{"id":6641,"date":"2013-01-25T22:41:22","date_gmt":"2013-01-25T20:41:22","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=6641"},"modified":"2013-01-25T22:41:22","modified_gmt":"2013-01-25T20:41:22","slug":"rocade-nord-illegale-tarifs-du-chauffage-urbain-illegaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2013\/01\/25\/rocade-nord-illegale-tarifs-du-chauffage-urbain-illegaux\/","title":{"rendered":"Rocade nord ill\u00e9gale, tarifs du chauffage urbain ill\u00e9gaux\u2026"},"content":{"rendered":"<p><em><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"size-thumbnail wp-image-575 alignright\" style=\"margin: 5px;\" alt=\"nitunnelniviaduc\" src=\"http:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-content\/uploads\/2009\/07\/nitunnelniviaduc-150x150.jpg\" width=\"150\" height=\"150\" \/>Conf\u00e9rence de presse du 18 janvier 2013<\/em><\/p>\n<p>Deux d\u00e9cisions de la justice administrative rendues r\u00e9cemment vont dans le sens de nos combats pour la d\u00e9fense des services publiques, la d\u00e9mocratie locale, l&rsquo;\u00e9cologie et la solidarit\u00e9 :<\/p>\n<ul>\n<li>Rocade nord : les d\u00e9lib\u00e9rations par lesquelles le Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l&rsquo;Is\u00e8re d\u00e9cidait de prendre la maitrise d&rsquo;ouvrage sont annul\u00e9es ; il est d\u00e9montr\u00e9 maintenant que de toutes fa\u00e7ons la rocade n\u2019aurait pas pu se faire car toutes les d\u00e9lib\u00e9rations ult\u00e9rieures auraient \u00e9t\u00e9 annul\u00e9es puisque prises sur des bases ill\u00e9gales. Le Pr\u00e9sident du CGI a donc \u00e9t\u00e9 sauv\u00e9 par l\u2019avis d\u00e9favorable de la commission d\u2019enqu\u00eate\u00a0! Mais plus grave, toutes les d\u00e9cisions prises depuis fin 2007 pour les \u00e9tudes et pr\u00e9emptions, et qui ont engag\u00e9 des d\u00e9penses d\u2019argent public des contribuables du conseil g\u00e9n\u00e9ral sont entach\u00e9es d\u2019ill\u00e9galit\u00e9s. Il s\u2019agit de dizaines de millions d\u2019euros. Ces sommes manquent cruellement pour l\u2019action sociale et les activit\u00e9s culturelles au CGI.<\/li>\n<li>Tarifs du chauffage urbain de 2008 ill\u00e9gaux, tout comme ceux de 1983 \u00e0 2008 ! C\u2019est une victoire pour les usagers de ce service public essentiel qui protestent depuis 2008 contre ces tarifs qu\u2019ils estiment trop \u00e9lev\u00e9s. La d\u00e9cision du tribunal administratif de Grenoble va les aider fortement dans leurs demandes de se faire rembourser le trop per\u00e7u par la CCIAG dans leurs factures de juillet 2008 \u00e0 novembre 2011.<\/li>\n<\/ul>\n<p><!--more--><\/p>\n<h3>Rocade-Nord ill\u00e9gale<\/h3>\n<p>Apr\u00e8s la fameuse consultation bidon de l\u2019\u00e9t\u00e9 2007 (jug\u00e9e ill\u00e9gale d\u00e9finitivement), le Pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Is\u00e8re (CGI) propose deux d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re du 9 novembre 2007 :<\/p>\n<p style=\"padding-left: 30px;\">\u00ab\u00a0Le plan M\u00e9tropolitain pour les d\u00e9placements au service du d\u00e9veloppement \u00e9conomique et de la qualit\u00e9 de la vie\u00a0\u00bb (sic), dont le rapporteur est M. Ba\u00efetto, qui d\u00e9cide notamment de prendre la ma\u00eetrise d\u2019ouvrage des travaux de la rocade-Nord et d\u2019engager les proc\u00e9dures pr\u00e9alables \u00e0 cette r\u00e9alisation\u00a0;<\/p>\n<p style=\"padding-left: 30px;\">\u00ab\u00a0Rocade-Nord de Grenoble, engagement du projet\u00a0\u00bb qui d\u00e9cide d\u2019engager le projet de rocade-Nord, qui d\u00e9l\u00e8gue \u00e0 la commission permanente la mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la rocade.<\/p>\n<p>Vincent Comparat, Raymond Avrillier et Vincent Fristot ont d\u00e9pos\u00e9 d\u00e9but 2008 des recours contre ces deux d\u00e9lib\u00e9rations entach\u00e9es d\u2019ill\u00e9galit\u00e9s multiples.<\/p>\n<p>Suite \u00e0 l\u2019enqu\u00eate publique qui a donn\u00e9 un avis d\u00e9favorable, le Pr\u00e9sident du CGI a d\u00fb mettre un arr\u00eat \u00e0 son projet. Mais les d\u00e9lib\u00e9rations attaqu\u00e9es restent et permettraient \u00e0 tout moment une relance d\u2019un projet analogue.<\/p>\n<p>Il faudra attendre plus de 5 ans pour que le tribunal administratif annule, le 31 d\u00e9cembre 2012 (sic), ces d\u00e9lib\u00e9rations ill\u00e9gales de novembre 2007.<\/p>\n<p>Lors de l\u2019audience du 20 d\u00e9cembre 2012, Madame le rapporteur public s\u2019est \u00e9tonn\u00e9e de voir ce dossier arriver apr\u00e8s l\u2019abandon du projet, mais comme le CGI n\u2019a pas retir\u00e9 ces d\u00e9lib\u00e9rations de 2007, le tribunal devait se prononcer sur leur l\u00e9galit\u00e9. Le tribunal a retenu un seul motif d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 (\u00ab\u00a0sans qu&rsquo;il soit besoin d&rsquo;examiner les autres moyens de la requ\u00eate\u00a0\u00bb)\u00a0: le non respect des proc\u00e9dures que le conseil g\u00e9n\u00e9ral s\u2019\u00e9tait lui-m\u00eame fix\u00e9 dans son r\u00e8glement int\u00e9rieur, c&rsquo;est-\u00e0-dire que les commissions comp\u00e9tentes du Conseil g\u00e9n\u00e9ral n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es.<\/p>\n<p>En 2009, la commission permanente du conseil g\u00e9n\u00e9ral (en formation non publique) d\u00e9cide d\u2019arr\u00eater le projet d\u00e9finitif de la rocade qui sera mis \u00e0 enqu\u00eate publique, un recours est d\u00e9pos\u00e9 contre cette d\u00e9lib\u00e9ration. Le tribunal administratif consid\u00e8re que cette d\u00e9lib\u00e9ration n\u2019est pas attaquable car c\u2019est une d\u00e9cision pr\u00e9paratoire \u00e0 d\u2019autres d\u00e9cisions et donc non attaquable.<\/p>\n<h4>Cons\u00e9quences\u00a0:<\/h4>\n<p>Il est d\u00e9montr\u00e9 maintenant que de toutes fa\u00e7ons la rocade n\u2019aurait pas pu se faire car toutes les d\u00e9lib\u00e9rations ult\u00e9rieures auraient \u00e9t\u00e9 annul\u00e9es puisque prises sur des bases ill\u00e9gales. Le Pr\u00e9sident du CGI a donc \u00e9t\u00e9 sauv\u00e9 par l\u2019avis d\u00e9favorable de la commission d\u2019enqu\u00eate\u00a0!<\/p>\n<p>Mais plus grave, toutes les d\u00e9cisions prises depuis fin 2007 pour les \u00e9tudes et pr\u00e9emptions, et qui ont engag\u00e9 des d\u00e9penses d\u2019argent public des contribuables du conseil g\u00e9n\u00e9ral sont entach\u00e9es d\u2019ill\u00e9galit\u00e9s. Il s\u2019agit de dizaines de millions d\u2019euros. Ces sommes manquent cruellement pour l\u2019action sociale et les activit\u00e9s culturelles au CGI.<\/p>\n<p>Encore plus grave, ceux qui ont soutenu ce projet (PS, PC, droite, CCI\u2026) ont fait perdre un temps pr\u00e9cieux pour mettre en place des solutions pour les transports publics, pour r\u00e9duire la circulation automobile, et donc am\u00e9liorer les d\u00e9placements dans l\u2019agglom\u00e9ration. Ce sont les tenants de la rocade nord qui sont les responsables de la situation actuelle (exemples en rappel des engagements non tenus, le projet de tram Ysis (anc\u00eatre de la ligne E) du Conseil g\u00e9n\u00e9ral aurait d\u00fb \u00eatre mis en place depuis des ann\u00e9es, de m\u00eame le prolongement de la ligne B sur le polygone\u2026 )<\/p>\n<h3>Tarifs du chauffage urbain de 2008 ill\u00e9gaux, tout comme ceux de 1983 \u00e0 2008\u00a0!<\/h3>\n<p>Rappel\u00a0: le 17 juillet 2012, le tribunal administratif annulait les tarifs du chauffage urbain qui ont eu cours entre mars 1983 et fin juin 2008. <a href=\"http:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2012\/09\/14\/service-public-du-chauffage-urbain-de-grenoble-la-delegation-au-prive-se-fissure\/\">Voir la conf\u00e9rence de presse de l\u2019ADES du 12 septembre 2012 <\/a><\/p>\n<p>Le 23 juin 2008, M. Safar pr\u00e9sente au conseil municipal, au nom de la majorit\u00e9, une d\u00e9lib\u00e9ration qui adopte des avenants au contrat de concession entre la Ville et la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019\u00e9conomie mixte Compagnie de chauffage intercommunale de l\u2019agglom\u00e9ration grenobloise (CCIAG) qui d\u00e9finissent de nouveaux tarifs pour les usagers. Seuls les \u00e9lus du groupe \u00ab\u00a0Ecologie et solidarit\u00e9\u00a0\u00bb votent contre. La droite UMP s\u2019abstient.<\/p>\n<p>L\u2019ADES qui loue depuis de nombreuses ann\u00e9es un local chauff\u00e9 par le chauffage urbain a d\u00e9pos\u00e9, avec deux autres usagers du service public de chauffage urbain, un recours contre cette d\u00e9lib\u00e9ration de 2008 et a demand\u00e9 en 2011 au maire d\u2019abroger ces tarifs ill\u00e9gaux du chauffage urbain.<\/p>\n<p>Les requ\u00e9rants avan\u00e7aient en particulier les surprofits r\u00e9alis\u00e9s par les actionnaires de la CCIAG dont la soci\u00e9t\u00e9 Dalkia filiale de V\u00e9olia, gr\u00e2ce \u00e0 ces tarifs ill\u00e9gaux qui frappent les usagers dont les m\u00e9nages les plus modestes. Lors de l\u2019audience du 12 d\u00e9cembre 2012, Madame le rapporteur public a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re sur la mani\u00e8re dont la majorit\u00e9 municipale avait d\u00e9fini ces tarifs.<\/p>\n<p>Le tribunal administratif de Grenoble, par son jugement du 16 janvier 2013, d\u00e9cide\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 30px;\">Article 1er\u00a0: La d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Grenoble du 23 juin 2008 est annul\u00e9e en tant qu&rsquo;elle approuve le tarif applicable aux abonn\u00e9s du service du chauffage urbain \u00e0 compter du 1er juillet 2008. Les clauses tarifaires r\u00e9sultant des articles 4 \u00e0 6 de l&rsquo;avenant n\u00b0 3 au cahier des charges annex\u00e9 \u00e0 la convention de concession du service du 7 mars 1983 et les dispositions tarifaires ins\u00e9r\u00e9es aux articles 14 et 15 du r\u00e8glement de service sont annul\u00e9es. La d\u00e9cision implicite par laquelle le maire de Grenoble a rejet\u00e9 la demande du 2 mai 2011 tendant \u00e0 l&rsquo;abrogation du tarif du service de chauffage urbain entr\u00e9 en vigueur le 1er juillet 2008, est annul\u00e9e.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 30px;\">Article 2\u00a0: La commune de Grenoble versera une somme de 1 500 euros \u00e0 l&rsquo;ADES en application de l&rsquo;article L. 761-1 du code de justice administrative.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 30px;\">Article 3\u00a0: Le surplus des conclusions des parties est rejet\u00e9.<\/p>\n<h4>Cons\u00e9quences<\/h4>\n<p>Juridiques\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Les tarifs du service public de chauffage urbain sont annul\u00e9s et certains articles des avenants au contrat de d\u00e9l\u00e9gation de service public entre la commune de Grenoble et la CCIAG ont disparu et ce depuis le 1er juillet 2008. Formellement, seuls les tarifs vot\u00e9s par le conseil municipal de Grenoble ont \u00e9t\u00e9 annul\u00e9s. Mais les 5 autres communes (Echirolles, Saint Martin d\u2019H\u00e8res, Pont de Claix, La Tronche et Eybens) ont vot\u00e9 les m\u00eames avenants qui sont donc atteints par les m\u00eames ill\u00e9galit\u00e9s. Les usagers de ces communes sont donc aussi fond\u00e9s \u00e0 estimer que les tarifs de 2008 arr\u00eat\u00e9s par leur conseil municipal, sont aussi ill\u00e9gaux.<\/li>\n<li>L\u2019avenant adopt\u00e9 en 2010 sur une \u00ab\u00a0mod\u00e9ration\u00a0\u00bb sur l\u2019indexation de la partie proportionnelle n\u2019a pas chang\u00e9 les tarifs de base, par contre les avenants adopt\u00e9 fin 2011 et applicables depuis le 1er novembre 2011 ont chang\u00e9 les articles annul\u00e9s.<\/li>\n<li>En cons\u00e9quence les tarifs du service public de chauffage urbain sont annul\u00e9s depuis 1983 jusqu\u2019au 31 octobre 2011. Mais les tarifs de novembre 2011 sont aussi attaqu\u00e9s devant le tribunal administratif par un \u00e9lu du groupe \u00ab\u00a0Ecologie et solidarit\u00e9\u00a0\u00bb soutenu par l\u2019ADES ; le dossier est toujours en instruction. Les maires des communes, qui ont perp\u00e9tr\u00e9 ces ill\u00e9galit\u00e9s anti-sociales pendant des dizaines d\u2019ann\u00e9es, sont en train de pr\u00e9parer de nouveaux avenants pour mars ou avril 2013.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour les usagers\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>C\u2019est une victoire pour les usagers de ce service public essentiel qui protestent depuis 2008 contre ces tarifs qu\u2019ils estiment trop \u00e9lev\u00e9s. La d\u00e9cision du tribunal administratif de Grenoble va les aider fortement dans leurs demandes de se faire rembourser le trop per\u00e7u par la CCIAG dans leurs factures de juillet 2008 \u00e0 novembre 2011. De nombreuses copropri\u00e9t\u00e9s vont demander au TGI de se prononcer sur ce trop per\u00e7u qui pour l\u2019instant n\u2019est pas reconnu par les communes.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Politiques\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>C\u2019est une s\u00e9v\u00e8re d\u00e9faite pour les \u00e9lus complices de ces ill\u00e9galit\u00e9s et des grands groupes priv\u00e9s.<\/li>\n<li>Les \u00ab\u00a0nouveaux tarifs\u00a0\u00bb de 2008 \u00e9taient le premier acte d\u2019importance de M. Safar en d\u00e9but de mandat 2008. C\u2019est la d\u00e9monstration que le maire, son premier adjoint et l\u2019ensemble de la majorit\u00e9 municipale (PS et assimil\u00e9s, PC, GO et divers droite) sont particuli\u00e8rement incomp\u00e9tents sur la gestion des services publics essentiels. C\u2019est la d\u00e9monstration que les \u00e9lus en responsabilit\u00e9 de ce dossier sont incapables de tenir compte de nos pr\u00e9ventions maintes fois r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, sont incapables d\u2019aller au fond des choses et d\u2019associer les citoyens-usagers aux d\u00e9cisions importantes qui les concernent directement.<\/li>\n<li>Pourtant ils sont avertis syst\u00e9matiquement qu\u2019ils sont dans l\u2019ill\u00e9galit\u00e9, ils le savent donc mais ils profitent des d\u00e9lais tr\u00e8s longs de la justice administrative pour imposer leurs mauvaises solutions.<\/li>\n<li>C\u2019est la d\u00e9monstration que les politiques de la majorit\u00e9 actuelle sont faites au profit des profits des groupes priv\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>C\u2019est le manque de d\u00e9mocratie, l\u2019absence d\u2019acc\u00e8s aux informations, d\u2019analyse ind\u00e9pendante des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s, de d\u00e9bat public contradictoire, de contr\u00f4le par l\u2019assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante et les autorit\u00e9s de contr\u00f4le, qui poussent certains \u00e9lus \u00e0 de nombreuses ill\u00e9galit\u00e9s r\u00e9p\u00e9t\u00e9es et anti-sociales.<\/p>\n<p>R\u00e9sultat, les contribuables et les usagers payent lourdement ces incomp\u00e9tences et ces pratiques qui n\u2019ont pas lieu d\u2019\u00eatre dans une d\u00e9mocratie digne de ce nom. Beaucoup se plaignent qu\u2019il y a des zones de non droit dans cette ville, mais que faire si les responsables politiques agissent contrairement au droit le plus \u00e9l\u00e9mentaire\u00a0?<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Conf\u00e9rence de presse du 18 janvier 2013 Deux d\u00e9cisions de la justice administrative rendues r\u00e9cemment vont dans le sens de nos combats pour la d\u00e9fense des services publiques, la d\u00e9mocratie locale, l&rsquo;\u00e9cologie et la solidarit\u00e9 : Rocade nord : les d\u00e9lib\u00e9rations par lesquelles le Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l&rsquo;Is\u00e8re d\u00e9cidait de prendre la maitrise d&rsquo;ouvrage sont [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"twitterCardType":"","cardImageID":0,"cardImage":"","cardTitle":"","cardDesc":"","cardImageAlt":"","cardPlayer":"","cardPlayerWidth":0,"cardPlayerHeight":0,"cardPlayerStream":"","cardPlayerCodec":"","footnotes":""},"categories":[11],"tags":[27,3,39,52,24,55],"class_list":["post-6641","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-politique-locale","tag-cie-de-chauffage","tag-communiques","tag-enquetes-publiques","tag-justice-administrative","tag-rocade-nord","tag-tarifs-publics"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6641","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6641"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6641\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":6644,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6641\/revisions\/6644"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6641"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=6641"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=6641"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}