Le 17 juillet 2012, le tribunal administratif de Grenoble juge, enfin, que les tarifs du chauffage urbain de Grenoble sont ill\u00e9gaux depuis mars 1983 jusqu\u2019au 1er juillet 2008 !<\/p>\n
C\u2019est le 29 octobre 2004 que le Conseil d\u2019administration de la Compagnie de Chauffage Intercommunale de l\u2019Agglom\u00e9ration Grenobloise (CCIAG) d\u00e9cide une brutale augmentation des tarifs (11%), au moment o\u00f9 le maire de Grenoble exige de diff\u00e9rents services publics g\u00e9r\u00e9s par des \u00e9tablissements publics municipaux une mod\u00e9ration de leurs augmentations des tarifs, notamment pour les loyers d\u2019ACTIS et pour la R\u00e9gie des Eaux. Mais pour le maire pas question de contraindre la CCIAG, soci\u00e9t\u00e9 d\u2019\u00e9conomie mixte qui est dirig\u00e9e dans les faits par un grand groupe priv\u00e9 (Dalkia, filiale de V\u00e9olia, ex-G\u00e9n\u00e9rale des Eaux), d\u2019agir de m\u00eame.<\/p>\n
Raymond Avrillier qui \u00e9tait \u00e0 l\u2019\u00e9poque administrateur de la SEM CCIAG en tant que repr\u00e9sentant du conseil municipal de Grenoble vote contre cette augmentation injustifi\u00e9e, demande au pr\u00e9sident de la CCIAG d\u2019annuler cette d\u00e9cision, et demande au maire et au conseil municipal, responsables de ce service public, de revenir sur cette d\u00e9cision qu\u2019il analyse comme irr\u00e9guli\u00e8re. Le maire et le pr\u00e9sident de la CCIAG refusent.<\/p>\n
L\u2019ADES qui est depuis longtemps locataire d\u2019un local reli\u00e9 au chauffage urbain fait de m\u00eame un peu plus tard.<\/p>\n
Devant les refus de la CCIAG et du maire de revenir sur cette augmentation, Raymond Avrillier (le 28 f\u00e9vrier 2005) puis l\u2019ADES (le 25 avril 2006) d\u00e9posent des recours en annulation au tribunal administratif de Grenoble. L\u2019ADES estimant que les tarifs sont ill\u00e9gaux depuis 1983, demande leur annulation.<\/p>\n
Le tribunal administratif de Grenoble donne raison aux requ\u00e9rants :<\/p>\n
\u00ab Consid\u00e9rant qu’aux termes de l’article L. 2121-29 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u2026\u00ab Le conseil municipal r\u00e8gle par ses d\u00e9lib\u00e9rations les affaires de la commune. \u00bb ; qu’il r\u00e9sulte de ces dispositions qu’il n’appartient qu’au conseil municipal d’\u00e9tablir le tarif d’un service public communal ; que lorsqu’un service public communal a fait l’objet d’une d\u00e9l\u00e9gation de service public, la d\u00e9termination du prix du service ou du montant de la redevance ne peut \u00eatre laiss\u00e9e \u00e0 la discr\u00e9tion du concessionnaire ;\u2026le contrat se borne \u00e0 fixer un montant maximum, ce qui a pour effet de conf\u00e9rer de fait au d\u00e9l\u00e9gataire une libert\u00e9 contraire au principe \u00e9nonc\u00e9 ci-dessus ; qu’en approuvant la signature d’un tel contrat, le conseil municipal de la commune de Grenoble a m\u00e9connu l’\u00e9tendue de sa comp\u00e9tence ; qu’il en r\u00e9sulte que les clauses de nature r\u00e9glementaire du contrat relatives \u00e0 la fixation du tarif du service sont entach\u00e9es d’ill\u00e9galit\u00e9 et que la d\u00e9cision du 29 octobre 2004 par laquelle le conseil d’administration de la CCIAG a d\u00e9cid\u00e9 l’augmentation de ce tarif ill\u00e9gal est elle-m\u00eame ill\u00e9gale ; qu’ainsi, M. AVRILLIER est fond\u00e9 \u00e0 demander l’annulation de cette d\u00e9cision du 29 octobre 2004 et du refus implicite de rapporter cette d\u00e9cision \u00bb<\/p>\n
Et pour le recours de l\u2019ADES, m\u00eame sanction :<\/p>\n
\u00ab qu’il en r\u00e9sulte que ces clauses de nature r\u00e9glementaire relatives \u00e0 la fixation du tarif du service sont entach\u00e9es d’ill\u00e9galit\u00e9 et que l’ADES est d\u00e8s lors fond\u00e9e \u00e0 demander l’annulation du refus implicite du conseil municipal de Grenoble d’en prononcer l’abrogation ; \u00bb<\/p>\n
Conclusion de ces jugements : les tarifs du chauffage urbain \u00e9taient ill\u00e9gaux depuis le 7 mars 1983, jusqu\u2019au 1er juillet 2008, date de mise en place de nouveaux tarifs qui sont aussi contest\u00e9s et qui vont \u00eatre jug\u00e9s bient\u00f4t. Et l\u2019augmentation de 11 % de 2004 est ill\u00e9gale.<\/p>\n
Les usagers de ce service public essentiel qui estiment avoir \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9s par des tarifs ill\u00e9gaux pourront le faire valoir devant le juge judiciaire. Notamment ils peuvent utiliser la d\u00e9cision r\u00e9cente (octobre 2011) du maire de limiter la marge avant imp\u00f4t de ce service \u00e0 1,5 M\u20ac et contester les tarifs des saisons 2003\/2004 \u00e0 2007\/2008, sauf celle de 2006\/2007.<\/p>\n
| Saisons \nde chauffe<\/span><\/span><\/td>\n | 2003\/2004<\/span><\/span><\/td>\n | 2004\/2005<\/span><\/span><\/td>\n | 2005\/2006<\/span><\/span><\/td>\n | 2006\/2007<\/span><\/span><\/td>\n | 2007\/2008<\/span><\/span><\/td>\n<\/tr>\n| Marge | \navant imp\u00f4ts du chauffage urbain en M\u20ac<\/span><\/span><\/td>\n 2,631<\/span><\/span><\/td>\n | 3,245<\/span><\/span><\/td>\n | 6,467<\/span><\/span><\/td>\n | 1,09<\/span><\/span><\/td>\n | 5,502<\/span><\/span><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n | Pour l\u2019histoire :<\/h3>\nC\u2019est le 15 mai 1961 que la ville de Grenoble accorde une concession de chauffage urbain \u00e0 l\u2019anc\u00eatre de la CCIAG alors compos\u00e9e uniquement d\u2019\u00e9tablissements publics. Cette concession est renouvel\u00e9e pour 25 ans par une d\u00e9lib\u00e9ration du 24 f\u00e9vrier 1983, \u00e0 laquelle prend part Michel Destot alors conseiller d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\u2026\u00a0 \u00e0 l’information municipale.<\/p>\n A partir de mars 1983, la majorit\u00e9 de droite (dont B. Betto) prend en main cette d\u00e9l\u00e9gation de service public et d\u00e9cide, avant le vote de la loi Sapin de 1992 qui organise une certaine concurrence pour les d\u00e9l\u00e9gations de service public, de prolonger jusqu\u2019en fin 2017 la dur\u00e9e du contrat. La soci\u00e9t\u00e9 d\u2019\u00e9conomie mixte tombe sous l\u2019emprise de la Compagnie G\u00e9n\u00e9rale de Chauffe (filiale de la G\u00e9n\u00e9rale des Eaux, qui deviendra Dalkia filiale de V\u00e9olia). Le pr\u00e9sident (conseiller municipal et d\u00e9put\u00e9 RPR) et le directeur (Compagnie G\u00e9n\u00e9rale de Chauffe) ont, du temps de M. Carignon, abus\u00e9 des biens de la CCIAG.<\/p>\n Donc de 1961 \u00e0 maintenant, il n\u2019y aura pas eu de mise en concurrence pour la gestion de ce service public et la majorit\u00e9 actuelle (Destot-Betto) se pr\u00e9pare \u00e0 prolonger encore la d\u00e9l\u00e9gation au-del\u00e0 de 2018 !<\/p>\n Il aura fallu presque 8 ans \u00e0 la justice pour se prononcer sur une d\u00e9cision manifestement ill\u00e9gale. Ce dysfonctionnement de la justice est pr\u00e9judiciable \u00e0 un bon fonctionnement du service public et permet \u00e0 l\u2019administration de n\u2019en faire qu\u2019\u00e0 sa t\u00eate sans \u00eatre sanctionn\u00e9e.<\/p>\n Ces ill\u00e9galit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 obtenues dans le silence des instances de contr\u00f4le qui n’existent pas \u00e0 Grenoble et ont fait supporter aux usagers des tarifs ill\u00e9gaux. Les pr\u00e9fets successifs n\u2019ont pas rempli leur mission de contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9. La Chambre R\u00e9gionale des Comptes n\u2019a plus les moyens de remplir correctement ses missions et le service de la ville charg\u00e9 du contr\u00f4le de la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, service que nous avons impos\u00e9 en 1995, n\u2019a pas la libert\u00e9 de faire ce travail pourtant indispensable.<\/p>\n Et maintenant :<\/h3>\nSuite \u00e0 ces recours, la ville a \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9e, en jouant sur le d\u00e9lai anormal d\u2019instruction, d\u2019essayer de refondre profond\u00e9ment les tarifs par avenants en 2008. Mais les usagers ont subi de nouvelles augmentations et ont alors collectivement protest\u00e9 en cr\u00e9ant le collectif pour un chauffage juste et solidaire.<\/p>\n Ce collectif entame une action en justice pour se faire rembourser le trop per\u00e7u par la CCIAG durant ces derni\u00e8res ann\u00e9es, estimant que les marges auraient dues \u00eatre limit\u00e9es \u00e0 1,5 M\u20ac.<\/p>\n L\u2019ADES et ses \u00e9lus ont poursuivi les recours contre toutes les d\u00e9cisions tarifaires qui se sont succ\u00e9d\u00e9es (juillet 2008, octobre 2010 et octobre 2011).<\/p>\n Les tarifs de juillet 2008 devraient \u00eatre jug\u00e9s dans les semaines qui viennent. Il y a de fortes chances qu\u2019ils soient annul\u00e9s puisque la puissance tarifaire affect\u00e9e \u00e0 l\u2019abonn\u00e9 (qui permet de d\u00e9finir le niveau d\u2019abonnement) n\u2019est pas d\u00e9finie dans le contrat mais d\u00e9cid\u00e9e unilat\u00e9ralement par la CCIAG, et pas par le Conseil municipal. La Ville craint tellement cette annulation qu\u2019elle prof\u00e8re un gros mensonge en affirmant au tribunal administratif que la puissance tarifaire est \u00e9gale \u00e0 la puissance souscrite qui, elle, est d\u00e9finie dans le contrat. Ceci est faux, comme le d\u00e9montre les rapports faits au Conseil d\u2019Administration de la CCIAG pour la saison 2010\/2011 :<\/p>\n
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