La loi adopt\u00e9e le 11 mars 2013, visant \u00e0 pr\u00e9parer la transition vers un syst\u00e8me \u00e9nerg\u00e9tique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les \u00e9oliennes, dite loi Brottes, a vu une de ses disposition phare annul\u00e9e par le juge constitutionnel. Cette loi partait d\u2019une bonne intention qui aurait pu apporter une am\u00e9lioration certaine et faire changer les comportements pour \u00e9viter le gaspillage d\u2019\u00e9nergie. Cependant, cet avertissement est positif, car cette disposition de bonus-malus pouvait aller \u00e0 l\u2019inverse de l\u2019effet recherch\u00e9, c’est-\u00e0-dire sanctionner les m\u00e9nages les plus vuln\u00e9rables, incapables d\u2019investir dans les \u00e9conomies d\u2019\u00e9nergie. Il faut esp\u00e9rer que le gouvernement ne se contentera pas d\u2019appliquer la loi aussi aux professionnels, ce qui ne changerait pas grand-chose.<\/p>\n
Voici un extrait du communiqu\u00e9 du 11 avril du Conseil constitutionnel \u00e0 ce propos.<\/p>\n
\u00ab\u00a0L’article 2 de la loi instituait un \u00ab bonus-malus sur les consommations \u00e9nerg\u00e9tiques de r\u00e9seau \u00bb afin \u00ab d’inciter les consommateurs domestiques \u00e0 r\u00e9duire leur consommation d’\u00e9nergie de r\u00e9seau \u00bb. Ces \u00e9nergies \u00e9taient seules prises en compte, en raison des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s d’investissement qu’elles n\u00e9cessitent et de leurs modalit\u00e9s particuli\u00e8res de distribution.<\/p>\n
Le Conseil constitutionnel a estim\u00e9 que cette analyse des caract\u00e9ristiques propres aux \u00e9nergies de r\u00e9seau avait pu permettre au l\u00e9gislateur de ne pas \u00e9tendre le \u00ab bonus-malus \u00bb \u00e0 d’autres \u00e9nergies, telles que le fioul, le charbon ou le bois. En revanche, elle conduisait \u00e0 ce que soit contraire au principe d’\u00e9galit\u00e9 devant les charges publiques l’exclusion des consommations professionnelles d’\u00e9nergies de r\u00e9seau, cette exclusion \u00e9tant sans rapport avec l’objectif de ma\u00eetrise des co\u00fbts de production et de distribution de ces \u00e9nergies. En outre, cette exclusion des consommations professionnelles conduisait \u00e0 ce que des locaux dot\u00e9s des m\u00eames dispositifs de chauffage, soumis aux m\u00eames tarifs et, pour certains utilisant un dispositif de chauffage commun soient inclus ou exclus du seul fait qu’ils \u00e9taient ou non utilis\u00e9s \u00e0 des fins domestiques.<\/p>\n
Par ailleurs le Conseil a relev\u00e9 qu’\u00e9taient \u00e9galement contraires au principe d’\u00e9galit\u00e9 devant les charges publiques les dispositions relatives au \u00ab bonus malus \u00bb dans les immeubles collectifs d’habitation pourvus d’installations communes de chauffage. Ces dispositions n’assuraient pas que les conditions de r\u00e9partition du \u00ab bonus-malus \u00bb soient en rapport avec l’objectif de responsabiliser chaque consommateur domestique au regard de sa consommation d’\u00e9nergie de r\u00e9seau.<\/p>\n
Le Conseil constitutionnel a donc jug\u00e9 que l’article 2 de la loi m\u00e9connaissait le principe d’\u00e9galit\u00e9 devant les charges publiques. Il a donc d\u00e9clar\u00e9 l’article 2 de la loi d\u00e9f\u00e9r\u00e9e et les dispositions ins\u00e9parables de cet article contraires \u00e0 la Constitution.\u00a0\u00bb<\/p>\n
La loi adopt\u00e9e (article 28) permet aux collectivit\u00e9s d\u2019exp\u00e9rimenter pour le service de l\u2019eau des tarifs sociaux d\u00e9pendant du revenu et de la composition des m\u00e9nages. La loi aurait pu trancher directement cette question en remettant en cause le caract\u00e8re industriel et commercial de ce service public essentiel. Passer par l\u2019exp\u00e9rimentation est une proc\u00e9dure lourde qui dure 5 ans et dont on n\u2019est pas s\u00fbr que la loi change ensuite.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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