Grenoble, le 14 avril 2010, Raymond Avrillier

Depuis plusieurs années, Raymond Avrillier a demandé au représentant de l’Etat dans le département de l’Isère de lui communiquer les documents des services de l’Etat concernant les dispositions de prévention ou réglementaires prises en matière de protection des intervenants et des populations par rapport aux nanotechnologies.

En réponse au tribunal administratif, le représentant de l’Etat vient de confirmer un fait particulièrement grave : « Les documents que vous sollicitez n’existent pas à ce jour ». Ce qui signifie clairement que les nanotechnologies auxquelles sont exposées non seulement les employés du secteur mais aussi la population de l’agglomération grenobloise, sont développées sans aucun dispositif de prévention des risques.

C’est donc en toute opacité, en l’absence de réglementation et de contrôle, que les étudiants, techniciens, enseignants, chercheurs, les ouvriers et employés, mais aussi la population sont exposés.

Depuis plusieurs années, Raymond Avrillier, en tant que président du groupe des éluEs écologistes de l’agglomération grenobloise, avec Marina Girod de l’Ain alors adjointe à la santé (Grenoble), a demandé au représentant de l’Etat dans le département de l’Isère de lui communiquer les documents des services de l’Etat concernant les dispositions de prévention ou réglementaires prises en matière de protection des intervenants et des populations par rapport aux nanotechnologies (entre autres courrier du 10 avril 2007, rappel du 28 août 2008).

En l’absence de réponse, la commission d’accès aux documents administratifs saisie, a émis le 11 décembre 2008 un avis favorable à la communication de ces documents (avis CADA n°20084197, Avrillier/Préfet de l’Isère) :

« 4) les documents suivants concernant les mesures prises par les services de l’Etat dans l’agglomération grenobloise et le département de l’Isère à la suite de l’avis rendu le 11 juillet 2008 par l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (AFSSET) relatif aux nanomatériaux et à la sécurité du travail :

a) les préconisations sanitaires mises en place ;

b) le recensement des personnels travaillant au contact des nanomatériaux et la surveillance de leurs conditions de travail ;

c) les interventions des services de l’Etat (mesures de l’ambiance des locaux, traçabilité des informations d’exposition, suivi médical, application des dispositions préventives de  » nano-sécurité  » dites principes  » STOP  » – substitution, technologie, organisation et protection) ;

d) les analyses de risques ;

e) les dispositions de prévention ou réglementaires prises pour éviter aux femmes enceintes d’intervenir en milieu  » nanotoxique  » ;

5) le compte rendu de la réunion du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du commissariat à l’énergie atomique (CEA) consacrée à la prévention des risques des nanotechnologies ;

6) les données relatives à l’exposition aux nanoéléments des populations riveraines dans l’agglomération grenobloise et le département de l’Isère.

En l’absence de réponse écrite et précise de l’administration, malgré plusieurs relances, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s’ils existent, sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l’environnement.

Cette communication doit néanmoins être, le cas échéant, précédée de l’occultation de toutes les mentions susceptibles de porter atteinte aux secrets protégés par le II de l’article 6 de la loi, tels que le secret de la vie privée ou le secret en matière industrielle et commerciale. »

Une nouvelle demande a été adressée au préfet le 4 septembre 2009, sans suite.

La CADA, saisie, a émis le 3 décembre 2009 l’avis suivant (avis CADA n°20094032, Avrillier/Préfet de l’Isère) :

« Monsieur Raymond AVRILLIER a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2009, à la suite du refus opposé par le préfet de l’Isère à sa demande de copie des directives données par le préfet aux services de l’Etat concernés, afin de prévenir des faits graves d’atteinte aux personnes dans les activités où des nanoparticules sont produites, manipulées ou dissipées.

La commission rappelle que, selon les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues, reçues ou établies par l’administration s’exerce dans les conditions définies par le titre 1er de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre Il du livre 1du même code. A cet égard, les articles L. 124-4 et L. 124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l’autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d’informations relatives à l’environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

En l’espèce et en l’absence de réponse de l’administration, la commission estime que les documents sollicités, s’ils existent, comportent des informations relatives à des émissions dans l’environnement. Ils sont par conséquent communicables à toute personne qui en fait la demande en application du Il de l’article L.124-5 du code de l’environnement et de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, alors même qu’ils prépareraient une décision administrative future. La commission émet donc un avis favorable. »

En réponse au tribunal administratif saisi du dossier (TA Grenoble, 16 décembre 2009, Avrillier / Préfet de l’Isère, n°0905650), le représentant de l’Etat vient de confirmer (courrier du 17 février 2010 au tribunal) un fait particulièrement grave :

« Les documents que vous sollicitez n’existent pas à ce jour »

Ce qui signifie clairement que les nanotechnologies auxquelles sont exposées non seulement les employés du secteur mais aussi la population de l’agglomération grenobloise, sont développées sans aucun dispositif de prévention des risques.

C’est donc en toute opacité, en l’absence de réglementation et de contrôle, que les étudiants, techniciens, enseignants, chercheurs, les ouvriers et employés, mais aussi la population sont exposés.

La réponse des services de l’Etat du 17 février 2010 est la suivante :

« J’ai été saisi par la CADA sur les suites réservées à votre demande de communication des directives données aux services de l’Etat concernés afin de prévenir des faits graves d’atteinte aux personnes dans les activités où les nanoparticules sont produites, manipulées ou dissipées.

J’ai également été rendu destinataire du mémoire que vous avez présenté devant le tribunal administratif concernant cette communication de documents.

Pour ce qui concerne les directives données, je tiens à vous apporter les précisions suivantes.

Tout d’abord, les nanotechnologies constituent un domaine nouveau et encore peu exploré, et ne peuvent être considérées comme de simples produits industriels auxquels peuvent être attribués des « émissions dans l’environnement » comme suggéré dans le quatrième paragraphe du courrier de la CADA. Leur diversification rend très complexe l’application d’une réglementation, chaque forme de nanotechnologie devant faire l’objet d’études spécifiques.

Ensuite, les documents que vous sollicitez n’existent pas à ce jour dans la mesure où en l’état actuel du droit, il n’existe pas de textes adaptés aux nanotechnologies ; le développement à la fois rapide et diffus des nanotechnologies dans un contexte marqué par une forte incertitude génère une situation inédite qui appelle une nouvelle conception de la gestion des risques. Dans ce contexte, les pouvoirs publics ont fait un choix, qui paraît plus judicieux, de segmenter les décisions afin d’appréhender les usages et les risques au cas par cas.

Enfin, afin de répondre à ces préoccupations, des groupes de travail ont été mis en place au niveau national et le gouvernement a engagé un débat national conduit par la Commission Nationale du Débat Public afin de permettre d’identifier les priorités de l’action publique notamment dans les domaines concernant la caractérisation de l’exposition et l’évaluation des risques, l’information et la protection des travailleurs et des consommateurs, l’organisation du contrôle et la gouvernance. En Isère, ce débat s’est tenu le 1^er décembre 2009^{note 1}.

En conséquence, je ne suis actuellement pas en mesure de répondre à votre attente. »

Dans le même temps, l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (AFSSET) a rendu le 24 mars 2010^{note 2} un nouvel^{note 3} avis relatif à l’évaluation des risques liés aux nanomatériaux pour la population générale et dans l’environnement.

Il est donc démontré que :

• c’est en toute méconnaissance et en toute impunité que le lobby des nanos agit à Grenoble ;
• des personnes sont exposées sans prudence à des risques dans l’agglomération grenobloise.

Annexes

www.cada.fr

Avis CADA référence n°20094032, Avrillier/Préfet de l’Isère

« Monsieur Raymond AVRILLIER a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2009, à la suite du refus opposé par le préfet de l’Isère à sa demande de copie des directives données par le préfet aux services de l’Etat concernés, afin de prévenir des faits graves d’atteinte aux personnes dans les activités où des nanoparticules sont produites, manipulées ou dissipées.

La commission rappelle que, selon les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues, reçues ou établies par l’administration s’exerce dans les conditions définies par le titre 1er de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre Il du livre 1du même code. A cet égard, les articles L. 124-4 et L. 124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l’autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d’informations relatives à l’environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

En l’espèce et en l’absence de réponse de l’administration, la commission estime que les documents sollicités, s’ils existent, comportent des informations relatives à des émissions dans l’environnement. Ils sont par conséquent communicables à toute personne qui en fait la demande en application du Il de l’article L.124-5 du code de l’environnement et de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, alors même qu’ils prépareraient une décision administrative future. La commission émet donc un avis favorable. »

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Raymond AVRILLIER

38100 GRENOBLE

A

Monsieur le Président

de la Commission d’Accès

aux Documents Administratifs

35 rue Saint-Dominique

75700 PARIS 07 SP

Grenoble, le 2 novembre 2009

Objet :

Préfet de l’Isère

Documents administratifs

Mesures prises concernant les risques des nanotechnologies

en particulier pour les employés de ce secteur à Grenoble et en Isère

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de saisir votre Commission d’une demande d’avis sur le refus opposé par réponse tacite négative du préfet de l’Isère à ma demande de communication en date du 4 septembre 2009 (pièce jointe n°1) des documents suivants :

• copie des directives que le préfet de l’Isère a donné aux services de l’Etat concernés afin de prévenir des faits graves d’atteinte aux personnes dans les activités où des nanoparticules sont produites, manipulées ou dissipées.

Ces documents entrent dans le champ de la loi du 17 juillet 1978, modifiée.

Ils entrent également dans le champ des articles L. 124-1 et L. 124-3 du code de l’environnement, garantissant le droit de toute personne d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues, reçues ou établies par l’administration, dans les conditions définies par le titre I^er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l’environnement. En l’espèce, les documents sollicités relatifs aux conséquences sanitaires et environnementales des nanotechnologies dans l’agglomération grenobloise et le département de l’Isère, doivent être regardés comme comportant des informations relatives à l’environnement, donc communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application des articles L. 124-1 et suivants du code de l’environnement et de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dans la mesure où les services de l’Etat en Isère et l’établissement public CEA en sont détenteurs.

Dans l’attente de l’avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.

Raymond Avrillier

Pièces jointes :

• courrier de demande au préfet de l’Isère en date du 4 septembre 2009
• courrier de rappel des demandes au préfet de l’Isère en date du 23 janvier 2009 suite à l’avis favorable CADA 20084197-PN du 13 novembre 2008

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M. Raymond AVRILLIER,

38100 GRENOBLE

A

M. Le Préfet de l’Isère

12 Place de Verdun

BP 1046

38021 GRENOBLE CEDEX 1

Grenoble, le 4 septembre 2009

Dossier : Recours administratif

Mesures prises concernant les risques des nanotechnologies.

Monsieur le Préfet,

Des données récentes me contraignent à vous redemander d’intervenir pour la protection des personnes exposées aux nanoparticules.

Par des échanges successifs vous m’avez indiqué poursuivre les recherches auprès des services de l’Etat dans le département afin de me communiquer les documents que la CADA a considérés comme communicables de droit, sous réserve, dans son avis CADA 20084197-PN du 13 novembre 2008 (Avrillier / Préfet de l’Isère).

Sachant que les moyens de l’Etat dans le département sont de plus en plus réduits, je n’ai pas voulu jusqu’alors engager de recours devant le tribunal administratif afin d’avoir communication de l’ensemble des documents demandés à compter de mon courrier en date du 10 avril 2007 et réitérés depuis.

Des informations scientifiques récentes me contraignent à vous demander d’intervenir avec les moyens de l’Etat afin de contrôler les conditions d’expositions des personnes aux nanoparticules dans les centres de recherche, les entreprises, les établissements d’enseignement et de me communiquer les actes d’engagement de ces contrôles.

En effet, la revue European Respiratory Journal (ERJ), revue de la Société européenne de pneumologie, publie dans son numéro de septembre 2009, pages 559 à 567 les résultats de médecins chinois faisant état de « Décès et maladies pulmonaires chez des travailleurs chinois exposés aux nanoparticules » (Y. Song, X. Li, and X. Du, Exposure to nanoparticles is related to pleural effusion, pulmonary fibrosis and granuloma, Eur. Respir. J., Sep 2009; 34: 559 – 567).

Les services de l’Etat que vous avez sollicités ont répondu jusqu’alors, et pour l’essentiel, qu’aucun répertoire des établissements mettant des personnes au contact des nanoparticules n’a été engagé par l’Etat et que les conditions de travail relèvent de la médecine du travail.

Les faits que je vous ai avancés il y a maintenant 28 mois concernant en particulier les femmes enceintes (avis n°96 du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé), et les données maintenant confirmées sur les risques de décès et de maladies pulmonaires pour les personnes exposées aux nanoparticules dans certaines conditions insuffisantes de protection (ERJ septembre 2009), imposent une action de l’Etat au titre de sa prérogative première de sécurité.

J’attends donc copie des directives que vous ne manquez pas de donner aux services de l’Etat concernés afin de prévenir des faits graves d’atteinte aux personnes dans les activités où des nanoparticules sont produites, manipulées ou dissipées.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de nos respectueuses salutations.

Raymond AVRILLIER

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Décès et maladies pulmonaires chez des travailleurs chinois exposés aux nanoparticules

03/09/2009
Sept jeunes travailleuses chinoises ont été touchées par des troubles pulmonaires. Deux d’entre elles sont même décédées après avoir travaillé sans protection adéquate pendant plusieurs mois dans une entreprise utilisant des peintures contenant des nanoparticules, ont rapporté des chercheurs chinois le 19 août dernier. Ils ont déclaré que leur étude était la première à documenter les effets sanitaires des nanotechnologies chez l’homme. Jusqu’à présent les dégâts pulmonaires de l’exposition aux nanoparticules avaient été mis en évidence dans des études réalisées sur l’animal.

Ces cas sont décrits dans un article scientifique récemment publié dans European Respiratory Journal (ERJ), la revue de la Société européenne de pneumologie. Les auteurs, qui travaillent au sein du département de toxicologie clinique de l’hôpital Chaoyang de Pékin, ont suivi pendant plusieurs mois sept patientes hospitalisées pour des problèmes respiratoires accompagnés d’irruptions cutanées.

Les examens cliniques effectués sur ces patientes ont permis de mettre en évidence la présence d’un épanchement liquide autour du coeur et des poumons qui a persisté malgré les traitements prodigués. Des examens plus approfondis ont permis d’arriver au diagnostic d’une fibrose pulmonaire avec altération de la fonction pulmonaire.

Un examen au microscope électronique des tissus pulmonaires, du liquide pleural et du produit chimique auquel les travailleuses étaient exposées a permis aux médecins d’observer dans ces trois éléments la présence de nanoparticules d’un diamètre d’environ 30 nanomètres.

Selon les médecins chinois, ces particules trouvent leur origine dans les peintures adhésives polyacrylates utilisées par les travailleuses. Les auteurs de l’étude ont tenté d’obtenir la composition exacte de ces peintures et de déterminer les niveaux d’exposition des travailleurs, sans succès car l’atelier a fermé ses portes avant le lancement des investigations.

Avant que les premiers symptômes n’apparaissent, les ouvrières travaillaient dans cette entreprise, où de la peinture blanche était projetée sur des panneaux en polystyrène, depuis une période allant de 5 à 13 mois. Si la projection de peinture sur les plaques et leur séchage relevaient d’un processus automatisé, les travailleuses devaient, à l’aide de seaux, charger la machine de peinture et transporter les panneaux.

Les chercheurs ont pu établir qu’au cours des mois précédents l’apparition des premiers symptômes, l’atelier de 70 m2 avait été très peu ventilé, les portes et fenêtres restant closes et le système de ventilation étant en panne.

Malgré ces conditions de travail défavorables, les auteurs de l’article maintiennent que les problèmes de santé ne sont pas dus à une intoxication résultant des vapeurs chimiques mais bien à la toxicité inhérente aux nanoparticules présentes dans la peinture. « Il est clair que les symptômes que nous avons observés, de même que les résultats des examens et la progression de la maladie diffèrent nettement des pathologies respiratoires provoquées par l’inhalation de peinture », a déclaré le docteur Yuguo Song.

Source: www.medicalnewstoday.com

ORIGINAL ARTICLES : OCCUPATIONAL AND ENVIRONMENTAL LUNG DISEASE :

Y. Song, X. Li, and X. Du

Exposure to nanoparticles is related to pleural effusion, pulmonary fibrosis and granuloma

Eur. Respir. J., Sep 2009; 34: 559 – 567.

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Raymond AVRILLIER,

38100 GRENOBLE

A

M. Le Préfet de l’Isère

12 Place de Verdun

BP 1046

38021 GRENOBLE CEDEX 1

Grenoble, le 23 janvier 2009

Dossier :

Mesures prises concernant les risques des nanotechnologies
en particulier pour les employés de ce secteur à Grenoble et en Isère.

Monsieur le Préfet,

J’ai l’honneur de vous demander de mettre en application l’avis de la commission d’accès aux documents administratifs n° 20084197-PN en date du 13 novembre 2008, qui vous a été notifiée, faute de quoi vous me contraindriez à saisir la juridiction administrative.

J’ai eu l’honneur de vous saisir par au sujet des mesures prises par les services de l’Etat concernant les nanotechnologies.

J’ai eu l’honneur de vous saisir d’une demande de communication en date du 28 août 2008 (faisant suite à un du 10 avril 2007) des documents suivants, sous forme de copies papier ou de cdrom :

1. décisions des instances du CHURG et de l’UJF, établissements publics, concernant le projet « Clinatec » ;
2. dossier de demande d’autorisation du projet de clinique « Clinatec » tel que déposé par les promoteurs auprès du préfet ;
3. documents transmis aux services de l’Etat et avis des services de l’Etat, pour faire figurer au « volet recherche » du « contrat de projet Etat-Région 2007-2013 » un montant de 20 M euros au bénéfice de l’opération « Minatec-Clinatec » ;
4. préconisations sanitaires mises en place par les services de l’Etat dans l’agglomération grenobloise et le département de l’Isère en ce qui concerne les nanotechnologies, suite aux préconisations de l’AFSSET ;
5. recensement par les services de l’Etat des personnels travaillant au contact des nanomatériaux et surveillance de leurs conditions de travail dans l’agglomération grenobloise et le département de l’Isère ;
6. interventions des services de l’Etat sur les mesures de l’ambiance des locaux, de traçabilité des informations d’exposition et de suivi médical des personnes exposées aux nanotechnologies et aux nanoéléments dans l’agglomération grenobloise et le département de l’Isère ; dispositions préventives dites principes « S.T.O.P. » de « nano-sécurité » appliquées (Substitution, Technologie, Organisation et Protection) ;
7. analyses de risques engagées par les services de l’Etat concernant les nanotechnologies et les nanoéléments ;
8. dispositions de prévention ou réglementaires prises par les services de l’Etat afin d’éviter aux personnes enceintes des interventions en milieu nanotoxique ;
9. compte rendu du CHSCT de l’établissement public CEA sur la prévention des risques des nanotechnologies, duquel seraient éventuellement ôtées les informations non communicables à des tiers ;
10. données relatives à l’exposition aux nanoéléments des populations riveraines des installations nanotechnologiques dans l’agglomération grenobloise et le département de l’Isère.

La CADA a estimé que ces documents entrent dans le champ de la loi du 17 juillet 1978, modifiée, et des articles L. 124-1 et suivants du code de I’environnement, dans des conditions énoncées dans son avis qu’elle vous a communiqué.

Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de mes respectueuses salutations.

Raymond AVRILLIER

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Avis CADA

Référence : 20084197

Séance du : 11/12/2008

Administration : préfet de l’Isère

« Monsieur A. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2008, à la suite du refus opposé par le préfet de l’Isère à sa demande de copie des documents suivants :

1) les décisions du centre hospitalier universitaire de Grenoble et de l’université Joseph Fourier concernant le projet  » Clinatec  » ;

2) le dossier de demande d’autorisation du projet de clinique  » Clinatec  » ;

3) les documents transmis aux services de l’Etat et leurs avis concernant l’inscription de l’opération  » Minatec-Clinatec  » au volet recherche du contrat de projet Etat-région 2007-2013 pour un montant de vingt millions d’euros ;

4) les documents suivants concernant les mesures prises par les services de l’Etat dans l’agglomération grenobloise et le département de l’Isère à la suite de l’avis rendu le 11 juillet 2008 par l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (AFSSET) relatif aux nanomatériaux et à la sécurité du travail :

a) les préconisations sanitaires mises en place ;

b) le recensement des personnels travaillant au contact des nanomatériaux et la surveillance de leurs conditions de travail ;

c) les interventions des services de l’Etat (mesures de l’ambiance des locaux, traçabilité des informations d’exposition, suivi médical, application des dispositions préventives de  » nano-sécurité  » dites principes  » STOP  » – substitution, technologie, organisation et protection) ;

d) les analyses de risques ;

e) les dispositions de prévention ou réglementaires prises pour éviter aux femmes enceintes d’intervenir en milieu  » nanotoxique  » ;

5) le compte rendu de la réunion du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du commissariat à l’énergie atomique (CEA) consacrée à la prévention des risques des nanotechnologies ;

6) les données relatives à l’exposition aux nanoéléments des populations riveraines dans l’agglomération grenobloise et le département de l’Isère.

En l’absence de réponse écrite et précise de l’administration, malgré plusieurs relances, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s’ils existent, sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l’environnement.

Cette communication doit néanmoins être, le cas échéant, précédée de l’occultation de toutes les mentions susceptibles de porter atteinte aux secrets protégés par le II de l’article 6 de la loi, tels que le secret de la vie privée ou le secret en matière industrielle et commerciale.

La commission note également que le dossier de demande d’autorisation du projet de clinique « Clinatec » visé au point 2 n’est communicable que pour autant qu’il ne revêt plus de caractère préparatoire à une décision d’autorisation préfectorale, qui aurait alors pour effet de l’exclure temporairement du droit à communication.

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable. »

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Raymond AVRILLIER

38100 GRENOBLE

A

Monsieur le Président

de la Commission d’Accès

aux Documents Administratifs

35 rue Saint-Dominique

75700 PARIS 07 SP

Grenoble, le 10 octobre 2008

Objet :

• Préfet de l’Isère
• Documents administratifs
• Mesures prises concernant les risques des nanotechnologies en particulier pour les employés de ce secteur à Grenoble et en Isère

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de saisir votre Commission d’une demande d’avis sur le refus opposé par réponse tacite négative du préfet de l’Isère à ma demande de communication en date du 28 août 2008 (pièce jointe n°1) des documents suivants :

1. décisions des instances du CHURG et de l’UJF, établissements publics, concernant le projet « Clinatec » ;
2. dossier de demande d’autorisation du projet de clinique « Clinatec » tel que déposé par les promoteurs auprès du préfet ;
3. documents transmis aux services de l’Etat et avis des services de l’Etat, pour faire figurer au « volet recherche » du « contrat de projet Etat-Région 2007-2013 » un montant de 20 M euros au bénéfice de l’opération « Minatec-Clinatec » ;
4. préconisations sanitaires mises en place par les services de l’Etat dans l’agglomération grenobloise et le département de l’Isère en ce qui concerne les nanotechnologies, suite aux préconisations de l’AFSSET ;
5. recensement par les services de l’Etat des personnels travaillant au contact des nanomatériaux et surveillance de leurs conditions de travail dans l’agglomération grenoboise et le département de l’Isère ;
6. interventions des services de l’Etat sur les mesures de l’ambiance des locaux, de traçabilité des informations d’exposition et de suivi médical des personnes exposées aux nanotechnologies et aux nanoéléments dans l’agglomération grenobloise et le département de l’Isère ; dispositions préventives dites principes « S.T.O.P. » de « nano-sécurité » appliquées (Substitution, Technologie, Organisation et Protection) ;
7. analyses de risques engagées par les services de l’Etat concernant les nanotechnologies et les nanoéléments ;
8. dispositions de prévention ou réglementaires prises par les services de l’Etat afin d’éviter aux personnes enceintes des interventions en milieu nanotoxique ;
9. compte rendu du CHSCT de l’établissement public CEA sur la prévention des risques des nanotechnologies, duquel seraient éventuellement ôtées les informations non communicables à des tiers ;
10. données relatives à l’exposition aux nanoéléments des populations riveraines des installations nanotechnologiques dans l’agglomération grenobloise et le département de l’Isère.

Ces documents entrent dans le champ de la loi du 17 juillet 1978, modifiée.

Ils entrent également dans le champ des articles L. 124-1 et L. 124-3 du code de l’environnement, garantissant le droit de toute personne d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues, reçues ou établies par l’administration, dans les conditions définies par le titre I^er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l’environnement. En l’espèce, les documents sollicités relatifs aux conséquences sanitaires et environnementales des nanotechnologies dans l’agglomération grenobloise et le département de l’Isère, doivent être regardés comme comportant des informations relatives à l’environnement, donc communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application des articles L. 124-1 et suivants du code de l’environnement et de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dans la mesure où les services de l’Etat en Isère et l’établissement public CEA en sont détenteurs.

Dans l’attente de l’avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.

Raymond Avrillier

Pièce jointe :

courrier de demande au préfet de l’Isère en date du 28 août 2008

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Raymond AVRILLIER,

38100 GRENOBLE

A

M. Le Préfet de l’Isère

12 Place de Verdun

BP 1046

38021 GRENOBLE CEDEX 1

Grenoble, le 28 août 2008

Dossier :

Mesures prises concernant les risques des nanotechnologies
en particulier pour les employés de ce secteur à Grenoble et en Isère.

Monsieur le Préfet,

J’ai eu l’honneur de vous saisir par courrier du 10 avril 2007 au sujet des mesures prises par les services de l’Etat concernant d’une part :

• l’opération « Clinatec » à Grenoble ;
• les mesures de protection des employés du secteur des nanotechnologies et de la population.

Vous m’avez répondu par courriers en date du 18 avril 2007, 21 mai 2007, 17 octobre 2007 (direction de la cohésion sociale et du développement durable), et je vous en remercie.

Dans le dernier courrier du 17 octobre 2007, vous indiquiez que vous me tiendrez informé des suites qui seront données à ce dossier.

Je reviens donc vers vous pour les suites intervenues depuis lors.

Concernant l’opération « Clinatec », ses promoteurs font apparaître le CHU de Grenoble comme porteur du projet, ainsi que l’Université Joseph Fourier (UJF).

J’ai donc l’honneur de vous demander les décisions des instances du CHURG et de l’UJF, établissements publics, concernant ce projet « Clinatec » et communication de copies de ces décisions.

Vous indiquiez que la procédure administrative relative au projet de clinique « Clinatec » relève d’une autorisation délivrée par le Préfet de Région au titre d’un « lieu de recherche sans bénéfice direct ».

J’ai donc l’honneur de vous demander si un dossier de demande d’autorisation a été déposé par les promoteurs et communication de copie de ce dossier s’il existe.

L’opération d « Clinatec » figure par ailleurs dans le contrat de projet Etat-Région tel qu’il a été soumis au conseil général de l’Isère, à La Métro et à la ville de Grenoble, sous la mention « Minatec-Clinatec » avec une ligne financière de 20,00 M euros dont 3,85 M euros du conseil général de l’Isère. Pour ainsi figurer dans ce contrat, le projet a dû être présenté aux services de l’Etat.

J’ai donc l’honneur de vous demander de me communiquer copie des documents transmis aux services de l’Etat et des avis des services de l’Etat, pour faire figurer au « volet recherche » du « contrat de projet Etat-Région 2007-2013 » un montant de 20 M euros au bénéfice de l’opération « Minatec-Clinatec ».

Concernant les mesures de prévention relatives aux nanotechnologies, votre attention était attirée sur les établissements publics et privés, d’enseignement, de recherche et industriels, manipulant ou utilisant de tels équipements.

Vous m’indiquiez que l’Afsset avait été saisie le 26 juin 2006 par les ministères à ce sujet et devait rendre ses conclusions.

L’avis de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (Afsset) a été rendu le 11 juillet 2008 (avis n° 2006/006 relatif aux « nanomatériaux et à la sécurité au travail »).

Parmi les préconisations de l’Afsset qui recommande de renforcer les mesures de prévention des expositions en milieu de travail, figurent les attendus suivants :

• de nombreux rapports scientifiques considèrent l’inhalation de nanomatériaux comme potentiellement dangereuse, aussi l’Afsset recommande t’elle de prendre des mesures pour éviter ou minimiser l’exposition des personnels ;
• pour le transport des nanomatériaux, l’Afsset recommande l’application des règles utilisées pour les matières dangereuses ;
• l’Afsset considère comme indispensable de recenser les personnels travaillant au contact des nanomatériaux et de surveiller leurs conditions de travail ;
• l’Afsset considère comme prioritaires le mesurage de l’ambiance des locaux (mais en ayant montré la limite des outils actuels), la traçabilité des informations d’exposition, le suivi médical.

Dans ses recherches, l’Afsset note qu’elle s’est heurtée à des difficultés concernant l’accès aux informations des établissements en rapport avec les nanomatériaux.

J’ai donc l’honneur de vous demander comment ces préconisations sont mises en place par les services de l’Etat dans notre agglomération et notre département très concernés.

Un recensement des personnels travaillant au contact des nanomatériaux et une surveillance de leurs conditions de travail ont-ils été mis en œuvre ? Si c’est le cas, je souhaite disposer d’une copie de ce document.

Des mesures de l’ambiance des locaux, de traçabilité des informations d’exposition et de suivi médical sont elles prises ? Comment les dispositions préventives dites principes « S.T.O.P. » de « nano-sécurité » sont elles appliquées (Substitution, Technologie, Organisation et Protection) ? Si c’est le cas, je souhaite disposer d’une copie des interventions des services de l’Etat.

Comment les analyses de risques sont elles engagées ? Si c’est le cas, je souhaite disposer d’une copie des analyses de risques.

Ayant insisté sur la prévention concernant les personnes enceintes, je souhaite avoir communication des dispositions réglementaires prises par les services de l’Etat afin d’éviter à ces personnes des interventions en milieu nanotoxique.

Concernant le CEA vous indiquiez qu’un CHSCT de l’établissement se tiendrait avec à l’ordre du jour la prévention des risques des nanotechnologies.

Je souhaite donc savoir si ce CHSCT s’est tenu et disposer d’une copie du compte rendu, duquel seraient éventuellement ôtées les informations non communicables à des tiers.

Concernant la population, les experts mandatés par l’Afsset n’ont pas pu disposer des données relatives à l’exposition des populations riveraines^{note 4}.

Ces données existent-elles dans notre agglomération et notre département ?

Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de mes respectueuses salutations.

Raymond AVRILLIER

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note 1 Rappelons, à ce propos amusant, ce que le préfet sait puisqu’il a été saisi pour agir contre cette atteinte à une liberté fondamentale, que Raymond Avrillier a été interdit d’entrer dans la salle de ce débat de la CNDP par décision du maire de Grenoble et de ses gestionnaires et services d’ordre privés.

note 2 Avis AFSSET du 24 mars 2010 relatif à l’évaluation des risques liés aux nanomatériaux pour la population générale et dans l’environnement ; cf. www.afsset.fr

note 3 Avis AFSSET du 11 juillet 2008 relatif aux nanomatériaux et à la sécurité du travail mentionnant « Les dangers potentiels pour l’homme et l’environnement liés à l’exposition aux nanomatériaux manufacturés. L’exposition peut avoir lieu par voie cutanée, par ingestion ou plus fréquemment, par inhalation. Les dangers identifiés : la toxicité humaine des nanomatériaux (effets notamment pulmonaires, cutanés, oculaires, vasculaires, digestifs…), la génotoxicité, le danger d’explosion, écotoxicité des nanomatériaux. »

note 4 L’Afsset est d’ailleurs saisie depuis le 28 juillet 2008 par ses trois tutelles pour évaluer les risques pour la population générale des nanomatériaux : exposition et risques pour la santé. L’expertise est circonscrite à l’étude de scénarii d’exposition à des nanomatériaux manufacturés mis sur le marché. Elle concerne les nanomatériaux les plus utilisés, et prend en compte différentes voies d’exposition (inhalation, percutanée …) et les risques potentiels pour la population générale.

Mots-clefs : Nanos

Cet article a été publié le samedi 17 avril 2010 à 19 h 18 min et est classé dans Autres dossiers. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Les commentaires et pings sont fermés.