{"id":8613,"date":"2014-05-23T22:44:23","date_gmt":"2014-05-23T20:44:23","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=8613"},"modified":"2014-05-23T22:56:23","modified_gmt":"2014-05-23T20:56:23","slug":"a-propos-de-lengagement-n-73-du-rassemblement-construire-du-logement-pour-tous","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2014\/05\/23\/a-propos-de-lengagement-n-73-du-rassemblement-construire-du-logement-pour-tous\/","title":{"rendered":"\u00c0 propos de l\u2019engagement n\u00b0 73 du Rassemblement : \u00ab Construire du logement pour tous \u00bb"},"content":{"rendered":"

\"nonUn des th\u00e8mes porteur de la campagne de la liste \u00ab Grenoble une ville pour tous<\/em> \u00bb \u00e9tait l\u2019engagement (n\u00b0 73)\u00a0 Construire du logement pour tous\u00a0<\/em>\u00ab\u00a0Nous poursuivrons une politique active de construction de logements sociaux en privil\u00e9giant les organismes HLM et en limitant sa \u00ab concession \u00bb \u00e0 la promotion immobili\u00e8re priv\u00e9e \u00bb Il s\u2019agit de r\u00e9aliser des logements de qualit\u00e9 mais au juste prix pour enrayer la sp\u00e9culation fonci\u00e8re et immobili\u00e8re favoris\u00e9e par la politique de l\u2019ancienne \u00e9quipe. Dans cet engagement, il est clairement indiqu\u00e9 qu\u2019il faudra limiter fortement le recours de la construction de logement sociaux par les promoteurs priv\u00e9s en VEFA (Vente en \u00c9tat Futur d’Ach\u00e8vement) qui est en fait une concession au priv\u00e9.<\/p>\n

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Le code civil pr\u00e9cise ce qu\u2019est la VEFA\u00a0: \u00ab\u00a0La vente en l’\u00e9tat futur d’ach\u00e8vement est le contrat par lequel le vendeur transf\u00e8re imm\u00e9diatement \u00e0 l’acqu\u00e9reur ses droits sur le sol ainsi que la propri\u00e9t\u00e9 des constructions existantes. Les ouvrages \u00e0 venir deviennent la propri\u00e9t\u00e9 de l’acqu\u00e9reur au fur et \u00e0 mesure de leur ex\u00e9cution\u00a0; l’acqu\u00e9reur est tenu d’en payer le prix \u00e0 mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de ma\u00eetre de l’ouvrage<\/em>\u00a0<\/em>jusqu’\u00e0 la r\u00e9ception des travaux.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

Ce choix entra\u00eene, dans les faits, que les co\u00fbts de construction des logements sociaux en VEFA sont plus chers que ceux construits en ma\u00eetrise d\u2019ouvrage directe et cette solution qui semble astucieuse est en fait un mauvais choix et il va falloir la limiter fortement. En effet les promoteurs immobiliers justifient souvent que les prix des logements priv\u00e9s est cher parce qu\u2019ils doivent construire des logements sociaux en VEFA et que cela p\u00e8se sur les prix des logements en accession.<\/p>\n

Comme le dit fort justement un responsable d\u2019un organisme HLM\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Par une curiosit\u00e9, due sans doute au caract\u00e8re relativement r\u00e9cent du recours massif \u00e0 la VEFA, l\u2019acquisition par des bailleurs sociaux \u00e0 des promoteurs de logements produits en VEFA \u00e9chappe \u00e0 toute r\u00e8gle de mise en concurrence (celle-ci fonctionne m\u00eame \u00ab\u00e0 l\u2019envers\u00bb puisque ce sont les promoteurs qui mettent en concurrence les bailleurs, g\u00e9n\u00e9rant ainsi, m\u00e9caniquement, une surench\u00e8re sur les prix). L\u2019acquisition de logements en VEFA rel\u00e8ve en effet aujourd\u2019hui d\u2019une simple n\u00e9gociation de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9, en dehors de toute r\u00e9gulation.\u00a0\u00bb <\/em><\/p>\n

Un logement produit en VEFA doit pouvoir \u00eatre acquis au m\u00eame prix que s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 produit par un bailleur social.<\/p>\n

Ce responsable explique que le promoteur priv\u00e9 n\u2019a pas \u00e0 faire supporter au logement social en VEFA une charge fonci\u00e8re sup\u00e9rieure \u00e0 celle qu\u2019il aurait support\u00e9 en construction directe par le bailleur social.<\/p>\n

\u00ab\u00a0D\u00e8s lors que le Promoteur a int\u00e9gr\u00e9 les contraintes de la production de Logements Locatifs Sociaux (LLS) lors de l\u2019acquisition du foncier, cette d\u00e9cote du foncier n\u2019est pas support\u00e9e par le Promoteur (et donc pas par l\u2019acc\u00e9dant, client final)<\/strong>, mais par le propri\u00e9taire de ce foncier. En effet, la valorisation de la part relative au LLS (20 \u00e0 30% selon les secteurs) doit se faire selon les contraintes de la production du LLS, c\u2019est-\u00e0-dire selon le prix de production permis par son financement.<\/em><\/p>\n

On rel\u00e8vera que le m\u00e9canisme est le m\u00eame pour la part de terrain destin\u00e9e \u00e0 supporter la part de logements en accession puisque le prix du foncier est tr\u00e8s directement corr\u00e9l\u00e9 au prix de vente permis par \u00ab\u00a0le march\u00e9\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

Ainsi l\u2019offre que le Promoteur est susceptible de proposer \u00e0 un propri\u00e9taire foncier doit \u00eatre constitu\u00e9e\u00a0:<\/em><\/p>\n