Depuis de longues années un désaccord entre la France et la Commission européenne empêchait qu’EDF fasse d’importants investissements dans les barrages qu’il gère. Un accord vient d’être trouvé sur la base du rapport parlementaire de mai 2025 de Marie-Noëlle Battistel et Philippe Bolo intitulé « Modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques ».
Les deux député-es déposeront incessamment une proposition de loi permettant la mise en œuvre du nouveau dispositif.
Actuellement les barrages hydroélectriques sont principalement exploités sous le régime de la concession, les ouvrages appartiennent à l’État qui en confie l’exploitation à un concessionnaire pendant une durée définie par un contrat. Un autre régime possible est celui de l’autorisation, il concerne les installations de moins de 4,5 MW. Les exploitants en sont généralement aussi propriétaires et la durée des autorisations est plafonnée à 75 ans par la loi.
Selon le rapport parlementaire, ce secteur essentiel souffre en France d’un manque d’investissements lié justement à ce régime de concession…c’est là l’origine du contentieux avec Bruxelles. Faute de visibilité sur l’avenir des concessions, les exploitants ne réalisent pas les investissements non prévus dans leurs cahiers des charges originels, ni ceux nécessaires au bon fonctionnement et au renouvellement des ouvrages.
La future loi précisera le régime d’autorisation, et permettra ainsi de maintenir les exploitants en place afin de garantir la continuité de l’exploitation des ouvrages au regard des enjeux de sécurité, de gestion de l’eau, de maintien des compétences et des emplois locaux et de retour de valeur sur les territoires.
En compensation EDF devra mettre à disposition 6 GW de capacité hydroélectrique à des tiers qui les vendront sous le contrôle de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) via des enchères concurrentielles.
