Le décret n° 98-253 du 3 avril 1998 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique a été publié au Journal officiel de la République Française le 4 avril 1998 (page 5278).
Ce décret attribue une aide publique de 41 137 430,12 francs au parti Front national, au titre de la première fraction de l'aide publique attribuée aux partis et groupements politiques visés au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988, sur un montant total de cette aide fixée à 263 250 000 F pour l'ensemble des partis et groupements politiques correspondant à cette fraction de l'aide publique.
Le(la) requérant-e conteste qu'une aide publique prélevée sur le budget de l'État puisse être attribuée à un parti de nature raciste et xénophobe, agissant contre des droits fondamentaux de la personne, des principes généraux du droit, des règles et principes à valeur constitutionnelle, en particulier de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, du préambule et article premier de la Constitution du 4 octobre 1958, des objectifs à valeur constitutionnelle, des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des conventions de l'Organisation internationale du travail, le pacte international de l'ONU de 1966 relatif aux droits civils, civiques et politiques, et des engagements internationaux auxquels la France est partie.
La requête ne vise pas la légalité du parti Front national mais la légalité d'une aide publique attribuée à un parti politique pratiquant, en tant qu'association, une exclusion en particulier à l'égard des personnes immigrées, alors que le Conseil constitutionnel juge que :
"au regard du droit de la nationalité, les personnes ayant acquis la nationalité française [donc immigrées, note du requérant-e] et celles auxquelles la nationalité française a été attribuée à leur naissance sont dans la même situation." (CC, déc. n°96-377 DC).
Le(la) requérant-e demande l'annulation de l'attribution de cette fraction de l'aide publique au Front national, aide publique accordée sur le budget de l'état, en fonction de résultats aux élections législatives, à un parti dont le programme législatif et les candidats aux élections législatives se réclament de principes ouvertement contraire aux droits fondamentaux de la personne et aux principes fondamentaux à valeur constitutionnelle.
Un tel parti ne peut bénéficier de l'aide publique instituée par une loi organique de la République.
L'aide publique attribuée au Front national par le décret susvisé est entachée d'illégalité et doit être annulée pour excès de pouvoir.