Archives pour le mot-clef ‘état’

Les exécutifs locaux disposent de pouvoirs très élargis durant l’état d’urgence

Publié le 3 avril 2020

Le Conseil des ministres a adopté le 1er avril (ce n’est pas une blague !) l’ordonnance n° 2020-391 « visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 »

Durant la période de l’état d’urgence sanitaire, les collectivités territoriales et les intercommunalités vont pouvoir continuer à agir, grâce à un assouplissement et une simplification des règles s’appliquant à leur fonctionnement. Il s’agit d’un changement de grande ampleur puisque les assemblées délibérantes sont mises de côté. Encore une atteinte à l’Etat de droit qui peut malheureusement durer de longs mois. Rappelons l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’homme et du Citoyen : « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. »

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Dispositions funéraires pendant l’État d’urgence

Publié le 3 avril 2020

La situation critique impose des décisions douloureuses pour les familles des victimes que “Le Rouge et le Vert” a le regret de rappeler :

Par décret n°2020-384 du 1er avril 2020 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire qui complète le décret n° 2020-384 du 23 mars : « Jusqu’au 30 avril 2020

  • les soins de conservation sont interdits sur le corps des personnes décédées ;
  • les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès font l’objet d’une mise en bière immédiate. La pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces défunts. »

 Et le Préfet a des pouvoirs étendus : « Afin de garantir la bonne exécution des opérations funéraires, le représentant de l’Etat dans le département est habilité à procéder à la réquisition de tout opérateur participant au service extérieur des pompes funèbres ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire à l’exercice de l’activité de ces opérateurs. »

Mieux vaut PRÉVENIR qu’avoir à GUÉRIR

Publié le 3 avril 2020

Depuis 3 semaines on ne parle que de prévention pour éviter l’hospitalisation. Depuis de nombreuses années on a fait disparaitre les grandes politiques de prévention santé issues du Conseil National de la Résistance (CNR), comme la Protection maternelle et infantile (PMI).

En France, la prévention santé est une notion très tendance depuis 3 semaines. Quelle sera sa durée de vie sur le long terme ? Une fois la crise passée, la prévention santé risque encore d’être reléguée au 3ème ou 4ème plan. Une politique de prévention doit, suivant les thématiques, soit s’adresser au « grand public » Comme les campagnes anti « le tabac et/ou l’alcool qui tuent », et dont le prix n’arrête ni le fumeur ni l’alcoolique (mais on porte toujours attention à la grogne ou la colère des alcooliers), mais aussi à des publics particuliers.   La grossesse et la petite enfance sont des moments particuliers de la vie ou les concerné.e.s sont très réceptif.ve.s aux différents messages de prévention. Pourtant, on assiste à la disparition progressive de la Protection maternelle et infantile, grand service public de la prévention santé, mis en place par le CNR en 1945, alors qu’il est considéré dans le reste du monde, comme une réussite française.

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Coronavirus : des plaintes contre des ministres et contre X…

Publié le 3 avril 2020

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n, Olivier Véran et Nicole Belloubet, pour incurie du gouvernement face à la crise du coronavirus.
Par exemple, un collectif de plus de 600 médecins a porté plainte contre l’ancienne ministre de la Santé Agnès Buzyn et le Premier ministre Édouard Philippe, accusés de mensonge d’État.

Une enquête de Médiapart vient apporter le 2 avril des éléments précis sur la mauvaise gestion des masques par le gouvernement :

« Masques : les preuves d’un mensonge d’État

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Demande de policiers supplémentaires pour l’agglomération

Publié le 27 mars 2020

Les maires de Grenoble, Saint Martin d’Hères et d’Echirolles ont écrit au Ministre de l’intérieur le 23 mars pour lui demander des renforts de policiers car notre agglomération est toujours sous-dotée, ayant perdu 120 policiers entre 2002 et 2010. Cette perte a dégradé la situation et permis à l’économie parallèle de se développer à plus grande échelle dans ces communes.

« Au regard de tensions relevées sur le territoire de nos communes ces derniers jours il nous apparait important de vous alerter Monsieur le Ministre, sur la nécessité de renforcer la présence sur le terrain des forces de l’ordre tant pou faire respecter les règles de confinement que pour apaiser nos concitoyen-nes et assurer leur sécurité.

Nous constatons jour après jour une réelle montée en tension avec des agissements (occupation de l’espace public autour des points de deal, jets de projectiles sur les forces de l’ordre, recrudescence des rodéos urbains…) qui ont lieu au vu et au su des habitant-es confiné-es et qui peuvent légitimement provoquer incompréhension et colère de leur part.

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Rapport annuel de la Cour de discipline budgétaire et financière

Publié le 20 mars 2020

Créée en 1948, la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) est liée à la Cour des comptes, mais à l’inverse de cette dernière qui juge les comptes, et non les comptables, cette juridiction financière est dotée d’une compétence répressive qui se rapproche des juridictions pénales.

Les personnes susceptibles d’être renvoyées devant la Cour sont les ordonnateurs, les comptables, les agents chargés d’exercer une tutelle ou des contrôles relatifs aux recettes ou aux dépenses (tels que les contrôleurs d’État ou les contrôleurs financiers), ainsi que toutes personnes ayant participé à des actes de gestion au sein d’une collectivité ou d’un organisme public ; qui auraient engagé une dépense sans respecter les règles applicables en matière de contrôle financier portant sur l’engagement des dépenses.

Les sanctions infligées par la Cour sont des amendes dont le montant maximal ne peut être supérieur à deux fois le salaire brut annuel alloué à la personne condamnée à la date à laquelle les faits ont été commis.

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La centrale de Fessenheim fermée suite à un processus de décision chaotique !

Publié le 13 mars 2020

La Cour des Comptes vient de mettre en ligne une communication à la commission des finances du Sénat intitulé « L’arrêt et le démantèlement des installations nucléaires ».

La Cour été saisie (conformément à la loi) par le président de la commission des finances du Sénat, le 11 décembre 2018, d’une demande d’enquête sur l’arrêt et le démantèlement des installations nucléaires civiles. Le rapport final a été approuvé le 28 janvier 2020 par le comité du rapport public et des programmes de la Cour des comptes.

Voici un extrait de la synthèse du rapport qui critique le processus de décision de l’Etat dans la préparation de la fermeture de Fessenheim.

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Etat des lieux du sexisme en France

Publié le 6 mars 2020

Le 2 mars 2020, le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes (HCE) publie le deuxième état des lieux du sexisme en France, qui est une obligation annuelle depuis la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté.

L’état des lieux est accablant : une hausse de 46% des plaintes pour harcèlement sexuel en 2019.

Trois domaines ont été plus spécifiquement analysés par la commission stéréotypes du HCE :

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Cybermalveillance : assistance et prévention du risque numérique

Publié le 6 mars 2020

L’Etat a créé en octobre 2017 le groupement d’intérêt public (GIP) cybermalveillance.gouv.fr qui a pour missions d’aider les entreprises, les particuliers et les collectivités victimes de cybermalveillance, de les informer sur les menaces numériques et de leur donner les moyens de se défendre.

« Quelles sont les grandes tendances de la menace observées en 2019 sur la plateforme gouvernementale Cybermalveillance.gouv.fr ? Quelle est la part des cyberattaques chez les particuliers et les entreprises ? Quelles sont les principales causes de recherche d’assistance ? Enfin, quels outils pour répondre efficacement aux demandes d’assistance des victimes d’actes de cybermalveillance ? À l’occasion du Forum International de la Cybersécurité (FIC) les 28, 29 et 30 janvier 2020, Cybermalveillance.gouv.fr dévoile son premier rapport d’activité et présente sa nouvelle plateforme d’assistance. »

Le 26 février 2020 il met en ligne le rapport d’activité 2019 : « composé de quatre parties, le rapport détaille entre autres les missions du dispositif, un bilan chiffré des recherches d’assistance (nombre de parcours victimes, répartition des menaces par types de publics…) et apporte une analyse des grandes tendances observées cette année. »

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Le droit à l’oubli précisé par le Conseil d’Etat

Publié le 6 mars 2020

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) responsabilise les organismes publics et privés qui traitent leurs données.

Le Conseil d’Etat sollicité par 13 recours concernant le droit à l’oubli (ou droit au déférencement sur internet) qui peut s’imposer à un exploitant de moteur de recherche, a posé une question préjudicielle en 2017 à la Cour de Justice de l’Union européenne. La CJUE a donné sa réponse le 12 septembre 2019 et le Conseil d’Etat a pris 13 arrêts le 6 décembre 2019.

Dans une fiche juridique le Conseil d’Etat rappelle la procédure pour les particuliers pour obtenir le déférencement :

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De nouveaux pouvoirs de police pour les maires

Publié le 28 février 2020

Dans ses articles 41 à 64, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, renforce les pouvoirs de police du maire dans de nombreux domaines (liste non exhaustive) :

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Nouveau contrat de présence postale territoriale

Publié le 14 février 2020

Tous les 3 ans, la Poste, l’Etat et l’Association des maires de France (AMF) signent un « contrat de présence postale territoriale ». Le contrat 2020-2022 a été signé le 5 février.

Le contrat réaffirme le dialogue obligatoire entre la direction de la Poste et le maire, concernant l’évolution de la présence postale dans la commune, mais comme toujours c’est la Poste qui décide en dernier ressort. Ce qui s’est passé à Grenoble avec le recul de la Poste concernant des fermetures de certains bureau est la conséquence de la mobilisation de nombreux acteurs en premier lieu des usagers et le collectif « J’aime ma Poste », des syndicats des personnels de la Poste, de la mairie et des élus.

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La CNCDH dénonce les dysfonctionnements de la nouvelle carte d’allocation pour les demandeurs d’asile

Publié le 14 février 2020

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a adopté le 28 janvier une déclaration relative à la nouvelle carte de paiement de l’allocation pour demandeur d’asile, dite “carte ADA”.

La déclaration débute par ce constat sévère : « Depuis le 5 novembre 2019, la carte ADA (d’allocation pour demandeur d’asile) est devenue une carte de paiement sans possibilité de retrait d’argent liquide et d’achats en ligne. Deux mois après sa mise en place, la CNCDH a été alertée par ses associations membres sur les nombreux dysfonctionnements de la carte et l’impact de la réforme sur la couverture des besoins de base de ses bénéficiaires.

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De nouvelles obligations concernant la déontologie des agents publics

Publié le 7 février 2020

Le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, relatif aux nouvelles obligations des agents publics est entré en vigueur le 1er février 2020. Il est pris pour l’application de l’article 34 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment pour de nouvelles interventions de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et les passages des agents entre emplois public et privés.

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La construction de logements baisse encore en France en 2019

Publié le 1 février 2020

Depuis l’arrivée au pouvoir de Macron, la construction de logements a baissé chaque année, cela se confirme en 2019. Il y a deux types de données qui permettent de suivre cette évolution, le nombre d’autorisation données (permis de construire) et le nombre de mises en chantier.

Pour l’ensemble de l’année 2019, 449 400 logements ont été autorisés à la construction, en baisse de 10 500 unités (- 2,3 %) par rapport à l’année 2018. Et en 2019, 410 300 logements ont été mis en chantier, soit 4 100 de moins (- 1,0 %) qu’en 2018.

Ce sont surtout les constructions de logement collectifs qui subissent les plus fortes baisses et la crise du logement social n’est certainement pas étrangère à cette situation à cause de la diminution très forte des budgets des bailleurs sociaux par la diminution autoritaire des loyers pour permette à l’Etat de faire des économies dans les APL.

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Pesticides, un cadre règlementaire qui fait du sur-place !

Publié le 17 janvier 2020

Les « distances de sécurité » entre lieux d’habitation et surfaces agricoles concernées par l’épandage de produits phytosanitaires ont été choisies en fonction des recommandations de l’Anses, dans son avis du 14 juin dernier. Ce sera entre 5 et 10 mètres, donc rien ne changera réellement.

La publication d’un décret et d’un arrêté du ministère de l’Agriculture au Journal officiel du 29 décembre officialise le nouveau cadre règlementaire.

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Loi de finances 2020 globalement validée par le Conseil constitutionnel

Publié le 10 janvier 2020

Le 27 décembre 2019, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur trois recours portés par des députés et des sénateurs qui contestaient 17 articles de la loi adoptée définitivement le 19 décembre à l’Assemblée nationale par 77 voix pour et 30 contre. La décision du Conseil Constitutionnel comporte 147 paragraphes. Il y a comme d’habitude des censures d’articles considérés comme « cavaliers budgétaires », c’est-à-dire comme étrangers au domaine de la loi de finances et le Conseil « censure d’office comme adoptées en méconnaissance de la règle dite « de l’entonnoir », c’est-à-dire comme introduites en nouvelle lecture sans relation directe avec les dispositions restant en discussion à ce stade de la procédure, des dispositions des articles 40 et 181 de la loi déférée. »

Le plus intéressant pour ce qui concerne les collectivités locales ce sont les explications données par le Conseil, lorsqu’il valide l’article 16 de la loi qui programme la suppression totale d’ici 2023 de la taxe d’habitation pour les résidences principales et qui déséquilibre profondément la fiscalité locale. Le principe fondamental de la libre administration des collectivités locales est en fait très relatif, puisque c’est la loi qui en détermine la réalité concrète et face à un pouvoir très re-centralisateur, la Constitution n’est pas un vrai rempart.

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La ligne SNCF Grenoble-Gap sauvée mais pas complètement

Publié le 10 janvier 2020

Voici des informations récentes données par le Collectif de l’étoile ferroviaire de Veynes. Après des années de lutte, une première phase de travaux a été actée, mercredi 4 décembre dernier et devrait avoir lieu pendant une bonne partie de l’année 2022, sans fermeture de ligne. « Ces travaux permettront une réouverture totale de la ligne entre Grenoble et Gap en 2022, dès les travaux réalisés » précise la préfecture de PACA dans un communiqué de presse.

Le Collectif de l’étoile ferroviaire de Veynes exprime la satisfaction de voir aboutir le travail collectif d’usagers, d’associations, de syndicats et d’élus en faveur du maintien et de la rénovation de la branche la plus menacée de l’étoile ferroviaire de Veynes. Désormais, avec les travaux déjà décidés en 2018 sur le tronçon Valence – Veynes, c’est la pérennité de l’ensemble de l’étoile qui est assurée à court terme.

Si l’ensemble de la ligne doit rouvrir à l’issue des travaux, le scénario envisagé par les collectivités comprend une fermeture provisoire du tronçon Clelles-Veynes en 2021 (la partie Grenoble-Clelles étant elle maintenue). Cette année-là, les Hautes-Alpes seront donc privées de tout lien ferroviaire avec l’ensemble de la région AuRA puisque la ligne Valence-Gap fera l’objet de travaux pendant neuf mois.

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Loi Engagement et proximité : que retenir ?

Publié le 10 janvier 2020

La loi n° 2019-1461 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été publiée le 28 décembre au Journal Officiel. Elle précise des règles qui pourraient permettre une meilleure gouvernance des EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale) en liaison avec les communes membres, des améliorations pour faciliter les mandats des élus locaux vis-à-vis de leurs employeurs et un élargissement des pouvoirs de police des maires.

Voici des extraits d’une note rédigée par l’association des maires de France qui fait un résumé des principales nouveautés de cette loi qui s’appliqueront dès le prochain mandat 2020-2026.

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Grosse inquiétude concernant les exonérations de taxe foncière des logements sociaux

Publié le 21 décembre 2019

Pour compenser l’exonération de 500 millions d’euros de taxe foncière dont les bailleurs sociaux ont bénéficié en 2018, les communes et leurs groupements n’ont perçu que 16 millions d’euros de la part de l’État, indique un rapport du gouvernement !!! Les débats au parlement indiquent que la majorité n’entend pas changer cela pour 2020. Encore une diminution de recette imposée d’en haut et non compensée. Cela participe à l’étranglement financier des collectivités.

Un rapport que le ministère de l’Action et des Comptes publics fait le point sur le coût en 2018 pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale des diverses mesures d’exonérations et d’abattements d’impôts locaux. Les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties sont particulièrement mal compensées. En cumulant l’exonération en faveur des personnes de condition modeste, les exonérations décidées dans le cadre de la politique de la ville et celles qui portent sur les logements sociaux, le montant de taxe foncière sur les propriétés bâties exonéré est grimpé en 2018 à plus de 1,3 milliard d’euros Or, la compensation de l’État ne s’est élevée qu’à 123,2 millions d’euros, soit 11% du montant exonéré !!!

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