La Quadrature du Net attaque en justice la collaboration police et administrations sociales

Publié le 20 novembre 2026

Voilà ce qu’annonce la Quadrature du Net le 12 novembre 2026 : l’an dernier, nous révélions l’existence de contrôles CAF réalisés sur demande de la police dans le cadre des comités opérationnels départementaux anti-fraude, les CODAF. Aujourd’hui nous attaquons en justice ce qui rend possible ces échanges d’information : différents protocoles censés les encadrer, et les dispositions législatives qui sont à la base de ce système.

Chaque année, plusieurs milliers de contrôles CAF sont réalisés sur demande de la police. Appelés « signalements », ces contrôles sont un outil de répression extra-judiciaire visant à transformer des administrations sociales en relais de la répression policière.

Ils trouvent leur origine dans les « CODAF », des institutions regroupant administrations sociales (CAF, Assurance maladie, France Travail…) et forces de police et gendarmerie. Mis en place sous Sarkozy, leur rôle est d’organiser la collaboration entre institutions policières et sociales à des fins de « lutte contre la fraude ».

Signalements : la CAF transformée en auxiliaire de police.

Concrètement, cette collaboration prend deux formes. La première est la pratique dite des « signalements », évoquée plus haut et que nous décrivions dans cet article, à travers lesquels la police peut demander qu’une personne fasse l’objet d’un contrôle CAF.

Aucune justification n’est demandée : il suffit que la police « soupçonne » qu’une personne touche illégalement des prestations sociales pour qu’un contrôle soit déclenché. Cette pratique transformant une institution de protection sociale en relais de la police ouvre la porte à l’arbitraire et au harcèlement policier.

Créée par Nicolas Sarkozy autour de la figure raciste du « dealer touchant des allocations sociales », cette pratique des signalements cible particulièrement les jeunes racisé·es et les habitant·es des quartiers populaires. Mais elle peut aussi être mobilisée à des fins de répression politique. Nous avions notamment documenté le cas de gilets jaunes ayant fait l’objet d’un contrôle CAF sur demande de la police après avoir été arrêtés·es lors d’une manifestation.

Quand la police ouvre ses fichiers aux contrôleur·euses de la CAF

À cela s’ajoute une seconde forme de collaboration : la transmission d’informations issues des fichiers de police aux contrôleur·euses de la CAF.

Cet échange peut se faire à l’initiative de la police lors d’un signalement : pour « appuyer » sa demande, l’agent·e transmet les informations de son choix (procès-verbaux par exemple). Mais la demande peut aussi émaner directement des équipes de contrôle de la CAF. Un ancien contrôleur de la CAF nous expliquait ainsi qu’il est courant pour les contrôleur·euses d’appeler leurs contacts dans la police – obtenus via les CODAF – pour demander ce que contiennent les fichiers de police sur une personne contrôlée. Et ce partage est ensuite formalisé par une transmission en bonne et due forme de l’information en application de la procédure des CODAF.

L’intérêt pour les contrôleur·euses est qu’ils et elles peuvent alors obtenir des informations personnelles collectées lorsque la personne contrôlée a eu affaire à la police, comme suspecte ou comme victime. En particulier, les contrôleur·euses des CAF s’intéressent aux parties dites « sociales » des procès-verbaux détenus par la police, qui portent sur la vie personnelle, familiale et professionnelle des personnes en train d’être contrôlées.

Cela peut aussi prendre la forme de demandes plus précises. Notre témoin raconte par exemple que lors d’un contrôle à domicile, les contrôleur·euses peuvent noter les plaques d’immatriculation des véhicules garés devant une maison puis demander à la police d’identifier leurs propriétaires via le Système d’immatriculation des véhicules et le fichier associé avant un signalement formel. Ceci est notamment utilisé dans le cas des contrôles dits à « l’isolement », qui consistent à vérifier si une personne – dans la grande majorité des femmes – vit réellement seule. Il s’agit alors de vérifier si l’une des voitures n’appartient à une personne soupçonnée de partager sa vie…

Voir la suite de l’article et les détails sur l’attaque en justice : La Quadrature du Net attaque en justice la collaboration entre la police et les administrations sociales – La Quadrature du Net

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