Le Défenseur des droits, autorité en charge de l’accompagnement des lanceurs d’alerte, fait le point dans le guide du lanceur d’alerte.
Il détaille un aspect de ce guide dans un article du 23 juillet 2024, « L’agent public lanceur d’alerte » en précisant les notions de liberté d’expression pour les agents publics et les possibilités pour eux de signaler certaines pratiques ou décisions répréhensibles dont ils seraient témoins « de l’intérieur » ? https://www.defenseurdesdroits.fr/lagent-public-lanceur-dalerte-673
« La liberté d’expression des agents publics peut être limitée au nom de plusieurs principes :
- La discrétion professionnelle interdit de diffuser à des tiers non autorisés des informations non publiques, dont l’agent a eu connaissance dans le cadre de ses fonctions (L.121-7 CGFP)
- Le respect du secret professionnel interdit la divulgation d’informations ayant un caractère secret obtenues dans le cadre professionnel (informations couvertes par le secret médical, informations obtenues à titre confidentiel …. ) (L. 121-6 CGFP)
- Le principe de neutralité interdit à l’agent de manifester ses opinions religieuses dans l’exercice de ses fonctions (L. 121-2 CGFP).
- Le devoir de réserve impose à l’agent de faire preuve de modération lorsqu’il tient publiquement des propos en dehors de ses fonctions (les contours du devoir de réserve, d’origine jurisprudentielle, varient selon le poste occupé, la teneur des propos et leur mode et contexte de diffusion).
- Le devoir de loyauté – d’origine jurisprudentielle également – interdit, notamment, de jeter le discrédit sur les institutions républicaines.
Le droit d’alerter, régi par la loi du 9 décembre 2016 est un corollaire de la liberté d’expression. Ce droit a été considérablement renforcé en 2022 (loi du 21 mars 2022).
La législation offre des garanties à l’agent qui entend dévoiler des faits/actes répréhensibles, s’il le fait dans les formes requises (la procédure d’alerte).
- Le lanceur d’alerte doit choisir les modalités de sa démarche d’alerte :
- Au sein de son administration, auprès de son supérieur hiérarchique, d’un référent ou de la personne désignée par la procédure ad hoc mise en place pour recueillir les alertes professionnelles ;
- En dehors de son administration, auprès d’une autorité désignée pour recevoir les signalements, du Procureur de la République ou du Défenseur des droits.
- Le lanceur d’alerte choisit librement entre l’une ou l’autre de ces modalités. Il n’est plus tenu – depuis la loi du 21 mars 2022 – d’effectuer une alerte interne préalablement à la saisine d’une autorité externe.
- Le droit d’alerter concerne l’agent tant dans l’exercice de ses fonctions qu’en dehors. Le statut du lanceur d’alerte n’est en effet pas limité au cadre professionnel.
- Le lanceur d’alerte agit dans l’intérêt général, ce qui est dénoncé doit donc dépasser la seule situation personnelle de l’agent.
- Le lanceur d’alerte doit être de bonne foi, faute de quoi il ne peut être protégé et s’expose à des sanctions (par exemple, dénonciation calomnieuse). La mauvaise foi résulte d’une connaissance par le lanceur d’alerte de la fausseté des faits qu’il dénonce ou de leur caractère très peu étayé doublé d’une preuve de l’intention de nuire.
- Toute mesure de représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte est interdite et réprimée par la loi, sur le plan pénal notamment. Devant le juge, le lanceur d’alerte bénéficie d’un aménagement de la charge de la preuve.
- Il existe d’autres dispositifs d’alerte dans la fonction publique, principalement prévus par :
- L’article 40 du code de procédure pénale, qui prévoit une obligation de signalement des crimes et délits au procureur de la République. L’agent qui met en œuvre cette disposition est protégé en tant que lanceur d’alerte.
- L’article L. 135-1 du code général de la fonction publique relatif au signalement de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime aux autorités administratives. L’agent qui met en œuvre cette disposition est protégé en tant que lanceur d’alerte.
L’agent public lanceur d’alerte ne peut donc se voir reprocher d’avoir témoigné des faits qu’il a signalés… »
L’introduction du guide du lanceur d’alerte de 2023 est explicite : Guide du lanceur d’alerte – 2023 (pdf, 1.32 Mo)
« QU’EST-CE QUE LE STATUT DE LANCEUR D’ALERTE ?
Le fait de signaler ou divulguer des faits répréhensibles (crimes, délits…) ou contraires à l’intérêt général (comportements potentiellement dangereux pour la population) peut faire de vous un lanceur d’alerte.
Lancer une alerte est un droit.
Le législateur protège ceux qui font usage de ce droit en interdisant toute forme de représailles à l’encontre des lanceurs d’alerte et en donnant à ces derniers les moyens de se défendre s’ils en sont victimes. Les lanceurs d’alerte sont ainsi protégés contre les mesures négatives prises à leur encontre en raison de leur alerte, comme une mesure de licenciement, une sanction, la perte d’une subvention, ou encore une « procédure bâillon ».
Une « procédure bâillon » est une action en justice (par exemple : poursuite pour diffamation, atteinte à la réputation) qui est en réalité destinée à intimider le lanceur d’alerte.
Plusieurs textes protègent les lanceurs d’alerte. Le principal est la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II. Cette loi a été sensiblement modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, laquelle assouplit la définition du lanceur d’alerte et renforce les protections accordées à ce dernier.
Vous pouvez être considéré comme un lanceur d’alerte et bénéficier d’un statut protecteur seulement si :
• vous répondez à la définition du lanceur d’alerte prévue par cette loi ou un texte spécifique ;
• ET vous respectez la procédure prévue pour signaler les faits de votre alerte.
2· POURQUOI UN GUIDE ?
Le présent guide a pour objectif de vous orienter dans vos démarches afin que vous puissiez effectivement bénéficier du statut de lanceur d’alerte et du régime protecteur qui lui est rattaché.
Sauf précision contraire, les règles qu’il décrit sont celles du régime général de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin II, dans sa version en vigueur, soit, telle que modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022. Les principaux régimes spécifiques sont décrits p. 32.
3· QUEL EST LE RÔLE DU DÉFENSEUR DES DROITS ?
Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante, inscrite dans la Constitution. Elle veille au respect des droits et des libertés.
Le Défenseur des droits est chargé de l’accompagnement des lanceurs d’alerte depuis 2016. Son rôle a été considérablement renforcé en 2022 par la loi n° 2022-401 et la loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022.
Désormais chargé de s’assurer du bon fonctionnement global de la protection des lanceurs d’alerte en France, le Défenseur des droits a également pour mission d’informer, d’orienter et de protéger les lanceurs d’alerte (voir
p. 38), dans tous les secteurs, et quel que soit le régime applicable (régime général de la loi Sapin II ou régime spécifique). La rédaction d’un guide à l’attention des lanceurs d’alerte s’inscrit dans le champ de ces missions.
Le Défenseur des droits est également compétent pour traiter les alertes relevant de ses propres missions, c’est- à-dire dans les domaines des droits de l’enfant, des discriminations, de la déontologie des personnes exerçant des activités de sécurité et des relations avec les services publics (voir p. 40). »
