{"id":33,"date":"2007-07-04T17:34:02","date_gmt":"2007-07-04T15:34:02","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=33"},"modified":"2010-04-05T18:17:59","modified_gmt":"2010-04-05T16:17:59","slug":"annulation-de-la-privatisation-des-parkings","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2007\/07\/04\/annulation-de-la-privatisation-des-parkings\/","title":{"rendered":"Annulation de la privatisation des parkings"},"content":{"rendered":"

Conf\u00e9rence de presse de Raymond Avrillier, 4 juillet 2007
\nAu nom des l’ADES, et des ses \u00e9lu-e-s \u00e0 la Ville de Grenoble et \u00e0 la M\u00e9tro<\/span>
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Annulation de la privatisation des parkings – Nouvel arr\u00eat de justice enjoignant le Maire de Grenoble de mettre fin, avant le 3 janvier 2008, \u00e0 des ill\u00e9galit\u00e9s de l\u2019ancien maire de Grenoble<\/span><\/h3>\n

Apr\u00e8s 15 ans d\u2019actions publiques dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la collectivit\u00e9, Raymond Avrillier, \u00e9lu \u00e9cologiste de Grenoble, a obtenu le 13 juin 2007 un arr\u00eat de la Cour administrative d\u2019appel de Lyon (CAA Lyon)1 qui :<\/span><\/h4>\n

\u00ab enjoint \u00e0 la ville de Grenoble, dans un d\u00e9lai de six mois [soit avant le 3 janvier 2008] de faire constater par voie contentieuse la nullit\u00e9 de la convention [de 1992 et ses avenants] pass\u00e9e entre le maire de Grenoble de l\u2019\u00e9poque [M. Alain Carignon, corrompu<\/a>] et la soci\u00e9t\u00e9 CGST devenue SOGEPARC \u2013 VINCI, confiant \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e la concession du parc public de stationnement de la place de Verdun (place du tribunal administratif de Grenoble et du pr\u00e9fet de l\u2019Is\u00e8re charg\u00e9s du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9) et de 7 parcs publics de stationnement de la ville de Grenoble (Hoche, Lafayette, Philippeville, Denfert-Rochereau, Terray, Le Mus\u00e9e, Schuman-Europole), \u00ab si elle n\u2019a pu obtenir de r\u00e9solution amiable \u00bb.<\/span>
<\/p>\n

1. La \u00ab privatisation \u00bb des stationnements payants en parkings couverts \u00e0 Grenoble a donc \u00e9t\u00e9 obtenue, pour 30 ans jusqu\u2019en 2022, par favoritisme en 1992.<\/span>

2. M. Carignon et son premier adjoint M. Gascon ont expos\u00e9 dans leur \u00e9criture publique de la d\u00e9lib\u00e9ration du 9 juillet 1992 : \u00ab l\u2019appel \u00e0 la concurrence avec notamment publication au Journal Officiel de la Communaut\u00e9 Europ\u00e9enne a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 le 15 janvier 1992 \u00bb [l\u2019intervention de Raymond Avrillier \u00e0 ce conseil municipal a \u00e9t\u00e9 censur\u00e9e par le maire de l\u2019\u00e9poque ; les deux \u00e9lus \u00e9cologistes Raymond Avrillier et Claude Jacquier ont vot\u00e9 contre cette privatisation et engag\u00e9 seuls des recours en annulation].<\/span><\/h4>\n

La Cour administrative d\u2019appel de Lyon dans son arr\u00eat du 29 septembre 2005 (CAA Lyon, 29 septembre 2005, M. Avrillier, n\u00b000LY00221), en annulant une nouvelle fois un jugement du tribunal administratif de Grenoble, a jug\u00e9 que cet expos\u00e9 de MM. Carignon et Gascon est faux :<\/span><\/h4>\n

\u00ab Sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de statuer sur les autres moyens de la requ\u00eate [de M. Avrillier] :<\/span>
\nConsid\u00e9rant (\u2026) que la commune devait ins\u00e9rer un avis d\u2019appel \u00e0 la concurrence au journal officiel des communaut\u00e9s europ\u00e9ennes ; qu\u2019elle n\u2019\u00e9tablit pas avoir respect\u00e9 cette formalit\u00e9 en se r\u00e9f\u00e9rant aux mentions impr\u00e9cises et inv\u00e9rifiables du proc\u00e8s verbal de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b010 du 9 juillet 1992 ; que le conseil municipal de Grenoble, ayant approuv\u00e9 dans des conditions irr\u00e9guli\u00e8res le projet de concession de travaux et d\u2019exploitation du parc de Verdun du contrat A [\u2026] les d\u00e9cisions du maire de Grenoble de signer le contrat A et ses avenants 1 et 3, la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0109 du 10 mars 1995 du conseil municipal de Grenoble, en tant qu\u2019elle porte sur la concession du parc de Verdun et l\u2019indemnisation de la Compagnie g\u00e9n\u00e9rale de Stationnement d\u2019une part, le jugement n\u00b09501486 du Tribunal administatif de Grenoble en date du 17 novembre 1999 en ce qu\u2019il rejette les demandes d\u2019annulation de ces d\u00e9cisions et d\u00e9lib\u00e9ration, d\u2019autre part, sont annul\u00e9s. \u00bb [la d\u00e9cision de signer l\u2019avenant 2 a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e par le jugement du TA de Grenoble, 17 novembre 1999, M. Avrillier, n\u00b09501486] <\/span>
<\/p>\n

Une information fausse dans des \u00e9critures publiques a donc \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e en continu depuis 1992 par MM. Carignon et Gascon et par la soci\u00e9t\u00e9 CGST-SOGEPARC-VINCI pour des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s.<\/span>

3. La d\u00e9ch\u00e9ance de VINCI est donc obtenue alors qu\u2019il reste 17 ans pour ce contrat ill\u00e9gal.<\/span>

4. Les redevances des parkings de Grenoble sont ill\u00e9gales depuis 1992.<\/span><\/h4>\n

\u00ab la r\u00e9solution priverait de base l\u00e9gale les sommes per\u00e7ues par le d\u00e9l\u00e9gataire qui s’exposerait \u00e0 des demandes de remboursement \u00bb
\n<\/span>\u00ab si la soci\u00e9t\u00e9 Sogeparc CGST invoque le risque de demandes de remboursement des redevances qui auraient \u00e9t\u00e9 per\u00e7ues sans cause, les usagers devront garder \u00e0 leur charge le co\u00fbt du service dont ils ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 ; que, d\u00e8s lors, il n’est pas \u00e9tabli que la d\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9l\u00e9gataire l’exposerait \u00e0 verser des d\u00e9dommagements aux usagers, dont la ville de Grenoble devrait assumer le remboursement \u00bb<\/span>
<\/p>\n

5. Le conseil municipal de Grenoble a en mains toutes les cartes pour remunicipaliser le service public du stationnement en ouvrages de la ville de Grenoble<\/span><\/h4>\n

\u00ab le solde net de l’op\u00e9ration de reprise de l’affermage peut \u00eatre \u00e9valu\u00e9 \u00e0 3,24 M d’euros, soit 216 000 euros par an sur la p\u00e9riode r\u00e9siduelle de 15 ans d’amortissement des investissements \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire seulement \u00ab 3,6 pour-cent du chiffre d’affaires annuel des sept parcs afferm\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s \u00bb ;<\/span>
<\/p>\n

le conseil municipal peut ainsi reprendre son pouvoir de d\u00e9cider des tarifs en fonction d\u2019une politique publique du stationnement, tenant compte du stationnement sur voirie et du stationnement en parkings couverts, et les faire \u00e9voluer en fonction de politiques de l\u2019urbanisme et de politiques sociales ; alors que depuis 1992 les tarifs des parkings sont fix\u00e9s dans le contrat VINCI en fonction de sa recherche de profits : pour conna\u00eetre ces tarifs du service public le site de la ville de Grenoble renvoit l\u2019usager\u2026 au site du groupe VINCI ;<\/span>
les redevances de stationnement ne serviront alors qu\u2019aux usagers et contribuables et non aux profits des actionnaires et stock options des patrons.<\/span>
le personnel ne sera pas touch\u00e9 par une remunicipalisation car \u00ab les agents actuellement employ\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 Sogeparc CGST b\u00e9n\u00e9ficient, en vertu de l’article L. 122-12 du code du travail, de la garantie de reprise de leur contrat de travail par le futur exploitant du service \u00bb<\/span>

Il est maintenant temps que la ville de Grenoble se lib\u00e8re de l\u2019emprise des grands groupes priv\u00e9s sur ses services publics, nos services de notre collectivit\u00e9, et mette fin au syst\u00e8me d\u2019ill\u00e9galit\u00e9s, de favoritisme et de corruption h\u00e9rit\u00e9 du pouvoir de droite de 1983 \u00e0 1995.<\/span>
Nous avons d\u00e9montr\u00e9 dans le domaine de l\u2019eau et de l\u2019assainissement<\/a> depuis 7 ans que la remunicipalisation permettait de faire mieux et moins cher pour l\u2019usager et pour la collectivit\u00e9.<\/span>

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Par l\u2019action des \u00e9cologistes seuls, la ville de Grenoble a obtenu de reprendre en mains des services publics essentiels dont elle avait \u00e9t\u00e9 spoli\u00e9e :<\/span>
Eclairage public, gaz, \u00e9lectricit\u00e9 (CAA Lyon, 11 juillet 2006, M. Avrillier, n\u00b000LY00040, 00LY00041, 00LY00042, 00LY00045 ; annulation des d\u00e9cisions de privatisation de 1986)<\/span>
Tarifs et contrats de la Compagnie de chauffage depuis 1983 (en instance TA Grenoble)<\/span>
Privatisation des services par c\u00e2ble \u00e0 Num\u00e9ric\u00e2ble en 1988 (en instance CAA Lyon)<\/span>
Privatisation des WC publics \u00e0 DECAUX-SEMUP en 1985 (TA Grenoble, 15 d\u00e9cembre 2000, M. Avrillier, n\u00b0984057)<\/span>
Privatisation de l\u2019affichage publicitaire et des abribus \u00e0 DECAUX depuis 1983 (en instance CAA Lyon)<\/span>
Privatisation \u00e0 SATURG de la deuxi\u00e8me ligne de tramway (en instance CAA Lyon)<\/span>
Privatisation des \u00e9tudes d\u2019un projet de tunnel BOUYGUES sous Grenoble en 1989 (CE, 30 septembre 1996, M. Avrillier, n\u00b0120350)<\/span>
Reconduction de la privatisation \u00e0 SODEXHO de l\u2019ensemble de l\u2019approvisionnement de la restauration municipale (dont les \u00e9coles) (TA Grenoble, 18 mai 2005, M. Avrillier, n\u00b00102256)<\/span>
\u2026<\/span><\/h4>\n

Lire \u00e9galement :<\/p>\n