Archives pour le mot-clef ‘état’

La Cour des comptes critique fortement la Réduction du loyer de solidarité (RLS)

Publié le 12 mars 2021

La Cour des comptes a réalisé une enquête portant sur le dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS) imposé aux bailleurs sociaux et à eux seuls, pour faire des économies budgétaires pour l’Etat.

La Cour effectue les « Premiers constats tirés de la conception et de la mise en œuvre du dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS) » et les transmet au gouvernement sous forme de référé. La Cour n’y va pas par quatre chemins, elle démarre l’étude par une première partie intitulée : « Un dispositif conçu ex nihilo et sans concertation préalable aux conséquences indirectes préjudiciables » !

La RLS pourrait être à l’origine d’une baisse des investissements des bailleurs sociaux qui ne serait pas longtemps soutenable.

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A l’Abbaye : le projet « les Volets Verts » démarre

Publié le 5 mars 2021

La Ville de Grenoble nous a transmis des informations importantes sur l’utilisation de certains bâtiments de l’Abbaye qui accueilleront des logements notamment d’urgence et de nombreuses activités sociales, culturelles et économiques et redonneront une vie à la partie de ce quartier qui ne sera réhabilité que plus tard. Cette utilisation provisoire a été décidée lors du dernier mandat municipal, mais le déménagement des derniers habitants a pris beaucoup de temps, ainsi que la recherche de partenaires pour réaliser le projet « les Volets Verts ».

Voici les informations que nous ont transmis Mme Isabelle Peters maire adjointe du secteur 5 et M. Yann Mongaburu conseiller municipal à l’urbanisme transitoire, sur cette opération originale effectuée en coordination par la Ville, le CCAS, la Métropole, l’EPFL, l’Etat, des entrepreneurs et des associations.

« Depuis le 12 décembre dernier, des personnes occupent le bâtiment situé au 7, place Bonnevay, dans le quartier de l’Abbaye à Grenoble. Elles revendiquent leur droit au logement et à l’hébergement. La mise en application de ce droit fondamental, pour lequel la ville de Grenoble, son CCAS et de nombreuses associations du territoire s’engagent tout au long de l’année, est un combat légitime et nécessaire.

Depuis le 12 décembre, les travailleur-ses sociaux-les du CCAS et de la Métropole sont mobilisés. Depuis février, avec le soutien de l’équipe de la « Caravane des droits », ils et elles sont présent-es chaque semaine pour effectuer un diagnostic social et identifier les solutions adaptées pour accompagner et mettre à l’abri les occupant-es.

Parallèlement à cet accompagnement social, la Ville a engagé avec le propriétaire des bâtiments, l’Etablissement Public Foncier, et ses partenaires – l’Etat, la Métropole et plusieurs associations- le lancement d’un projet qui mêlera activités culturelles, espaces publics expérimentaux, incubation d’entrepreneur-ses et solutions d’hébergement pour les plus précaires, dans les bâtiments actuellement inoccupés.

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Nouvel arrêté du maire de Grenoble pour la protection contre les pesticides

Publié le 26 février 2021

En septembre 2019, Eric Piolle, maire de Grenoble, ainsi que d’autres maires souhaitant protéger la popu­lation de l’exposition aux pesticides, interdisaient par arrêté municipal l’utilisation de produits phytosani­taires de synthèse sur le territoire de leur commune. Le Préfet a déféré cet arrêté au tribunal administratif de Grenoble. Le 31 décembre 2020, le Conseil d’Etat rappelle que le maire ne peut légalement user de son pouvoir de police générale pour édicter des limites à l’usage des pesticides ; seules les autorités de l’Etat peuvent les prendre.

Il y avait donc une forte probabilité que le tribunal administratif annule l’arrêté de septembre 2019. Mais le recours du préfet prendra fin puisqu’il est remplacé par un nouvel arrêté.

Le nouvel arrêté est signé par le maire le 22 février, il est fondé sur le pouvoir de police du maire en matière de troubles de voisinage et de dépôt de déchets, comme l’a fait le maire de la Montagne en Loire-Atlantique le 11 janvier 2021. Mais cela n’a pas empêché le préfet de Loire-Atlantique de déférer cet arrêté au tribunal administratif au motifs : d’une part, la méconnaissance de la qualification juridique de déchets, qui implique selon lui l’intention de s’en défaire et d’autre part, le fait que les produits phytopharmaceutiques sont des substances créées à une fin particulière et qui ne peuvent dès lors être qualifiées de déchets. Ces deux arguments sont réfutés par le maire de la Montagne en se fondant sur la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes dans l’affaire de l’Erika, le code de l’environnement et l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

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Le Haut Conseil pour le climat critique le projet de loi sur le climat

Publié le 26 février 2021

Le Haut Conseil pour le climat (HCC) composé d’experts de la science du climat, de l’économie, de l’agronomie et de la transition énergétique, est chargé d’apporter un éclairage indépendant sur la politique du gouvernement en matière de climat.

Le 23 février, il publie son avis sur le projet de loi « climat et résilience » qui aurait dû reprendre sans filtre les propositions de la Convention Citoyenne sur le Climat qui répondaient à la demande très claire de définir une série de mesures permettant d’atteindre une baisse d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 (par rapport à 1990) et ceci dans un esprit de justice sociale.

Comme le projet de loi oublie la majorité des propositions de la convention citoyenne, il ne faut pas s’étonner que le HCC critique le projet en expliquant que « la plupart des vingt et une mesures quantifiées par l’étude d’impact ont un effet potentiel limité sur le niveau des émissions, soit à cause de leur périmètre d’application restreint ou des délais allongés de mise en œuvre ». Il appelle le Parlement à corriger profondément ce projet de loi.

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L’Affaire du siècle, suite…

Publié le 26 février 2021

Le 19 novembre dernier, le Conseil d’Etat a donné trois mois au gouvernement pour justifier que la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 pourra être respectée. Pour répondre à cette question, l’Affaire du Siècle (Notre Affaire à Tous ; Oxfam France ; La Fondation pour la Nature et l’Homme ; Greenpeace France) a déposé de nouveaux arguments juridiques accompagnés par une étude très développée (plus de 250 pages) réalisée par le cabinet d’expertise indépendant Carbone 4. L’étude démontre qu’il est indispensable de mettre en place des mesures supplémentaires pour que la France respecte ses engagements climatiques à l’horizon 2030.

Cette étude intitulée “L’État français se donne-t-il les moyens de son ambition climat ?” couvre l’ensemble des secteurs d’émissions couverts par la Stratégie nationale bas carbone, la feuille de route établie par l’État pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Elle examine en particulier les mesures sur trois secteurs représentant la moitié des émissions de gaz à effet de serre de la France : le transport de personnes, le logement et l’agriculture.

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L’ampleur du désengagement de l’Etat dans le logement social

Publié le 26 février 2021

L’Union sociale de l’habitat (USH) donne des chiffres intéressants sur le financement de la construction de logements sociaux entre l’année 2000 et l’année 2018, en prenant le cas d’un logement moyen.

Le coût du logement neuf moyen produit par les organismes HLM en 2000 était de 76 800 € TTC, il a doublé en 2018 pour atteindre 145 300 €.

 En 2000 les subventions d’Etat se montaient à 7% du total, elles s’écroulent en 2018, ce n’est plus que 2% du total.

Les subventions des collectivités locales ont légèrement baissé passant de 5% à 4%.

Les emprunts sont toujours importants : 81% en 2000 et 79 % en 2018.

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Décision sur l’agrément d’Anticor repoussée jusqu’au 2 avril

Publié le 19 février 2021

La loi du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, a autorisé toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à exercer les droits reconnus à la partie civile en matière d’atteintes à la probité. Un décret du 12 mars 2014 fixe les conditions dans lesquelles ces associations peuvent être agréées par l’exécutif (le Garde des sceaux) ce qui est tout à fait anormal. L’agrément devrait être donné par une autorité indépendante.

Un arrêté du 27 mars 2014 précise le contenu du dossier de demande d’agrément. L’agrément est obtenu pour 3 ans. Seules trois associations ont cet agrément : Anticor, Transparency et Sherpa. Anticor a demandé son renouvellement et comme l’association a dénoncé à la Cour de justice de la République des agissements du Garde des sceaux, M. Dupont-Moretti, c’est au Premier ministre qu’il revient de délivrer l’agrément.

Pour punir Anticor, le gouvernement fait trainer sa décision en prétextant que le dossier de demande est incomplet, ce qui est faux puisqu’Anticor a répondu exactement à l’exigence de l’arrêté de mars 2014, qui n’impose pas de donner les noms des donateurs à l’association, et pourtant c’est ce qu’exige le gouvernement contrairement à la règlementation en vigueur.

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Pour la réouverture des établissements culturels recevant du public

Publié le 19 février 2021

A l’initiative du SYNDEAC (syndicat des entreprises artistiques et culturelles) qui pointe « les ondulations des décisions gouvernementales » qui tardent à venir. De nombreux maires de grandes villes (dont le maire de Grenoble), des présidents de région, de tous bords politiques réfutent la distinction souhaitée par le Gouvernement entre les musées, les cinémas et les salles de spectacles et signent l’appel ci-dessous :

« Parce que la culture est essentielle au maintien des liens sociaux et à la lutte contre l’isolement, notamment pour celles et ceux qui sont les plus fragiles et souvent premières victimes de la crise sanitaire (jeunes, personnes âgées, étudiants), nous demandons au Gouvernement de rouvrir tous les établissements culturels sans exception et d’annoncer une date de revoyure dans un calendrier raisonnable : musées, salles de cinéma et salles de spectacles doivent être ouverts dans un même tempo. Nous n’acceptons pas de faire des distinctions entre les différents établissements qui tous s’engagent à mettre en œuvre des protocoles sanitaires rigoureux, déjà négociés et validés par le Gouvernement. Nous sommes prêts à renforcer encore, si besoin, les protocoles sanitaires en lien avec les différentes collectivités et en fonction de la circulation du virus dans les territoires, et ainsi garantir les meilleures conditions d’accueil des publics et des professionnels.

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Le maire de Grenoble en appelle au gouvernement à propos de la situation des étudiants

Publié le 29 janvier 2021

Dans une lettre du 26 janvier, Eric Piolle écrit à deux ministres, Madame Frédérique Vidal ministre de l’Enseignement supérieur de la Recherche et de l’Innovation et Monsieur Olivier Véran ministre des Solidarités et de la Santé, pour leur demander des actions immédiates concernant la crise sociale inquiétante qui atteint une grande partie des étudiants.

« Grenoble accueille plus de 68 000 étudiants sur son campus universitaire. L’ensemble des établissements d’enseignement supérieur du territoire contribuent à faire de Grenoble l’une des premières villes françaises où il fait bon étudier.

Cependant, depuis bientôt un an, les étudiant-es sont touchés de plein fouet par la pandémie.

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Rapport Stora sur les questions mémorielles portant sur la colonisation et la guerre d’Algérie

Publié le 29 janvier 2021

Benjamin Stora a remis le 20 janvier 2021, au Président de la République un rapport sur « Les questions mémorielles portant sur la colonisation et la guerre d’Algérie ». Ce rapport avait été demandé par Macron en juillet 2020 qui souhaite de « s’inscrire dans une volonté nouvelle de réconciliation des peuples français et algériens. Le sujet de la colonisation et de la guerre d’Algérie a trop longtemps entravé la construction entre nos deux pays d’un destin commun en Méditerranée… Aussi, conscient et respectueux de vos engagements, je souhaite pouvoir compter sur votre expérience et votre connaissance intime et approfondie de ces enjeux pour nourrir nos réflexions et éclairer nos décisions, en vous confiant une mission de réflexion “

Benjamin Stora présente son rapport ainsi :

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Le Conseil d’État essaye de freiner le projet de loi constitutionnelle concernant l’environnement

Publié le 29 janvier 2021

Le 21 janvier 2021, le gouvernement a décidé de rendre public l’avis rendu par le Conseil d’État, sur le projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement.

Ce projet de loi devrait passer début mars à l’Assemblée Nationale. Il prévoit en son article unique : « la République garantit la préservation de l’environnement et de la biodiversité et lutte contre le dérèglement climatique. »

C’est une formulation qui a été élaborée par la Convention Citoyenne sur le Climat qui voulait imposer aux institutions une obligation de résultat et non seulement de moyens. Macron avait annoncé sa volonté de soumettre cette réforme à référendum, ce qui suppose que le projet de loi soit préalablement voté en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat ; rien n’est moins sûr.

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Le plan de relance oublie les plus fragiles

Publié le 29 janvier 2021

Le plan de relance gouvernemental était déjà très en deçà des exigences pour affronter les transitions écologique et énergétique, mais c’est encore pire pour les publics les plus fragiles comme l’indique Christophe Robert, Délégué général de la Fondation Abbé Pierre dans un entretien à France urbaine le 12 janvier 2021.

Celui-ci insiste sur l’importance de la construction de logements sociaux, car le logement peut devenir un levier de reconstruction sociale et humaine alors que le plan de relance est muet sur cette question :

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L’arrêté « anti-mise à la rue » annulé par la justice administrative

Publié le 22 janvier 2021

Le 21 mai 2019, le maire de Grenoble prend un arrêté ne remettant pas en cause directement une expulsion décidée par une décision judiciaire mais demandant que « lors de toute expulsion de domicile sur le territoire de la commune, il devra être fourni au Maire ou à son représentant qualifié la justification qu’une solution effective, décente et adaptée de logement ou le cas échéant d’hébergement, ait été proposée à la ou aux personnes intéressées. »

Le 4 juin 2019, le Préfet défère au tribunal administratif cet arrêté, qui est suspendu par le juge des référés le 28 juin. Le maire fait appel de cette ordonnance, mais le juge des référés de la cour Administrative d’Appel de Lyon confirme la suspension le 28 novembre 2019. L’arrêté est donc toujours suspendu.

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Campagne de vaccination : un communiqué de l’Association des Maires de France

Publié le 22 janvier 2021

Le démarrage de la vaccination contre le Covid-19 pour les plus de 75 ans a été très mal pensé et organisé par le gouvernement et est actuellement bloqué par manque de doses de vaccins. Certains ministres essayent de se défausser contre des maires qu’ils accusent d’avoir ouvert trop de centres de vaccination qui ne peuvent pas fonctionner.

L’Association des Maires de France (AMF) réagit dans un communiqué du 19 janvier, en demandant une gestion transparente et des directives nationales claires :

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Drones : la CNIL sanctionne le ministère de l’Intérieur

Publié le 22 janvier 2021

Le 14 janvier, la CNIL rend publique une décision claire et précise : elle sanctionne le ministère de l’intérieur et le rappelle à l’ordre pour une utilisation de drones équipés de caméras en dehors de tout cadre légal. La CNIL a effectivement un pouvoir de sanction, elle dispose d’une chaîne répressive complète lui permettant de recevoir des signalements par des canaux divers, de réaliser des contrôles dont les suites peuvent aller de la clôture, à la mise en demeure ou à la sanction financière ou non. Dans certains cas, une publicité peut être décidée en fonction de la gravité des cas. En cas de manquement sérieux aux règles, la formation restreinte de la CNIL a le pouvoir de sanctionner et de rendre cette sanction publique.

Ce type de sanction du gouvernement est assez rare, nous reproduisons l’essentiel de l’explication de la CNIL.

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Les principes de la République selon le Conseil d’Etat

Publié le 15 janvier 2021

Le Conseil d’Etat a donné un long avis sur le projet de loi dénommé tout d’abord « contre les séparatismes », mais qui s’intitule désormais « projet de loi confortant le respect des principes de la République » Il sera examiné en commission spéciale à l’Assemblée nationale à partir du 18 janvier. Ce projet de loi comporte des articles très critiqués (même par le Conseil d’Etat), mais l’objet de cet article est de publier la partie de l’avis du Conseil d’Etat qui rappelle les grands principes qui fondent notre République qu’il faut toujours avoir à l’esprit.

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L’Affaire du siècle au tribunal administratif de Paris

Publié le 15 janvier 2021

Les associations qui ont lancé l’Affaire du siècle (plus de 2,3 millions de signatures), Notre Affaire à Tous, la Fondation Nicolas Hulot, Greenpeace et Oxfam accompagnées de la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique, la Fondation Abbé Pierre et France Nature Environnement se sont retrouvées au tribunal administratif de Paris le 14 janvier 2021. Les associations demandent que l’Etat respecte les engagements qu’il a pris concernant le changement climatique, or la France a systématiquement dépassé les plafonds d’émissions de gaz à effet de serre qui étaient fixés pour chaque année dans la loi ; elle réduit depuis 2015 ses émissions deux fois trop lentement par rapport à la trajectoire prévue. L’objectif de 23% d’énergies renouvelables en 2020 n’est pas respecté. Le retard pris sur la rénovation énergétique des bâtiments est tel qu’il faudrait multiplier par 10 le rythme d’ici à 2030. Les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports n’ont baissé que de 1,5% alors que l’objectif était de -15% !

Une première victoire avait déjà été franchi avec la décision du Conseil d’Etat le 19 novembre 2020, dans le dossier de Grande-Synthe, où la ville de Grenoble est venue en intervention. Le Conseil d’Etat a reconnu le caractère contraignant des objectifs et trajectoires climatiques et la nécessité d’évaluer l’action publique avant 2030.

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Chèque énergie, des changements en 2021

Publié le 15 janvier 2021

Un décret, publié le 31 décembre 2020, vient modifier les modalités de mise en œuvre du chèque énergie suite à divers retours d’expérience. Ce dispositif d’aide au paiement des dépenses d’énergie s’est substitué aux tarifs sociaux de l’énergie qui se sont éteints fin 2017. Il permet aux ménages aux revenus modestes (5,5 millions en bénéficieraient) de payer leurs factures d’énergie et de financer certains travaux de rénovation énergétique. Le revenu fiscal de référence sera désormais fixé par arrêté des ministres chargés de l’Economie, du Budget et de l’Energie. Ce sera la somme des revenus fiscaux de référence des occupants du local ou du logement.

Les sous-locataires d’un logement imposable à la taxe d’habitation et géré par un organisme exerçant des activités d’intermédiation locative (dispositif qui permet de sécuriser et simplifier la relation entre le locataire et le bailleur grâce à l’intervention d’un tiers social) pourront y prétendre alors qu’ils n’y avaient pas accès. De même, les résidents en Ehpad, en maison de retraite (Ehpa) ou dans une unité de soins de longue durée (USLD) y auront aussi accès.

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Selon l’AMF, l’autonomie financière des communes est devenue une fiction

Publié le 18 décembre 2020

L’association des maires de France (AMF) n’a pas pu tenir son assemblée générale annuelle le 10 décembre à cause de la crise sanitaire. Elle a tout de même adopté, en distanciel, une résolution générale qui insiste notamment sur une profonde remise en cause par l’Etat de la décentralisation symbolisée par la fin programmée de l’autonomie financière et fiscale des communes. Qui se traduit par la disparition programmée des impôts économiques locaux après celle de la taxe d’habitation, la nationalisation des taxes locales sur l’électricité. Les communes et intercommunalités sont toujours plus dépendantes des dotations de l’État, ce qui correspond à une lente mais certaine mise sous tutelle des collectivités. L’AMF annonce qu’elle envisage d’interpeller le Conseil constitutionnel à ce sujet. Elle demande aussi une compensation intégrale des pertes de recettes des collectivités suite à la crise sanitaire, afin qu’elles puissent prendre toute leur place dans la nécessaire relance économique du pays. 

Voici un extrait de la résolution générale à ce sujet.

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Les contorsions de Macron vis-à-vis de la Convention citoyenne sur le climat

Publié le 18 décembre 2020

Le Président de la République avait annoncé devant la convention citoyenne sur le climat d’adopter « sans filtre » toutes leurs propositions sauf trois. Donc146 propositions sur 149 qui seront transmises au Parlement pour le transcrire dans une loi ou à faire adopter par référendum. Malheureusement il s’agissait encore une fois d’un discours démagogique qui ne sera pas mis en acte. Le projet de loi en préparation ne prendra en compte qu’une petite partie des propositions de la convention et le référendum évoqué par Macron devrait ajouter à l’article 1 de la constitution la phrase : « La République garantit la préservation de la biodiversité, de l’environnement et la lutte contre le dérèglement climatique ».

Mais de nombreux juristes signalent que cet ajout à notre constitution n’apporte rien de nouveau par rapport à la charte de l’environnement qui fait partie du bloc constitutionnel, suite à son adoption à la demande de J. Chirac

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