Depuis des ann\u00e9es, une \u00e9volution continue des lois permet l\u2019am\u00e9lioration de la d\u00e9mocratie locale. Il est possible pour les collectivit\u00e9s territoriales d\u2019interroger les \u00e9lecteurs sur des d\u00e9cisions qu\u2019elles envisagent de prendre pour r\u00e9gler des affaires de leur comp\u00e9tence, soit par r\u00e9f\u00e9rendum, soit par consultation dont les modalit\u00e9s sont fix\u00e9es aux articles L.1112-15 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT).<\/p>\n
<\/p>\n
A partir du moment o\u00f9 il y a consultation des \u00e9lecteurs r\u00e9guli\u00e8rement inscrits sur les listes \u00e9lectorales, le conseil g\u00e9n\u00e9ral doit respecter la Constitution, les lois et les r\u00e8glements en vigueur, et les articles du code \u00e9lectoral qui s\u2019imposent \u00e0 cette consultation.<\/p>\n
Le 25 mai 2007, la commission permanente du conseil g\u00e9n\u00e9ral a pris une d\u00e9lib\u00e9ration<\/span> qui de mani\u00e8re tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9rale indique qu\u2019une consultation des \u00e9lecteurs d\u2019une partie du d\u00e9partement sera mise en \u0153uvre fin juin, un questionnaire (qui n\u2019est pas pr\u00e9cis\u00e9) aura pour but d\u2019\u00e9clairer les collectivit\u00e9s sur les attentes en mati\u00e8re de d\u00e9placements.<\/p>\n Cette d\u00e9lib\u00e9ration n\u2019autorise pas le Pr\u00e9sident \u00e0 organiser quoi que ce soit \u00e0 ce propos.<\/p>\n De plus, n\u2019ayant pas re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de l\u2019assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante pour d\u00e9cider ce type de consultation, la commission n\u2019\u00e9tait pas comp\u00e9tente pour le faire. De tr\u00e8s nombreuses ill\u00e9galit\u00e9s entachent cette d\u00e9lib\u00e9ration du 25 mai 2007.<\/p>\n Nous avons d\u00e9pos\u00e9 des recours contre cette d\u00e9lib\u00e9ration et des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s pour tenter d\u2019arr\u00eater cette consultation en demandant la suspension et l\u2019annulation de cette d\u00e9cision clairement ill\u00e9gale. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a estim\u00e9 par ordonnances fin juin qu\u2019il n\u2019y avait ni urgence ni caract\u00e8re d\u00e9cisionnel \u00e0 cette consultation. Mais ne s\u2019est pas prononc\u00e9 sur la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9lib\u00e9ration.<\/p>\n D\u00e9but juillet des \u00e9lecteurs (pas tous !) ont re\u00e7u une enveloppe<\/span> \u00e0 leur domicile dont le contenu n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 par les \u00e9lus du d\u00e9partement, il n\u2019y a d\u2019ailleurs aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une quelconque d\u00e9cision prise, \u00e0 ce sujet, par les \u00e9lus du d\u00e9partement !<\/p>\n Il s\u2019agit donc d\u2019une d\u00e9cision personnelle du pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral prise avec ses partenaires, partisans de la rocade Nord, dont la CCI, le MEDEF et la CGPME !<\/p>\n Ni l\u2019assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante du conseil g\u00e9n\u00e9ral, ni sa commission permanente, ne se sont prononc\u00e9es sur :<\/p>\n Nous avons demand\u00e9 au pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral de nous transmettre une copie de la d\u00e9cision administrative qui l\u2019autorise \u00e0 faire cette op\u00e9ration, et de sa d\u00e9cision, qu\u2019il a pris seul, de demander aux \u00e9lecteurs d\u2019une partie du d\u00e9partement de r\u00e9pondre \u00e0 un questionnaire qu\u2019il a fix\u00e9, notamment sur le projet de rocade Nord de Grenoble, au vu de son \u00ab document synth\u00e9tique d\u2019information sur le projet de rocade Nord de Grenoble \u00bb, et avant le 10 ou 11 ao\u00fbt 2007. Il ne nous a pas r\u00e9pondu.<\/p>\n Mais les faits sont l\u00e0, il y a eu envoi aux frais du d\u00e9partement de documents demandant aux \u00e9lecteurs de r\u00e9pondre \u00e0 4 questions, dont 3 ne servent \u00e0 rien puisque le PDU a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 le 2 juillet par le SMTC et r\u00e9pond \u00e0 ces questions. Quelque soit les r\u00e9ponses \u00e0 ces trois questions, elles ne pourront rien changer \u00e0 la politique du Conseil g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n Par contre la question n\u00b0 3 a une importance cruciale puisque le pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral a dit \u00e0 plusieurs reprises qu\u2019il suivrait les r\u00e9ponses des \u00e9lecteurs \u00e0 cette question. La r\u00e9alisation ou non de la rocade Nord sous ma\u00eetrise d\u2019ouvrage du d\u00e9partement d\u00e9pend donc du vote des \u00e9lecteurs.<\/p>\n Cette d\u00e9cision personnelle du pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral est \u00e9videmment compl\u00e8tement ill\u00e9gale puisqu\u2019il n\u2019a re\u00e7u aucune autorisation de l\u2019assembl\u00e9e d\u00e9partementale pour le faire.<\/p>\n Le pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral est incomp\u00e9tent pour mener cette op\u00e9ration de propagande en dehors de toutes les r\u00e8gles.<\/p>\n Les modalit\u00e9s de cette consultation violent la Constitution, des lois et r\u00e8glements codifi\u00e9s dans le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et le code \u00e9lectoral.<\/p>\n Pour ne prendre que quelques exemples : c\u2019est un conseil \u00e9lu qui doit d\u00e9cider de la question pos\u00e9e, la d\u00e9lib\u00e9ration doit \u00eatre jointe \u00e0 la consultation ; il est interdit de faire voter par correspondance, les \u00e9lecteurs doivent signer une liste d\u2019\u00e9margement et prouver leur identit\u00e9\u2026<\/p>\n La d\u00e9cision contest\u00e9e du pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Is\u00e8re porte atteinte au secret du vote, \u00e0 son \u00e9galit\u00e9, son universalit\u00e9 (qui sont trois exigences constitutionnelles). Les enveloppes de vote sont personnalis\u00e9es ce qui atteint le secret du vote. Des personnes r\u00e9guli\u00e8rement inscrites sur les listes \u00e9lectorales n\u2019ont pas re\u00e7u le mat\u00e9riel. Comme il n\u2019y a pas de liste d\u2019\u00e9margement, personne ne peut \u00eatre s\u00fbr que son vote a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 et il n\u2019y a aucune garantie que des personnes n\u2019ont pas vot\u00e9 pour d\u2019autres car il n\u2019y a pas le contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9 du votant\u2026<\/p>\n Une autre libert\u00e9 fondamentale est viol\u00e9e : le principe du pluralisme de l\u2019expression des courants de pens\u00e9e et d\u2019opinion, car le seul point de vue exprim\u00e9 dans le mat\u00e9riel envoy\u00e9 aux \u00e9lecteurs est celui du pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n Par sa d\u00e9cision personnelle, le pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral a emp\u00each\u00e9 le pr\u00e9fet d\u2019effectuer le contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 pr\u00e9vu sp\u00e9cialement par la loi pour ce genre de consultation (L 1112-17 du CGCT). Cette op\u00e9ration viole les droits et devoirs des maires d\u2019organiser un scrutin l\u00e9gal.<\/p>\n La d\u00e9cision organise des man\u0153uvres visant \u00e0 induire en erreur les \u00e9lecteurs et porte atteinte aux principes de loyaut\u00e9, de clart\u00e9 et de sinc\u00e9rit\u00e9 dans l\u2019appel aux \u00e9lecteurs.<\/p>\n La question n\u00b03 du questionnaire du pr\u00e9sident du CGI est la suivante :<\/p>\n \u00ab Pensez-vous que la r\u00e9alisation de la rocade-Nord de Grenoble, pour r\u00e9duire les \u00ab bouchons \u00bb et pour diminuer le trafic urbain, soit : 1- indispensable, 2- utile, 3- inutile.\u00bb<\/p>\n Cette question, avec la propagande unilat\u00e9rale qui l\u2019accompagne, constitue une man\u0153uvre visant \u00e0 obtenir une r\u00e9ponse de l\u2019\u00e9lecteur dans un sens favorable \u00e0 la r\u00e9alisation de la rocade Nord de Grenoble.<\/p>\n Le libell\u00e9 de cette question n\u00b0 3 contient des affirmations inexactes et contestables. Il est affirm\u00e9 que la r\u00e9alisation de la rocade propos\u00e9e par le Conseil g\u00e9n\u00e9ral sera faite pour r\u00e9duire les bouchons et pour diminuer le trafic urbain. Or les \u00e9tudes officielles de trafic utilis\u00e9es par le conseil g\u00e9n\u00e9ral pour justifier cette rocade montrent que ces affirmations sont fausses (voir les \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es par l\u2019AURG sur le site internet du Conseil g\u00e9n\u00e9ral : www.isere.fr<\/a>).<\/p>\n Il y a trois r\u00e9ponses possibles \u00e0 la question n\u00b0 3 du pr\u00e9sident du CGI, dont deux positives et une n\u00e9gative, ce qui favorise une r\u00e9ponse positive. La seule r\u00e9ponse n\u00e9gative est \u00ab inutile \u00bb. Or personne, sauf \u00e0 marquer sa protestation contre ce pl\u00e9biscite, ne peut consid\u00e9rer que le projet de rocade Nord de Grenoble \u00ab ne pr\u00e9sente pas d’utilit\u00e9 pratique \u00bb, \u00ab n’apporte rien \u00bb, \u00ab ne sert \u00e0 rien \u00bb (suivant les d\u00e9finitions du qualificatif d\u2019inutile par les dictionnaires dont Le Petit Larousse, Le Petit Robert). M\u00eame une arme est utile !<\/p>\n Cette question n\u00b03 du pr\u00e9sident du CGI censure le fait que la rocade Nord de Grenoble projet\u00e9e par le pr\u00e9sident du CGI, celui de la chambre de commerce et leurs associ\u00e9s priv\u00e9s, est \u00e0 p\u00e9age. \u00ab Il y aura un p\u00e9age \u00bb, ceci a \u00e9t\u00e9 affirm\u00e9 \u00e0 de nombreuses reprises par les repr\u00e9sentants du conseil g\u00e9n\u00e9ral, devant les m\u00e9dias ou lors de r\u00e9unions publiques. La r\u00e9ponse \u00e0 la question n\u00b03 serait \u00e9videmment tr\u00e8s diff\u00e9rente si la rocade est avec ou sans p\u00e9age.<\/p>\n Le fait d\u2019avoir volontairement censur\u00e9 cet aspect important du p\u00e9age vise \u00e0 induire en erreur l\u2019\u00e9lecteur et constitue une manipulation du vote.<\/p>\n Un grand nombre d\u2019affiches grand format ont \u00e9t\u00e9 appos\u00e9es, pendant toute une p\u00e9riode du mois de juillet, sur les abris bus et au arr\u00eats de tram qui sont des panneaux publicitaires, reprenant la premi\u00e8re page de la plaquette de propagande unilat\u00e9rale diffus\u00e9e aux \u00e9lecteurs par le pr\u00e9sident du CGI. Cette propagande publicitaire a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9e par utilisation irr\u00e9guli\u00e8re des finances publiques.<\/p>\n De son c\u00f4t\u00e9, la chambre de commerce et d\u2019industrie de Grenoble (CCIG), qui est un \u00e9tablissement public, qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9troitement associ\u00e9e \u00e0 toutes ces op\u00e9rations par le pr\u00e9sident du CGI, diffuse depuis plusieurs semaines sur son \u00e9cran lumineux dispos\u00e9 sur le b\u00e2timent public de la CCIG lisible sur la voie publique, un message appelant \u00e0 voter oui \u00e0 la rocade Nord, et utilise les fonds publics de la chambre de commerce pour des publicit\u00e9s dans la presse \u00ab Rocade Nord : c\u2019est le moment de dire oui. www.stopbouchons.fr<\/a>, www.ouialarocade.fr<\/a> \u00bb.<\/p>\n Ces moyens de propagande, destin\u00e9s \u00e0 donner une image unilat\u00e9rale et tr\u00e8s positive du projet de rocade Nord, visent \u00e0 influencer les \u00e9lecteurs dans leur r\u00e9ponse \u00e0 la question n\u00b0 3 du questionnaire. Ces affichages publicitaires effectu\u00e9s durant la p\u00e9riode ouverte \u00e0 la consultation sont irr\u00e9guliers en r\u00e9f\u00e9rence au code \u00e9lectoral.<\/p>\n Nous ne sommes pas les seuls \u00e0 protester contre ces agissements :<\/p>\n Les conseils municipaux et les maires de La Tronche et Saint-Martin-le-Vinoux ont clairement fustig\u00e9 la pseudo-consultation en cours : \u00ab Ce pseudo-r\u00e9f\u00e9rendum est entach\u00e9 d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s notoires, notamment dans la formulation et la diffusion du questionnaire. Des dizaines de plis, adress\u00e9s \u00e0 des femmes sous leur nom de jeune fille, ne sont jamais arriv\u00e9s \u00e0 destination\u2026<\/span> \u00bb \u00ab la consultation n\u2019est pas d\u00e9mocratique : distribution erron\u00e9e, publicit\u00e9s faites par la chambre de commerce et le MEDEF\u2026<\/span> \u00bb (conf\u00e9rence de presse des deux maires le 13 juillet 2007)<\/p>\n Par sa d\u00e9lib\u00e9ration du 9 juillet 2007 prise \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, le conseil municipal de La Tronche a contest\u00e9 formellement la m\u00e9thode et les modalit\u00e9s de cette consultation lanc\u00e9e en ces mois de juillet \u2013 ao\u00fbt 2007 :<\/p>\n \u00ab Consid\u00e9rant\u2026<\/p>\n que la consultation lanc\u00e9e pr\u00e9cipitamment par le Conseil G\u00e9n\u00e9ral, au coeur de l\u2019\u00e9t\u00e9, appelle de nombreuses r\u00e9serves parmi lesquelles :<\/p>\n Vu la m\u00e9thode et la structure de la consultation lanc\u00e9e \u00e0 ce sujet, en juillet \/ ao\u00fbt 2007.\u2026<\/p>\n Consid\u00e8re que la m\u00e9thode, la structure et la mise en oeuvre de cette consultation ne permettent pas de l\u00e9gitimer quelque r\u00e9sultat que ce soit et \u00e0 fortiori, au Conseil G\u00e9n\u00e9ral, de prendre une quelconque d\u00e9cision \u00e0 partir de cette consultation. \u00bb<\/p>\n Devant l\u2019ensemble de ces man\u0153uvres, manipulations et ill\u00e9galit\u00e9s qui atteignent les libert\u00e9s publiques, de nombreux int\u00e9r\u00eats publics, des libert\u00e9s fondamentales, nous avons maintes fois demand\u00e9 au pr\u00e9sident du CGI (1) de suspendre cette d\u00e9cision, et d\u2019apporter de garanties sur le secret, l\u2019\u00e9galit\u00e9 et l\u2019universalit\u00e9 du vote\u2026 sans r\u00e9ponse \u00e0 ce jour.<\/p>\n C\u2019est pourquoi nous avons d\u00e9pos\u00e9 le 26 juillet 2007 des recours en annulation devant le tribunal administratif, avec un jeune \u00e9lecteur qui n\u2019a pas re\u00e7u de mat\u00e9riel de vote et qui l\u2019a demand\u00e9 sans succ\u00e8s.<\/p>\n \u00ab Notre d\u00e9mocratie a besoin d\u2019\u00e9quilibre car il n\u2019est pas sain qu\u2019un seul camp concentre trop de pouvoirs.<\/span><\/small><\/p>\n <\/span>Pour une justice qui lutte contre le sentiment d\u2019impunit\u00e9<\/span>, il faut qu\u2019elle ait les moyens de faire ex\u00e9cuter rapidement ses d\u00e9cisions,<\/small><\/p>\n Pour une justice qui ne soit plus faible devant les forts et dure avec les faibles<\/span>, il faut instaurer une justice \u00e9gale pour tous, impartiale, ind\u00e9pendante et lib\u00e9r\u00e9e des pressions politiques. \u00bb Conf\u00e9rence de presse du 27 juillet 2007 Par Raymond Avrillier et Vincent Comparat, porte parole de l’ADES Ou comment les pr\u00e9sidents du conseil g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Is\u00e8re et de la chambre de commerce et d\u2019industrie de Grenoble pratiquent le contournement de la loi, passent au-dessus des lois (en viaduc) et en souterrain La justice ne peut […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"twitterCardType":"","cardImageID":0,"cardImage":"","cardTitle":"","cardDesc":"","cardImageAlt":"","cardPlayer":"","cardPlayerWidth":0,"cardPlayerHeight":0,"cardPlayerStream":"","cardPlayerCodec":"","footnotes":""},"categories":[41],"tags":[3,5,52,24],"class_list":["post-3","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-rocade-nord-deplacements","tag-communiques","tag-deplacements","tag-justice-administrative","tag-rocade-nord"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1450,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3\/revisions\/1450"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\n
Un passage en force en dehors de toutes les r\u00e8gles.<\/h4>\n
Une question qui est en elle-m\u00eame une scandaleuse manipulation<\/h4>\n
Des publicit\u00e9s commerciales massives et irr\u00e9guli\u00e8res<\/h4>\n
\n
1 Membre de la Commission des lois et juge \u00e0 la Haute Cour de Justice.
\n<\/small><\/p>\n
\n(extraits de la profession de foi de M. Andr\u00e9 Vallini, d\u00e9put\u00e9)<\/small><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"