Le Défenseur des droits est l’autorité de contrôle externe du respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité. Lorsqu’il est saisi par une personne qui estime qu’un professionnel de la sécurité (policier, gendarme, personnel pénitentiaire, agent de sécurité…) n’a pas respecté ses obligations déontologiques, il enquête pour déterminer si des manquements sont avérés.
Comme le prévoit la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, « Le Défenseur des droits préside les collèges qui l’assistent pour l’exercice de ses attributions en matière de défense et de promotion des droits de l’enfant, de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité, ainsi que de déontologie dans le domaine de la sécurité. ».
Le collège déontologie de la sécurité est composé de :
- trois personnalités qualifiées désignées par le président du Sénat,
- trois personnalités qualifiées désignées par le président de l’Assemblée nationale,
- un membre ou ancien membre du Conseil d’Etat désigné par le vice-président du Conseil d’Etat,
- un membre ou ancien membre de la Cour de cassation désigné conjointement par le premier président de la Cour de cassation et par le procureur général près ladite cour.
Le collège chargé de la « déontologie dans le domaine de la sécurité » s’est réuni le 17 mars 2026. Huit projets de décisions lui ont été soumis, mettant en lumière des manquements graves aux obligations déontologiques, lors d’interventions des forces de sécurité. Nous reprenons quelques points : usage disproportionné de la force ayant entraîné le décès d’un homme lors d’un contrôle routier ; propos et questions déplacés, culpabilisants, et non-respect des droits d’une femme, ayant entraîné une victimisation secondaire, lors de l’enquête de police pour des faits de viol ; évacuation de campements hors de tout cadre légal à Calais ; absence de signes distinctifs et usage disproportionné d’une arme de service lors d’une interpellation ; verbalisation abusive d’un piéton lors d’une manifestation, contraire aux obligations de discernement et de loyauté ; usage non nécessaire et disproportionné de la force contre des lycéens lors d’une manifestation ; charge sans sommation préalable lors d’une manifestation et usage d’un bâton de défense non nécessaire et disproportionné par un fonctionnaire de police ; non-respect des droits d’un mineur et manque d’impartialité dans une procédure de violences intrafamiliales.
https://www.defenseurdesdroits.fr/retour-sur-le-college-deontologie-de-la-securite-du-17-mars-2026-1105
