Confrontée à la pénurie de logements et à l’explosion des meublés de tourisme de type Airbnb, la communauté d’agglomération du Grand Annecy poursuit ses efforts d’encadrement de ces locations de courte durée. Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble n’a pas suspendu les délibérations contestées par le syndicat des conciergeries de Haute-Savoie de trois requêtes.
La suspension était demandée pour trois délibérations du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Grand Annecy du 13 février 2025 ayant pour objet d’approuver les règlements des 27 communes de l’EPCI, fixant les conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d’usage de locaux d’habitation.
Deux actions rapportées par Alternatives Economiques n°459 de juin 2025, sont conduites par la ville de Marseille avec des agents municipaux qui œuvrent à faire appliquer l’interdiction de meublés touristiques dans certains quartiers très pittoresques de la ville pour faciliter l’accès à un logement toute l’année à des populations qui travaillent et veulent vivre dans la ville. L’autre exemple, Saint Malo une association « Saint Malo, j’y vis… » a gagné des recours pour le maintien du logement pérenne dans la ville…
L’argent coule à flots pour ces agences de location, dont des multinationales qui se sont spécialisées dans ce commerce qui est très lucratif et permet aussi d’offrir aux propriétaires de biens immobiliers, non seulement des retours de cash substantiels, mais également de ne pas entretenir leurs biens, notamment pour éviter les sources de pollution…
« Les articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l’habitation permettent aux communes d’une certaine taille, connaissant une situation de tension importante sur le marché du logement, de subordonner les changements d’usage des locaux destinés à l’habitation en locaux à destination d’habitation en meublés de tourisme à une autorisation préalable délivrée par le maire de la commune. Lorsque les meublés de tourisme destinés à des locations de courte durée conduisent à opérer une ponction trop importante sur le parc de logements destinés à la location longue durée ou à la vente, il est ainsi possible d’en restreindre les conditions de mise en location, notamment par la délivrance d’une autorisation préalable. Le nombre de ces autorisations peut être limité dans le temps, par personne et / ou par secteur géographique. Ce mécanisme législatif permet ainsi aux autorités de restreindre le droit de propriété et la liberté de proposer des services afin de répondre aux problématiques de pénurie de logements.
À titre d’exemple, à Annecy, le nombre d’autorisations a été limité à une par propriétaire (personne physique ou morale). Par ailleurs, la ville a été découpée en trois secteurs : le nombre total des autorisations délivrées a été limité dans la zone A de la ville (Vieille Ville, Courier, Marquisats) à quatre cent soixante, dans celle de la zone B (Bords du lac, intra-rocade, gare) à mille et dans celle de la zone C (reste de la commune) à mille deux cents. La durée des autorisations est limitée à quatre ans.
Lorsque ces seuils sont atteints, les demandeurs d’autorisation sont placés sur liste d’attente.
Des mécanismes du même ordre sont prévus pour chacune des autres communes de la communauté d’agglomération du Grand Annecy.
Alors que dans une précédente affaire, le juge des référés avait suspendu les délibérations visant aux mêmes fins, à la suite de l’audience qui s’est tenue le 19 mai 2025, le juge des référés a rejeté les trois requêtes en considérant qu’aucun des moyens soulevés n’était propre à faire naître un doute sérieux sur la légalité des délibérations litigieuses.
