Archives pour le mot-clef ‘état’
Publié le 22 mai 2026
Le Conseil d’État vient de juger que le Gouvernement pouvait légalement suspendre l’importation d’aliments provenant de pays hors Union européenne qui contiennent des résidus de certains pesticides interdits en Europe. Il juge que l’arrêté contesté s’appuie sur des données scientifiques solides et s’inscrit dans le cadre fixé par le droit européen en matière de sécurité alimentaire, qui permet à un État membre de prendre des mesures conservatoires d’urgence, tout en informant la Commission européenne, pour protéger ses habitants.
En droit, cela signifie que pouvait s’appliquer le régime des mesures d’urgence conservatoires en vue de protéger la santé humaine (art. 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002) et qu’alors il y a compétence des ministres chargés de l’agriculture et de la consommation pour prendre un arrêté suspendant l’importation de denrées alimentaires issues de pays tiers contenant des résidus de substances phytopharmaceutiques interdites sur le territoire de l’Union.
Mots-clefs : alimentation, état, Europe, justice administrative
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Publié le 15 mai 2026
France urbaine est l’association des élu-es des grandes villes, métropoles, communautés et agglomérations urbaines. À l’approche de l’élaboration du projet de loi de finances (PLF) pour 2027, elle a adressé, le 7 mai 2026, un courrier au Premier ministre afin d’alerter sur les conditions de préparation de ce texte budgétaire. Face à l’impact des choix budgétaires à venir sur la capacité de l’action publique locale, l’association plaide pour que soit engagé dès maintenant un dialogue direct avec l’Exécutif.
« Éviter les errements de la loi de finances 2026 :
France urbaine rappelle que la dernière loi de finances a conduit à une répartition profondément déséquilibrée de l’effort demandé aux collectivités territoriales. En effet, la moitié de l’effort exigé des collectivités repose sur les seuls groupements, lesquels ne pèsent que 15% des dépenses de fonctionnement et 20% des dépenses d’investissement de l’ensemble.
Cette répartition est à la fois infondée et cruelle pour les territoires les plus ponctionnés, lesquels se trouvent souvent être en proie aux difficultés sociales induites par la désindustrialisation. France urbaine ne peut donc accepter que les enseignements des errements de la loi de finances pour 2026 ne soient pas pleinement tirés.
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Mots-clefs : collectivités, état, FInances, métropole
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Publié le 8 mai 2026
Créé en avril 2025, le comité d’alerte rassemble l’ensemble des acteurs concernés par les finances publiques de notre pays : parlementaires, représentants des élus locaux, représentants des caisses de sécurité sociale, représentants des partenaires sociaux et représentants institutionnels (Cour des comptes, Banque de France, INSEE, Haut Conseil des Finances publiques).
Le comité s’est réuni le 21 avril 2026 suite à la décision du gouvernement de faire des économies de 6 milliards d’euros dans le budget de l’Etat suite à la guerre au moyen orient, pour maintenir le niveau de déficit prévu dans la loi de finance 2026. Dans un communiqué du 27 avril 2026, l’AMF (association des maires de France) proteste contre l’absence d’informations sur les mesures qui vont les concerner.
« Le Gouvernement a réuni la semaine dernière le « comité d’alerte des finances publiques » auquel participent les représentants des collectivités. De nombreux ministres se sont succédé à la tribune, mais au terme de cette réunion, les collectivités ne savent toujours pas quelles mesures vont les concerner. Aucune ventilation précise des 6 milliards d’euros de baisse de dépenses annoncée n’a été fournie.
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Mots-clefs : collectivités, état, FInances
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Publié le 17 avril 2026
Le 6 février 2026, la Métro adopte son budget pour 2026, mais sans tenir compte de tous les impacts du budget 2026 du gouvernement adopté quelques jours auparavant. Ce budget métropolitain espérait n’avoir à faire qu’environ 5 M€ d’économies de fonctionnement, après l’année 2025 où elle a dû chercher avec beaucoup de difficultés à économiser environ 15 M€ en fonctionnement pour ne pas sacrifier son épargne et pour protéger ses investissements.
La loi de finances 2026 lui impose des diminutions de recettes et des augmentations de dépenses qui vont l’obliger à encore serrer la vis d’environ 10 M€ pour l’année 2026. Elle ne pourra pas sauvegarder son épargne et réaliser les investissements prévus sans augmenter la dette, sauf si elle décide enfin d’augmenter son taux de taxe foncière qui est parmi les plus faibles de toutes les métropoles (1,29%).
Les communes ont été beaucoup moins impactées par cette loi de finances. Ainsi Grenoble qui a adopté son budget fin 2025 avait prévu un effort conséquent d’environ 3,5 M€. Il lui faudra encore trouver lors d’une décision modificative 1,5 M€ supplémentaires (notamment pour compenser une baisse de dotation de l’Etat de 0,6 M€). Mais comme pour la Métro, Grenoble voit son épargne diminuer et sera contrainte de diminuer rapidement ses investissements, notamment en les décalant dans le temps et en supprimant les non essentiels.
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Mots-clefs : budget, état, FInances, métropole
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Publié le 6 février 2026
Le projet de loi de finances pour 2026 a été définitivement adopté par le Parlement après le rejet des motions de censure. La loi de finances devrait être publiée dans quelques jours après l’examen du Conseil constitutionnel. Les collectivités vont pouvoir terminer et/ou corriger leurs budgets locaux.
La copie initiale du gouvernement, qui fixait une contribution à hauteur de 4,6 milliards d’euros, a été atténuée au fil de l’examen parlementaire, en étant réduite à environ 2 milliards d’euros de contribution, réparties très inégalement entre les différentes collectivités.
Les EPCI (établissement public de coopération intercommunale) sont particulièrement visés. Par exemple pour la Métro, une baisse des recettes de fonctionnement d’environ 11 M€ est prévisible par rapport au budget 2026 voté vendredi 6 février au conseil de métropole lequel a déjà demandé un effort important d’économies. De plus il y aura des baisses des recettes d’investissement.
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Mots-clefs : budget, collectivités, état, parlement
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Publié le 30 janvier 2026
Le premier ministre, certainement fatigué par la préparation du budget 2026, se lance dans des annonces totalement délirantes sur la relance de la construction de logement. Il a annoncé vouloir créer 2 millions de nouveaux logements d’ici à 2030, soit en 5 ans, donc en moyenne 400 000 par an. Mais il faudra aller beaucoup plus vite en fin de période pour atteindre les 2 millions fin 2030, car la mise en route du nouveau plan, même très volontariste, ne pourra pas se faire immédiatement. Même ’il invoque la rapidité de la réalisation des Jeux Olympiques de Paris… ou la reconstruction de Notre Dame, ces mises en projets et chantiers ne sont pas instantanés.
Les statistiques officielles indiquent que de décembre 2024 à novembre 2025, 272 692 logements ont été mis en chantier, soit 22,2 % de moins que la moyenne des cinq années précédentes. Donc déjà vouloir stabiliser rapidement à 300 000 logements neufs par an représenterait un bel effort.
Le gouvernement indique que dans le parc social, il veut atteindre 125 000 logements construits dès 2026.
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Mots-clefs : état, logement, social
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Publié le 9 janvier 2026
L’association des maires de France (AMF) fait une analyse des conséquences de l’absence de budget de l’Etat, sur les collectivités locales.
Si le versement de la DGF est garanti en ce début d’année, les élus locaux devront attendre l’adoption du budget 2026 pour percevoir les dotations d’investissements sur leurs nouvelles dépenses.
Les parlementaires vont reprendre leurs discussions sur le projet de budget 2026 du gouvernement d’abord à l’Assemblée nationale à partir du 8 janvier en commission des finances, pour une nouvelle lecture.
« En cette fin d’année 2025, la trêve des confiseurs a été une nouvelle fois mouvementée sur le plan budgétaire. Après l’échec de la commission mixte paritaire (CMP) et l’impossibilité d’achever l’examen du budget avant le 31 décembre, les parlementaires se sont résolus à adopter une nouvelle loi spéciale avant le passage à l’année 2026.
L’objectif, assurer provisoirement la continuité de l’État et maintenir une certaine stabilité en attendant la reprise, ce jeudi, des débats sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, en deuxième lecture. Et alors qu’un Conseil des ministres se tient aujourd’hui.
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Mots-clefs : budget, collectivités, état, FInances
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Publié le 9 janvier 2026
Un communiqué de l’Uncas (Union nationale des centres communaux d’action sociale) du 5 janvier 2026 lance un appel solennel au gouvernement, alors que le dispositif d’hébergement est saturé et structurellement insuffisant, la vague de froid actuelle provoque une crise sociale majeure dans laquelle les maires et leurs CCAS se retrouvent en première ligne.
L’Unccas appelle solennellement le gouvernement et les préfets à agir face à l’activation du plan grand froid dans 36 départements et à une vague de froid exceptionnelle, avec des températures descendues en dessous de –10°C. Alors que l’hiver n’est pas terminé, un homme est déjà mort de froid à Reims le soir de Noël.
En France, au moins 350 000 personnes sont aujourd’hui sans domicile personnel, un chiffre qui a plus que doublé en dix ans, illustrant l’aggravation continue du sans-abrisme et de la précarité résidentielle. Dans le même temps, 61 % des appels au 115 restent chaque jour, sans solution, signe d’un dispositif d’hébergement saturé et structurellement insuffisant.
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Mots-clefs : collectivités, état, hébergement, social
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Publié le 28 novembre 2025
À l’Assemblée nationale le 21 novembre, lors du vote sur la partie recette du projet de loi de finances 2026, un seul député a voté pour, 404 ont voté contre et 84 abstentions ! Tout ça après plus de 125 heures de débat, soit le plus long débat budgétaire de la Vème République ! Tout ce travail est oublié, comme s’il n’avait jamais existé. Les règles sont très strictes concernant les décisions sur la préparation budgétaire. En effet, en cas de rejet d’un texte sur le budget par l’Assemblée, c’est la version initiale qui est envoyée au Sénat.
Dès le 26 novembre, les sénateurs travaillent à partir du projet de budget initial déposé fin octobre qui ressemble beaucoup à celui de feu Bayrou. Le gouvernement pourra apporter des amendements… Au Sénat, le vote sur l’ensemble du budget devrait arriver vers le 15 décembre. Ensuite, par une procédure accélérée il y aura une commission mixte paritaire (CMP : 7 députés et 7 sénateurs).
Pour essayer de comprendre la complexité de ce qui peut se passer si la CMP est conclusive ou pas, lire avec un tube d’antimigraineux ceci.
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Mots-clefs : budget, état, parlement
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Publié le 28 novembre 2025
Le Premier ministre a annoncé aux maires, le discours « tarte à la crème » habituel, dont une simplification des normes, mais n’a pas cédé sur les ponctions financières sur les collectivités
La résolution adoptée par le congrès des maires a lancé un appel aux gouvernants, notamment sur ces ponctions financières inacceptables :
« … nous mettons en garde solennellement les gouvernants d’aujourd’hui et ceux qui aspirent à les remplacer demain quant à une conclusion trop rapide : notre résistance aux épreuves ne doit pas être perçue comme une invitation à ne rien changer. Au contraire, les maires sont les premiers témoins des fissures de notre modèle républicain et bien souvent ils sont seuls pour colmater les brèches. Est-ce que la cité va craquer ? Nous ne voulons plus être réduits à un rôle de gestionnaires de l’urgence et de sous-traitants mal traités d’un Etat affaibli.
Nous n’acceptons plus que l’Etat nous entraîne dans son naufrage.
La loi de finances pour 2026 en est l’illustration éclatante. Avant tout autre débat ou projet, les finances des collectivités locales et particulièrement du bloc communal doivent être préservées ; la parole de l’Etat doit être enfin tenue sous peine que la confiance ne soit plus qu’une pièce de musée.
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Mots-clefs : collectivités, état, FInances, gouvernement, maire
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Publié le 21 novembre 2025
Une analyse d’I4CE indique que les investissements des collectivités en faveur du climat ont augmenté de 42 % depuis 2017 mais il y a un vrai risque de décrochage. L’étude publiée le 14 novembre 2025, chiffre l’effort supplémentaire à 19 milliards d’euros par an à horizon 2030, soit un peu plus du double de ce que les collectivités investissent actuellement dans la décarbonation des bâtiments, des transports et de l’énergie.
Porteuses des deux tiers de l’investissement public civil, les collectivités locales jouent un rôle déterminant pour réussir la transition bas-carbone. Le prochain mandat municipal sera décisif pour atteindre les objectifs climat que la France s’est fixée à l’horizon 2030. À l’heure des débats sur le projet de loi de finances 2026 et à la veille du Congrès des maires, les marges de manœuvre budgétaires des territoires suscitent de nouvelles interrogations.
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Mots-clefs : climat, collectivités, état, investissements
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Publié le 14 novembre 2025
Le 7 novembre 2025, le conseil métropolitain a pris une délibération soutenant le projet de réindustrialisation de la plateforme chimique porté par Exalia seul projet permettant actuellement d’engager assez vite une nouvelle phase industrielle sur ce site.
En mai 2025, le Tribunal de Commerce de Lyon avait prononcé la liquidation de Vencorex France et validé l’offre de reprise très partielle par Wanhua, gardant seulement 55 salariés sur 550. Le reste des actifs de Vencorex France a été placé en liquidation.
Des salariés et des industriels locaux qui avaient porté le projet de reprise de Vencorex sous forme de SCIC, avec le soutien de la Métropole et de plusieurs communes, ont conçu le projet Exalia. Porté essentiellement par des acteurs privés locaux, dont d’anciens salariés de Vencorex. Le projet n’est pas encore stabilisé et des négociations sont toujours en cours entre les porteurs de projet, l’État, les clients et fournisseurs intéressés, pour finaliser le plan d’affaires de la future entreprise.
Une fois stabilisé, le projet devra passer deux étapes importantes, pour lesquelles un soutien des collectivités locales apparaît déterminant : la validation par les autorités minières du rachat de la mine de Hauterives (Drôme) et la validation du plan de reprise par les magistrats en charge de la liquidation de Vencorex.
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Mots-clefs : chimie, collectivités, emploi, état, Mobilisations
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Publié le 14 novembre 2025
Le Président Macron, qui ne sait que faire plaisir aux riches, a décidé en 2017 de supprimer la taxe d’habitation (TH), ce qui va se solder par une perte nette d’environ 20 milliards d’euros dans le budget de l’Etat, approfondissant d’autant son endettement. Plus vous aviez un haut revenu plus vous y avez gagné. En effet les bas revenus étaient soit exonérés soit dégrevés de la TH, donc n’ont que peu ou pas gagné de cette suppression.
Un locataire ne reçoit plus d’avis d’impôt local ; un propriétaire occupant reçoit un avis de taxe foncière qui regroupe en une seule colonne ce qu’il payait pour la commune et pour le département, donc il paye comme avant la taxe foncière, mais ne paye plus la taxe d’habitation.
Mais il aurait fallu vérifier que la commune recevrait le même montant d’impôt représentant la somme des taxe foncière et taxe d’habitation ; il n’y avait aucune raison logique pour que le montant de la taxe d’habitation soit égal au montant de la part départementale de taxe foncière payée au département par les propriétaires.
Pour les communes comme Grenoble pour lesquelles le produit de la taxe d’habitation était plus important que le montant de la taxe foncière départementale il devenait nécessaire que l’administration fiscale verse à la commune une compensation provenant d’un surplus d’autres communes. A l’inverse pour les communes qui avaient un produit de TH inférieur au montant de la part départementale de la taxe foncière (comme à Pont de Claix qui avait supprimé la taxe d’habitation), le surplus serait versé à d’autres communes. D’où la mise en place du fameux coefficient correcteur (le Coco) à partir de l’année 2021.
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Mots-clefs : collectivités, état, Impôts
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Publié le 14 novembre 2025
La Deep (Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance) du ministère de l’Éducation nationale publie le 6 novembre 2025 une note d’information intitulée : « Évolution de la scolarité en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap entre 2006 et 2024 ».
Le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a triplé entre 2006 et 2024, avec une progression encore plus marquée dans le second degré. Mais il manque encore environ 50.000 enfants en attente d’un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH).
Les élèves en situation de handicap sont de plus en plus nombreux à être accueillis à temps complet, avec encore une part d’élèves à temps partiel plus élevée dans le premier degré que dans le second degré.
En milieu ordinaire, le recours à l’aide humaine a fortement augmenté au cours de cette période et elle se mutualise davantage quel que soit le niveau scolaire et le type de trouble des élèves.
Le recours au matériel pédagogique et à un transport spécifique tend au contraire à diminuer depuis 2017.
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Mots-clefs : Education, état, handicap
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Publié le 7 novembre 2025
Alternatives économiques s’interroge sur d’où vient la dette publique ? et montre que ce sont les gouvernements de droite qui l’ont le plus creusée ? Voici ce qu’écrit Christian Chavagneux à ce sujet :
« Pour les années récentes, « à partir de 2017, la France devient un cas spécifique avec une baisse de la fiscalité qui place le pays sur une trajectoire divergente par rapport aux autres pays de la zone euro, qui voient leur situation d’endettement public s’améliorer », explique Raul Sampognaro (OFCE).
La Cour des comptes a alerté dans de nombreux rapports sur les pertes de recettes fiscales structurelles dues à la politique économique engagée depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron : l’équivalent de 2 points de PIB perdus entre 2017 et 2024.
Qu’aurait été le niveau de la dette française à la fin de l’an dernier si le budget n’avait pas été privé de ces 2 points de PIB de recettes depuis 2017 ? Un modèle de l’économie hexagonale comparable à celui utilisé par Bercy indique que, sans ces baisses, la dette publique aurait été inférieure de 11 points fin 2024, soit de l’ordre de 100 % du PIB. Un autre monde.
Diminuer les prélèvements obligatoires en croyant que cela permettra une diminution de la dette publique, c’est vouloir éteindre le feu après avoir percé le tuyau.
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Mots-clefs : dette, Droite, état
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Publié le 7 novembre 2025
Les communes de plus de 3500 habitants vont recevoir, pour l’année 2025, un soutien financier de l’État pour la mise en place du service public de la petite enfance (SPPE). Un arrêté du 22 Octobre 2025 détaille ces aides pour chaque commune. L’association de maires de France (AMF) trouve que les 85 M€, versés sont sous-dimensionnés. En effet elle estime ce montant (en moyenne inférieur à 30 000 €) ne permettra pas de payer un agent spécialement dédié à la petite enfance que beaucoup de communes vont devoir embaucher pour assurer ce nouveau service public imposé par l’Etat.
Seules les communes de plus de 3500 habitants vont toucher cette aide car ce sont les seules qui doivent exercer les 4 compétences du service SPPE : le recensement des besoins des enfants de moins de trois ans, l’information et l’accompagnement des familles, la planification des modes d’accueil, le soutien à la qualité des modes d’accueil recensés. Aucune commune ne touche moins de 20 328 euros, qui est le montant plancher.
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Mots-clefs : collectivités, enfance, état, social, solidarité
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Publié le 24 octobre 2025
Lecornu 2 propose toujours la même politique de l’offre, tournant le dos à l’augmentation de la consommation du plus grand nombre alors que c’est le moteur principal pour retrouver du dynamisme, augmenter les recettes de l’Etat sans déséquilibrer notre système de santé très mal en point, et sans imposer l’austérité aux collectivités locales – rappelons que ce sont elles qui investissent le plus pour l’avenir. La suspension de la loi sur les retraites (si cet engagement tient) ne compense absolument pas les dégâts à venir pour une grande majorité des ménages, les petites augmentations d’impôts pour les plus riches n’étant pas à la hauteur de la crise.
Répétons-le inlassablement, c’est le manque de recettes qui a créé la dette de l’Etat. Les diminutions très importantes d’impôts aux plus riches et aux grandes entreprises ont reçu des aides publiques sans aucune contrepartie et parfois sans justification. Pourtant tout responsable d’administration qui ferait un cadeau à une personne privée serait immédiatement traduit en justice pour favoritisme. Il y a là détournement de l’intérêt général, il serait bon de changer la loi qui autorise ce type d’aide. On peut remarquer au passage que des grandes entreprises poussent des cris contre l’état trop gras alors qu’elles ne cessent de faire appel à celui-ci.
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Mots-clefs : ADES, budget, état, parlement
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Publié le 24 octobre 2025
Certains osent tout et c’est à cela que l’on reconnaît cette attitude arrogante de se percevoir au-dessus des lois, en raison de sa fonction élective. Alors qu’il y a des centaines de milliers de gens qui attendent l’attribution d’un logement public, voici ce que dit Anticor, il y a plus d’un an, sur une affaire qui pourrait fragiliser la désignation du ministre du logement, Vincent Jeanbrun, tout juste nommé. Au-delà de l’illégalité, n’est-il pas aberrant d’être ministre du logement et accusé par une instance judiciaire, d’action illégale pour un délit de favoritisme d’attribution de logement ?
« Monsieur Vincent Jeanbrun est le maire de la commune de l’Haÿ-les-Roses depuis 2014 et député depuis le 7 juillet 2024. Depuis mai 2014, il préside également un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) en charge de gérer l’activité du cimetière partagé entre plusieurs communes du Val-de-Marne (94) : Cachan, Chevilly-Larue, l’Haÿ-les-Roses, Montrouge et Sceaux.
Cet organisme public dispose de plusieurs logements de fonction, qui devaient être attribués à des salariés du cimetière, après délibération du conseil syndicat du SIVU.
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Mots-clefs : corruption, état, logement
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Publié le 17 octobre 2025
On aurait préféré le vote de la censure immédiatement, car on peut craindre que le gouvernement manœuvre de telle façon que les avancées, notamment sur la suspension de la loi sur les retraites ou prochainement sur la taxe Zucman, soient effacées, si la loi de finances tarde pour être adoptée, les amendements ne seront pas pris en compte et c’est le texte initial qui pourra être adopté par ordonnance ou qui laissera la place à une loi de finance spéciale qui ne changera rien. Malheureusement c’est le gouvernement qui a la priorité sur le fonctionnement de l’Assemblée nationale, on est loin d’un régime parlementaire équilibré entre exécutif et législatif.
Tout le monde politique s’accorde à considérer que Sébastien Lecornu est le représentant direct de Macron et ce qui s’est passé lors de l’exposé de politique générale de mardi par le Premier ministre a montré que Macron avait très peur de la dissolution, d’où le ciselage des propositions pour que le PS ne censure pas immédiatement le gouvernement : suspension immédiate et totale de la réforme des retraites, pas d’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution et des mesures fiscales plus justes notamment concernant les hauts revenus. Les deux premières demandes étaient claires et précises, la troisième beaucoup moins. Sur cette dernière Lecornu a été discret et ce qui est dans sa proposition de budget est assez ridicule.
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Mots-clefs : budget, état, parlement
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Publié le 17 octobre 2025
Au Journal officiel du 15 octobre 2025, le Contrôleur général a publié un avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires. Cet avis a été transmis le 12 mai 2025 au ministre de la justice, ses observations en réponse sont également publiées au Journal officiel. Voir aussi le cahier photos
Suite à la ratification du protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines et traitement cruels, inhumains et dégradants adopté par l’assemblée générale des Nations-Unis le 18 décembre 2002, le législateur français a institué, avec retard, par la loi n°2007- 1545 du 30 octobre 2007, un Contrôleur général des lieux de privation de liberté et lui a conféré le statut d’autorité administrative indépendante.
Le Contrôleur général veille à ce que les personnes privées de liberté soient traitées avec humanité et dans le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.
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Mots-clefs : droits, état, justice
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