La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH), en qualité de commission nationale de mise en œuvre du droit international humanitaire en France, a adopté, le 16 avril 2026, une déclaration relative au conflit au Moyen-Orient. Dans cette déclaration, après un préalable sur l’interdiction du recours à la force, la CNCDH formule des recommandations à l’intention de la France au titre de son obligation de respecter et de faire respecter le droit international humanitaire, qui découle de l’article 1 commun aux quatre Conventions de Genève. La CNCDH rappelle que la France, qui est engagée dans ce conflit, est tenue par l’application des règles pertinentes du droit international humanitaire là où elles sont applicables.
La nature des frappes et leurs effets étendus, conduit par ailleurs la CNCDH à mettre l’emphase sur plusieurs éléments afin de les porter à l’attention des autorités françaises qui devraient tout mettre en œuvre pour les prévenir ou les faire cesser, conformément à leur obligation de faire respecter le droit international humanitaire (attaques contre des biens jouissant d’une protection spéciale, déplacements forcés de population, attaques contre les écoles, utilisation d’armes explosives en zones peuplées, attaques contre le personnel humanitaire). Alors que le contexte actuel génère des besoins humanitaires immenses, qui viennent s’ajouter à la conjoncture de dé-financement généralisée de l’aide, la CNCDH insiste sur les obligations relatives à la facilitation de l’acheminement de l’aide humanitaire ainsi que sur le nécessaire respect des principes humanitaires. Enfin, des recommandations sont également formulées en lien avec l’examen à venir du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030. A tout cela il faut ajouter la baisse drastique des fonds versés par l’Agence Française de Développement, qui ne soutien plus ou très peu, les projets de petite taille, mettant ainsi de nombreuses ONG locales dans la difficulté financière et surtout de ne plus être en mesure de conduire des projets décidés et réalisés avec les populations locales. Aujourd’hui les financements de l’AFD sont essentiellement pour des projets allant de 150 000€ à 300 000€ et plus, majoritairement sous forme de prêts.
« Introduction
- Le 28 février 2026 les États-Unis d’Amérique et Israël portaient les premières frappes contre des infrastructures et des personnalités iraniennes. Depuis lors, non seulement la République islamique d’Iran a répliqué en visant différents pays de la région, mais le conflit a pris une dimension plus large encore avec notamment l’implication de pays membres de l’Union européenne dont la France et une extension au Liban, le tout alors que le conflit armé qui affecte le Territoire Palestinien occupé perdure, voire s’aggrave.
- Le 7 avril 2026, un accord de cessez-le-feu d’une durée de deux semaines a été annoncé entre d’une part les États-Unis d’Amérique et Israël et d’autre part la République islamique d’Iran. Cet accord n’a pas permis une cessation des hostilités au Liban. À ce jour, la plupart des scénarios envisagent la poursuite d’un conflit armé de haute intensité au niveau régional.
L’interdiction du recours à la force
- Il est incontestable qu’en prenant l’initiative de frappes contre des infrastructures et des personnalités iraniennes, les États-Unis et Israël ont violé la Charte des Nations Unies qui érige en principe l’interdiction du recours à la force entre États. Il est tout aussi incontestable que ces frappes n’entraient pas dans le cadre des exceptions à ce principe.
- Dans ce contexte de négation complète du droit international et d’absence totale de justification, déclarer comme l’a fait la porte-parole du Gouvernement que « de toute évidence, cela n’était pas encadré par le droit international » ou encore que ces opérations « ont été conduites en dehors du droit international, ce que nous ne pouvons pas approuver », selon les termes du Président de la République, est insuffisant. La CNCDH recommande aux autorités françaises de dénoncer fermement une agression armée contraire à la Charte des Nations Unies (recommandation n°1).
- La CNCDH rappelle en outre que tout État « qui aide ou assiste un autre État dans la commission d[‘un] fait internationalement illicite par ce dernier est internationalement responsable pour avoir agi de la sorte dans le cas où [l]edit État agit ainsi en connaissance des circonstances du fait internationalement illicite […] » La CNCDH est donc vivement préoccupée par les déclarations selon lesquelles la France serait prête à aider ses partenaires notamment pour la défense de leur territoire et de leur sécurité. La CNCDH recommande à la France de veiller à ne pas se placer dans une position d’aide ou assistance à la commission de tout fait internationalement illicite, en particulier lorsqu’il s’agit d’une norme impérative du droit international (recommandation n°2)… »
https://www.cncdh.fr/actualite/propos-du-conflit-au-moyen-orient-declaration-de-la-cncdh
