{"id":9286,"date":"2014-11-14T15:22:54","date_gmt":"2014-11-14T13:22:54","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=9286"},"modified":"2014-11-14T19:23:48","modified_gmt":"2014-11-14T17:23:48","slug":"gestion-des-services-publics-sem-spl-ou-regie-municipale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2014\/11\/14\/gestion-des-services-publics-sem-spl-ou-regie-municipale\/","title":{"rendered":"Gestion des services publics : SEM, SPL ou r\u00e9gie municipale ?"},"content":{"rendered":"

\"SourceDepuis des ann\u00e9es nous expliquons<\/a>, preuves \u00e0 l\u2019appui que si une r\u00e9gie est bien g\u00e9r\u00e9e, c\u2019est le meilleur moyen de gestion d\u2019un service public. Il y a un nouvel \u00e9l\u00e9ment qui vient \u00e0 l\u2019appui de cette position pragmatique. \u00c9l\u00e9ment qui r\u00e8gle de mani\u00e8re d\u00e9finitive la question pour ce qui concerne le contr\u00f4le r\u00e9el du service public par la collectivit\u00e9. En effet les actionnaires majoritaires repr\u00e9sentant la collectivit\u00e9 n\u2019ont pas le droit de se prononcer dans le conseil d\u2019administration de la SEM sur le contrat de d\u00e9l\u00e9gation de service public ou ses avenants, laissant \u00e0 l\u2019actionnaire priv\u00e9 tout pouvoir pour cela\u00a0!!! Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent cela n\u2019a pos\u00e9 de probl\u00e8me \u00e0 personne parce que les majorit\u00e9s municipales fonctionnaient la main dans la main avec les grands groupes priv\u00e9s. Mais maintenant que la ville veut vraiment reprendre le pouvoir la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9clate.<\/p>\n

<\/p>\n

La solution SEM est donc \u00e0 proscrire si la collectivit\u00e9 veut r\u00e9ellement avoir les moyens de contr\u00f4le de la d\u00e9l\u00e9gation. Pour une SPL c\u2019est la m\u00eame chose mais en moins grave, mais une collectivit\u00e9 actionnaire majoritaire d\u2019une SPL pourrait se voir refuser par les actionnaires publics minoritaires, la possibilit\u00e9 de passer une d\u00e9l\u00e9gation ou une convention avec la SPL\u00a0!<\/p>\n

Voici le rappel de cette situation ubuesque. Le 19 f\u00e9vrier 2014, un s\u00e9nateur pose une question orale au gouvernement sur la notion d’administrateur int\u00e9ress\u00e9 dans les conseils d’administration des soci\u00e9t\u00e9s d’\u00e9conomie mixte.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la question des votes au sein des conseils d’administration des soci\u00e9t\u00e9s d’\u00e9conomie mixte, les SEM, et plus particuli\u00e8rement sur la notion d’administrateur int\u00e9ress\u00e9.<\/em><\/p>\n

L’article L. 225-38 du code de commerce dispose qu’un\u00a0\u00ab\u00a0administrateur int\u00e9ress\u00e9\u00a0\u00bb \u00e0 une convention r\u00e9glement\u00e9e ne peut pas participer au vote de cette derni\u00e8re par le conseil d’administration. La doctrine consid\u00e8re, en g\u00e9n\u00e9ral, que l’administrateur exclu ne peut \u00eatre pris en compte ni pour le calcul du quorum ni pour celui de la majorit\u00e9 lors du vote de l’autorisation \u00e0 laquelle il est int\u00e9ress\u00e9.<\/em><\/p>\n

La loi ne pr\u00e9voyant pas de nombre minimal de votants en cas de retrait du droit de vote aux administrateurs int\u00e9ress\u00e9s, la jurisprudence et la doctrine consid\u00e8rent que, si tous les administrateurs sauf un sont frapp\u00e9s d’exclusion en vertu de l’article L. 225-40 du code de commerce, celui-l\u00e0 seul peut valablement donner l’autorisation.<\/em><\/p>\n

Je rappelle que la m\u00e9connaissance de l’interdiction faite \u00e0 un administrateur int\u00e9ress\u00e9 de prendre part au vote entra\u00eene la nullit\u00e9 de l’autorisation donn\u00e9e par le conseil d’administration.<\/em><\/p>\n

Monsieur le ministre, l’application de cette r\u00e8gle dans le cas des SEM conduit parfois \u00e0 des situations que l’on peut qualifier d’ubuesques. De fait, les SEM sont cr\u00e9\u00e9es pour r\u00e9pondre aux besoins des personnes publiques qui en sont membres\u00a0; or il arrive que seuls le partenaire priv\u00e9 et le repr\u00e9sentant de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations\u00a0–\u00a0voire uniquement l’un des deux\u00a0–\u00a0puissent prendre part au vote de certaines conventions, les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales \u00e9tant tous consid\u00e9r\u00e9s comme int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 ladite convention.<\/em><\/p>\n

Dans ces conditions, monsieur le ministre, quelle est la justification d’une telle r\u00e8gle dans le cas des SEM\u00a0? La notion d’administrateur int\u00e9ress\u00e9 doit-elle s’y appliquer au sens strict, ou bien les r\u00e8gles de vote au sein de leurs conseils d’administration ne devraient-elles pas \u00eatre diff\u00e9rentes de celles qui sont applicables aux conseils d’administration des autres soci\u00e9t\u00e9s\u00a0?<\/em><\/p>\n

Voici la r\u00e9ponse du gouvernement\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Les soci\u00e9t\u00e9s d’\u00e9conomie mixte locales, les SEML, sont soumises au droit commun des soci\u00e9t\u00e9s anonymes, notamment aux dispositions relatives aux conventions r\u00e9glement\u00e9es. C’est ainsi que, lors de la signature d’une convention entre une SEML et une collectivit\u00e9 territoriale qui en est actionnaire \u00e0 plus de 10\u00a0%, les dispositions des articles L. 225-38 et suivants du code de commerce relatives aux conventions r\u00e9glement\u00e9es sont applicables.<\/em><\/p>\n

Il en r\u00e9sulte, \u00e0 d\u00e9faut de disposition d\u00e9rogatoire, que les administrateurs int\u00e9ress\u00e9s repr\u00e9sentant la collectivit\u00e9 territoriale ne peuvent pas prendre part au vote autorisant la signature de la convention.<\/em><\/strong> En effet, aux termes de l’article L. 225-20 du code de commerce, les repr\u00e9sentants permanents des personnes morales administrateurs sont soumis au m\u00eame r\u00e9gime que les administrateurs. Dans cette hypoth\u00e8se, la collectivit\u00e9 territoriale concern\u00e9e ne peut donc pas participer \u00e0 la prise de d\u00e9cision.<\/em><\/p>\n

Il semble toutefois que ce cas de figure ne se pr\u00e9sente que dans des cas limit\u00e9s, lorsqu’une seule collectivit\u00e9 territoriale est actionnaire de la SEML au c\u00f4t\u00e9 d’un actionnaire priv\u00e9 minoritaire.<\/em><\/p>\n

En outre, toutes les conventions n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 225-38 du code de commerce. En effet, l’article L. 225-39 de ce code pr\u00e9cise que\u00a0\u00ab\u00a0les dispositions de l’article L. 225-38 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des op\u00e9rations courantes et conclues \u00e0 des conditions normales\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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