Avec les écologistes de l'ADES, les usagers sont enfin reconnus dans leurs droits.
Suite aux jugements successifs
les contrats sont irrémédiablement atteints de nullité et la Ville n'est plus liée par aucune clause contractuelle avec la SEG.
Les surfacturations aux usagers
Les clauses tarifaires des conventions étant illégales, elles ne s'appliquent pas aux usagers. Ce sont les clauses réglementaires qui préexistaient le 3 novembre 1989 qui doivent s'appliquer. Comme les tarifs édictés en 1996 ont été annulés, les tarifs du 2 novembre 1989 s'appliquent donc jusqu'au 21 septembre 1998, date à laquelle la ville a redéfini des tarifs. A noter que nous avons déposé des recours contre les tarifs définis le 21/09/98 car ils contiennent encore des charges indues.
Il faut remarquer aussi que les clauses d'indexation en fonction de l'inflation ont été déclarées illégales, en conséquence les seuls tarifs légaux connus par l'usager avant de consommer sont ceux valables le 2 novembre 1989 non corrigés de l'inflation.
Soit 2,29 F/m3 H.T. pour l'eau et 0,945 F/m3 H.T. pour l'assainissement. Les parties fixes sont celles d'avant la délégation et ces valeurs restent constantes jusqu'au 21 septembre 1998.
On admet, pour simplifier, que les usagers ont eu connaissance des tarifs pour compte de tiers (Agence de l'eau, FNDAE, assainissement intercommunal) ce qui n'est pas le cas (cf. facturation rétroactive déclarée illégales : jugement Francoz).
On peut alors calculer les surfacturations illégales, sans prendre en compte la TVA et en prenant un taux d'actualisation de 6% :
Mais il peut y avoir une autre approche, c'est celle de la recherche du juste prix des services rendus aux usagers. Une étude montre que si on enlève dans les tarifs les amortissements des droits d'entrée, les frais financiers abusifs, les charges exceptionnelles qui n'avaient rien à voir avec les tarifs (et sous réserve d'un contrôle sérieux des comptes de la COGESE) on arrive à un juste prix de 2,29 F/m3 H.T. pour l'eau et de 0,57 F/m3 H.T. pour l'assainissement en francs 1989, avec les parties fixes conservées à l'identiques de celles des conventions (valeurs à corriger de l'inflation), d'où les surfacturations par rapport à ce juste prix :
Ce sont ces dernières valeurs qui sont à prendre en compte pour un juste prix des services.
Conclusion les remboursements aux usagers que la Ville et la SEG doivent organiser s'élèvent à 120 M.F. H.T. en francs courants, ou à 156 M.F. H.T. en valeur actualisée en francs 1999.
C'est par principe au facturier (COGESE puis SEG) de verser ces sommes aux usagers.
Ceci revient à rembourser en une fois 13 francs par m3 à chaque usager, soit pour un consommateur moyen environ 1.500 francs. On mesure l'ampleur des malversations opérées dans cette opération par les corrupteurs et le corrompu.
La Ville a été elle-même spoliée (pour 1/8ème environ des sommes ci-dessus soit 20 M.F.) en tant qu'usager des services de l'eau et de l'assainissement.
Les comptes de la COGESE-SEG doivent être revus et les actionnaires privés doivent payer.
La COGESE n'avait pas le droit de faire supporter aux usagers dans les tarifs, les sommes étrangères aux services de l'eau et de l'assainissement.
Comme le signalait la chambre régionale des comptes (CRC) le 21/11/1995, ce devait être aux actionnaires de prendre en charge les reversements étrangers aux services de l'eau et de l'assainissement, effectués pour obtenir la délégation. "Au demeurant il est normal que les comptes sociaux demeurent durablement déficitaires puisqu'il serait illégitime de faire supporter aux usagers la part des droits d'entrée qui n'est pas destinée à couvrir des charges des services affermés conservés par la ville. L'amortissement de cette part des "droits d'entrée" incombe au seul actionnaire." (CRC n°54 page 32).
Or les filiales de la Lyonnaise des Eaux : SDEI et SEREPI n'ont apportés que 45 M.F. de capital à la COGESE (en 1989 et 1994) alors qu'elles ont versé au titre des sommes étrangères aux services 155 M.F.. Il manque donc 110 M.F. d'apports en capitaux entre 1990 et 1995. Ces versements auraient dû être effectués au fur et à mesure des versements des droits d'entrée, soit une valeur actualisée de 151 M.F. en francs 1999.
Si ces capitaux avaient été versés, la situation financière de la COGESE-SEG aurait été florissante fin 1995, et encore plus maintenant puisqu'il n'y aurait pas à amortir les droits d'entrée, ni à payer des frais financiers pour cela, au contraire d'importants produits financiers viendraient améliorer la situation.
Les actionnaires privés doivent donc verser à la COGESE-SEG la somme de 151 M.F.. Ce qui compensera les surfacturations aux usagers.
La fin des contrats
L'organisation de la fin des contrats (qui est inéluctable) doit être entièrement revue.
La solution la plus simple et la plus efficace est celle proposée par l'ADES.
Tout doit être annulé depuis 1989 : les contrats, le protocole d'accord, la SEM... Donc :
Le Tribunal Administratif de Grenoble vient de déclarer illégaux les tarifs de l'eau et de l'assainissement prévus par les contrats de 1989, à la demande de Vincent Comparat porte-parole de l'ADES - Association Démocratie Ecologie Solidarité.
"Il est déclaré que les tarifs résultant des articles 39 et 40 de la convention conclue le 3 novembre 1989 entre la Ville de Grenoble et la société COGESE relative à la délégation du service public de l'eau, et de l'article 32 de la convention du même jour relative à la délégation du service public de l'assainissement, sont entachés d'illégalité."
Le jugement s'appuie sur le rapport de la chambre régionale des comptes (CRC) et déclare que les droits d'entrée comprenaient des sommes qui étaient étrangères aux service de l'eau et de l'assainissement et qu'elles étaient répercutées sur les tarifs payés par les usagers, ce qui est illégal.
Les conséquences de ce jugement sont très importantes dans la situation actuelle :
Il s'ensuit que ces contrats illégaux ne s'imposent plus aux parties et que la Ville doit le signifier à la SEG, mettre cette dernière en régie provisoire pour assurer la continuité du service public et décider la création d'une régie qui reprendra à l'avenir la gestion des services.
Parallèlement la Ville doit demander au Tribunal Administratif de constater la nullité de l'ensemble des contrats passés par la Ville depuis 1989, dont le protocole d'accord Ville-Lyonnaise de mai 1996 modifié illégalement le 28 avril 1999, ce qui a entraîné la démission de la Présidente de la SEG. La Ville doit faire valoir qu'elle a été trompée par son ancien maire et que ce sont les corrupteurs et le corrompu qui doivent assumer les conséquences de leurs actes délictueux et certainement pas les contribuables et les usagers.
L'ADES poursuit son combat pour la défense des intérêts des Grenoblois contre ceux d'un grand groupe privé, comme elle s'y est engagée devant les électeurs en juin 1995.
Au prochain conseil municipal de Grenoble du 17 mai 1999, doit être proposée une délibération visant à mettre fin aux contrats de 1989 pour la gestion de l'eau et de l'assainissement moyennant une transaction entre la ville de Grenoble et la Société des Eaux de Grenoble-SEG.
La délibération prévoit que la commune verserait 86 millions de francs à la SEG (60 millions du budget principal et 26 millions du budget annexe de l'eau) et autoriserait le maire à signer une convention avec la SEG organisant la fin des contrats. L'article 4 du projet de convention stipulerait : "Il est expressément convenu entre la Ville et la SEG que la Ville en tant qu'autorité concédante est responsable des litiges actuels et futurs liés au prix de l'eau fixé par délibérations du conseil municipal".
Le conseil municipal est soumis à l'obligation de mettre fin aux contrats par les décisions de la justice administrative (arrêt du Conseil d'État du 1/10/1997, et jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 7/08/98). Or la transaction proposée lèse gravement les intérêts des contribuables et usagers grenoblois, et favorise par contre de manière outrancière des intérêts privés.
La délibération doit être entièrement revue.
L'ADES et ses élus prennent acte du fait que le maire reconnaît enfin qu'il faut mettre fin aux contrats de délégation de l'eau de 1989.
Il aura fallu 10 ans d'un combat opiniâtre des élus écologistes pour y parvenir.
Par contre l'ADES et ses élus contestent deux éléments de la délibération proposée le 17 mai 1999 :
La jurisprudence indique : lorsque c'est la personne publique qui accepte par transaction de payer une somme, elle doit évaluer le montant de cette somme en fonction de la condamnation qu'elle risque, il ne saurait être question de paiements forfaitaires valant prix de la renonciation. Les personnes morales de droit public ne peuvent jamais être condamnées à payer une somme qu'elles ne doivent pas.
Donc l'estimation d'un éventuel paiement indemnitaire doit se faire avec une grande précaution et il est surprenant, voire suspect, de ne pas voir apparaître dans la délibération les conclusions de la chambre régionale des comptes (CRC) du 21/11/95 à propos des flux financiers échangés entre la ville et la COGESE - SEG. Pourtant cette chambre fait autorité en la matière. La Ville, en 1995, avait d'ailleurs utilisé les analyses de la CRC pour se porter partie civile dans le procès de la corruption, et être jugée recevable.
Par contre la délibération cite le rapport du "Boston Consulting Group" (BCG) commandé par la COGESE - Lyonnaise des Eaux en 1995 pour se défendre contre la chambre régionale des comptes, et dans le procès à Lyon. Doit-on en déduire que ceux qui ont négociés cette transaction et ceux qui voteront la délibération, estiment que le rapport du BCG pour la Lyonnaise des Eaux est un meilleur défenseur de la bonne utilisation de l'argent public que la chambre régionale des comptes ?
La CRC a d'ailleurs répondu à ce cabinet en démontrant qu'il fallait corriger son analyse à tel point que les conclusions s'inversaient.
La CRC démontre que les contrats de 1989 instauraient un déséquilibre très important des flux financiers en faveur de la COGESE pour deux raisons :
Grâce à cette analyse, le calcul, arrêté fin 1999, des flux financiers en faveur du fermier se serait élevé à 77 M.F. en francs courants (16 M.F. en valeur actualisée 1989). Mais si on tient compte de la renégociation des contrats en 1996 cette somme est légèrement diminuée soit 62 M.F. en francs courants (9 M.F. en valeur actualisée 1989), mais reste en faveur du fermier.
La CRC démontre que la COGESE s'est remboursée des versements à la Ville et donc, si il y a eu enrichissement sans cause de la Ville c'est au détriment des usagers, mais certainement pas au détriment du fermier.
Suivant l'analyse de la CRC aucune indemnité ne doit être versée à la SEG - ex COGESE. La Ville avait utilisé la même analyse financière, et les mêmes conclusions, pour se porter partie civile au procès de Lyon, où elle a été déclarée recevable, et demander la condamnation des corrupteurs et du corrompu. La Cour d'appel de Chambéry (10 juin 1998) a également condamné MM. CARIGNON, MERLIN et PROMPSY à verser une indemnité aux associations d'usagers, sur la base des analyses de la chambre régionale des comptes.
L'indemnité de 86 M.F. que propose le maire n'est fondée sur aucune analyse sérieuse et, contrairement à ce qui est dit, aucune clause contractuelle de rachat n'est opposable à la Ville puisque la délibération qui autorisait l'affermage et les contrats n'a jamais existé (arrêt Conseil d'État du 1/10/1997).
Donc la SEG - COGESE et ses actionnaires privés (SDEI et SEREPI de la Lyonnaise des Eaux) ne possèdent aucun droit pour se faire rembourser par la Ville, en tant qu'organisatrice des services, des droits d'entrée non amortis.
Rappelons l'analyse de la CRC (art 54) :
"Au demeurant il est normal que les comptes sociaux demeurent durablement déficitaires puisqu'il serait illégitime de faire supporter aux usagers la part des droits d'entée qui n'est pas destinée à couvrir des charges des services affermés conservées par la Ville. L'amortissement de cette partie des "droits d'entrée" incombe au seul actionnaire."
La SDEI et SEREPI devaient donc amortir ces sommes par des apports en capitaux, or ils n'ont apportés que 45 M.F. entre 1989 et 1995 ce qui était insuffisant pour couvrir les versements à la Ville. Ce sont les usagers qui ont supporté les surcoûts de cette situation.
On voit les aspects très négatifs pour les contribuables et usagers des décisions de 1996 et du 15 mars 1999, puisque la ville est devenue actionnaire de la SEG. Elle risque donc en tant qu'actionnaire d'avoir à couvrir des sommes importantes pour renflouer la SEG. Par contre la SDEI et SEREPI ont été remboursé le 15 mars 1999 de leurs capitaux !
Encore une fois, la seule solution est d'aller à l'annulation pure et simple de l'ensemble des actes effectués dans cette affaire.
Donc aucune indemnité transactionnelle pour mettre fin aux contrats n'est due par la Ville en tant que détentrice des services de l'eau et de l'assainissement. Ses éventuelles responsabilités d'actionnaire seraient à examiner dans un autre cadre.
2) La responsabilité de la Ville et de M. Carignon sur les litiges du passé
Dans le projet de convention entre la Ville et la SEG il est indiqué que la Ville se déclare responsable des litiges tarifaires qui pourraient intervenir avec les usagers.
Ceci supposerait que l'exploitation des services de l'eau et de l'assainissement s'est passé sans aucune irrégularité notamment financière, ce qui n'est pas le cas.
Pourquoi la commune prendrait en charge la corruption et une responsabilité qu'elle ne doit en aucun cas assumer puisqu'elle a été trompé par son ancien maire sur la portée des contrats (arrêt Conseil d'État du 1/10/1997) ? N'oublions pas que la Cour d'appel de Chambéry a conclu le 10 juin 1998, que l'intérêt collectif des usagers avait été atteint par l'attribution des contrats à la COGESE et que les corrupteurs et le corrompu en étaient responsables.
De nombreuses irrégularités ont été pratiquées par la COGESE entre 1989 et 1995. Citons notamment, l'engagement de charges exceptionnelles qui n'avaient rien à voir avec l'exploitation des services, comme par exemple la facturation à la COGESE du rapport du BCG (1,2 M.F.), une augmentation très forte et non justifiée des charges courantes de fonctionnement, une présentation déformant la réalité dans les comptes rendus financiers, des facturations rétroactives irrégulières...
Il n'y a aucune raison de faire supporter aux contribuables des charges financières que seuls les actionnaires responsables à l'époque doivent supporter.
Les actionnaires de la COGESE (SDEI et SEREPI de la Lyonnaise des Eaux) doivent supporter seuls les éventuels litiges pour la période allant du 30/10/1989 au 31/12/1995. Ils ont exploité à leur risques et périls un contrat obtenu par corruption et connaissaient parfaitement le rôle de banquier illégal qu'ils jouaient par rapport à la Ville (ce qu'ils ont reconnu publiquement).
Autant nous pouvons comprendre que la commune puisse être tenue pour co-responsable avec la SEG d'éventuels litiges depuis 1996, mais il est inadmissible que la majorité actuelle puisse endosser la responsabilité de ce qui s'est passé sous l'emprise de la corruption et il est inadmissible que la commune, les contribuables et les usagers grenoblois payent les conséquences de la corruption. Le Conseil d'État a démontré que le conseil municipal avait été trompé en 1989, ce n'est donc pas au contribuable de payer les illégalités imposées aux usagers.
Depuis des mois, les décisions, prises sous la pression de la Lyonnaise des Eaux, vont toutes dans le même sens : celui d'avantager de manière excessive et irrégulière les actionnaires privés de la COGESE qui pourtant portent une lourde responsabilité puisque le PDG de la COGESE, les responsables de la SDEI et SEREPI ont corrompu le maire de Grenoble pour obtenir ce contrat et se rembourser des abus de biens sociaux effectués. La justice n'a pas démontré que ces actionnaires privés avaient été trompés par leurs responsables. Les actionnaires privés ne se sont pas portés partie civile contre leurs responsables. A eux de se retourner contre ceux qui les auraient trompés, s'ils s'estiment floués dans cette affaire.
Cette délibération doit être entièrement revue dans l'intérêt des contribuables, des usagers et de la commune.
Le 21 septembre 1998, la majorité municipale unanime mandate le maire et les services pour : tirer les conséquences du jugement du tribunal administratif du 7/08/98, de l'arrêt du Conseil d'Etat du 1/10/97 (recours Avrillier, Comparat), explorer les solutions pour mettre fin aux contrats liant la Ville à la SEG et choisir la solution qui défendra au mieux les intérêts des usagers et des contribuables. En effet la délibération indiquait : "il doit être mis fin aux contrats actuels :
La Vsille de Grenoble souhaite explorer chacune de ces solutions et leurs conséquences. Elle choisira la solution qui défendra au mieux les intérêts des usagers et des contribuables [...].
Or, au prochain conseil municipal du 15 mars 1999, nous voyons apparaître deux délibérations qui n'ont rien à voir avec le mandat donné, et qui règlent des problèmes de structure de l'actionnariat de la SEG et du sous-traitant SGEA. Ces délibérations proposent que la Ville rachète des actions de la Lyonnaise dans la SEG pour empêcher le tiers-bloquant, et que la SEG rachète les actions de la SGEA pour "l'absorber". Le tout pour plusieurs dizaines de millions de francs. Mais rien sur la fin des contrats.
Ces délibérations supposent que la SEG redeviendra le fermier suite à un appel d'offre, car sinon pourquoi y investir des dizaines de millions de francs qui seraient perdus en cas de liquidation ?
Nous refusons ces délibérations et demandons une étude comparative sérieuse des scénarios et du mode de gestion des services (régie ou délégation de service public). Les délibérations telles que proposées auraient des conséquences lourdes du point de vue financier pour les usagers et contribuables, et seront très dangereuses pour l'avenir.
L'ADES et ses élus demandent que la délibération du 21 septembre soit appliquée et que les deux délibérations soient retirées.
Il y a une solution beaucoup plus avantageuse pour les contribuables et pour les usagers, qui n'a pas été explorée car "la Lyonnaise n'en veut pas", ce qui signifie que cette société continue à dicter ses désirs au maire et à certains élus de la majorité.
L'ADES démontre que la demande d'annulation des contrats pour faute, la gestion par une régie (et même par un fermier autre que la SEG) est la solution naturelle avec le moins de risque et qu'elle met un terme aux malversations du passé.
Toute autre solution fait courir de grands risques juridiques financiers aux usagers et aux contribuables, et évidemment des risques politiques à la majorité.
L'adoption des deux délibérations signifierait que les usagers grenoblois devront indemniser une deuxième fois la Lyonnaise, ce qui est inacceptable. Le coût du rachat des actions de la SGEA par la SEG, à supposer qu'il faille le faire, ne peut pas dépasser la valeur en capital, soit 250 000 F. Le coût des 16% des actions de la SEG ne peut pas dépasser 2,3 M.F.. Ce qui est proposé est donc inacceptable.
Ce qui se passe démontre encore une fois que tout ce que nous avons dit sur la soumission aux choix de la Lyonnaise se déroule implacablement, et que la Ville s'enfonce dans une situation sans issue. Les décisions de 1996 étaient très mauvaises, on s'en aperçoit maintenant de manière criante. Pourquoi dépenser tant d'argent alors que, parait-il, le contrôle public était assuré sur le fermier. Comment se fait-il que le sous-traitant n'était pas sous la direction effective du fermier ? Tout ce qui a été dit en 96 était-il donc faux ? Certains auraient-ils été trompés "à l'insu de leur plein gré" ?
L'incapacité d'une partie de la majorité à analyser ses erreurs l'empêche de faire une analyse correcte de la situation et laisserait encore une fois la Lyonnaise maître du jeu. Avec ces délibérations les usagers seraient encore victimes des conséquences d'une opération de corruption.
1) Fin négociée des contrats
Le Maire estime que le coût de la fin négociée des contrats telle qu'il l'envisage est compris entre 75 et 100 M.F. au titre de l'enrichissement sans cause de la Ville.
On voit mal le montage actuel avec rachat des actions, se terminer par la liquidation de la SEG, ce serait politiquement et financièrement intenable, car ce serait avouer que tout ce qui a été fait depuis 95 était une erreur. Donc tout serait fait pour redonner l'affermage à la SEG nouvelle mouture.
La SEG restant dans l'affaire, elle serait confrontée aux contentieux des usagers sur le passé qui sont jugés actuellement. Il y aurait un risque financier très important pour la Ville car il se peut que, suivant les analyses de la chambre régionale des comptes (CRC), la justice administrative estime que certains droits d'entrée ne devaient pas être supportés par les usagers dans les tarifs et que ce sont les actionnaires qui doivent payer. D'où un risque potentiel de 155 M.F. à devoir payer par les actionnaires de la SEG, donc principalement par les contribuables.
La solution ainsi dite "négociée" apparaît comme très coûteuse (minimum 100 M.F.), très risquée sur le plan juridique, laisse le passé non réglé, reporte sur la Ville tous les risques, ce qui est financièrement et politiquement non supportable.
2) La résiliation unilatérale des contrats
La Ville, considérant qu'il y a eu faute lors de la signature du contrat, pourrait prononcer unilatéralement la résiliation sans indemnité des contrats. C'est aux actionnaires minoritaires (SDEI et SEREPI) d'aller au contentieux pour faire valoir leurs droits.
Mais il n'est pas possible de résilier un contrat frappé de nullité, nullité qui résulte par exemple de l'incompétence du signataire (A. Carignon) et de la corruption opérée par des responsables de la Lyonnaise.
Donc il est probable que la Ville soit renvoyée à l'annulation des contrats.
3) L'annulation des contrats
C'est la solution qui est la plus intéressante et pourtant le maire refuse de s'y engager car "la Lyonnaise n'en veut pas".
Elle n'en veut pas parce que cette solution va contre ses intérêts financiers et son image. Par contre pour l'ensemble usagers et contribuables c'est la meilleure solution, de très loin. Elle efface définitivement le passé, donc politiquement c'est la plus avantageuse pour la majorité car elle lui permet de repartir sur des bases solides pour définir le mode de gestion des services, soit en régie, soit en passant une délégation de service public à un fermier différent de la SEG.
3-1) annulation pour faute
Pour tous les experts, dont les avocats conseils de la Ville, l'annulation des contrats pour faute sera assurée. Il s'agit de bien faire valoir les arguments qui éliminent les risques indemnitaires pour la Ville. Le Conseil d'Etat a clairement explicité les raisons de l'annulation de la délibération du 30 octobre 1989 : les contrats sont des contreparties d'abus de bien sociaux et le conseil municipal a été trompé sur leur portée réelle. De plus la CRC a bien démontré qu'ils étaient déséquilibrés au profit du fermier. Donc le conseil municipal a été trompé en vue de faire profiter une personne et une société d'avantages financiers indus. Cela s'appelle un dol. Il y a eu dol contre la Ville, mené de concert par l'ancien maire, l'ancien PDG de la COGESE et des responsables de la Lyonnaise.
La renégociation de 96 n'a pas fondamentalement changé le déséquilibre des contrats, même si elle l'a atténué. Donc la Ville doit s'adresser au juge en argumentant en ce sens. L'annulation pour faute sera acquise et dans ce cas la théorie de l'enrichissement sans cause ne s'applique plus contrairement à ce que dit la Ville (voir D. POUYAUD, la nullité des contrats administratifs LGDJ p 483 et suivantes). L'éventuelle indemnité sera nécessairement inférieure à celle calculée pour l'enrichissement sans cause.
En attendant le jugement du juge du contrat, il y a mise en régie provisoire des services de l'eau et de l'assainissement.
3-2) Les éventuelles indemnités
C'est au juge de les définir. Mais puisqu'il y a faute on peut être certain que le coût sera inférieur à celui de la solution négociée qui est fondée sur l'enrichissement sans cause. La règle générale est la restitution des prestations réciproques.
Il y a des indications fortes pour estimer que l'indemnité sera insignifiante ou nulle, comme l'indique l'expertise du conseil de la Ville. En effet si l'on reprend l'analyse de la CRC, qui a estimé les prestations réciproques, et si on la corrige pour tenir compte des accords de 96 et des investissements de la SEG, on démontre que fin 99 le fermier s'est remboursé des prestations faites à la Ville, et que le déséquilibre actuel de la SEG est dû aux surfacturations des charges d'exploitation.
Il sera très intéressant et pédagogique, lors du contentieux indemnitaire, de mettre à jour et sur la place publique, ce système caché de pompage de l'argent des usagers. On comprend alors pourquoi la Lyonnaise ne veut absolument pas de cette solution. Laisser la Lyonnaise engager des recours en indemnité l'obligera à être confrontée à la corruption organisée par certains de ses responsables pour qu'elle obtienne ces contrats.
3-3) et la SEG ?
Il y a deux cas :
Conclusion
L'annulation des contrats pour faute permet de mettre fin aux contrats à un coût très inférieur à toutes les autres solutions. En attendant le jugement du juge du contrat, la mise en régie provisoire immédiate permettra d'assurer la continuité du service public. C'est le choix de l'intérêt général et de la défense au mieux des intérêts des usagers et des contribuables.
1) Rachat des actions de la SEG
Il y a l'apparence et la réalité. L'histoire des actions préciputaires (dont les dividendes sont payés en priorité) était intéressante sur le principe pour la Lyonnaise, mais financièrement elle savait très bien qu'elle ne se rembourserait jamais de son capital par cette voie. Elle s'est déjà remboursée dans l'exploitation de la COGESE et de la SGEA. En effet la SEG actuelle serait incapable, d'ici à 2014, de verser des dividendes conséquents à ses actionnaires. Lors de la dissolution, l'actif sur lequel la Lyonnaise pourrait se rembourser sera nul ou quasi nul. De plus le protocole d'accord, qui stipule cet engagement sur les actions de priorité, est nul car signé par un maire incompétent, il n'a donc pas à être appliqué. Donc ces actions préciputaires ne valent rien. La Ville ne peut pas à les acheter au delà de leur valeur de 100 F par action soit 2,288 M.F..
2) Rachat des actions de la SGEA par la SEG
Les négociateurs se fondent, pour estimer leur coût, sur les clauses de rachat contenues dans les contrats SEG-SGEA (valeur 44 M.F.). Or ces contrats sont juridiquement nuls et il n'y a donc aucune raison d'appliquer ces clauses.
La SGEA a pour capital 250 000 F. Il n'y a aucune raison objective pour penser que les actions valent plus que cette valeur sauf à admettre que, de manière cachée, la SGEA était appelée à faire de copieux bénéfices sur le dos des usagers et donc que les tarifs étaient excessifs. Si les usagers apprennent cela ils seront encore plus motivés pour attaquer les tarifs et dénoncer la manière dont la Ville gère ce dossier.
L'ADES réaffirme son objectif de voir effacer les conséquences de la corruption pour les Grenoblois, en obtenant l'annulation de tous les contrats passés par la Ville liés à la délégation des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Il ne devrait pas être possible de "faire de l'argent " dans ces services publics. Notre combat à Grenoble rejoint de nombreuses luttes dans toute la France sur ce sujet, et il est important que la jurisprudence se prononce clairement sur l'annulation de contrats issus de la corruption.
Nous réaffirmons par ailleurs que l'eau ne doit pas être une marchandise comme les autres et qu'il faudrait transformer la loi pour interdire la délégation de ces services essentiels à la vie à des sociétés privées, quitte à définir les conditions de sous-traitance de certains aspects des services.
Les jugements rendus par la justice administrative (Conseil d'Etat du 01/10/97 recours Avrillier, et Tribunal administratif du 07/08/98 recours Comparat-Avrillier) ont pour conséquences :
Des contrats lient la ville à différentes sociétés, mais dans les faits et pour les usagers il n'y a pas de délégation régulière de service public, et ce depuis 1989.
Cette situation n'est pas amendable, puisque qu'il faudrait passer nécessairement par les procédures prévues par la loi de prévention de la corruption (loi Sapin).
Nos propositions pour sortir de la crise
Devant ce vide juridique et l'impossibilité légale pour la SEG de le surmonter, la Ville doit assurer la continuité du service public, sa sécurité et respecter les droits des usagers. Le 21 septembre le Conseil municipal doit décider la mise en "régie provisoire" des services de l'eau et de l'assainissement et fixer, pour l'avenir, des nouveaux tarifs conformes à la loi ; et la Ville doit récupérer le fichier des abonnés au service. Le nouveau tarif municipal doit diminuer d'au moins 0,68 F/m3 par rapport au tarif actuel, pour faire disparaître les coûts des droits d'entrée illégaux et les conséquences de la corruption qui continuent à être supportés par les usagers.
La SEG, liée par les clauses contractuelles non réglementaires devra poursuivre ses engagements et recevra une rémunération pour service rendu.
Toute autre solution que la mise en régie créera une situation illégale, refusant de prendre en compte les jugements émis par la justice administrative.
Nous sommes favorables à une discussion avec la SEG pour que, d'un commun accord, la nullité des contrats soit prononcée. Sinon, la Ville devra le faire auprès du Tribunal Administratif, juge des contrats, et doit donc être prête à faire cette démarche.
Il faut aussi que des situations irrégulières soient réglées dans les plus brefs délais :
Notre souci est de régler au plus vite ce problème qui a trop duré. Si on nous avait écouté tout serait réglé et à la satisfaction de tous. Les élus de l'ADES étaient prêts à prendre en charge ce dossier comme ils l'ont fait pour l'assainissement intercommunal. Notre souci est de retrouver un service public fort et moderne au meilleur coût pour les usagers, dont la Ville.
Note sur le coût de l'annulation des contratsNous estimons que devant le juge du contrat, la Ville a un solide dossier à plaider. La Lyonnaise des Eaux (COGESE, SDEI, SEREPI) ne peut demander des indemnités du fait de la turpitude du signataire des contrats qui a corrompu le maire.
De plus, au cas où il y aurait décision de rembourser les prestations réciproques, le dossier est là aussi très fort :
- la Ville avait en 1995 fait une estimation des déséquilibres des contrats de 89 au profit du fermier, pour faire valoir des demandes d'indemnités devant le Tribunal Correctionnel de Lyon. L'ADES a repris ces calculs en y intégrant les modifications financières de 1996.
- La chambre régionale des comptes avait fait une démonstration sans appel des déséquilibres inacceptables de ces contrats. L'ADES a repris cette démonstration en y intégrant les modifications de 1996.
Ces deux études démontrent que les déséquilibres restent toujours très lourds en défaveur de la Ville en fin de contrat, et qu'à l'heure actuelle le solde est déjà en défaveur de laVille.L'ADES a repris ces estimations, en entrant d'avantage dans le détail, en intégrant les investissements du fermier prévus par les contrats, les charges transférées du budget principal sur le fermier, des charges conservées par les budgets annexes, des charges imposées par la gestion privée, des frais et produits financiers générés par la gestion imposée par les contrats... Ce travail démontre que fin 1998, les flux financiers sont positifs pour le fermier et donc qu'il ne devrait pas accéder à une quelconque indemnité.
Encore une fois, l'annulation des contrats ab-initio est la seule solution régulière et financièrement avantageuse pour la Ville et les usagers. Les autres solutions ne donneront, d'une façon ou d'une autre, que des avantages aux sociétés privées SDEI et SEREPI, et ne pourront respecter les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Si on avait ecouté l'ADES l'affaire de l'eau serait terminée, les usagers payeraient moins cher leur eau, la Ville payerait moins cher son eau, les effets de la corruption seraient effacés et notre majorité pourrait se consacrer entièrement aux autres dossiers de la Ville.
Ce n'est pas l'ADES qui s'est trompé dans ce dossier, c'est la majorité de la majorité qui a pris la responsabilité de s'enfoncer dans l'illégalité. Elle a cru qu'il y avait une sortie facile en accord avec la Lyonnaise, elle s'est trompée. Que de temps et d'argent perdus... Maintenant il va falloir réparer ces erreurs.
Le 7 décembre 1995, la majorité municipale unanime décidait : de faire baisser les tarifs de l'eau, de supprimer les illégalités, de revenir à la gestion publique et de remettre en cause les contrats de 1989.
La majorité municipale a appliqué partiellement les 2 premiers points, n'est pas revenue à la gestion publique à cause de la sous-traitance à la SGEA1 et a refusé de remettre en cause les contrats, d'où le désaccord de fond de l'ADES.
Le Tribunal Administratif (TA) vient de juger que cette renégociation s'est faite en dehors des lois. Or la loi Sapin de prévention de la corruption a été mise en place pour défendre les intérêts des usagers, des contribuables et des collectivités en imposant la transparence, la publicité et la comparaison des différentes offres des sociétés s'intéressant à l'affermage. Violer la loi c'est mettre en cause les intérêts des usagers. En l'espèce, les usagers Grenoblois devaient d'ici à 2014 payer 300 millions de francs de trop dans leurs factures d'eau à cause du contrat entre la SEM-SEG2 et la SGEA et le remboursement des déficits de la COGESE3.
Comme l'ADES l'a toujours dit, les intérêts des usagers grenoblois ont été sacrifiés au bénéfice de l'intérêt d'un grand groupe.
Le jugement sanctionne donc une faute juridique mais aussi politique : celle pour une Ville de ne pas défendre les intérêts des usagers et des contribuables, donc du service public.
Sur notre demande, le TA annule les clauses réglementaires des contrats (notamment les tarifs) depuis 1989.
Le message est clair : si les contrats ne sont pas complètement annulés c'est que le juge de l'excès de pouvoir n'en a pas le droit. Ce qui reste des contrats est un squelette.
Les contrats dans leur partie essentielle sont remis en cause.
Nous avions insisté sur l'illégalité de la renégociation et donc sur le danger que faisait courir aux contribuables et usagers ces décisions. Le bilan est accablant : l'argent des contribuables a été gaspillé pour des défenses juridiques inopérantes, les services ont été obligés de travailler sur des dossiers mal montés.
L'image de Grenoble a encore une fois été atteinte... Nous avons beaucoup mieux à faire que de travailler dans le négatif. Et d'autres dossiers demandent toute notre attention.
Maintenant, tout usager va pouvoir se faire rembourser les trop perçus...
L'avis du Conseil d'Etat indiquait que suite à l'annulation de la délibération autorisant le maire à signer les contrats de délégation il y avait trois possibilités :
- "régulariser" le contrat, c'est ce qu'a essayé de faire la Ville contre notre avis. Le jugement du TA signifie très clairement que vouloir régulariser un contrat issu de la corruption par un arrangement avec le fermier est impossible.
- la résiliation unilatérale par la Ville. Personne dans la majorité n'était pour cette solution qui expose la Ville à payer des indemnités au cas où la faute ne serait pas imputée au fermier.
- l'annulation des contrats. C'est la position de l'ADES depuis le début. C'est la seule réaliste et juste politiquement, la corruption ne doit pas payer. Grenoble doit enfin tourner la page.
La Ville doit maintenant agir pour faire constater la nullité des contrats dès 1989, signés par un corrompu et un corrupteur.
L'ADES demande que ses élus soient chargés de ce dossier pour appliquer le plan de "sortie de crise" préparé par l'ADES.
1 SGEA : Société grenobloise de l'eau
et de l'assainissement, filiale à 100% Lyonnaise des Eaux, à
qui est sous-traitée l'exploitation du service de l 'eau
2 SEM-SEG : Société
d'économie mixte, société des eaux de Grenoble, contrôlée
à 51% par la Ville, créée par la délibération
de 1996
3 COGESE : société
privée, filiale de la Lyonnaise des Eaux, signataire des contrats
de 1989 de privatisation du service de l'eau de Grenoble (devenue la SEG
en 1996), contrats issus de la corruption
Le Commissaire du Gouvernement du Tribunal administratif de Grenoble a conclu à l'annulation, telle que demandée par Vincent Comparat et Raymond Avrillier, des délibérations n° 43, 44 et 45 du 13 mai 1996, et de la délibération n° 66 du 17 novembre 1997 du Conseil municipal de Grenoble dans l'affaire de la délégation de l'eau de Grenoble à la Lyonnaise des eaux.
Il a aussi conclu à l'annulation des clauses règlementaires opposables aux tiers, notamment sur les tarifs, des contrats de délégation-corruption de l'eau et de l'assainissement de Grenoble du 3 novembre 1989 signés par M. Carignon et qui avaient entraîné sa condamnation pour corruption et l'annulation de la délibération de privatisation de l'eau du 30 octobre 1989 par arrêt du Conseil d'Etat du 1er octobre 1997 (recours Avrillier).
Les motifs repris par le Commissaire du Gouvernement sont en particulier :
Le jugement est mis en délibéré et sera rendu dans le mois.
Vincent Comparat, porte-parole de l'ADES, en tant qu'usager et contribuable ; et Raymond Avrillier, élu écologiste de l'ADES, en tant que conseiller municipal, usager et contribuable, qui ont engagé ces recours en défense des intérêts des usagers et de la commune, appellent l'ensemble des conseillers municipaux, des contribuables et des usagers à être très vigilants sur ce dossier.
L'arrêt de la Cour de cassation du 27 octobre 1997 confirme l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 9 juillet 1996 : la privatisation de l'eau de Grenoble en 1989 a été obtenue en échange de cadeaux (abus de biens sociaux) et par corruption. Les responsables publics, leurs intermédiaires ainsi que des responsables de la Lyonnaise des eaux (voir note) et de ses filiales sont définitivement condamnés. La commune de Grenoble est recevable à sa constitution de partie civile pour demander réparation du préjudice subi. Malheureusement, et contre notre avis, la ville de Grenoble n'avait produit aucun élément sur le préjudice matériel qu'elle a subi.
Mais il est un point particulièrement important sur lequel la Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon : la Cour de cassation juge que cette privatisation-corruption a fait subir un préjudice aux usagers grenoblois et que l'Union Fédérale des Consommateurs est recevable à demander réparation de ce préjudice au nom de l'intérêt collectif des usagers du service de l'eau. La Cour de cassation considère donc, comme nous, que ce sont les consommateurs qui ont, de fait, payé les cadeaux aux corrompus.
Ce point est très important puisque de nombreux usagers du service de l'eau estiment avoir été lésés par les tarifs des contrats issus de la corruption et demandent à la COGESE-SEG de les rembourser. La Société des eaux de Grenoble (ex COGESE) vient pourtant de décider de poursuivre les usagers qui ont déduit de leurs factures des sommes qu'ils estimaient injustifiées et qu'ils ont déposées sur un compte spécial ouvert par l'association Eau-Secours.
L'arrêt de la Cour de Cassation renforce donc la position des usagers. Il rend encore plus intenable la position de la Société des Eaux de Grenoble (SEG ex COGESE) d'autant que le Conseil d'Etat a, le 1er octobre 1997 sur requête de Raymond Avrillier en tant qu'élu, confirmé l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération de privatisation.
Ces arrêts des plus hautes juridictions de notre pays confortent la position de l'ADES et de ses élus qui demandent que les contrats avec la Lyonnaise des eaux soient annulés car issus de la corruption, et qu'enfin Grenoble retrouve la pleine gestion publique de ses services de l'eau et de l'assainissement. C'est la seule solution favorable aux usagers et aux contribuables. Le poursuite de la situation actuelle serait juridiquement fragile et financièrement défavorable pour la ville et les usagers.
L'ADES se réjouit de l'évolution très importante de la position du maire sur ce dossier. Au lieu de maintenir contre vent et marée une position intenable (cf. communiqué du 1/10/97), il entre dans le débat de fond que nous avons toujours souhaité en commençant par ce qu'il aurait dû faire immédiatement, c'est à dire demander l'avis du Conseil d'Etat (comme le lui indiquait Le Monde du 2 octobre 97) afin de tirer les conséquences de l'annulation de la délibération de 1989.
Le maire a rendu public un avis de l'avocat de la Ville dans ce dossier -qui très curieusement porte comme en tête "AFFAIRE : GRENOBLE c/ AVRILLIER". Nous n'osons pas croire que l'argent des contribuables Grenoblois est utilisé par la Ville pour contrer M. Avrillier. Il n'y a pas pour nous un conflit entre Grenoble et Avrillier, c'est un conflit entre Avrillier, représentant en l'occurrence des usagers, des citoyens et des élus, contre des corrupteurs et des corrompus et qui à ce titre n'a fait que son devoir. Nous espérons vivement un rectificatif public sur ce point qui pose un problème de démocratie autrement plus grave que les petites phrases qui irritent certains. Nous espérons aussi que la Ville ne paiera pas cette expertise car elle est pour le moins incomplète voire tendancieuse. Elle oublie curieusement le rapport de la Chambre Régionale des Comptes qui démontrait de manière limpide qu'il y avait un déséquilibre dans les flux financiers en défaveur de la Ville sur l'ensemble du contrat de plus de 1 milliard de francs, mais aussi que dès la fin 1997, le déséquilibre financier en défaveur de la Ville était de 17 M.F.. Le déséquilibre s'amplifiant avec les nouveaux avenants de 1996 pour atteindre environ 20 M.F. fin 97. Il faut donc tout dire : la Ville aura reçu 291 M.F. mais le fermier encore plus. Ceci avait été aussi indiqué par la Ville (J.-P. Giraud, adjoint aux finances) lors du rapport sur l'eau du 16/10/95. Donc, en cas d'annulation des contrats, si il y a déséquilibre dans les flux, il est à l'avantage de la Ville et pas l'inverse. L'argumentation contre l'annulation tombe.
L'ADES réaffirme donc que l'annulation des contrats n'impliquera que des conséquences financières très limitées pour la Ville, notamment la perte de l'immeuble (qui de toute façon était perdu) soit 7 millions de francs. Mais cette somme sera très vite rattrapée par les nouveaux tarifs en forte baisse puisque les usagers n'auront plus à payer les dettes de la COGESE-SEG et les surrémunérations de la SGEA.
Le Conseil d'Etat va émettre un avis (ce qui n'a rien à voir avec un jugement). Il dressera la liste de ce que la Ville peut et/ou doit faire, car il y a plusieurs solutions. En l'occurrence seules 2 nous semblent pertinentes : l'annulation prononcée par le juge du contrat ou la régularisation des contrats par une nouvelle délibération de la Ville. Le maire souhaite clairement la régularisation comme il l'indique dans sa lettre au Ministre de l'intérieur : " il pourrait être soutenu que les vices entachant la délibération et les contrats initiaux ont été corrigés par les décisions ultérieures".
L'ADES estime que le vice de corruption et la contre partie d'abus de bien sociaux ne peuvent pas être régularisés, donc que cette solution sera juridiquement très risquée. Il faudrait régulariser le principe même de la délégation (qui a été annulé par le Conseil d'Etat) donc nécessairement passer par la loi Sapin. Dans ce cas, la nouvelle délégation ne pourrait pas reprendre les dettes de la SEG-COGESE et il faudra que les actionnaires (51% la Ville) payent pour la renflouer, même si c'était la même SEM qui reprenait l'affermage. C'est donc une solution juridiquement risquée et financièrement lourde pour la Ville. Nous ne sommes pas partants pour cette aventure. D'autant plus que des recours en Tribunal administratif contre une telle délibération pourraient tomber en pleine période électorale en 2001.
La seule voie raisonnable que nous défendons et qui s'imposera est l'annulation avec comme motif que la Ville n'est pas responsable de la signature des contrats de 89 (elle a été trompée par la personne physique de son maire qui a vendu sa signature) et qu'en tout état de cause l'autre partie a fait une faute d'une extrême gravité en achetant la signature du maire.
La solution la plus rapide, la plus sûre et qui coûtera le moins à la Ville et rapportera le plus aux usagers est que la Ville et la SEM d'un commun accord demandent au juge du contrat l'annulation des contrats. Nous reconnaissons volontiers que cette solution est facilitée par la présence de la SEM, qui pourrait du coup se révéler avoir été une bonne idée en 96... si il y annulation des contrats et liquidation de la SEM.
Cette solution a tous les avantages, elle allie le droit et la morale et fera leçon partout en signifiant que la corruption ne paie pas et que ce sont les citoyens et les élus qui décident dans les services publics et pas les grands groupes.
La majorité municipale retrouvera son unité et une page peu glorieuse du passé de notre Ville pourra être enfin tournée. L'eau redeviendra en régie municipale conformément aux promesses de toutes les composantes de la majorité plurielle.
Le rapport de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) qui vient d'être rendu public par la Métro le 10/10/97 est extrêmement sévère sur la politique passée dans l'assainissement intercommunal et a contrario donne quitus à Raymond AVRILLIER soutenu par Didier MIGAUD (Président de la Métro) pour la renégociation de 1996 qui a permis aux usagers de gagner 189 millions de francs que la Lyonnaise et la Générale ne verront pas remonter dans leurs escarcelles.
La CRC conclue :"On constate que l'élaboration hâtive de la convention d'abord, l'évolution des avenants vers une rémunération croissante du concessionnaire ensuite, l'insuffisance des contrôles enfin, ont porté atteinte aux intérêts de la collectivité, nécessitant ainsi une renégociation qui tend, bien que tardivement, à mieux équilibrer les engagements des contractants....
Les procédures de contrôle désormais instaurées sont de nature à améliorer sensiblement le suivi financier de l'activité du concessionnaire, notamment en ce qui concerne l'utilisation des différentes provisions, dans la mesure où le concédant saura exercer sa vigilance d'une manière rigoureuse, régulière et durable".
Sur le passé, la CRC dénonce :
Rappel utile : l'opposition de l'époque (PS et PC) avait été très silencieuse et avait accepté cette situation sans rien dire. Seule l'ADES a contesté publiquement ces manipulations et avait mis en cause le cabinet Merlin, la CRC nous donne à posteriori totalement raison. A l'époque, cette mobilisation citoyenne a fortement contribué à ce que R. AVRILLIER puisse imposer "une refonte complète du contrat de concession", qui rattrape en partie les dégâts du passé et impose des contrôles très stricts sur la gestion de la SDA.
Sur le présent et l'avenir :
Il y a un aspect prémonitoire dans la conclusion de la CRC, puisque la SDA dans son compte rendu financier sur l'année 96 fait disparaître environ 50 millions de francs de provisions pour renouvellement !!! Elle essaye par cette manoeuvre de récupérer une partie de l'argent qu'elle a perdu dans la renégociation.
Ceci est inadmissible et nous soutenons la position de la Métro de demander au fermier le retour de ces provisions dans ses comptes (et de faire profiter les usagers des produits financiers correspondants). Si, pour des raisons techniques, ces provisions n'avaient plus lieu d'être, il faudrait les rembourser aux usagers qui les ont payées par une baisse des tarifs.
Sur le plan environnemental, la CRC montre que Aquapole ne remplit pas correctement son rôle et que la révision du schéma d'assainissement devient urgente : "L'un des principaux problèmes du mode de fonctionnement actuel est le maintien des compétences communales sur un réseau désormais intégré. Le schéma ne pourra pas éluder la question des compétences et des obligations respectives, notamment en ce qui concerne la mise à niveau des collecteurs et les modalités d'éventuels raccordements au réseau."
La vigilance des usagers, des citoyens et des élus doit se maintenir. La tendance de ces grands groupes n'est pas de rechercher le meilleur service public mais bien de maximiser le profit privé.
A Monsieur le Rédacteur en Chef, Le Dauphiné
Libéré
Monsieur le rédacteur en Chef,
Suite à la publication du compte rendu de la réunion du groupe
GOC (Grenoble objectif citoyenneté,
3ème composante de la majorité municipale grenobloise, NDLR) dans votre édition du 11 octobre 1997 je vous prie
de bien vouloir porter à la connaissance de vos lecteurs la mise
au point suivante de notre association, qui corrige une inexactitude émise
par GOC à notre égard.
A propos du dossier de l'eau, suite à une déclaration de Grenoble Objectif Citoyenneté "qui estime que certaines déclarations de l'ADES laissant supposer qu'il y a eu entente entre la Ville de Grenoble et la Lyonnaise sont inacceptables de la part de partenaires politiques..." (voir Le Dauphiné Libéré du 11 octobre 1997), l'Association pour la Démocratie, l'Ecologie et la Solidarité - ADES précise qu'elle a toujours été très claire sur ce dossier, qu'il s'agit de faits et non de suppositions. Il y a eu en 1996, entente et accord (pour 18 ans) entre la Ville et la Lyonnaise et cette entente est réaffirmée le 1er octobre 1997 puisque, suite à l'arrêt du Conseil d'Etat, les communiqués de la Ville et de la Lyonnaise sont identiques quant à la volonté commune de continuer demain comme hier avec les contrats signés en 1989 par MM. Carignon et Merlin et modifiés en 1996.
Le désaccord profond dans la majorité municipale porte sur le statut des contrats de "privatisation" et donc sur la privatisation elle même et non pas sur des petites phrases sorties de leur contexte. Pour l'ADES la chose jugée doit être appliquée et comme les contrats de "privatisation" sont issus de la corruption, ils doivent disparaître ; le reste de la majorité municipale a pensé qu'il y avait moyen de les améliorer.
L'ADES se réjouit de l'évolution de la position du groupe GOC qui s'interroge maintenant sur la validité des contrats, alors qu'il s'est associé au communiqué de la ville du 1er octobre disant que rien n'était changé.
L'ADES ne désespère pas retrouver une action commune de la majorité sur ce dossier de l'eau par l'annulation des contrats passés entre un corrupteur et un corrompu.
La privatisation de l'eau de Grenoble était
illégale.
Le Conseil d'Etat vient de donner raison à
Raymond
AVRILLIER, huit ans après les
faits. L'arrêt
du Conseil d'Etat du 1er octobre 1997 annule la
délibération du Conseil municipal du 30 octobre 1989 qui autorisait
le Maire à signer les contrats de privatisation de l'eau et de l'assainissement.
Le Maire n'avait donc pas le droit de signer ces contrats. La Ville de Grenoble
doit donc notifier l'annulation des contrats à la COGESE devenue,
Société des Eaux de Grenoble-SEG.
Tout ce qui a été fait et autorisé par ces contrats
doit être remis en cause.
Les services des eaux et de l'assainissement doivent revenir sous gestion
municipale conformément aux promesses de toutes les composantes de
la majorité municipale.
La Lyonnaise des Eaux doit partir de l'eau
de Grenoble
Elle y est entrée par effraction, elle doit en partir.
L'effraction est due à la corruption jugée le 9 juillet 1996
par la cour d'appel de Lyon.
L'effraction est due à l'illégalité de la délibération
jugée en 1997 par le Conseil d'Etat.
Cette société doit partir de l'eau de Grenoble, sa présence
n'y est ni légitime ni légale.
Les contrats sont frappés de nullité
Les subtilités de la jurisprudence sont telles que le Conseil d'Etat
n'avait pas le pouvoir d'annuler les contrats, seules les parties au contrat
peuvent agir en annulation (auprès du Tribunal Administratif, juge
du contrat). Seules la Ville et la SEM- SEG (où la Ville est majoritaire)
sont les parties au contrats. Donc c'est au Conseil municipal de faire le
nécessaire.
Ce n'est pas parce que le Conseil d'Etat n'a pas annulé les contrats
que ces derniers sont légaux. Au contraire ils sont illégaux
par beaucoup d'aspects et les avenants signés en 1996 définissant
les nouveaux tarifs n'ont pas fait disparaître ces illégalités,
même si ils en ont supprimés certaines.
Donc, le bon sens, le droit et la morale exigent que les contrats soient
formellement annulés. La justice peut être saisie pour imposer
à la Ville qu'elle agisse pour faire déclarer la nullité
des contrats, au cas où elle tarderait à le faire.
Conséquences de la nullité des contrats
Les usagers ont été spoliés,
ils doivent être indemnisés
Les usagers sont en droit de demander le remboursement des trop perçus
dans leurs factures entre 89 et 97.
Depuis 1996, les tarifs sont toujours illégaux (les délibérations
sont attaquées en justice) : rémunération trop importante
de la SGEA, remboursements de la dette de la COGESE et tout récemment
(le 30/09/97) la SEM-SEG vient de décider, contrairement aux engagements
et à la règle, de moins entretenir que prévu le réseau
d'eau (patrimoine public) pour faire des économies.
Mais attention : il va y avoir des résistances !
La Lyonnaise des Eaux va vouloir rester coûte que coûte et ses
pressions vont être très fortes sur les élus et les
partis.
Il est à craindre que le Maire et ceux qui ont accepté l'arrangement
de 1996 soient tentés de ne pas agir pour annuler les contrats et
donc laisser la Lyonnaise continuer à exploiter à travers
la SGEA l'eau de Grenoble.
Autant en 1996 les difficultés juridiques et la peur de s'affronter
à la Lyonnaise ont fait accepter un mauvais arrangement, maintenant
il n'y a plus aucun obstacle qui se dresse pour empêcher la Ville
de faire annuler les contrats. La Ville étant majoritaire dans la
SEG, il ne peut plus y avoir de conflit avec le fermier.
L'ADES prendra toutes les dispositions pour que les conséquences
de la corruption soient définitivement effacées.
Dès aujourd'hui, nous demandons au Maire de présenter au conseil
municipal une décision d'annulation des contrats.
Le commissaire du gouvernement vient de recommander
au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du 30 octobre
1989 qui déléguait à la COGESE, filiale de la Lyonnaise
des Eaux, les services de l'eau et de l'assainissement de la Ville de Grenoble.
Le Commissaire recommande donc de suivre la demande de Raymond AVRILLIER qui a apporté
les preuves que la décision n'avait pas été prise par
le Conseil municipal en connaissance de cause.
L'Association pour
la Démocratie, l'Ecologie et la Solidarité - ADES, espère vivement que le Conseil d'Etat suivra les
recommandations du Commissaire du gouvernement et que dans quelques semaines
la délibération sera annulée définitivement.
Dans cette hypothèse, l'ADES prendra toutes les initiatives pour
permettre d'effacer toutes les conséquences de cette délibération,
d'indemniser les usagers des trop perçus durant ces huit années
et permettre à la ville de retrouver enfin la gestion directe de
ses services comme s'y était engagée la nouvelle majorité
avant son élection.
Si la délibération est annulée cela démontrera
avec plus de force que l'ADES avait raison de ne pas accepter l'arrangement
passé à la va-vite entre une partie de la nouvelle majorité
et la Lyonnaise des Eaux.
Reconnaître le bien fondé de l'action de Raymond AVRILLIER
et de l'ADES sera une avancée pour le droit et aussi pour la morale,
car il serait scandaleux que, dans une affaire où la corruption a
été prouvée, le droit administratif ne sanctionne pas
ces manipulations.