Conformément à l’article 24 de la Constitution, non seulement le Parlement vote la loi et contrôle l’action du Gouvernement, mais il doit évaluer les politiques publiques. Pour ce faire, l’Assemblée nationale a mis en place le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC). Il s’est réuni jeudi 16 avril 2026, le CEC a autorisé la publication du rapport d’évaluation des politiques de santé environnementale dont Mme Catherine Hervieu (députée écologiste) était rapporteure.
Il s’agit d’un travail de longue haleine car c’est le 5 décembre 2024, que le CEC a inscrit à son programme de travail une évaluation des politiques de santé environnementale. Sur un sujet exceptionnellement vaste et technique, le CEC a sollicité le même jour l’assistance de France Stratégie. Après avoir sélectionné, en concertation avec les rapporteurs, quatre thématiques spécifiques (les pesticides, les PFAS, les particules et le bruit) faisant l’objet de politiques publiques différentes à l’échelle européenne, nationale et locale, France Stratégie, devenue entre-temps le Haut-commissariat à la stratégie et au plan (HCSP), a conduit un important programme d’auditions entre février et juillet 2025, auquel les rapporteurs du CEC ont été associés.
Le rapport constate tout d’abord que face à des enjeux vertigineux et une demande d’action publique et de protection toujours plus forte, la santé environnementale constitue une politique encore émergente et sous-dimensionnée, dont les moyens et les outils sont hors de proportion avec les besoins.
Pour combler rapidement des lacunes criantes dans la connaissance que nous avons des effets sanitaires des pollutions environnementales, il est indispensable de changer rapidement d’échelle dans le soutien à la recherche, à l’expertise et à la surveillance mais aussi de faire prévaloir une approche globale et décloisonnée des enjeux. Réduire efficacement les expositions suppose également de mobiliser pleinement le levier réglementaire en agissant à la source des pollutions, tout en actionnant dans la durée l’accompagnement et le soutien en faveur des transitions et pratiques vertueuses. Enfin, des actions doivent être conduites pour soutenir et accompagner les acteurs locaux mais aussi pour former, informer et restaurer la confiance. Sur l’ensemble de ces sujets, la rapporteure porte 85 recommandations.
