026-10-30T08:15:46","slug":"contribution-du-cese-sur-le-projet-de-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-2027","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2026\/10\/30\/contribution-du-cese-sur-le-projet-de-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-2027\/","title":{"rendered":"Contribution du CESE sur le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale 2027"},"content":{"rendered":"
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\"\"<\/figure>\n<\/div>\n\n\n

Depuis 2024, le CESE (Conseil \u00e9conomique, social et environnemental) apporte sa contribution aux discussions budg\u00e9taires<\/a> en mettant \u00e0 la disposition du l\u00e9gislateur les constats et pr\u00e9conisations issus de ses travaux adopt\u00e9s. Ses contributions au PLF et au PLFSS ne proposent pas une analyse exhaustive des projets de loi : elles ciblent les dispositions sur lesquelles le CESE peut apporter un \u00e9clairage fond\u00e9 sur ses avis, \u00e9tudes et r\u00e9solutions, en donnant la priorit\u00e9 aux travaux les plus r\u00e9cents.<\/p>\n\n\n\n

I. Redresser les comptes sociaux en agissant sur les causes des d\u00e9penses<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2027 intervient dans un contexte de d\u00e9gradation durable des comptes sociaux et de tensions persistantes sur l\u2019offre de soins et d\u2019accompagnement. Le Gouvernement entend ramener le d\u00e9ficit des r\u00e9gimes obligatoires de base de 21,8 Md\u20ac en 2026 \u00e0 12,7 Md\u20ac en 2027, gr\u00e2ce \u00e0 environ 9 Md\u20ac d\u2019\u00e9conomies portant principalement sur les pensions de retraite, les prestations familiales et l\u2019Ondam, dont la progression serait limit\u00e9e \u00e0 2,0 %. Le d\u00e9ficit se creuserait pourtant de nouveau d\u00e8s 2028, pour atteindre 17 Md\u20ac en 2030. Pour le CESE, cette contrainte financi\u00e8re ne peut \u00eatre abord\u00e9e par la seule r\u00e9gulation annuelle des d\u00e9penses. Il invite \u00e0 articuler soutenabilit\u00e9 financi\u00e8re, am\u00e9lioration des r\u00e9ponses apport\u00e9es \u00e0 la population et action sur les causes profondes de l\u2019augmentation des besoins.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

La pr\u00e9vention doit devenir le fil directeur des politiques sanitaires et m\u00e9dico-sociales. Maladies chroniques, fragilit\u00e9s psychiques, vieillissement de la population, conditions de vie et risques environnementaux alimentent durablement les besoins de soins : la soutenabilit\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale d\u00e9pend donc autant de sa capacit\u00e9 \u00e0 soigner qu\u2019\u00e0 pr\u00e9venir l\u2019apparition ou l\u2019aggravation des pathologies. Il faut agir plus t\u00f4t sur l\u2019ensemble des d\u00e9terminants de la sant\u00e9 \u2013 logement, \u00e9ducation, alimentation, travail, mobilit\u00e9, environnement \u2013, dans le cadre de l\u2019approche \u00ab Une seule sant\u00e9 \u00bb, et se doter d\u2019une strat\u00e9gie pluriannuelle de sant\u00e9 environnement assortie d\u2019objectifs chiffr\u00e9s. Faire de la pr\u00e9vention une priorit\u00e9 effective implique aussi de modifier le pilotage financier. Parce que la pr\u00e9vention produit ses effets sur plusieurs ann\u00e9es, le CESE plaide pour compl\u00e9ter, voire d\u00e9passer l\u2019Ondam annuel par une programmation pluriannuelle de la politique de sant\u00e9, fixant des objectifs \u00e9valuables et les ressources correspondantes. La crise du Covid-19 a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 les fragilit\u00e9s d\u2019un syst\u00e8me d\u00e9j\u00e0 sous tension, mais aussi les capacit\u00e9s d\u2019initiative des acteurs locaux. Face \u00e0 des risques sanitaires que le d\u00e9r\u00e8glement climatique, les zoonoses ou l\u2019antibior\u00e9sistance rendent plus fr\u00e9quents, le CESE insiste enfin sur l\u2019anticipation, la coordination entre niveaux national et territorial et la consolidation des m\u00e9tiers du soin et de l\u2019accompagnement.<\/p>\n\n\n\n

II. Des r\u00e9ponses \u00e0 des urgences majeures<\/em><\/p>\n\n\n\n

La protection de l\u2019enfance appelle une r\u00e9ponse globale, continue et centr\u00e9e sur les besoins fondamentaux de l\u2019enfant, alors que ruptures de parcours, disparit\u00e9s territoriales et difficult\u00e9s de recrutement en fragilisent l\u2019effectivit\u00e9. L\u2019enjeu n\u2019est pas seulement d\u2019intervenir lorsque le danger est constitu\u00e9, mais d\u2019agir en amont : rep\u00e9rer plus t\u00f4t les vuln\u00e9rabilit\u00e9s, soutenir les familles, garantir la stabilit\u00e9 des prises en charge et associer les enfants aux d\u00e9cisions qui les concernent. Dans un avis \u00e9labor\u00e9, pour la premi\u00e8re fois, avec un panel de jeunes tir\u00e9s au sort, le CESE a mis en \u00e9vidence la d\u00e9gradation persistante de la sant\u00e9 mentale des enfants et des jeunes et l\u2019insuffisance des r\u00e9ponses disponibles. Il pr\u00e9conise une strat\u00e9gie durable articulant pr\u00e9vention, comp\u00e9tences psychosociales, rep\u00e9rage pr\u00e9coce et acc\u00e8s aux soins sp\u00e9cialis\u00e9s, qui r\u00e9ponde aux tensions de la p\u00e9dopsychiatrie. La r\u00e9vision des rythmes scolaires, au c\u0153ur de la convention citoyenne sur les temps de l\u2019enfant organis\u00e9e par le CESE en 2025, participe de cette approche pr\u00e9ventive. Les violences sexistes et sexuelles constituent l\u2019une des atteintes aux droits humains les plus massives, mais aussi les plus tol\u00e9r\u00e9es en France. Saisi par la pr\u00e9sidente de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, le CESE a rendu en juillet 2026 son avis sur la proposition de loi visant \u00e0 lutter de mani\u00e8re int\u00e9grale contre ces violences. Il y identifie quatre conditions de r\u00e9ussite : \u00e9riger la pr\u00e9vention primaire en socle transversal, notamment par l\u2019\u00e9ducation \u00e0 la vie affective, sanctuariser des moyens humains et financiers p\u00e9rennes, s\u00e9curiser durablement le budget des associations sp\u00e9cialis\u00e9es et garantir l\u2019effectivit\u00e9 des droits pour toutes et tous, en particulier les personnes les plus vuln\u00e9rables. D\u2019autres d\u00e9fis demeurent. La perte d\u2019autonomie n\u2019est pas une cons\u00e9quence in\u00e9luctable du vieillissement : pr\u00e9vention des fragilit\u00e9s, adaptation anticip\u00e9e de l\u2019habitat, soutien aux aidants et d\u00e9marches d\u2019\u00ab aller vers \u00bb peuvent en retarder l\u2019apparition. Le vieillissement de la population accro\u00eetra pourtant des besoins d\u00e9j\u00e0 insuffisamment couverts : une loi de programmation quinquennale permettrait de fixer \u00e0 la branche Autonomie une trajectoire financi\u00e8re \u00e0 leur hauteur. L\u2019effectivit\u00e9 des droits sociaux et de sant\u00e9 suppose enfin de lever les obstacles administratifs, num\u00e9riques, territoriaux et financiers qui jalonnent les parcours, et de garantir un accueil humain et un accompagnement adapt\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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