Archives pour le mot-clef ‘état’
Publié le 16 octobre 2026
Pour les fédérations représentatives des établissements de santé (FHF, Fehap, FHP, HD, Unicancer), il manque en l’état 1,3 milliard d’euros « pour couvrir les besoins croissants de soins des Français, faire face à la hausse des charges et répondre aux enjeux d’accès aux soins« .
Les fédérations représentant l’ensemble des établissements de santé publics, privés à but non lucratif, privés et d’hospitalisation à domicile alertent sur les conséquences pour les patients de l’évolution de l’ONDAM 2027 . Le vieillissement de la population et la progression des maladies chroniques, voire les conséquences des pandémies et de l’influence des pollutions sur la santé exigent davantage de prises en charge. La hausse annoncée à + 3 % ne permettra pas d’y répondre sans fragiliser encore plus les finances des hôpitaux et des cliniques. Un abondement de l’ONDAM 2027 à hauteur de 1,3 Md€ – dont 1 Md€ au titre de l’ONDAM Établissements de santé (+ 3,2 % hors CNRACL) et 300 M€ au titre du FIR – est impératif pour permettre aux établissements de remplir leurs missions.
Les fédérations hospitalières en appellent d’abord à la responsabilité afin que notre pays se dote d’un PLFSS dans les délais impartis : dans le contexte de fragilité financière actuel, les établissements de santé ne pourraient supporter une insécurité juridique et une incertitude budgétaire supplémentaires.
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Mots-clefs : état, FInances, parlement, santé
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Publié le 9 octobre 2026
Pour les élu-es locaux qui sont habitués à construire leurs budgets annuels, la lecture du projet de budget de l’Etat sous la forme des sections de fonctionnement et d’investissement, est un choc terrible.
La loi impose aux collectivités une gestion rigoureuse avec l’obligation d’avoir des budgets à l’équilibre et notamment en fonctionnementetd’avoir une épargne brute positive (différence entre recettes et dépenses) pour pouvoir investir sans trop s’endetter et ainsi rembourser le capital de la dette par des ressources propres et non par de nouveaux emprunts.
Or l’Etat fait tout l’inverse depuis de longues années. Pour 2027, le fonctionnement sera en déficit de plus de 120 milliards d’euros. Alors qu’il devrait yavoir une épargne brute d’environ 200 milliards d’euros pour rembourser les annuités des anciens emprunts !!!
En 2027 l’Etat sera obligé d’emprunter 340 milliards pour rembourser les anciens emprunts (190 milliards), financer le déficit de fonctionnement (120 milliards) et les coûts des investissements (environ 30 milliards).
Voir le tableau ci-après et le document officiel, page 342 du projet de loi de finances et les documents annexés pour 2027
Présentation résumée de la PLF 2027 en sections de fonctionnement et d’investissement (en milliards d’euros) :
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Mots-clefs : état, FInances
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Publié le 2 octobre 2026
C’est bien 54 milliards d’économies que propose le projet de loi de finances 2027 déposé au conseil des ministres du 1er octobre 2026. Au moment où la machine économique française se grippe, le gouvernement amplifie une récession. Les revenus des ménages baissent, la consommation, qui est un des moteurs de l’économie, stagne ou baisse, tout est fait pour accélérer la crise. Comme l’indique le baromètre du secours populaire, les indicateurs de précarité témoignent d’une fragilisation croissante des personnes et des familles. En France, un quart de la population (26 %) se déclare en situation de fragilité économique, un chiffre en hausse de pas moins de 6 points en un an.
Les collectivités locales sont sur le front de l’action sociale (départements, CCAS…), leur retirer des moyens c’est contribuer à fragiliser encore plus la société et les services publics sont des remparts contre l’exclusion sociale.
Dans le budget 2027 il aurait fallu trouver des recettes auprès de celles et ceux qui peuvent payer afin d’avoir un budget de relance économique qui n’augmente pas la dette.
L’attaque contre les collectivités locales qui ont la responsabilité première d’investir fortement, va accélérer la récession. Le projet de budget prévoit des économies forcées de 5,4 milliards d’euros auxquelles s’ajoutent la hausse des cotisations retraites des employeurs territoriaux (1,2 milliards d’euros), d’où une ponction d’environ 7 milliards d’euros.
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Mots-clefs : austérité, budget, état
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Publié le 25 septembre 2026
Le gouvernement prévoit maintenant 54 milliards d’économies pour le prochain budget de l’État, de la Sécurité Sociale et des collectivités, selon le Premier ministre. Il propose un affichage d’un déficit public de 5 % du PIB en maintenant les dépenses en augmentation pour la défense et pour les intérêts de la dette.
Le budget de l’État sera gelé en valeur et les ressources des collectivités locales ne devront pas dépasser 1,8 %, valeur de l’inflation présumée. Mais il faut savoir que l’inflation pour les collectivités est toujours supérieure à l’inflation générale.
Les collectivités qui ont déjà lourdement participé à l’effort vont être appelées à fournir un effort supplémentaire de 5 milliards d’euros par rapport à l’austérité imposée en 2026.
Pour l’État, le budget 2027 sera le plus rigoureux depuis très longtemps a annoncé Lecornu.
Le gouvernement veut laisser au Sénat, en lien avec les associations d’élu-es, la décision de répartition des efforts entre collectivités ! Est ce jouable en pleine campagne présidentielle ?
On ne connaît pas encore la répartition des économies qui seront proposées dans la prochaine loi de finances qui devrait être présentée en conseil des ministres le 1er octobre.
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Mots-clefs : budget, état, FInances, gouvernement
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Publié le 11 septembre 2026
Les finances de la Maison de la culture de Grenoble (MC2) vont très mal. La préfète de l’Isère a saisi la Chambre régionale des comptes (CRC) de la région Aura, au motif que le compte administratif 2025 de la MC2 faisait apparaître un déficit supérieur à 5 % des recettes de la section de fonctionnement, ce qui est interdit par la loi
Après instruction, la CRC déclare recevable la saisine de la préfète de l’Isère ; elle constate que le déficit du compte administratif 2025 de la Maison de la culture de Grenoble fait apparaître un déficit égal à 7,98 % des recettes de la section de fonctionnement ;
Mais ce qui est le plus grave, elle constate que «le budget primitif et le budget supplémentaire 2026 ne font pas ressortir de mesures suffisantes pour résorber ce déficit et présente un besoin de financement non couvert d’environ 1 450 000 € ».
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Mots-clefs : culture, état, FInances
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Publié le 4 septembre 2026
Les données macroéconomiques sont mauvaises pour la France, l’inflation augmente ainsi que le chômage, la consommation stagne et l’évolution du PIB se détériore rapidement. Au même moment les budgets publics de l’Etat et des collectivités locales se préparent en appuyant sur les freins, que ce soit dans les budgets de fonctionnement et dans les budgets d’investissement, rien de tel pour alimenter la récession. Aux dernières nouvelles le gouvernement voudrait imposer un nouvel effort aux collectivités de 6 à 7 milliards d’euros, pour atteindre au total environ 30 milliards d’économies pour l’Etat.
L’accélération de l’impact du changement climatique exigerait une action budgétaire forte pour préparer un avenir vivable dans le pays.
Vu la préparation de l’élection présidentielle, il ne semble pas raisonnable de penser que l’Assemblée nationale puisse trouver un accord pour un budget de relance économique et sociale… l’immobilisme semble le plus probable (adoption d’une loi spéciale ou adoption par ordonnance).
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Mots-clefs : budget, collectivités, état
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Publié le 4 septembre 2026
Aujourd’hui l’Etat n’assume pas et n’assure pas ses responsabilités. Il se défausse sur les collectivités territoriales, qui n’ont pas la compétence à elles seules, ni les finances, ni le patrimoine, pour assurer une mise à l’abri digne et durable d’un hébergement d’urgence, tant contre le froid que durant les périodes de canicules. Il y a bien la loi de réquisition de logements vides, mais laquelle n’a à ce jour, aucun décret d’application.
Un communiqué alarmiste de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et l’UNICEF France du 26 août 2026 qui accompagne le baromètre des enfants à la rue.
Lors de ses vœux du 31 décembre 2017, Emmanuel Macron déclarait vouloir « apporter un toit à toutes celles et ceux qui sont sans abri ». En 2022, son gouvernement renouvelait cet engagement avec l’objectif de « zéro enfant à la rue ».
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Mots-clefs : enfance, état, hébergement
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Publié le 4 septembre 2026
C’est le titre d’un rapport de deux inspections générales (Inspection générale des finances et Inspection générale de l’environnement et du développement durable), consacré à la gestion des déchets ménagers et assimilés, dont voici la synthèse qui se conclut : « La planification stratégique aux niveaux national, régional et local manque de cohérence. En particulier, les régions, dont le rôle de coordination est consacré par les textes, peinent à influencer les choix de gestion au niveau local. Or, la coordination entre les différents échelons territoriaux et un pilotage national plus affirmé sont nécessaires pour évaluer et programmer les investissements futurs et anticiper l’impact financier d’une éventuelle extension du système européen d’échange de quotas d’émission à l’incinération. »
« La production de déchets ménagers et assimilés (DMA), qui représentent environ 13 % de l’ensemble des déchets produits en France, reste plus élevée que les objectifs fixés dans la réglementation européenne et française. Les ménages et commerces ont généré, en 2023, 38 millions de tonnes (Mt), soit 558 kg/hab. Les ordures ménagères résiduelles (OMR), c’est-à-dire la part non triée des déchets, représentent encore 40 % des tonnages, malgré une baisse de 20 % depuis 2009 au profit des déchets collectés en déchèterie et dans les collectes séparées (verre, emballages, papier, etc.).
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Mots-clefs : déchets, état
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Publié le 28 août 2026
Au Sénat une Mission d’information « relative à l’état des lieux de la compensation financière résultant des exonérations, dégrèvements et suppressions de fiscalité locale » a rendu son rapport en juin 2026.
Les nombreuses réformes et évolutions de la fiscalité locale se sont traduites par une multiplication des exonérations, dégrèvements et suppressions d’impôts locaux. Si ces mesures ont été pour la plupart compensées lors de leur adoption, la diversité des modalités de compensation, la faiblesse de leur dynamique et leur diminution successives lors de l’examen des lois de finances ont conduit à deux écueils : l’illisibilité du système et une perte de recettes majeure pour les collectivités locales. Si les compensations de fiscalité locale n’avaient pas subi régulièrement des ajustements et des baisses, les collectivités territoriales auraient perçu 5,5 milliards d’euros de recettes supplémentaires en 2024 !
Or, la sous-compensation des mesures de fiscalité locale affecte directement l’autonomie financière des collectivités et entrave leur capacité à assurer leurs missions. La juste compensation de ces pertes de recettes, décidées au niveau national, serait par ailleurs essentielle pour préserver le lien de confiance entre l’État et les collectivités.
Dans ce contexte, et au regard de l’absence de données consolidées et consensuelles permettant de mesurer et de suivre précisément l’évolution des produits de compensation versés aux collectivités, les rapporteurs ont souhaité dresser un état des lieux des compensations afin de mesurer les pertes de recettes subies par les collectivités, dans leur ensemble et par catégorie. Elle propose également à l’État les mécanismes nécessaires au respect de ses engagements.
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Mots-clefs : collectivités, état, fiscalité
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Publié le 28 août 2026
Le Collectif des associations pour le logement, qui regroupe 40 associations et fédérations nationales, dénonce l’impréparation du gouvernement face aux canicules et un projet de loi qui fragilise le droit des occupants. Nos associations, luttant contre le mal-logement et l’exclusion, alertent sur les graves conséquences de l’inaction politique des gouvernements successifs. Hébergement d’urgence à saturation, records atteints concernant les morts de la rue et les expulsions locatives, accès rendu impossible au logement social, … Si cette situation perdure, tout va craquer.
La France compte 350.000 personnes sans domicile et 2,9 millions de ménages en attente d’un logement social. En 2025, les expulsions locatives ont atteint le chiffre record de 25.000, tandis que le collectif Les Morts de la rue recensait 929 décès de personnes sans-abri.
L’urgence sociale est là, mais l’Etat regarde ailleurs. Le Collectif des Associations pour le Logement interpelle le gouvernement pour des réponses urgentes à la hauteur des besoins, avant qu’il ne soit trop tard. A commencer dès maintenant, avec le Projet de loi Relance Logement, afin d’en abandonner les mesures attaquant durablement le droit au logement.
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Mots-clefs : état, logement
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Publié le 19 juin 2026
Le 10 juin 2026, la Cour des Comptes a rendu publique une étude sur la prime d’activité : elle doit se recentrer en direction des plus pauvres.
Saisie par la commission des finances du Sénat, la Cour a réalisé une enquête relative à l’évaluation de la prime d’activité. Celle-ci prolonge les précédents travaux des juridictions financières sur les minima sociaux, en particulier sur le revenu de solidarité active (janvier 2022) et l’allocation aux adultes handicapés (novembre 2019). Cette évaluation a bénéficié de l’expertise d’un comité d’accompagnement constitué notamment d’économistes, de représentants d’organisations syndicale et patronale, et d’administrations concernées.
Un instrument au service du pouvoir d’achat et de l’emploi, qui a connu un changement d’échelle avec la réforme de 2019 .
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Mots-clefs : emploi, état
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Publié le 22 mai 2026
Le Conseil d’État vient de juger que le Gouvernement pouvait légalement suspendre l’importation d’aliments provenant de pays hors Union européenne qui contiennent des résidus de certains pesticides interdits en Europe. Il juge que l’arrêté contesté s’appuie sur des données scientifiques solides et s’inscrit dans le cadre fixé par le droit européen en matière de sécurité alimentaire, qui permet à un État membre de prendre des mesures conservatoires d’urgence, tout en informant la Commission européenne, pour protéger ses habitants.
En droit, cela signifie que pouvait s’appliquer le régime des mesures d’urgence conservatoires en vue de protéger la santé humaine (art. 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002) et qu’alors il y a compétence des ministres chargés de l’agriculture et de la consommation pour prendre un arrêté suspendant l’importation de denrées alimentaires issues de pays tiers contenant des résidus de substances phytopharmaceutiques interdites sur le territoire de l’Union.
Mots-clefs : alimentation, état, Europe, justice administrative
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Publié le 15 mai 2026
France urbaine est l’association des élu-es des grandes villes, métropoles, communautés et agglomérations urbaines. À l’approche de l’élaboration du projet de loi de finances (PLF) pour 2027, elle a adressé, le 7 mai 2026, un courrier au Premier ministre afin d’alerter sur les conditions de préparation de ce texte budgétaire. Face à l’impact des choix budgétaires à venir sur la capacité de l’action publique locale, l’association plaide pour que soit engagé dès maintenant un dialogue direct avec l’Exécutif.
« Éviter les errements de la loi de finances 2026 :
France urbaine rappelle que la dernière loi de finances a conduit à une répartition profondément déséquilibrée de l’effort demandé aux collectivités territoriales. En effet, la moitié de l’effort exigé des collectivités repose sur les seuls groupements, lesquels ne pèsent que 15% des dépenses de fonctionnement et 20% des dépenses d’investissement de l’ensemble.
Cette répartition est à la fois infondée et cruelle pour les territoires les plus ponctionnés, lesquels se trouvent souvent être en proie aux difficultés sociales induites par la désindustrialisation. France urbaine ne peut donc accepter que les enseignements des errements de la loi de finances pour 2026 ne soient pas pleinement tirés.
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Mots-clefs : collectivités, état, FInances, métropole
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Publié le 8 mai 2026
Créé en avril 2025, le comité d’alerte rassemble l’ensemble des acteurs concernés par les finances publiques de notre pays : parlementaires, représentants des élus locaux, représentants des caisses de sécurité sociale, représentants des partenaires sociaux et représentants institutionnels (Cour des comptes, Banque de France, INSEE, Haut Conseil des Finances publiques).
Le comité s’est réuni le 21 avril 2026 suite à la décision du gouvernement de faire des économies de 6 milliards d’euros dans le budget de l’Etat suite à la guerre au moyen orient, pour maintenir le niveau de déficit prévu dans la loi de finance 2026. Dans un communiqué du 27 avril 2026, l’AMF (association des maires de France) proteste contre l’absence d’informations sur les mesures qui vont les concerner.
« Le Gouvernement a réuni la semaine dernière le « comité d’alerte des finances publiques » auquel participent les représentants des collectivités. De nombreux ministres se sont succédé à la tribune, mais au terme de cette réunion, les collectivités ne savent toujours pas quelles mesures vont les concerner. Aucune ventilation précise des 6 milliards d’euros de baisse de dépenses annoncée n’a été fournie.
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Mots-clefs : collectivités, état, FInances
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Publié le 17 avril 2026
Le 6 février 2026, la Métro adopte son budget pour 2026, mais sans tenir compte de tous les impacts du budget 2026 du gouvernement adopté quelques jours auparavant. Ce budget métropolitain espérait n’avoir à faire qu’environ 5 M€ d’économies de fonctionnement, après l’année 2025 où elle a dû chercher avec beaucoup de difficultés à économiser environ 15 M€ en fonctionnement pour ne pas sacrifier son épargne et pour protéger ses investissements.
La loi de finances 2026 lui impose des diminutions de recettes et des augmentations de dépenses qui vont l’obliger à encore serrer la vis d’environ 10 M€ pour l’année 2026. Elle ne pourra pas sauvegarder son épargne et réaliser les investissements prévus sans augmenter la dette, sauf si elle décide enfin d’augmenter son taux de taxe foncière qui est parmi les plus faibles de toutes les métropoles (1,29%).
Les communes ont été beaucoup moins impactées par cette loi de finances. Ainsi Grenoble qui a adopté son budget fin 2025 avait prévu un effort conséquent d’environ 3,5 M€. Il lui faudra encore trouver lors d’une décision modificative 1,5 M€ supplémentaires (notamment pour compenser une baisse de dotation de l’Etat de 0,6 M€). Mais comme pour la Métro, Grenoble voit son épargne diminuer et sera contrainte de diminuer rapidement ses investissements, notamment en les décalant dans le temps et en supprimant les non essentiels.
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Mots-clefs : budget, état, FInances, métropole
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Publié le 6 février 2026
Le projet de loi de finances pour 2026 a été définitivement adopté par le Parlement après le rejet des motions de censure. La loi de finances devrait être publiée dans quelques jours après l’examen du Conseil constitutionnel. Les collectivités vont pouvoir terminer et/ou corriger leurs budgets locaux.
La copie initiale du gouvernement, qui fixait une contribution à hauteur de 4,6 milliards d’euros, a été atténuée au fil de l’examen parlementaire, en étant réduite à environ 2 milliards d’euros de contribution, réparties très inégalement entre les différentes collectivités.
Les EPCI (établissement public de coopération intercommunale) sont particulièrement visés. Par exemple pour la Métro, une baisse des recettes de fonctionnement d’environ 11 M€ est prévisible par rapport au budget 2026 voté vendredi 6 février au conseil de métropole lequel a déjà demandé un effort important d’économies. De plus il y aura des baisses des recettes d’investissement.
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Mots-clefs : budget, collectivités, état, parlement
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Publié le 30 janvier 2026
Le premier ministre, certainement fatigué par la préparation du budget 2026, se lance dans des annonces totalement délirantes sur la relance de la construction de logement. Il a annoncé vouloir créer 2 millions de nouveaux logements d’ici à 2030, soit en 5 ans, donc en moyenne 400 000 par an. Mais il faudra aller beaucoup plus vite en fin de période pour atteindre les 2 millions fin 2030, car la mise en route du nouveau plan, même très volontariste, ne pourra pas se faire immédiatement. Même ’il invoque la rapidité de la réalisation des Jeux Olympiques de Paris… ou la reconstruction de Notre Dame, ces mises en projets et chantiers ne sont pas instantanés.
Les statistiques officielles indiquent que de décembre 2024 à novembre 2025, 272 692 logements ont été mis en chantier, soit 22,2 % de moins que la moyenne des cinq années précédentes. Donc déjà vouloir stabiliser rapidement à 300 000 logements neufs par an représenterait un bel effort.
Le gouvernement indique que dans le parc social, il veut atteindre 125 000 logements construits dès 2026.
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Mots-clefs : état, logement, social
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Publié le 9 janvier 2026
L’association des maires de France (AMF) fait une analyse des conséquences de l’absence de budget de l’Etat, sur les collectivités locales.
Si le versement de la DGF est garanti en ce début d’année, les élus locaux devront attendre l’adoption du budget 2026 pour percevoir les dotations d’investissements sur leurs nouvelles dépenses.
Les parlementaires vont reprendre leurs discussions sur le projet de budget 2026 du gouvernement d’abord à l’Assemblée nationale à partir du 8 janvier en commission des finances, pour une nouvelle lecture.
« En cette fin d’année 2025, la trêve des confiseurs a été une nouvelle fois mouvementée sur le plan budgétaire. Après l’échec de la commission mixte paritaire (CMP) et l’impossibilité d’achever l’examen du budget avant le 31 décembre, les parlementaires se sont résolus à adopter une nouvelle loi spéciale avant le passage à l’année 2026.
L’objectif, assurer provisoirement la continuité de l’État et maintenir une certaine stabilité en attendant la reprise, ce jeudi, des débats sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, en deuxième lecture. Et alors qu’un Conseil des ministres se tient aujourd’hui.
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Mots-clefs : budget, collectivités, état, FInances
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Publié le 9 janvier 2026
Un communiqué de l’Uncas (Union nationale des centres communaux d’action sociale) du 5 janvier 2026 lance un appel solennel au gouvernement, alors que le dispositif d’hébergement est saturé et structurellement insuffisant, la vague de froid actuelle provoque une crise sociale majeure dans laquelle les maires et leurs CCAS se retrouvent en première ligne.
L’Unccas appelle solennellement le gouvernement et les préfets à agir face à l’activation du plan grand froid dans 36 départements et à une vague de froid exceptionnelle, avec des températures descendues en dessous de –10°C. Alors que l’hiver n’est pas terminé, un homme est déjà mort de froid à Reims le soir de Noël.
En France, au moins 350 000 personnes sont aujourd’hui sans domicile personnel, un chiffre qui a plus que doublé en dix ans, illustrant l’aggravation continue du sans-abrisme et de la précarité résidentielle. Dans le même temps, 61 % des appels au 115 restent chaque jour, sans solution, signe d’un dispositif d’hébergement saturé et structurellement insuffisant.
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Mots-clefs : collectivités, état, hébergement, social
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Publié le 28 novembre 2025
À l’Assemblée nationale le 21 novembre, lors du vote sur la partie recette du projet de loi de finances 2026, un seul député a voté pour, 404 ont voté contre et 84 abstentions ! Tout ça après plus de 125 heures de débat, soit le plus long débat budgétaire de la Vème République ! Tout ce travail est oublié, comme s’il n’avait jamais existé. Les règles sont très strictes concernant les décisions sur la préparation budgétaire. En effet, en cas de rejet d’un texte sur le budget par l’Assemblée, c’est la version initiale qui est envoyée au Sénat.
Dès le 26 novembre, les sénateurs travaillent à partir du projet de budget initial déposé fin octobre qui ressemble beaucoup à celui de feu Bayrou. Le gouvernement pourra apporter des amendements… Au Sénat, le vote sur l’ensemble du budget devrait arriver vers le 15 décembre. Ensuite, par une procédure accélérée il y aura une commission mixte paritaire (CMP : 7 députés et 7 sénateurs).
Pour essayer de comprendre la complexité de ce qui peut se passer si la CMP est conclusive ou pas, lire avec un tube d’antimigraineux ceci.
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Mots-clefs : budget, état, parlement
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