Les moyens de contrôle de la
délégation
Les moyens de contrôle de la délégation
mis en oeuvre par la Métro sont les suivants :
- Délibération de mandat donné
par l'assemblée délibérante pour engager des expertises
techniques, juridiques et financières et si nécessaire des
actions en justice
- Délibération de choix des experts
: un cabinet d'avocat spécialisé dans la délégation
de service public ; un cabinet d'expertise comptable et de commissariat
aux comptes. Tous deux sont indépendants des grands groupes et se
sont engagé à cette indépendance pour la durée
de l'expertise ; un cabinet d'études techniques spécialisé
dans les réseaux d'assainissement.
On notera que lorsque les services de Grenoble Alpes Métropole ont
pris contact avec l'ensemble de leurs collègues des collectivités
locales et des services de l'État ou des Agences de l'eau, ils n'ont
trouvé aucune référence d'analyse des contrats et
de renégociation. Faute d'un corps d'experts indépendants
pouvant vivre de ces expertises indépendantes, comme au Québec,
il est difficile de trouver des experts totalement indépendants.
- Regroupement et analyse des comptes de la délégation,
des comptes de la société délégataire, des
comptes liés aux maisons-mères, des comptes des contrats
et marchés passés, dont ceux avec des sociétés
du groupe. Ce travail a été réalisé par les
experts et les services, à partir des documents existants dans les
services, la société et les sociétés du groupe.
Un des objectifs est aussi de donner aux services des connaissances nouvelles,
en particulier dans le domaine de la comptabilité privée.
Le contrôle a particulièrement porté
sur :
- les formules d'établissement et de révision
des prix des prestations et des tarifs
- la justification des charges indirectes
- le montant et l'utilisation des provisions pour
renouvellement des installations
- la cohérence de la formule de variation
des tarifs avec la structure du compte d'exploitation prévisionnel
- les délais et modalités de reversement
des sommes dues à la collectivité (TVA, part communale ou
syndicale antérieurement appelée à tord "surtaxe")
ou aux tiers (Agence de l'eau, FNDAE, usagers)
- les clauses de renégociation du contrat
- le contenu et la date limite de présentation
du rapport annuel du délégataire
- les clauses de pénalités pour retard
dans la production des rapports, des comptes
- les clauses de révision
- les clauses de mise à zéro des
provisions pour renouvellement en fin de contrat
- les clauses de fin de contrat
Afin de veiller au bon fonctionnement du service
public du double point de vue de l'intérêt de la collectivité
et des usagers, la collectivité a vérifié que l'exploitant
prend toutes les dispositions pour assurer :
- la permanence et la qualité du service
- l'entretien et le renouvellement des ouvrages
et des matériels divers
- le respect des règles d'hygiène
et de sécurité propres au service ainsi que, le cas échéant,
des réglementations spécifiques
- le respect des réglementations générales
relatives à la santé publique
- la lutte contre la pollution et la protection
de l'environnement
- le sauvegarde des droits des tiers
- l'information correcte des usagers et la bonne
qualité des relations avec eux
Dès ce moment ont pu être mis en évidence
:
- les économies potentielles sur les facturations
internes et externes
- la nécessité d'une justification
des charges indirectes et leur réduction
- les produits financiers liés aux provisions
pour renouvellement, pour risques d'impayés ou autres
- les produits financiers liés aux délais
de reversement des sommes à la collectivité
Cet accès aux informations et cette
analyse pluraliste supposent l'existence d'une mémoire des
services de la collectivité, de comparaisons avec d'autres, et des
personnels compétents.