Cette initiative importante pourrait participer utilement à la préparation du budget 2025 de l’Etat. Dans une note du 10 juillet 2024, la présidente de l’USH (Union Sociale pour l’Habitat) propose cinq actions fortes pouvant s’inscrire dans la prochaine loi de finances : revoir les APL et supprimer la RLS (réduction de loyer de solidarité) ; baisser la TVA à 5,5 % pour la construction et la rénovation des logements sociaux ; relancer l’accession sociale à la propriété ; rénover largement les logements et remettre fermement en application la loi SRU.
« HLM : FACE À LA CRISE DU LOGEMENT, LA RELANCE DE LA PRODUCTION ET DE LA RÉNOVATION EST UN IMPÉRATIF
2,6 millions de ménages sont aujourd’hui demandeurs d’un logement social, + 24 % en 5 ans.
La progression très forte de la demande Hlm est le symptôme d’une politique du logement qui depuis 2017 n’a jamais pris les options nécessaires pour répondre au besoin de logement de nos concitoyens, quels que soient leurs revenus, dans tous les territoires.
Baisse des APL, prélèvement sur les organismes Hlm via la RLS, hausse du taux de TVA, suppression du PTZ et de l’APL accession, sous-estimation permanente du besoin d’accompagnement des objectifs de rénovation énergétique dans le parc social, affaiblissement de la loi SRU… Le logement social a été fortement déstabilisé.
Particulièrement résilient grâce à son modèle durable fondé sur un financement par prêts sur le livret A et au financement issu de la PEEC (1 % Logement), il a réussi à tenir. Mais il ne produit plus assez, il ne rénove pas assez vite.
Les mois qui viennent seront décisifs pour inverser la tendance. De la nécessité de renouer avec des aides à la pierre à la hauteur des ambitions à la simplification ou la reprise en main de la question foncière, les chantiers sont nombreux et nécessitent d’ouvrir un dialogue.
Dès à présent, à l’heure de la préparation de la loi de finances et de la définition des options majeures des grandes politiques publiques, le Mouvement Hlm vous propose 5 actions fortes à mener rapidement pour lutter efficacement contre la crise du logement.
14 MILLIARDS D’EUROS PRIS AU LOGEMENT SOCIAL DEPUIS L’ÉTÉ 2017
Depuis l’été 2017, les organismes Hlm ont été privés de 14 milliards d’euros. La mise en place de la RLS n’a été partiellement compensée que jusqu’en 2022. Depuis, alors que l’inflation pèse lourdement sur le taux du livret A et les coûts de production, aucune mesure de compensation n’a été déployée. Dans le même temps, le nombre d’agréments de logements sociaux a chuté dramatiquement. Par rapport à la programmation 2016, ce sont 182 300 agréments de logements qui ont été sacrifiés par ces décisions budgétaires, faute de fonds propres et de capacités d’investissements suffisants des organismes Hlm… »
Cette note apporte des données très importantes sur la politique suivie depuis 2017 par la macronie qui a amplifié la crise du logement social : ush_note_actualite_6_relancer_la_production_et_la_renovation_2024-07.pdf (union-habitat.org)
Les 5 actions fortes :
- 1 – La suppression de la Réduction de Loyer de Solidarité (RLS), inventée à l’été 2017 pour masquer les effets de la baisse des APL pour les locataires du parc social. Depuis 2018, ce sont plus de 8 milliards d’euros qui ont été détournés du logement social par la RLS, avec pour effets la chute de la production et la diminution des frais d’entretien. La suppression de la RLS est essentielle pour permettre aux organismes Hlm de produire plus de logements et pour améliorer la qualité de service due aux locataires du parc social ;
- 2 – Le rétablissement d’un taux de TVA réduit à 5,5 % pour l’ensemble de la production et de la rénovation du parc social : le logement est un bien de première nécessité et il doit être soutenu en conséquence ;
- 3 – La relance de l’accession sociale à la propriété pour renouer avec une dynamique de parcours résidentiel. La restauration de l’APL accession, le rétablissement du prêt à taux zéro (PTZ), le rappel de la vocation sociale du Bail Réel Solidaire (BRS) sont indispensables pour relancer les parcours résidentiels et permettre aux ménages modestes et des classes moyennes d’accéder à la propriété de manière sécurisée ;
- 4 – Le secteur Hlm est volontaire pour être au rendez-vous de la décarbonation et de la lutte contre le dérèglement climatique. La pérennisation et l’amplification du plan de financement de la rénovation énergétique du parc social et le soutien au dispositif de « Seconde vie » des bâtiments doivent bénéficier d’une visibilité pluriannuelle ;
- 5 – L’amplification de la loi SRU. La loi SRU est utile. En 20 ans, elle a permis la production de 900 000 logements sociaux. Mais en 2023, il manquait encore 551 350 logements sociaux dans les 1 161 communes déficitaires. Cette situation appelle une réponse ferme de l’Etat, qui doit se donner les moyens d’accompagner les collectivités locales et d’appliquer la loi sans la contourner.
Ces actions ont vocation à s’inscrire dans un plan pluriannuel qui permette de redonner de la visibilité aux acteurs du secteur et de préparer dès à présent la pérennisation des aides à la pierre au logement social. »
