la d\u00e9cision du Conseil d\u2019Etat que chacun peut consulter ici<\/a>. Qu\u2019a r\u00e9ellement d\u00e9cid\u00e9 le Conseil d\u2019Etat, le 31 juillet 2009, \u00e0 propos de l\u2019\u00e9clairage public, suite au recours de Raymond Avrillier (recours engag\u00e9 en 1994 \u00e0 la suite de l\u2019avenant n\u00b03 de la concession avec GEG et de la d\u00e9couverte ensuite du fait que la privatisation de 1986 avait \u00e9t\u00e9 faite au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme personnelle de M. Gascon)\u00a0?<\/p>\nLe Conseil d\u2019Etat exige simplement qu\u2019avant le 1er mars 2010, dans le tarif pratiqu\u00e9 par GEG, il faut supprimer le co\u00fbt de l\u2019\u00e9clairage public qui doit \u00eatre support\u00e9 par le budget de la Ville.<\/p>\n
Le maire et sa majorit\u00e9 municipale ont pass\u00e9 le 22 f\u00e9vrier 2010 un avenant n\u00b0 6 \u00e0 la concession avec GEG pour faire comme si ils se pliaient \u00e0 l\u2019injonction du Conseil d\u2019Etat\u00a0; malheureusement ils ont continu\u00e9 \u00e0 vouloir faire payer l\u2019\u00e9clairage public par un artifice (en augmentant la redevance de GEG \u00e0 la Ville, cette derni\u00e8re payant avec cette augmentation l\u2019\u00e9clairage public \u00e0 GEG). Un recours a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 en 2010 contre cette manipulation, ce recours est toujours en instruction.<\/p>\n
Donc la d\u00e9cision du Conseil d\u2019Etat n\u2019implique absolument pas de sortir l\u2019\u00e9clairage public du contrat avec GEG avant la fin du contrat en avril 2016. La Ville peut reprendre en gestion directe \u00e0 travers la r\u00e9gie publique la gestion de l\u2019\u00e9clairage public \u00e0 partir du moment o\u00f9 elle rembourse les co\u00fbts engag\u00e9s par la r\u00e9gie publique sur cette activit\u00e9.<\/p>\n
3) L\u2019argument de droite\u00a0: \u00ab\u00a0Le retour en r\u00e9gie publique inqui\u00e9terait les personnels.\u00a0\u00bb<\/h3>\n
Il n\u2019y a aucune raison objective pour qu\u2019ils s\u2019inqui\u00e8tent du retour en r\u00e9gie publique puisque la loi les prot\u00e8ge de mani\u00e8re tr\u00e8s pr\u00e9cise.<\/p>\n
En effet l’article L.1224-1\u00a0du code de travail dispose que : \u00ab\u00a0Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en soci\u00e9t\u00e9 de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.\u00a0\u00bb<\/p>\n
Donc les personnels de GEG, dont certains sont d\u2019anciens de la r\u00e9gie municipale du gaz et de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 d\u2019avant 1986, seraient repris avec leur contrat de travail de droit priv\u00e9, \u00e0 l\u2019identique de leur situations actuelles.<\/p>\n
Les personnels de GEG devraient \u00eatre plut\u00f4t tr\u00e8s inquiets de ce qui se pr\u00e9pare avec la s\u00e9paration de l\u2019\u00e9clairage public des autres activit\u00e9s de GEG par la nouvelle concession au priv\u00e9. La Ville va passer un march\u00e9 public s\u00e9par\u00e9 pour g\u00e9rer ce service, avec un risque non n\u00e9gligeable de voir un concurrent de GEG emporter ce march\u00e9, donc avec l\u2019obligation de GEG de se s\u00e9parer des personnels affect\u00e9s \u00e0 cette activit\u00e9 actuellement.<\/p>\n
Le retour en r\u00e9gie publique ne pr\u00e9sente pas cette difficult\u00e9. Il suffit d\u2019une convention entre la ville et la r\u00e9gie publique pour que cette derni\u00e8re g\u00e8re, dans un budget annexe, l\u2019\u00e9clairage public qui sera pay\u00e9 par le budget principal municipal comme il se doit. Il n\u2019y a pas besoin de la s\u00e9paration physique entre le r\u00e9seau de distribution et de l\u2019\u00e9clairage public comme le pr\u00e9voit la majorit\u00e9 municipale, ce qui va couter des millions d\u2019euros qui iront dans les poches des prestataires priv\u00e9s\u00a0!<\/p>\n
La r\u00e9gie publique est la seule solution qui assure \u00e0 l\u2019avenir le maintien de tout le personnel actuellement \u00e0 GEG sur l\u2019\u00e9clairage public et la distribution du gaz et de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/strong><\/p>\n4) L\u2019argument de droite\u00a0: \u00ab\u00a0Il ne serait pas possible pour une r\u00e9gie publique d’aller sur le march\u00e9 concurrentiel du gaz et de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9\u00a0\u00bb<\/h3>\n
Mais pourquoi donc\u00a0? Certains \u00e9lus v\u00e9hiculent une image de la r\u00e9gie publique totalement r\u00e9trograde.<\/p>\n
Une r\u00e9gie publique \u00e0 personnalit\u00e9 morale et autonomie financi\u00e8re est en fait un \u00e9tablissement public local qui peut faire ce que fait GEG actuellement. Une telle r\u00e9gie publique peut avoir des filiales. Par exemple la r\u00e9gie municipale de Villard Bonnot \u00e0 une filiale commune avec GEG\u00a0! Ceci est autoris\u00e9 par l\u2019article R.\u00a02221-42\u00a0du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0: \u00ab\u00a0La r\u00e9gie peut \u2026 acqu\u00e9rir des participations financi\u00e8res dans les entreprises publiques, semi-publiques ou priv\u00e9es qui exercent une activit\u00e9 compl\u00e9mentaire ou connexe\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Les activit\u00e9s des filiales de GEG exercent des activit\u00e9s compl\u00e9mentaires et connexes \u00e0 celle de la r\u00e9gie publique.<\/p>\n
Donc pour s\u2019adapter \u00e0 l\u2019\u00e9volution des r\u00e8gles de gestion de ces activit\u00e9s compl\u00e9mentaires, la r\u00e9gie publique peut acqu\u00e9rir des participations dans la SEM GEG (prendre tout ou partie des actions de la Ville) pour poursuivre les activit\u00e9s des filiales de GEG ; GEG, soci\u00e9t\u00e9 d\u2019\u00e9conomie mixte, poursuivrait ses activit\u00e9s avec ses filiales hors des activit\u00e9s de service public stricto sensu, sous le contr\u00f4le public de la r\u00e9gie publique et de la Ville (qui n\u2019est pas encore priv\u00e9e\u2026). Les filiales de GEG s\u2019occupent de vendre du gaz et de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 hors les tarifs r\u00e8glement\u00e9s \u00e0 Grenoble et ailleurs, de produire de l\u2019\u00e9nergie \u00e0 partir de l\u2019hydraulique et du photovolta\u00efque et vendre du gaz naturel pour v\u00e9hicules. GEG a aussi des parts dans Isergie.<\/p>\n
5) L\u2019argument de droite\u00a0: \u00ab\u00a0Le retour en r\u00e9gie publique co\u00fbterait trop cher \u00e0 la ville\u00a0\u00bb<\/h3>\n
D\u00e9cidemment le maire et ses \u00e9lus de la majorit\u00e9 municipale marchent \u00e0 cot\u00e9 de leurs pompes. A la fin du contrat, la r\u00e9gie publique reprend l\u2019actif et le passif de GEG (uniquement ce qui a trait aux services publics) donc se retrouve \u00e0 peu pr\u00e8s dans la m\u00eame situation financi\u00e8re que la SEM. Elle devra s\u2019endetter pour r\u00e9cup\u00e9rer les investissements non amortis et les biens de reprise n\u00e9cessaires au service qui n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 amortis. L\u2019\u00e9quilibre \u00e9conomique serait \u00e0 tr\u00e8s peu de choses pr\u00e8s le m\u00eame.<\/p>\n
A partir du moment o\u00f9 la SEM GEG poursuit son existence dans un domaine beaucoup plus restreint, il n\u2019y a pas \u00e0 la liquider, ce qui aurait pu effectivement co\u00fbter assez cher en remboursement des actionnaires priv\u00e9s (rappelons \u00e0 ce propos que GDF Suez par sa filiale COGAC d\u00e9tient la minorit\u00e9 de blocage avec 42,53% des actions de GEG, et que les autres actionnaires sont EDF via sa filiale EDEV, la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts, Schneider, la Caisse d\u2019Epargne, la Banque Rh\u00f4ne-Alpes et le personnel).<\/p>\n
6) Le retour en r\u00e9gie publique serait au contraire tr\u00e8s avantageux<\/h3>\n
La seule vraie diff\u00e9rence de gestion entre une r\u00e9gie publique et une soci\u00e9t\u00e9 commerciale comme la SEM, c\u2019est la s\u00e9paration absolue de l\u2019ordonnateur et du comptable. C’est-\u00e0-dire que la r\u00e9gie publique ne peut pas manier des fonds directement, elle doit passer par un comptable public, exactement comme la mairie. Ceci pour \u00e9viter les d\u00e9rives li\u00e9es au maniement direct de l\u2019argent par les \u00e9lus et les actionnaires priv\u00e9s.<\/p>\n
Il y a des avantages tr\u00e8s forts d\u2019une r\u00e9gie publique par rapport aux solutions en \u00ab\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0\u00bb au priv\u00e9\u00a0:<\/p>\n
\n- la grande souplesse dans la gestion du service. Il n\u2019y a pas de convention de concession, seulement un r\u00e8glement de service (voir le code de l\u2019\u00e9nergie). A l\u2019inverse, la convention de concession au priv\u00e9 pass\u00e9e pour 30 ans exige pour changer un d\u00e9tail dans la gestion de passer un avenant, ce qui est une d\u00e9marche assez lourde. Toutes les d\u00e9cisions sont prises en une seule fois pour 30 ans, en particulier les tarifs avec une indexation. Avec une r\u00e9gie publique, les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 tout moment, en particulier les tarifs chaque ann\u00e9e par exemple. De plus une r\u00e9gie publique peut cr\u00e9er un comit\u00e9 des usagers, comme \u00e0 la r\u00e9gie des eaux de Grenoble, qui peut donner son avis sur les tarifs et tous les actes de la r\u00e9gie publique. Des repr\u00e9sentants des usagers sont nomm\u00e9s par le conseil municipal dans les instances de d\u00e9cision de la r\u00e9gie publique. Par contre lorsqu\u2019il y a une convention de concession au priv\u00e9 il n\u2019y a ni repr\u00e9sentation des usagers, ni int\u00e9r\u00eat d\u2019un comit\u00e9 d\u2019usagers puisque tout est pr\u00e9vu dans la convention de concession au priv\u00e9 pass\u00e9e une fois pour toutes. Une r\u00e9gie publique est un mode beaucoup plus d\u00e9mocratique que la gestion \u00a0\u00ab\u00a0d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\u00a0\u00bb \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 commerciale. Une r\u00e9gie publique d\u00e9fend les int\u00e9r\u00eats des usagers et pas ceux d\u2019actionnaires priv\u00e9s, elle peut mettre en \u0153uvre une politique sociale pr\u00e9ventive pour un usage rationnel de l\u2019\u00e9nergie et des aides.<\/li>\n
- La gestion en r\u00e9gie publique est intrins\u00e8quement moins co\u00fbteuse qu\u2019une gestion \u00ab\u00a0d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\u00a0\u00bb \u00e0 une entreprise commerciale priv\u00e9e\u00a0: pas de dividendes et de profits aux actionnaires priv\u00e9s, beaucoup moins d\u2019imp\u00f4ts, gestion des factures moins on\u00e9reuse en passant par la tr\u00e9sorerie publique. Les impay\u00e9s sont mieux r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s\u2026 Il n\u2019y a pas de r\u00e9mun\u00e9ration des administrateurs, ni des actionnaires. Les march\u00e9s publics sont pass\u00e9s au cas par cas avec des entreprises et ils sont contr\u00f4l\u00e9s. De plus si la Ville paye r\u00e9ellement l\u2019\u00e9clairage public, alors les tarifs de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pourraient \u00eatre fix\u00e9s en dessous du tarif r\u00e8glement\u00e9 actuel ou bien offrir un service encore meilleur qu\u2019actuellement. Le Conseil d\u2019Etat a pr\u00e9cis\u00e9 dans son arr\u00eat du 31 juillet 2009 que les tarifs r\u00e8glement\u00e9 localement pouvaient \u00eatre inf\u00e9rieurs aux tarifs nationaux (qui sont des maxima) et plus r\u00e9cemment il a pr\u00e9cis\u00e9 (1er juillet 2010 n\u00b0 321595) que\u00a0: \u00ab\u00a0les tarifs r\u00e9glement\u00e9s de vente d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ne peuvent \u00eatre inf\u00e9rieurs aux co\u00fbts moyens complets de chaque op\u00e9rateur\u00a0\u00bb. Ceci encadre de mani\u00e8re claire les tarifs que peut proposer le distributeur local de gaz et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
7) Conclusion<\/h3>\n
Les Grenoblois ont \u00e9t\u00e9 vol\u00e9s d\u2019un d\u00e9bat public int\u00e9ressant, o\u00f9 des innovations dans la gestion, \u00e0 un moindre co\u00fbt pour les usagers, pouvaient \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es. S\u2019agissant d\u2019une d\u00e9cision qui porte sur plus de 4 milliards d\u2019euros sur 30 ans, seules des discussions avec les actionnaires priv\u00e9s ont eu lieu. Il y avait tout le temps pour organiser un vrai d\u00e9bat d\u00e9mocratique avec la population, les usagers, les personnels, mais la majorit\u00e9 municipale en est incapable. Elle ne regarde que ses int\u00e9r\u00eats propres et les int\u00e9r\u00eats des actionnaires de la SEM GEG, et pas ceux des usagers des services publics.<\/p>\n
Mais rien n\u2019est termin\u00e9, des ill\u00e9galit\u00e9s peuvent se faire jour dans la nouvelle convention de concession, le d\u00e9bat se poursuivra de toutes fa\u00e7ons.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Puisque la majorit\u00e9 municipale a fuit le d\u00e9bat sur une question d\u2019importance, l\u2019ADES apporte des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis et fond\u00e9s sur l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019un changement de mode de gestion des services publics du gaz et de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 Grenoble. Ces r\u00e9flexions valent aussi pour la Compagnie de Chauffage mais \u00e0 un niveau intercommunal. Les modes de gestion […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"twitterCardType":"","cardImageID":0,"cardImage":"","cardTitle":"","cardDesc":"","cardImageAlt":"","cardPlayer":"","cardPlayerWidth":0,"cardPlayerHeight":0,"cardPlayerStream":"","cardPlayerCodec":"","footnotes":""},"categories":[11],"tags":[27,67,35,235,28,54,44,55],"class_list":["post-6275","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-politique-locale","tag-cie-de-chauffage","tag-conseil-municipal","tag-democratie-locale","tag-energie","tag-geg","tag-politique-droite-gauche","tag-services-publics","tag-tarifs-publics"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6275","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6275"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6275\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":6277,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6275\/revisions\/6277"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6275"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=6275"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=6275"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}