C’est la conclusion d’un rapport d’une mission d’information sénatoriale adopté à l’unanimité et rendu public le 28 mai 2025. La mission a conduit ses travaux sur près de six mois, avec le souci d’écouter largement les acteurs de terrain. Elle a entendu 99 personnes en audition et lancé une consultation des élus locaux sur la plateforme dédiée du Sénat, à laquelle 981 élus locaux ont participé.
Au terme de ses travaux, la mission d’information formule 25 propositions concrètes et opérationnelles, adoptées à l’unanimité par la commission des lois, pour donner aux polices municipales les moyens de s’adapter aux nouvelles réalités du terrain.
Ces propositions s’ordonnent autour de deux principes directeurs :
• la préservation de la pleine autorité du maire sur l’action des polices municipales ; la mission s’oppose clairement à la création d’un statut d’officier de police judiciaire qui la mettrait sous l’autorité du procureur de la République.
• la préservation d’un champ centré sur la tranquillité publique et la sécurité du quotidien, s’inscrivant en complémentarité avec l’action des forces de sécurité intérieure.
« Les principales propositions
• Autoriser les policiers municipaux à procéder, dans des conditions strictement définies, à des inspections visuelles de l’intérieur de véhicules et de coffres ainsi qu’à des saisies d’objets dangereux ;
• Permettre aux policiers municipaux de prononcer des amendes forfaitaires délictuelles pour un nombre limité d’infractions, notamment la vente à la sauvette, l’usage illicite de stupéfiants et l’occupation de halls d’immeuble ;
• Étendre les possibilités pour les policiers municipaux de procéder à des relevés d’identité ;
• Étendre les accès des policiers municipaux et des gardes champêtres aux fichiers de police liés à l’exercice de leurs missions, le cas échéant selon des modalités adaptées à la sensibilité des informations qu’ils contiennent ;
• Mettre en place une base centrale des policiers municipaux et des gardes champêtres permettant la traçabilité des habilitations et accès aux fichiers autorisés ;
• Instaurer une mission nationale permanente de contrôle des polices municipales, commune aux inspections générales de la police nationale, de la gendarmerie nationale, et de l’administration ;
• Ajuster la formation initiale pour la mettre en adéquation avec les réalités du terrain, en particulier s’agissant de l’usage de l’armement non létal. »
Télécharger le rapport : https://www.senat.fr/fileadmin/cru-1747942631/Presse/Documents_pdf/Essentiel_et_liste_des_propositions_reduit.pdf
