Archives pour le mot-clef ‘état’

Le référé « mesures utiles » par la Ville a été utile, concernant le squat Jean Macé

Publié le 16 juillet 2021

Le 28 juin 2021, la commune de Grenoble avait saisi le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble pour enjoindre au préfet de l’Isère de prendre toutes mesures qu’il estimera utiles afin d’assurer l’hébergement des personnes se trouvant actuellement dans le campement situé rue Jean Macé à Grenoble et dont l’expulsion a été ordonnée par une décision du tribunal judiciaire de Grenoble.

Le 13 juillet le juge des référés a rejeté la demande de la Ville, car le préfet a pris les mesures nécessaires pour l’hébergement d’urgence de toutes les personnes expulsées.

Comme quoi l’action de la ville a accéléré la solution de l’hébergement d’urgence, sauf que de nombreuses personnes du squat ont disparu dans la nature puisqu’il ne restait que 39 personnes à expulser.

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Squat Jean Macé, la Ville en appelle à la justice administrative

Publié le 9 juillet 2021

Alors que la Ville, soutenue par la Métro, avait proposé depuis de longues semaines à la préfecture des locaux pour des hébergements d’urgence pour reloger les personnes qui squattent des bâtiments dans le quartier Jean Macé, dans des situations inadmissibles du point de vue de l’hygiène, la salubrité et la sécurité. Pour la Ville, il faut garantir la mise à l’abri des personnes dont la vulnérabilité n’est pas à démontrer.

Mais la préfecture ne bouge pas.

La Ville de Grenoble a donc décidé d’en appeler à la justice en déposant un référé pour mesures utiles au tribunal administratif de Grenoble pour faire bouger la préfecture, estimant qu’il y a urgence.

L’audience aura lieu le 13 juillet 2021.

Selon l’article L521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

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L’encadrement des loyers en zone tendue prolongé jusqu’à l’été 2022

Publié le 9 juillet 2021

Le dispositif d’encadrement des loyers dans les zones tendues, régit par un décret du 27 juillet 2017 modifié, s’applique à 28 agglomérations, dont celle de Grenoble. Il s’agit des zones d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel.

Un décret du 29 juin 2021 prolonge, à nouveau, l’application de l’encadrement des loyers à la relocation dans ces agglomérations jusqu’au 31 juillet 2022.

Rappel du principe d’encadrement des loyers : si aucune révision de loyer n’est intervenue au cours des douze mois précédant la conclusion du nouveau contrat de location, le loyer appliqué au nouveau locataire ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, révisé en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers.

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Le Conseil d’État enjoint au gouvernement de prendre des mesures supplémentaires avant le 31 mars 2022, pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre

Publié le 2 juillet 2021

La commune de Grande-Synthe soutenue par les villes de Paris et Grenoble ainsi que par plusieurs organisations de défense de l’environnement dont Oxfam France, Greenpeace France, Notre Affaire A Tous et la Fondation Nicolas Hulot, a gagné ses recours contre le gouvernement concernant l’insuffisance des décisions prises pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre.

Après la décision du 19 novembre du Conseil d’Etat, qui demandait à l’Etat de justifier sous 3 mois que la trajectoire de réduction à horizon 2030 pourra être respectée, le 1er juillet 2021 il annule le refus d’agir du gouvernement et il enjoint au gouvernement de prendre des mesures supplémentaires avant le 31 mars 2022, pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre.

Si le gouvernement n’agit pas d’ici le 31 mars 2022, le Conseil d’Etat pourrait décider d’une astreinte financière pour l’obliger à agir.

Voici le communiqué du Conseil, d’Etat du 1er juillet :

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Enfin… Le Conseil d’Etat juge la chasse à la glu illégale

Publié le 2 juillet 2021

Il aura fallu presque 3 ans pour que la justice administrative bloque définitivement les décisions du gouvernement autorisant par arrêté la chasse à la glu de grives et de merles noirs dans certains départements. 

Après avoir, en 2018, validé une chasse d’oiseaux à la glu, le Conseil d’Etat a enfin en 2019 posé la question de cette compatibilité au juge européen et suite à la réponse de la Cour de justice européenne, il a enfin jugé illégale ce type de chasse.

Le 28 juin 2021, par trois arrêts (n° 443849, 434365 et 425519), le Conseil d’Etat a définitivement annulé les dérogations accordées par l’Etat pour cette chasse, jugée contraire au droit européen selon la directive « Oiseaux » du 30 novembre 2009.

Voici le communiqué du Conseil d’Etat qui résume ces décisions :

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L’encadrement du lobbying par la HATVP

Publié le 2 juillet 2021

La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a publié le bilan des déclarations d’activité des représentants d’intérêts (lobbyistes). Pour l’instant, seules les actions de lobbying vis-à-vis du Parlement et du gouvernement sont comptabilisées. Dans un an, celles qui s’adressent aux collectivités territoriales le seront aussi. 

Sur les 2 333 représentants d’intérêts inscrits au répertoire numérique géré par la Haute Autorité, 1 849 avaient jusqu’au 31 mars 2021 pour déclarer leurs activités de représentations d’intérêts effectuées en 2020, ainsi que les moyens alloués à ces actions.

50 % ont effectué une déclaration dans le délai légal, un résultat en nette progression par rapport à l’exercice précédent (34 %) mais encore insatisfaisant. Après relances amiables, ce taux de dépôt s’élève à 85 %, contre 90 % en 2019.

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Projet INSPIRA : l’étude d’impact encore largement à revoir

Publié le 14 mai 2021

Ce projet de la ZAC INSPIRA est à revoir complètement. La volonté de la majorité du département de l’Isère, du préfet et des lobbies se heurtent tout de même aux règles de notre République. Il ne suffit pas de radier un commissaire-enquêteur qui a fait son travail d’analyse du dossier, en toute indépendance, pour que ce projet arrive à s’imposer.

L’Autorité environnementale (Ae) en est à son 4ème avis qui a été délibéré le 5 mai 2021.

Voici la synthèse de cet avis qui indique les nombreuses insuffisances de l’étude d’impact :

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Diverses actualités

Publié le 14 mai 2021

Mieux préparer les prochains contrats de plan État-régions concernant le climat. L’Institut de l’économie pour le climat (I4CE) édite un rapport qui tire plusieurs enseignements pour les prochains contrats 2021-2027 en cours de négociation et formule plusieurs points de vigilance, notamment dans le domaine des transports. Le montant prévu de ces contrats est de 40 milliards, ; il faudrait qu’ils s’inscrivent dans la stratégie bas-carbone qui n’est pas suivie par la politique gouvernementale.


Rapport du déontologue de l’Assemblée nationale pour l’année 2020. Il traite du contrôle des frais de mandat, de l’encadrement du lobbying, du statut des collaborateurs parlementaires à l’Assemblée nationale et de la prévention des conflits d’intérêts et du registre des déports. En conclusion, l’Assemblée nationale est encore loin d’avoir achevé la « révolution déontologique » promise par la majorité en début de mandat.


Plan national santé environnement. Autour de 4 axes : s’informer, se former et informer sur l’état de notre environnement et les bons gestes à adopter pour notre santé et celle des écosystèmes ; réduire les expositions environnementales affectant la santé humaine et celle des écosystèmes sur l’ensemble du territoire ; démultiplier les actions concrètes menées par les collectivités dans les territoires ; mieux connaître les expositions et les effets de l’environnement sur la santé des populations et sur les écosystèmes.


Bilan positif pour les salles de shoot. Des toxicomanes en meilleure santé, un coût raisonnable et un impact neutre sur la tranquillité publique : cinq ans après leur création, les salles de consommation à moindre risque démontrent leur efficacité, selon une étude publiée par l’Inserm.

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Lutte contre la corruption, le rapport de l’Agence française anticorruption

Publié le 23 avril 2021

Le 31 mars 2021, l’AFA (Agence française anticorruption) publie son rapport annuel d’activité 2020.

L’AFA est un service créé par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin II). Elle a remplacé le Service central de prévention de la corruption (SCPC). Elle est placée auprès du ministre de la Justice et du ministre en charge du Budget. Elle doit aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme. Elle estime que l’engagement des acteurs publics dans la lutte contre la corruption a été moins important que celui des acteurs économiques. Elle note une faible maturité des acteurs publics dans la maîtrise des risques d’atteintes à la probité : « très peu d’acteurs publics disposent d’un code de conduite précis et complet, encadrant notamment les conditions d’acceptation des cadeaux et invitations ».

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Tout projet susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement ou la santé humaine devra désormais être soumis à une évaluation environnementale

Publié le 23 avril 2021

France Nature Environnement (FNE) vient de remporter une importante victoire au Conseil d’Etat : tout projet susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement ou la santé humaine devra désormais être soumis à une évaluation environnementale.

Comme l’indique FNE, le 15 avril, dans un communiqué : « Derrière cette affirmation de bon sens, se cache un véritable combat juridique mené par France Nature Environnement depuis des dizaines d’années. La fédération se bat pour une meilleure prise en compte de l’environnement dans les projets d’aménagement et de construction ; et cette décision du Conseil d’Etat permet d’ajouter une pierre de plus à l’édifice. Elle va obliger le gouvernement à mieux définir quels sont les projets soumis à évaluation environnementale pour éviter que certains projets potentiellement impactants ne passent entre les mailles du filet…

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La Cour des comptes critique fortement la Réduction du loyer de solidarité (RLS)

Publié le 12 mars 2021

La Cour des comptes a réalisé une enquête portant sur le dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS) imposé aux bailleurs sociaux et à eux seuls, pour faire des économies budgétaires pour l’Etat.

La Cour effectue les « Premiers constats tirés de la conception et de la mise en œuvre du dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS) » et les transmet au gouvernement sous forme de référé. La Cour n’y va pas par quatre chemins, elle démarre l’étude par une première partie intitulée : « Un dispositif conçu ex nihilo et sans concertation préalable aux conséquences indirectes préjudiciables » !

La RLS pourrait être à l’origine d’une baisse des investissements des bailleurs sociaux qui ne serait pas longtemps soutenable.

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A l’Abbaye : le projet « les Volets Verts » démarre

Publié le 5 mars 2021

La Ville de Grenoble nous a transmis des informations importantes sur l’utilisation de certains bâtiments de l’Abbaye qui accueilleront des logements notamment d’urgence et de nombreuses activités sociales, culturelles et économiques et redonneront une vie à la partie de ce quartier qui ne sera réhabilité que plus tard. Cette utilisation provisoire a été décidée lors du dernier mandat municipal, mais le déménagement des derniers habitants a pris beaucoup de temps, ainsi que la recherche de partenaires pour réaliser le projet « les Volets Verts ».

Voici les informations que nous ont transmis Mme Isabelle Peters maire adjointe du secteur 5 et M. Yann Mongaburu conseiller municipal à l’urbanisme transitoire, sur cette opération originale effectuée en coordination par la Ville, le CCAS, la Métropole, l’EPFL, l’Etat, des entrepreneurs et des associations.

« Depuis le 12 décembre dernier, des personnes occupent le bâtiment situé au 7, place Bonnevay, dans le quartier de l’Abbaye à Grenoble. Elles revendiquent leur droit au logement et à l’hébergement. La mise en application de ce droit fondamental, pour lequel la ville de Grenoble, son CCAS et de nombreuses associations du territoire s’engagent tout au long de l’année, est un combat légitime et nécessaire.

Depuis le 12 décembre, les travailleur-ses sociaux-les du CCAS et de la Métropole sont mobilisés. Depuis février, avec le soutien de l’équipe de la « Caravane des droits », ils et elles sont présent-es chaque semaine pour effectuer un diagnostic social et identifier les solutions adaptées pour accompagner et mettre à l’abri les occupant-es.

Parallèlement à cet accompagnement social, la Ville a engagé avec le propriétaire des bâtiments, l’Etablissement Public Foncier, et ses partenaires – l’Etat, la Métropole et plusieurs associations- le lancement d’un projet qui mêlera activités culturelles, espaces publics expérimentaux, incubation d’entrepreneur-ses et solutions d’hébergement pour les plus précaires, dans les bâtiments actuellement inoccupés.

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Nouvel arrêté du maire de Grenoble pour la protection contre les pesticides

Publié le 26 février 2021

En septembre 2019, Eric Piolle, maire de Grenoble, ainsi que d’autres maires souhaitant protéger la popu­lation de l’exposition aux pesticides, interdisaient par arrêté municipal l’utilisation de produits phytosani­taires de synthèse sur le territoire de leur commune. Le Préfet a déféré cet arrêté au tribunal administratif de Grenoble. Le 31 décembre 2020, le Conseil d’Etat rappelle que le maire ne peut légalement user de son pouvoir de police générale pour édicter des limites à l’usage des pesticides ; seules les autorités de l’Etat peuvent les prendre.

Il y avait donc une forte probabilité que le tribunal administratif annule l’arrêté de septembre 2019. Mais le recours du préfet prendra fin puisqu’il est remplacé par un nouvel arrêté.

Le nouvel arrêté est signé par le maire le 22 février, il est fondé sur le pouvoir de police du maire en matière de troubles de voisinage et de dépôt de déchets, comme l’a fait le maire de la Montagne en Loire-Atlantique le 11 janvier 2021. Mais cela n’a pas empêché le préfet de Loire-Atlantique de déférer cet arrêté au tribunal administratif au motifs : d’une part, la méconnaissance de la qualification juridique de déchets, qui implique selon lui l’intention de s’en défaire et d’autre part, le fait que les produits phytopharmaceutiques sont des substances créées à une fin particulière et qui ne peuvent dès lors être qualifiées de déchets. Ces deux arguments sont réfutés par le maire de la Montagne en se fondant sur la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes dans l’affaire de l’Erika, le code de l’environnement et l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

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Le Haut Conseil pour le climat critique le projet de loi sur le climat

Publié le 26 février 2021

Le Haut Conseil pour le climat (HCC) composé d’experts de la science du climat, de l’économie, de l’agronomie et de la transition énergétique, est chargé d’apporter un éclairage indépendant sur la politique du gouvernement en matière de climat.

Le 23 février, il publie son avis sur le projet de loi « climat et résilience » qui aurait dû reprendre sans filtre les propositions de la Convention Citoyenne sur le Climat qui répondaient à la demande très claire de définir une série de mesures permettant d’atteindre une baisse d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 (par rapport à 1990) et ceci dans un esprit de justice sociale.

Comme le projet de loi oublie la majorité des propositions de la convention citoyenne, il ne faut pas s’étonner que le HCC critique le projet en expliquant que « la plupart des vingt et une mesures quantifiées par l’étude d’impact ont un effet potentiel limité sur le niveau des émissions, soit à cause de leur périmètre d’application restreint ou des délais allongés de mise en œuvre ». Il appelle le Parlement à corriger profondément ce projet de loi.

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L’Affaire du siècle, suite…

Publié le 26 février 2021

Le 19 novembre dernier, le Conseil d’Etat a donné trois mois au gouvernement pour justifier que la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 pourra être respectée. Pour répondre à cette question, l’Affaire du Siècle (Notre Affaire à Tous ; Oxfam France ; La Fondation pour la Nature et l’Homme ; Greenpeace France) a déposé de nouveaux arguments juridiques accompagnés par une étude très développée (plus de 250 pages) réalisée par le cabinet d’expertise indépendant Carbone 4. L’étude démontre qu’il est indispensable de mettre en place des mesures supplémentaires pour que la France respecte ses engagements climatiques à l’horizon 2030.

Cette étude intitulée “L’État français se donne-t-il les moyens de son ambition climat ?” couvre l’ensemble des secteurs d’émissions couverts par la Stratégie nationale bas carbone, la feuille de route établie par l’État pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Elle examine en particulier les mesures sur trois secteurs représentant la moitié des émissions de gaz à effet de serre de la France : le transport de personnes, le logement et l’agriculture.

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L’ampleur du désengagement de l’Etat dans le logement social

Publié le 26 février 2021

L’Union sociale de l’habitat (USH) donne des chiffres intéressants sur le financement de la construction de logements sociaux entre l’année 2000 et l’année 2018, en prenant le cas d’un logement moyen.

Le coût du logement neuf moyen produit par les organismes HLM en 2000 était de 76 800 € TTC, il a doublé en 2018 pour atteindre 145 300 €.

 En 2000 les subventions d’Etat se montaient à 7% du total, elles s’écroulent en 2018, ce n’est plus que 2% du total.

Les subventions des collectivités locales ont légèrement baissé passant de 5% à 4%.

Les emprunts sont toujours importants : 81% en 2000 et 79 % en 2018.

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Décision sur l’agrément d’Anticor repoussée jusqu’au 2 avril

Publié le 19 février 2021

La loi du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, a autorisé toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à exercer les droits reconnus à la partie civile en matière d’atteintes à la probité. Un décret du 12 mars 2014 fixe les conditions dans lesquelles ces associations peuvent être agréées par l’exécutif (le Garde des sceaux) ce qui est tout à fait anormal. L’agrément devrait être donné par une autorité indépendante.

Un arrêté du 27 mars 2014 précise le contenu du dossier de demande d’agrément. L’agrément est obtenu pour 3 ans. Seules trois associations ont cet agrément : Anticor, Transparency et Sherpa. Anticor a demandé son renouvellement et comme l’association a dénoncé à la Cour de justice de la République des agissements du Garde des sceaux, M. Dupont-Moretti, c’est au Premier ministre qu’il revient de délivrer l’agrément.

Pour punir Anticor, le gouvernement fait trainer sa décision en prétextant que le dossier de demande est incomplet, ce qui est faux puisqu’Anticor a répondu exactement à l’exigence de l’arrêté de mars 2014, qui n’impose pas de donner les noms des donateurs à l’association, et pourtant c’est ce qu’exige le gouvernement contrairement à la règlementation en vigueur.

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Pour la réouverture des établissements culturels recevant du public

Publié le 19 février 2021

A l’initiative du SYNDEAC (syndicat des entreprises artistiques et culturelles) qui pointe « les ondulations des décisions gouvernementales » qui tardent à venir. De nombreux maires de grandes villes (dont le maire de Grenoble), des présidents de région, de tous bords politiques réfutent la distinction souhaitée par le Gouvernement entre les musées, les cinémas et les salles de spectacles et signent l’appel ci-dessous :

« Parce que la culture est essentielle au maintien des liens sociaux et à la lutte contre l’isolement, notamment pour celles et ceux qui sont les plus fragiles et souvent premières victimes de la crise sanitaire (jeunes, personnes âgées, étudiants), nous demandons au Gouvernement de rouvrir tous les établissements culturels sans exception et d’annoncer une date de revoyure dans un calendrier raisonnable : musées, salles de cinéma et salles de spectacles doivent être ouverts dans un même tempo. Nous n’acceptons pas de faire des distinctions entre les différents établissements qui tous s’engagent à mettre en œuvre des protocoles sanitaires rigoureux, déjà négociés et validés par le Gouvernement. Nous sommes prêts à renforcer encore, si besoin, les protocoles sanitaires en lien avec les différentes collectivités et en fonction de la circulation du virus dans les territoires, et ainsi garantir les meilleures conditions d’accueil des publics et des professionnels.

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Le maire de Grenoble en appelle au gouvernement à propos de la situation des étudiants

Publié le 29 janvier 2021

Dans une lettre du 26 janvier, Eric Piolle écrit à deux ministres, Madame Frédérique Vidal ministre de l’Enseignement supérieur de la Recherche et de l’Innovation et Monsieur Olivier Véran ministre des Solidarités et de la Santé, pour leur demander des actions immédiates concernant la crise sociale inquiétante qui atteint une grande partie des étudiants.

« Grenoble accueille plus de 68 000 étudiants sur son campus universitaire. L’ensemble des établissements d’enseignement supérieur du territoire contribuent à faire de Grenoble l’une des premières villes françaises où il fait bon étudier.

Cependant, depuis bientôt un an, les étudiant-es sont touchés de plein fouet par la pandémie.

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Rapport Stora sur les questions mémorielles portant sur la colonisation et la guerre d’Algérie

Publié le 29 janvier 2021

Benjamin Stora a remis le 20 janvier 2021, au Président de la République un rapport sur « Les questions mémorielles portant sur la colonisation et la guerre d’Algérie ». Ce rapport avait été demandé par Macron en juillet 2020 qui souhaite de « s’inscrire dans une volonté nouvelle de réconciliation des peuples français et algériens. Le sujet de la colonisation et de la guerre d’Algérie a trop longtemps entravé la construction entre nos deux pays d’un destin commun en Méditerranée… Aussi, conscient et respectueux de vos engagements, je souhaite pouvoir compter sur votre expérience et votre connaissance intime et approfondie de ces enjeux pour nourrir nos réflexions et éclairer nos décisions, en vous confiant une mission de réflexion “

Benjamin Stora présente son rapport ainsi :

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