Juillet 1998

Le service public de l'assainissement communautaire de l'agglomération grenobloise


  1. Les ouvrages d'assainissement communautaire
  2. Les collectivités raccordées et la facturation aux usagers du service communautaire
  3. Le fonctionnement du service assainissement
  4. La délégation de service public contrôlée
    1. L'avenant n°10 voté le 31 mai 1996
    2. L'avenant n°11 voté le 10 juillet 1998
  5. Les relations avec les usagers
  6. Le programme de travail et l'évolution dans les prochaines années
    Annexe 1 : Les moyens de contrôle de la délégation

1. Les ouvrages d'assainissement communautaire

La Métro, communauté de communes de l'agglomération grenobloise-Grenoble-Alpes-métropole, a succédé au SIEPARG, syndicat intercommunal, pour la compétence "assainissement intercommunal". Cette compétence comprend l'investissement et le fonctionnement des collecteurs communautaires d'eaux usées (et ouvrages annexes) et de l'usine d'épuration Aquapole située au Fontanil.

La Métro, est propriétaire des équipements suivants :

En 1985, les élus du SIEPARG ont choisi de confier la délégation de ce service public jusqu'en 2014 à la Société dauphinoise d'assainissement (SDA, société en nom collectif constituée à parité par les sociétés Degrémont et OTV, filiales des sociétés Lyonnaise des eaux et Générale des eaux). Cette délégation comprenait la construction, une partie du financement de l'investissement, l'exploitation de la station d'épuration Aquapole, l'exploitation des collecteurs et ouvrages annexes.

L'usine d'épuration Aquapole comprenant la partie traitement physico-chimique a été mise en eau il y a dix ans (en juillet 1988) et en service en janvier 1989.

L'étage de traitement biologique a été mis en service en 1991.

Ouvrages

Coûts en millions de francs courants H.T.

collecteurs et ouvrages annexes

380 M.F.

station d'épuration n°1

5 M.F.

station d'épuration Aquapole

403 M.F.

total en cumul de francs courants

788 M.F.

2. Les collectivités raccordées et la facturation aux usagers du service communautaire

48 communes sont raccordées au réseau et aux stations d'épuration. Le raccordement de 7 communes supplémentaires est prévu dans les prochaines années dans le cadre du "schéma directeur assainissement" en attente d'arrêté du préfet de l'Isère.

Aquapole traite également les effluents de plus de 1 500 établissements industriels ou assimilés dont environ 300 industriels de taille moyenne ou importante.

Le service public communautaire, correspondant à la collecte et à l'épuration des eaux usées, dépend du budget annexe assainissement voté chaque année par la Métro (à l'unanimité depuis 1996), qui doit être équilibré par les recettes du service correspondant.

Le service est facturé aux usagers (particuliers, équipements, industriels), par le bais des factures d'eau émises par l'ensemble des communes raccordées et sur la base des volumes assujettis (le nombre de mètres-cubes de consommation d'eau).

La facturation aux usagers a commencé le 1er juillet 1989.

Les tarifs se composent de deux parties :

Les charges et recettes d'exploitation de la SDA sont contrôlées par la Métro, en continu, et dans le cadre du compte rendu annuel du délégataire et de l'analyse des comptes sociaux de la société tels que prévus dans l'avenant n°10 du 31 mai 1996. Les charges d'exploitation 1997 de la délégation sont de 45,8 millions de francs H.T..

En 1997, le volume assujetti est de 26,0 millions de m3 (29,0 en 1994 ; 27,8 en 1995 ; 26,8 en 1996) correspondant à 212 360 factures et 139 380 abonnés.

En 1997 la redevance de la Métro, votée le 19 décembre 1996, est de 2,5230 F T.T.C./m3, pour l'essentiel des communes. Elle est sans augmentation en 1998. La redevance de la SDA au 1er janvier 1997 s'élève à 1,8175 F T.T.C./m3. Elle est de 1,8212 F T.T.C./m3 au 1er janvier 1998.

La redevance totale a baissé de 6,5% entre le 1er janvier 1996 et 1997 (4,3405 F T.T.C./m3 au 1er janvier 1997).

La redevance totale a augmenté de 0,08% entre le 1er janvier 1997 et 1998 (4,3443 F T.T.C./m3 au 1er janvier 1998).

3. Le fonctionnement du service assainissement

L'exploitation du service est assurée par un effectif de quarante personnes de la SDA sur le site d'Aquapole.

Le débit moyen journalier en entrée de station d'épuration a été de 240 953 m3 en 1997 (soit une baisse de 7,9% par rapport à 1996 et de 15,6% par rapport à l'année 1995). Près de 90 millions de m3 d'eaux usées ont été traitées en 1997.

Le rendement moyen sur l'année 1997 est de 78,4% pour les matières en suspension (MEST), de 69,5% pour la demande biologique en oxygène (DBO5), de 68,5% pour la demande chimique en oxygène (DCO).

En 1997, 13 épisodes de pollution des eaux usées ont été relevés en entrée de la station d'épuration.

Globalement l'efficacité d'épuration est de l'ordre de 71% en 1997.

Les rejets de la station d'épuration Aquapole sont conformes à la fois à l'arrêté préfectoral de 1989 et à l'arrêté préfectoral en attente de signature (en application de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992).

Une nouvelle réglementation sera applicable à compter du 31 décembre 2000. Actuellement, le seul indicateur qui ne respecterait pas ces futures normes est la demande biologique en oxygène (DBO5).

Le respect de la réglementation en l'an 2001 nécessite donc un investissement de traitement biologique complémentaire dans le cadre du schéma directeur. La Métro a engagé depuis 1996 des études préalables et un diagnostic du fonctionnement des réseaux et de la station d'épuration.

Les importants travaux correspondants sont en cours de définition et seront réalisés à partir de 1999. Ils comprennent principalement des travaux d'amélioration du fonctionnement des réseaux de collecte, une extension du traitement biologique d'Aquapole, et la mise en place d'une filière complémentaire de traitement des boues d'épuration.

La politique de désendettement actuelle permet de prévoir la réalisation de ces dépenses programmées en limitant leur impact sur les tarifs de la redevance de la Métro .

4. La délégation de service public contrôlée

Le financement des collecteurs et les trois quarts du financement de la station d'épuration Aquapole ont été apportés par la collectivité. Le contrat de délégation de 1985 a fait l'objet de 9 avenants jusqu'au contrôle de 1996, tous au bénéfice du délégataire.

Après les élections de juin 1995, six ans de fonctionnement de la station Aquapole et dix ans de délégation de service public, la Métro a engagé un bilan détaillé du contrat sur le plan technique, administratif, juridique, économique et financier.

Pour ce contrôle, la Métro a mobilisé les services de la Métro (avec la mise en place d'un service de contrôle d'exploitation) et des experts indépendants juridiques, techniques, financiers (cf. annexe 1).

Au vu du constat rendu en mars 1996, les élus ont décidé de reprendre pleinement le contrôle de la délégation. Sans appui des juridictions administrative ou financière, le gain a été réalisé, au profit des usagers et de la collectivité afin d'assurer à l'usager un service public au plus juste prix.

4.1. L'avenant n°10 voté le 31 mai 1996

Dans le cadre des objectifs fixés par les élus, une triple action a été entreprise :

  1. rachat de la part de financement apportée par le délégataire (sur une base de 81 millions de francs pour une estimation de 95,4 millions de francs)
  2. définition de nouvelles bases de rémunération pour la période du contrat restant à courir jusqu'en 2013 et prenant en compte les rectifications des rémunérations du passé : soit une baisse de 4,6% ;
  3. mise en place de moyens de contrôle renforcés de la gestion du délégataire, afin de prévenir toute rupture de l'équilibre financier de la délégation et d'assurer la transparence de la gestion dans l'intérêt des usagers ;
  4. information systématique et immédiate de la Métro en ce qui concerne le fonctionnement et le contrôle technique de la station d'épuration et des collecteurs ;
  5. obligation faite au concessionnaire de joindre au compte-rendu financier annuel des états de suivi de la provision pour renouvellement, des irrécouvrables, des dépenses d'amélioration des équipements, présentation par commune des m3 facturés, tableau récapitulatif des délais moyen d'encaissement, justification des travaux et du choix des entreprises, comptes sociaux annuels et état de passage des comptes sociaux au compte-rendu d'exploitation ;
  6. application de pénalités en cas de défaut de production de ces éléments.

Cette action s'est traduite par la signature d'un avenant n°10 le 4 juin 1996 constituant, selon le constat a posteriori de la Chambre régionale des comptes en date du 1er octobre 1997, le premier avenant au bénéfice des usagers.

Les conséquences financières de ce contrôle et cette renégociation se sont traduites par une baisse de la redevance d'assainissement de 39 centimes à compter du 1er juillet 1996, soit une baisse de 8,4%, représentant en moyenne une économie de 47 francs par an pour un usager consommant 120 m3 d'eau dans l'année.

La baisse de facture pour chaque usager, qui se chiffre en centimes par m3 ou en dizaine de francs par an, correspond à une économie annuelle de 10,5 millions de francs pour l'ensemble du service (en fait plus de 14 millions de francs à volume constant d'eau consommée) soit 189 millions de francs d'économie pour les usagers sur la durée restante de la délégation.

La juridiction financière a relevé que l'élaboration hâtive de la convention d'abord (en 1985), le choix sans mise en concurrence d'un bureau d'étude juge et partie (en 1985), le caractère avantageux pour le délégataire du contrat initial, l'évolution des avenants au contrat vers une rémunération croissante du délégataire ensuite, l'insuffisance des contrôles exercé par le déléguant pendant près de dix ans enfin, ont porté atteinte aux intérêts de la collectivité jusqu'en 1995. La juridiction financière conclut que l'ensemble de ce constat a été confirmé a contrario par l'avenant n°10 de 1996. Avant qu'il ne soit conclu, la "concession contrôlée" apportait au délégataire une rémunération insuffisamment justifiée par les risques limités qu'il avait pris, au détriment des usagers.

4.2. L'avenant n°11 voté le 10 juillet 1998

Après la refonte complète du contrat de délégation en 1996, les procédures de contrôle désormais instaurées sont de nature à améliorer sensiblement le suivi financier de l'activité du délégataire dans la mesure où le déléguant saura exercer sa vigilance d'une manière rigoureuse, régulière et durable, indique la Chambre régionale des comptes.

Dans le cadre du contrôle de la délégation, l'analyse des comptes de l'exploitant pour 1996, a conduit la Métro et son service de contrôle d'exploitation à demander à la SDA de tenir compte de la réduction du besoin en fonds de roulement, de la réduction des charges prévisionnelles d'exploitation et de la réduction de la provision pour renouvellement et amélioration des équipements. La Métro a demandé à la SDA un plan de renouvellement annuel et global, portant sur toute la période de délégation restant à courir, et défini à ses risques et périls.

L'avenant n°11 comporte des clauses assurant que les économies d'exploitation sont réalisées dans le cadre d'une garantie d'amélioration des performances de l'installation en dessous des normes réglementaires. La Métro et la SDA ont été d'accord pour atteindre des résultats supérieurs à ceux exigés par les normes réglementaires de rejet et améliorer ainsi l'impact sur l'environnement et le service rendu à l'usager. Cette démarche doit bénéficier d'une augmentation de la prime d'épuration versée par l'Agence de l'eau à la Métro (8,6 M.F. en 1997) et d'une évolution possible, dans une marge limitée, de l'intéressement de la SDA.

L'avenant n°11 entraîne une baisse de la rémunération du délégataire et donc une baisse de 4,6% de la redevance de la SDA facturée aux usagers (de 1,82 F T.T.C./m3 à 1,73 F T.T.C./m3, soit une baisse de 0,09 F T.T.C./m3 à volumes assujettis constants).

Le constat persistant des nuisances olfactives, perceptibles uniquement sur l'autoroute, mais qui constituent une mauvaise "porte d'entrée" dans l'agglomération, la Métro a rappelé régulièrement ses exigences de réduction de ces nuisances au délégataire. Par l'avenant n°11, la SDA s'engage à faire exécuter un diagnostic complet par une société spécialisée dans les sources d'odeurs et les mécanismes de diffusion dans l'environnement de la station d'épuration. Cette étude devra déboucher au plus tard à la fin du premier semestre 1999 sur un plan d'actions relatif aux investissements et à l'exploitation des installations afin de réduire ces nuisances olfactives.

5. Les relations avec les usagers

Les comptes rendus annuels du délégataire, le budget annexe et le compte administratif assainissement, le rapport annuel sur le prix et la qualité de l'assainissement, les tarifs des redevances, le fonctionnement du service assainissement et les avenants au contrat sont soumis à la commission consultative des usagers du service public constituée d'associations représentatives de locataires et habitants, d'usagers et consommateurs, de protection de la nature.

6. Le programme de travail et l'évolution dans les prochaines années

L'analyse des deux premières années de fonctionnement de la délégation contrôlée permet de vérifier le bien fondé de la démarche.

A partir du 1er janvier 1998 les tarifs H.T. par m3 assujetti sont les suivants :

janvier 1997

janvier 1998

% 98/97

redevance Métro

2,3915

2,3915

0,00%

redevance délégataire SDA

1,7228

1,7263

0,20%

Total

4,1143

4,1178

0,08%

Les tarifs en vigueur vont pouvoir être maintenus avec une progression en dessous de l'inflation tout en permettant de dégager les ressources nécessaires pour les travaux d'amélioration des réseaux et de gros travaux d'extension et d'amélioration de la station d'épuration.

Ainsi donc, à partir d'une volonté politique, il apparaît que le contrôle d'une délégation de service public est possible, dans le respect des compétences respectives de la collectivité et du délégataire, à condition que les élus et la collectivité s'en donnent réellement les moyens.

Le programme de travail de la Métro, en cours jusqu'en 2000, comprend :

Le service assainissement de la Métro a été renforcé au début de 1998 par le recrutement de deux personnes chargées de la mise en place ou la mise à jour des règlements d'assainissement des communes et de deux personnes chargées de la mise en place et du suivi des conventions avec les industriels.

Raymond Avrillier, vice-président de la communauté de communes Grenoble-Alpes-métropole, délégué à l'assainissement
Le 23 juillet 1998