Archives pour le mot-clef ‘FInances’

Loi de finances 2020 globalement validée par le Conseil constitutionnel

Publié le 10 janvier 2020

Le 27 décembre 2019, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur trois recours portés par des députés et des sénateurs qui contestaient 17 articles de la loi adoptée définitivement le 19 décembre à l’Assemblée nationale par 77 voix pour et 30 contre. La décision du Conseil Constitutionnel comporte 147 paragraphes. Il y a comme d’habitude des censures d’articles considérés comme « cavaliers budgétaires », c’est-à-dire comme étrangers au domaine de la loi de finances et le Conseil « censure d’office comme adoptées en méconnaissance de la règle dite « de l’entonnoir », c’est-à-dire comme introduites en nouvelle lecture sans relation directe avec les dispositions restant en discussion à ce stade de la procédure, des dispositions des articles 40 et 181 de la loi déférée. »

Le plus intéressant pour ce qui concerne les collectivités locales ce sont les explications données par le Conseil, lorsqu’il valide l’article 16 de la loi qui programme la suppression totale d’ici 2023 de la taxe d’habitation pour les résidences principales et qui déséquilibre profondément la fiscalité locale. Le principe fondamental de la libre administration des collectivités locales est en fait très relatif, puisque c’est la loi qui en détermine la réalité concrète et face à un pouvoir très re-centralisateur, la Constitution n’est pas un vrai rempart.

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La mauvaise gestion financière du corrompu de 1983 à 1995 : compléments

Publié le 21 décembre 2019

Lors du Conseil municipal, l’adjoint aux finances, Hakim Sabri est passé assez vite sur la dette issue des années de gestion du maire corrompu, mais M. Carignon a protesté car la majorité n’a parlé que de l’explosion de la dette qu’il avait créée, alors qu’elle aurait dû montrer que les impôts n’avaient pas été augmentés durant son mandat (1983 -1995) et que les dépenses de fonctionnement avaient été maitrisées.

Voici donc des graphiques qui répondent à cette demande et qui montrent que la gestion de l’argent public par le corrompu manquait beaucoup de rigueur dans la gestion et que sa mémoire est très détériorée.

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Budget 2020 de la Ville de Grenoble

Publié le 13 décembre 2019
©Ville de Grenoble

Lors du Conseil municipal du 16 décembre, sera voté le budget 2020 de Grenoble. C’est un budget particulier puisqu’il est voté par l’équipe actuelle mais sera exécuté en grande partie par la nouvelle équipe municipale mise en place fin mars 2020. Il est construit dans un champ de contraintes très lourdes. La loi interdit à ce que les dépenses de fonctionnement dépassent de 1,27 % le montant de l’année passée, c’est-à-dire moins que l’inflation.

Or les dépenses de personnel atteignent environ 60 % des dépenses de gestion (fonctionnement moins les intérêts de la dette) vont augmenter de 2,4 % notamment à cause de décision nationales non compensées. Donc il faut que les 40 % d’autres dépenses diminuent en euros courants. Ceci touche les charges générales qui permettent aux personnels de travailler et les subventions aux associations et au CCAS. Le budget 2020, décide de ne pas diminuer les subventions et donc de poursuivre les efforts d’une gestion très rigoureuse de l’argent public.

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Rénovation urbaine : l’État tiendra-t-il ses engagements ?

Publié le 13 décembre 2019

La politique du logement d’E. Macron est de plus en plus inquiétante. Après avoir décidé de transformer radicalement la politique du logement social en étranglant les bailleurs sociaux, notamment ceux qui, sont dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, il poursuit sa recherche d’économies en ralentissant le déblocage de crédits pour la rénovation urbaine. En effet, un rapport sénatorial, élaboré dans le cadre du projet de loi de finances 2020, questionne l’engagement de l’État concernant le financement du programme de rénovation urbaine. La sénatrice qui rapporte au nom de la commission des affaires économiques, soupçonne l’Etat de vouloir étaler sa participation financière. L’Etat ne finance plus que 10 % des subventions apportées pour la rénovation urbaine. En effet sur les 10 milliards de subventions, 6,6 sont apportés par Action Logement (l’ex 1% patronal) et 2,4 milliards sont apportés par la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), c’est-à-dire par les bailleurs sociaux.

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Financement du logement social, attention danger !

Publié le 6 décembre 2019

Datant de juillet 2019, mais publié seulement en novembre, un rapport intitulé « La diversification des sources de financement du secteur du logement locatif social » a été réalisé par l’inspection Générale des finances (IGF) et le Conseil Général de l’environnement et du développement durable (CGEDD). Il s’interroge notamment sur la mobilisation des capitaux privés pour financer le logement social en France.

Ces interrogations deviennent plus prégnantes vu des difficultés que connait le secteur depuis la violente agression que les bailleurs subissent (surtout ceux en QPV) et la création début 2018 de la réduction du loyer de solidarité (RLS) qui accompagne la diminution des APL pour les locataires du logement social. La politique Macron a été clairement explicité par le Président dès fin 2017 et se met inexorablement « en marche » : faire des économies pour le budget de l’Etat en diminuant le poids de APL, diminuer le nombre de bailleurs, pas de bailleurs de moins de 12000 logements en fin 2020 (ACTIS est particulièrement concerné puisqu’il est passé sous ce seuil) et financiariser ce secteur du logement et y faire pénétrer de puissants intérêt privés qui viendront au secours de ce secteur asphyxié financièrement. Il est en effet évident que les logements sociaux ont une valeur économique bien supérieure à celle inscrite au bilan des bailleurs et cela attire des convoitises et certains élus peu regardants sur le patrimoine public (comme l’ancien maire corrompu de Grenoble) pourraient céder aux sirènes financières d’autant plus que les collectivités sont asphyxiées financièrement par les politiques gouvernementales successives.

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Hôpital public : la colère monte après des annonces jugées « honteuses »

Publié le 22 novembre 2019

Les annonces étaient attendues, sans doute comme jamais. Alors que le Président de la République avait annoncé après la mobilisation du 14 novembre, avoir sous-estimé la gravité de la situation, le Premier Ministre et la ministre de la Santé se sont présenté.e.s mercredi un peu après 10h pour annoncer des mesures d’urgence pour l’hôpital. Tout démarre plutôt bien, le Premier ministre reconnaît que les hospitalier.e.s peuvent légitimement exprimer « leur colère, leur épuisement, leur désarroi ». La ministre poursuit en estimant que les soignant.e.s ne sont rémunérés à hauteur de leur engagement. Le suspens monte… Et patatras.

La suite aurait du être à la hauteur de l’entrée en matière, elle en a été l’exact opposé. Concernant la revalorisation salariale, la ministre s’est contentée d’énumérer une liste de primes potentielles pour les soignant.e.s. Entre autres, on retiendra les bien trop généreuses propositions d’une prime de 800 euros annuels pour les personnels gagnant moins de 1900 euros à Paris et dans la Petite Couronne et d’une prime de 300 euros pour celles et ceux sur le reste du territoire. Si tant est que les soignant.e.s en voient la couleur (les primes sont conditionnées à de multiples critères et seront fonction des établissements, des services, pourront être versées puis finalement retirées, etc.), les lendemains ne chanteront pas pour autant. 66 euros par mois en plus à Paris, 25 euros en plus par mois hors Paris, c’est peu, bien trop peu, pour ne pas dire insignifiant et méprisant. Et c’est ce que n’ont pas hésité à dénoncer les collectifs Interhôpitaux et Interurgences dès mercredi soir.

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L’austérité budgétaire imposée par le gouvernement aux communes se poursuit

Publié le 22 novembre 2019

La Banque Postale et l’Association des maires de France publie régulièrement l’indice du prix des dépenses communales qui reflète le prix du « panier » des biens et services constituant la dépense communale. Il n’y a aucune raison, vu le type de dépenses des communes, que cet indice soit égal à celui de l’inflation (hors tabac) mesuré par l’INSEE. Or depuis des années l’indice des dépenses communales (hors frais financiers) est systématiquement plus élevé que l’inflation. Et comme le gouvernement ne réajuste pas en fonction de l’inflation les dotations aux communes, il y a une perte d’argent importante chaque année dont on ne parle pas mais qui oblige les communes à des économies qui mettent en difficulté la gestion des services publics.

À la fin du 1er semestre 2019, sur un an, l’indice du prix hors charges financières des dépenses de l’ensemble des communes enregistre une augmentation supérieure de 0,28 point à l’inflation hors tabac en moyenne pout toutes les communes.  Sur la période 2010-2018 pour les villes de plus de 30 000 habitants l’indice du prix communal a été en moyenne 0,5 points au-dessus de l’inflation chaque année. Et du coté recettes, les bases fiscales ne sont revalorisées que de l’inflation INSEE. Il y a une perte de plus d’un million d’euros par an pour une ville comme Grenoble par ce mécanisme très discret de ne pas compenser l’inflation réelle.

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Une taxe carbone « juste » est-elle possible ?

Publié le 22 novembre 2019

Le Réseau Action Climat, Oxfam et le Secours Catholique Caritas France répondent positivement à cette question. Ils proposent de changer les modalités de redistribution des revenus d’une taxe carbone afin que les personnes en difficultés se voient rembourser plus que ce qu’ils auront payé en consommant des produits fortement carbonés.
Pour que tout le monde puisse comprendre comment cela peut marcher, ils ont mis au point un « calculateur taxe carbone juste » qui permet de calculer le montant actuel de la taxe carbone pour un foyer et le montant que ces foyers pourraient recevoir s’il y avait un dispositif de redistribution des recettes. Ce dispositif s’appelle le “revenu climat”.

Le calculateur permet de changer les paramètres de la redistribution du revenu de la taxe, par exemple on peut faire varier la part des recettes qui est redistribuée aux ménages, le nombre de ménages qui peut bénéficier d’une redistribution (notamment ne pas reverser à partir d’un certain revenu) et faire varier le type de redistribution soit plus pour les plus pauvres ou un remboursement égal pour tous ceux qui ne dépasseront pas le seuil de revenu choisi. Le calculateur ne prend en compte que le chauffage et le transport en voiture.

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Un bilan financier du CCAS de Grenoble

Publié le 8 novembre 2019

Le CCAS de Grenoble est historiquement un CCAS très important qui a pris en charge de nombreux services qui auraient pu rester en gestion à la ville, notamment la petite enfance et les personnes âgées. Depuis 2015 d’importantes restructurations ont eu lieu pour mutualiser avec la ville certaines activités ce qui a permis de faire certaines économies dans le contexte très difficile imposé par la politique Hollande-Valls qui a diminué les dotations à la ville (perte de 17 M€ de recettes de fonctionnement entre 2014 et 2017 et ce pour toutes les années futures).

La ville a demandé au CCAS des économies de fonctionnement très inférieures à celles qu’elle s’est imposée à elle-même ; les économies au CCAS ont été limitées à 2,5% de ses dépenses alors que pour le budget de la ville cela a atteint 7 % des dépenses de fonctionnement.

Il reste encore beaucoup à faire pour améliorer le fonctionnement du CCAS afin qu’il remplisse encore mieux les missions de service public que la loi lui impose et que le Conseil municipal lui délègue.

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Un « tsunami » pour les finances de certaines collectivités par la suppression de la taxe d’habitation

Publié le 8 novembre 2019

La décision de supprimer la taxe d’habitation sur les résidences principales, a été prise par E. Macron sans aucune étude sur les conséquences que cela pouvait avoir sur certaines dotations de l’Etat aux collectivités.

L’association des maires de France (AMF) a organisé le 31 octobre une rencontre de travail avec un grand spécialiste des finances locales, Michel Klopfer pour essayer de mesurer les conséquences de cette suppression.

Ce dernier prévoit « tsunami à venir » sur les potentiels fiscaux qui risque d’engendrer de grands « bouleversements » sur les dotations et la péréquation des collectivités. Et comme il se doit ce sont les communes pauvres qui risquent d’en payer le prix fort. Encore une preuve que E. Macron est bien le président des riches ; mais que fait le délégué interministériel contre la pauvreté ?

Voilà un résumé d’une note de l’AMF à propos de la rencontre avec M. Klopfer :

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Une analyse indépendante de la situation financière de Grenoble

Publié le 1 novembre 2019

M. Albouy, professeur de finance à Grenoble Ecole de Management, a livré son analyse dans le Dauphiné Libéré du 27 octobre, sur la situation financière de la ville de Grenoble. Il ne peut pas être suspecté d’être proche de la majorité grenobloise, étant adjoint au maire de Corenc, commune gérée par la droite. Il rejoint nos analyses sur plusieurs points :

  • A Carignon laisse en 1995 les finances de la ville dégradées et dans une situation difficile. Et à propos de la dette de Grenoble il signale que cela remonte loin. Il suffit de voir la courbe de l’endettement de la ville depuis 1982 pour comprendre que c’est effectivement le maire corrompu qui a fait exploser la dette et qui recommencera si, par malheur, il revenait aux affaires.

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L’EPR à Flamanville : un échec industriel

Publié le 1 novembre 2019

Pour essayer de faire le point sur l’incapacité d’EDF à réaliser l’EPR à Flamanville dans les temps impartis et les budgets prévus, la direction d’EDF a demandé à M. Folz un rapport sur ce qui s’est passé pour en arriver à cet échec industriel retentissant et qui n’a pas fini d’avoir des conséquences lourdes pour EDF.

Le rapporteur, ex patron de PSA, a rendu son rapport le 28 octobre. Il rappelle qu’en mai 2006, l’EPR de Flamanville devait coûter 3,3 milliards d’euros (€ 2005) et que maintenant (et ce n’est pas fini…) c’est 12, 4 milliards d’euros (€2005). Il devait être mis en service industriel en juin 2012, maintenant ce ne sera pas avant 2023 s’il n’est pas arrêté avant !

En conclusion, le rapporteur écrit : « La construction de l’EPR de Flamanville aura accumulé tant de surcoûts et de délais qu’elle ne peut être considérée que comme un échec pour EDF…

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L’avenir des finances de la ville de Grenoble

Publié le 25 octobre 2019

Conformément à ses engagements, la majorité municipale a organisé tout au long du mandat des formations à la compréhension du budget de la ville et aussi des impôts locaux, et ceci avant l’élaboration du budget annuel. Les citoyens qui le voulaient ont donc pu réfléchir aux difficultés imposées par les différentes politiques gouvernementales depuis mars 2014 aux finances des collectivités locales.

Au Conseil municipal du 4 novembre sera débattu le rapport d’orientation budgétaire (ROB) pour 2020.

Il s’avère que les finances de la ville sont maintenant bloquées par les décisions gouvernementales, ce qui complique fortement l’évolution des politiques publiques.

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Le gouvernement poursuit sa politique d’austérité vis à vis des collectivités

Publié le 11 octobre 2019

Le projet de loi de finances pour l’année 2020 poursuit les attaques contre les collectivités locales par petites touches insérées de manière discrète dans différents articles du projet de loi. La disparition prochaine de la totalité de la taxe d’habitation (en 2023) est présentée comme une aide au pouvoir d’achat mais pas pour tout le monde. De nombreux habitants aux revenus très modestes n’y verront rien ou pas grand-chose puisqu’ils étaient exonérés ou dégrevés de la taxe d’habitation. Cette disparition impose au gouvernement de bloquer toute évolution de la taxe d’habitation (TH) : à partir de 2020 il n’y aura plus d’évolution suivant l’inflation des bases fiscales permettant le calcul de la taxe et donc les communes vont perdre chaque année à partir de 2020 cette compensation de l’inflation et pour toujours…

Devant la levée de boucliers des associations d’élus, la commission des finances de l’Assemblée nationale, le 7 octobre, a proposé de revaloriser les bases de la TH de 0,9 % en 2020 alors que l’inflation estimée dans le projet de loi est de 1,3%. Donc c’est encore insuffisant, même si c’est moins pire que le blocage proposé par le gouvernement. Et pour les années suivantes rien n’est dit.

Il reste un grand flou sur la compensation aux communes et aux intercommunalités de la disparition de la TH.

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Dans la loi de finances 2020, pour l’économie sociale et solidaire le compte n’y est pas

Publié le 11 octobre 2019

Le 1er octobre, l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES) réagit au projet de loi de finances 2020 par un communiqué intitulé : « Rentrée sociale : Le compte n’y est pas pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire »

« Alors que les entreprises sociales et solidaires sont plébiscitées par les salariés et particulièrement par les jeunes, elles souffrent d’un manque de reconnaissance important et restent fragilisées notamment par la suppression des contrats aidés. L’UDES tire la sonnette d’alarme et demande à ce que ces entreprises soient soutenues dans leurs spécificités, pour continuer à être à l’avant-garde de l’innovation sociale. 

Sur le plan budgétaire, le projet de loi de finances doit davantage soutenir les entreprises sociales et solidaires.

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Le projet de loi de finances pour 2020, attaque encore les collectivités locales

Publié le 4 octobre 2019

Comme il se doit, le projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020) a été présenté ce vendredi 27 septembre en conseil des ministres. La loi de finances devra être votée avant fin décembre de l’année.

Côté économies par exemple, le projet de loi de finances confirme le quasi-gel de la plupart des prestations sociales : comme l’an dernier, les allocations familiales, les aides personnalisées au logement et les pensions de retraites supérieures à 2.000 euros ne seront revalorisées que de 0,3%, largement moins que l’inflation. Le changement de calcul des APL rapportera 1,3 milliards, ce qui sera en moins dans la poche des allocataires. Les économies sur le dos des bailleurs sociaux continuent sans ralentir… La volonté politique de restructurer en profondeur la gestion du logement social et sa financiarisation est réaffirmée dans la PLF 2020.

En ce qui concerne les collectivités locales, la soupe à la grimace va se poursuivre. Les dotations de l’Etat ne seront pas augmentées de l’inflation, ce qui représente une perte d’environ 0,4 M€ de recettes pour la ville de Grenoble.

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Gratuité des transports collectifs : pas à tout prix, conclut un rapport sénatorial

Publié le 4 octobre 2019

Le 26 septembre, la mission sénatoriale, dont le rapporteur est Guillaume Gontard, sénateur de l’Isère, a rendu son rapport qui réfléchissait aux enjeux de la gratuité des transports collectifs. Après avoir interrogé l’ensemble des collectivités qui la pratiquent et d’autres qui l’ont envisagée mais écartée, elle en conclut que “La gratuité totale des transports collectifs ne constitue ni une fausse ni une bonne idée en soi ; tout dépend dans quel but elle est mise en œuvre.” La gratuité ne peut pas s’appliquer partout et doit surtout être envisagée dans le cadre d’une réflexion globale sur la politique de mobilité. Le rapport a été adopté à l’unanimité.

La mission a envoyé un questionnaire aux collectivités qui ont mis en pratique la gratuité et à celles qui l’ont envisagée ou écartée. Elle a également lancé une consultation en ligne qui a recueilli plus de 10.500 réponses en un mois ce qui montre l’intérêt des citoyens pour cette question.

A propos des grandes agglomérations dont celle de Grenoble, le rapport fait les constats suivants :

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Financement de l’éducation : les collectivités locales payent toujours plus

Publié le 27 septembre 2019
© Ville de Grenoble

Avec la publication “Repères et références statistiques de la direction de l’Evaluation, de la Prospective et de la Performance (DEPP)” 2019 du ministère de l’Education nationale, on peut répondre à la question : qui finance l’éducation et l’enseignement en France ? Il y a globalement moins d’écoles, mais toujours plus de dépenses pour les collectivités. Entre 2009 et 2018, le total du nombre d’écoles publiques (maternelles, élémentaires et primaires) a diminué de 4 000, passant de 48 975 à 44 902. Entre 2017 et 2018, ce nombre a encore diminué d’environ 400.

La dépense intérieure d’éducation (DIE) était évaluée à 154,6 milliards d’euros en 2017, soit 6,7% du produit intérieur brut (PIB), un ratio en recul par rapport au milieu des années 1990, où il atteignait 7,7%. La part consacrée à l’enseignement du premier degré est actuellement au niveau de 1980, soit environ 29% de la DIE ; la part du second degré est en baisse (38,8% en 2017, contre 43% en 1980), et celle de l’enseignement supérieur en hausse (20,3% en 2017, contre 15,1% en 1980), ceci s’explique par une hausse continue du nombre d’étudiants depuis dix ans. La part de la formation continue est quant à elle en légère baisse : 11,6% en 1980 et 10,1% en 2017.

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Dépenses d’enseignement : la France a juste la moyenne, selon l’OCDE

Publié le 20 septembre 2019

Le 10 septembre l’organisation OCDE basée à Paris a rendu un rapport intitulé “Regards sur l’éducation 2019“, qui s’intéresse notamment au montant des dépenses par élève, à la part de la richesse nationale des 37 pays membres consacrée à l’éducation ou encore au total des dépenses publiques d’éducation.

La dépense annuelle moyenne par élève ou étudiant se monte à 9 460 euros dans l’ensemble des pays de l’OCDE, avec de fortes disparités selon le niveau d’enseignement. Ainsi, les dépenses par élève sont de l’ordre de 8 469 euros dans l’enseignement primaire et atteignent 14 055 euros par étudiant dans l’enseignement supérieur (tertiaire selon la terminologie de l’OCDE). En moyenne, les pays de l’OCDE dépensent environ 1,7 fois plus par étudiant dans le supérieur que par élève de l’enseignement non tertiaire (enseignement primaire, secondaire et postsecondaire non tertiaire). La France se situe dans la moyenne concernant les dépenses globales, par contre elle est à la traîne dans le primaire et au-dessus pour le secondaire. Avec 6 860 euros par élève dans le primaire, elle est en retard sur la moyenne des 37 pays membres (7 643 euros). Elle est revanche au-dessus de la moyenne pour le secondaire, avec une dépense par élève de 10 918 euros, contre 8 994 en moyenne.

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Un jugement de la justice financière qui rapportera 170 000 € à la commune de Grenoble

Publié le 12 juillet 2019

Pour une commune il y a séparation de l’ordonnateur (le maire et ses délégués) et du comptable (le trésorier public). Le comptable public a le monopole de la manutention des deniers publics, il n’est pas soumis au maire et reste dans une dépendance limitée de sa tutelle qui est le ministre des finances.

Conformément à la loi (code des juridictions financières), le 7 juin 2019, la Chambre Régionale des Comptes Auvergne-Rhône-Alpes (statuant en chambre plénière) a condamné le comptable public de la ville de Grenoble, à reverser 170 716,23 € à la Ville, somme augmentée des intérêts à partir du 5 février 2018. Le comptable a payé des heures supplémentaires à de nombreux agents entre 2012 et 2015 et des indemnités diverses alors qu’il ne disposait pas des pièces justificatives imposés par la règlementation pour le faire. Les délibérations du Conseil municipal, de décembre 2008 et 2009, étaient trop générales dans leur formulation ou inexistantes, délibérations proposées par Mme Salat et M. Destot (la majorité de droite et de “gauche” de 2008 à 2014).

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