Chaque année, 6 mois après la clôture de l’exercice, le rapport sur le prix et la qualité des services de l’eau et de l’assainissement devait être débattu à l’assemblée délibérante responsable de la gestion des services (maintenant à la Métro). Un décret du 31 décembre 2015 donne 3 mois de plus pour déposer ce rapport ce qui devrait permettre d’améliorer leur qualité car depuis quelques années le nombre de renseignements exigés a beaucoup augmenté, ce qui permet un meilleur contrôle de ces services, notamment quand ils sont gérés en délégation.
Le décret oblige les collectivités de plus de 3.500 habitants, de transmettre par voie électronique au système d’information sur les services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA) géré par l’Office National de l’Eau et des Milieux aquatiques (Onema) les indicateurs techniques et financiers qui doivent figurer dans ces rapports. L’obligation de transmission concernera pour la première fois les données relatives à l’exercice 2015 devant être présentées et transmises en 2016.
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