Trois rapporteures, Sophie Panonacle députée de Gironde (Ensemble pour la République), Julie Laernoes députée de Loire-Atlantique (Écologiste et Social) et Anne Stambach-Terrenoir députée de Haute-Garonne (La France insoumise – NFP), de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale ont déposé une note concernant le bilan de la loi Climat et Résilience. Elles indiquent qu’il s’agit d’une mise en œuvre incomplète de cette loi à défaut de mécanismes contraignants pour garantir la trajectoire climatique fixée, et qu’il y a un affaiblissement progressif de plusieurs objectifs initiaux notamment sur la lutte contre l’artificialisation des sols et la rénovation énergétique.
« La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets avait pour ambition de créer les conditions, de manière concrète et opérationnelle, d’une contribution au respect des engagements internationaux et européens de la France dans toutes nos activités du quotidien : consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger, se nourrir. S’ouvrant sur une référence à l’Accord de Paris de 2015 et aux textes européens adoptés pour la mise en œuvre du Pacte vert pour l’Europe, la loi ne s’est inspirée que partiellement des travaux de la Convention citoyenne pour le climat mais incarnait une prise de conscience de la nécessité de faire participer tous les secteurs économiques à l’effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES).
Ne pouvant, dans ce format, présenter un bilan et des perspectives sur l’ensemble des articles de la loi, les rapporteures ont choisi de focaliser leurs travaux sur quatre thèmes qui s’inscrivent dans l’actualité et qui appellent une nouvelle impulsion : dans le titre « Se loger », les dispositions relatives à la rénovation énergétique des bâtiments, l’objectif « Zéro artificialisation nette » (ZAN), et les dispositions relatives à l’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte ; et dans le titre « Se déplacer », les dispositions relatives au transport aérien.
Sur ces quatre thèmes, en effet, le bilan de la mise en œuvre de la loi « climat et résilience » est pour le moins mitigé, et des perspectives doivent être proposées rapidement de manière claire et en cohérence avec la nécessité impérieuse, et toujours plus pressante, de respecter une trajectoire globale vertueuse d’adaptation au changement climatique et de réduction des émissions de GES.
Cinq ans après son adoption, le principal enseignement de la loi « climat et résilience » n’est pas seulement celui d’une mise en œuvre incomplète, mais celui d’un décalage persistant entre l’ambition affichée par le législateur et son effectivité réelle. Les travaux des rapporteures et les auditions conduites mettent en évidence trois limites structurelles : un défaut d’application de nombreuses dispositions, un affaiblissement progressif de plusieurs objectifs initiaux sous l’effet de réformes ultérieures et, plus fondamentalement, l’absence de mécanismes suffisamment contraignants pour garantir le respect effectif des trajectoires climatiques fixées.
Les rapporteures invitent les commissions compétentes à se saisir de l’application d’autres dispositifs emblématiques de cette loi, parmi lesquels l’information des consommateurs sur l’impact environnemental de leurs achats et le « verdissement » des flottes de véhicules de transport routier. »
