Archives pour le mot-clef ‘Energie’

Chèque énergie, des changements en 2021

Publié le 15 janvier 2021

Un décret, publié le 31 décembre 2020, vient modifier les modalités de mise en œuvre du chèque énergie suite à divers retours d’expérience. Ce dispositif d’aide au paiement des dépenses d’énergie s’est substitué aux tarifs sociaux de l’énergie qui se sont éteints fin 2017. Il permet aux ménages aux revenus modestes (5,5 millions en bénéficieraient) de payer leurs factures d’énergie et de financer certains travaux de rénovation énergétique. Le revenu fiscal de référence sera désormais fixé par arrêté des ministres chargés de l’Economie, du Budget et de l’Energie. Ce sera la somme des revenus fiscaux de référence des occupants du local ou du logement.

Les sous-locataires d’un logement imposable à la taxe d’habitation et géré par un organisme exerçant des activités d’intermédiation locative (dispositif qui permet de sécuriser et simplifier la relation entre le locataire et le bailleur grâce à l’intervention d’un tiers social) pourront y prétendre alors qu’ils n’y avaient pas accès. De même, les résidents en Ehpad, en maison de retraite (Ehpa) ou dans une unité de soins de longue durée (USLD) y auront aussi accès.

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Diverses actualités

Publié le 15 janvier 2021

Un rapport parlementaire sur les pollutions générées par les plastiques annonce que l’on se trouve face à une bombe à retardement. Il a été rendu le 10 décembre 2020. Le rapport fait une série de recommandations pour réduire la pollution plastique, lesquelles concernent particulièrement les collectivités…


Hausse des loyers bloquée dans 28 agglomérations, dont Grenoble, pour les passoires thermiques. Un décret bloque depuis le 1er janvier 2021, toute possibilité de hausse des loyers des passoires thermiques dans 28 agglomérations connaissant une situation tendue en matière d’habitat, dont Grenoble. Il précise que “l’augmentation de loyer n’est possible que lorsque la consommation en énergie primaire du logement est inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an”.


L’association des départements de France (ADF) publie un premier baromètre sur l’utilisation des fonds de solidarité logement (FSL) durant la crise sanitaire. Il montre que la crise a pour l’instant eu un impact limité sur les demandes des aides de la part de ménages confrontés à des difficultés face à leurs dépenses de logement. Toutefois, de nouveaux publics ont sollicité une aide. Il est à craindre que les demandes s’amplifient durant l’année 2021. Voir aussi ici.

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La 5G mise en cause par le Haut Conseil pour le Climat

Publié le 8 janvier 2021

Au fur et à mesure que les informations précises arrivent sur les impacts futurs de la 5G, il est démontré que la Convention citoyenne pour le climat avait raison de demander un moratoire, cette demande est suivie par de nombreux maires. Malheureusement le gouvernement et le Président s’entêtent. Le Haut Conseil pour le Climat (HCC) vient de rendre un avis très critique sur ce déploiement.

En effet, la 5G entrainera une surconsommation d’énergie et une augmentation des émissions de gaz à effet de serre. L’HCC est un organisme indépendant chargé de donner des avis et d’émettre des recommandations sur la mise en œuvre des politiques publiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de la France. Il rend chaque année un rapport sur le respect de la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre. Le HCC peut être saisi par le gouvernement, les présidents de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental.

Il a été saisi par le président du Sénat d’un rapport sur l’impact carbone de la 5G. La 5G peut induire des émissions de gaz à effets de serre (GES) qui doivent être anticipées et maîtrisées. Ces émissions vont dépendre de plusieurs facteurs : les modalités de déploiement retenues par les opérateurs, le renouvellement des terminaux 5G, ou encore l’évolution de l’offre de services numériques et des usages potentiels, qui restent à définir, par les entreprises et les particuliers.

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Avoir une électricité 100% renouvelable en France c’est possible et a un coût compétitif

Publié le 8 janvier 2021

Selon une étude effectuée par des chercheurs du CIRED (Centre international de recherche sur l’environnement et le développement) publiée dans une revue scientifique, on peut atteindre 100% d’électricité renouvelable en France métropolitaine à l’horizon 2050, pour un coût égal ou inférieur au coût actuel, même en prenant en compte les incertitudes liées aux conditions météorologiques et aux coûts des technologies émergentes.

Le CIRED a fait un communiqué le 19 décembre 2020, expliquant la méthode utilisée et les résultats obtenus par ces trois chercheurs.

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Diverses actualités

Publié le 11 décembre 2020

L’INSEE édite son édition 2020 du portrait social de la France (330 pages) : la vue d’ensemble porte sur l’impact social de la crise sanitaire de la Covid-19 et du confinement, dans des domaines tels que la santé, l’emploi, les inégalités femmes-hommes, la scolarité des enfants, les pratiques culturelles, etc. Un éclairage est ensuite apporté sur les enfants, sous l’angle des inégalités sociales.


Le Conseil constitutionnel valide la loi Asap (Accélération et simplification de l’action publique), malheureusement y compris les mesures contestées sur les procédures qui permettront de faire passer plus facilement des projets portant atteinte à l’environnement mais annule de nombreux (26) cavaliers législatifs. La loi expurgée est publiée ici.


Le Bureau du CESE (conseil économique social et environnemental) a adopté le mardi 1er décembre une déclaration intitulée “Jeunes, le devoir d’avenir” qui alerte les pouvoirs publics sur la situation vécue par les jeunes en cette situation de crise sanitaire, économique et sociale et propose des mesures fortes sur le plan de la précarité économique, de la santé mentale et en gardant de la confiance en l’avenir.

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La 5G gonflera fortement notre consommation d’énergie

Publié le 4 décembre 2020

La convention citoyenne pour le climat avait demandé, ainsi que de nombreuses villes, un moratoire sur l’installation de la 5G notamment à cause de ses impacts importants sur l’augmentation des consommations d’énergie qu’elle va impliquer.

Au moment où les opérateurs annoncent la mise en place prochaine de la 5G dans de nombreuses villes (Orange annonce que son réseau 5G a été lancé dans 15 villes françaises dès le 3 décembre). Il n’est pas inutile de lire l’interview de M. Alain Cappy (Professeur émérite en électronique de l’Université de Lille) dans « The Conversation » intitulé : « Pourquoi la 5G gonflera notre consommation d’énergie »

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Le Haut conseil pour le climat analyse l’échec des politiques pour la rénovation thermique des logements

Publié le 27 novembre 2020

Dans son rapport “Rénover mieux : leçons d’Europe” publié ce 24 novembre, le Haut Conseil pour le climat a analysé les politiques publiques et les solutions mises en œuvre dans quatre pays européens (Allemagne, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède) et identifié des pistes d’action pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments en France.

Pour rattraper le retard actuel, il plaide pour des investissements massifs et une refonte du système d’aides afin de rendre la rénovation énergétique plus performante. Avec 18% des émissions directes de gaz à effet de serre provenant du secteur des bâtiments et 36 millions de logements en 2019, la décarbonation complète de ce secteur est indispensable à l’atteinte de la neutralité carbone de l’Hexagone en 2050.

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Diverses actualités

Publié le 27 novembre 2020

L’immatriculation des vélos devient obligatoire. Un décret (n° 2020-1439 du 23 novembre 2020) rend l’immatriculation des vélos neufs obligatoire à compter du 1er janvier 2021. Six mois supplémentaires sont accordés pour la vente des vélos d’occasion. « Ce décret détermine les obligations faites aux commerçants, aux propriétaires de cycles et aux professionnels qui exercent des activités de destruction ou de préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation des cycles, ainsi que les conditions d’agrément par l’Etat des personnes morales susceptibles de mettre en œuvre des dispositifs d’identification des cycles. Il précise également les conditions selon lesquelles les données sont collectées, enregistrées par les opérateurs agréés d’identification de cycles et par le gestionnaire du fichier national unique des cycles identifiés. »


Pour faciliter l’introduction des clauses environnementales dans les marchés publics, tout en garantissant la sécurité juridique contractuelle. Le CD2E (Centre de développement des éco-entreprises) vient d’éditer un document très utile à ce sujet.


Les Réseaux de chaleur et de froid renouvelables : un levier pour assurer l’indépendance énergétique des territoires.  Selon une étude de l’Ademe publiée le 18 novembre 2020 qui examine à l’horizon 2050 les impacts socio-économiques et environnementaux et propose une stratégie et un plan d’actions :


La Cour des comptes alerte le gouvernement sur la poursuite de l’artificialisation des sols au détriment de l’agriculture. Elle fait, dans son référé 3 recommandations : accélérer et achever d’ici 2023, la mise en place de l’observatoire de l’artificialisation des sols, dans sa dimension interministérielle et territoriale. Définir un cadre d’intervention des SAFER sur parts sociales leur permettant d’agir en sécurité et de rendre compte précisément de ces opérations, sous le contrôle renforcé des commissaires du Gouvernement. Regrouper la FNSAFER et Terres d’Europe SCAFR au sein d’une entité unique avant la fin de l’année 2021.

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Diverses actualités

Publié le 20 novembre 2020

Déployer la sobriété numérique : un nouveau rapport sur l’impact environnemental du numérique. Le numérique est à la fois un outil et un défi pour la transition carbone : les opportunités qu’il propose sont réelles, mais soumises aux mêmes contraintes que le reste de nos systèmes. Il est donc de notre ressort et de notre responsabilité de choisir les directions à donner à nos usages et infrastructures numériques pour en garantir la résilience et la pérennité.


Fonctionnement des organes délibérants des collectivités locales pendant le confinement : où en est-on ? La direction générale des collectivités locales (DGCL) répond à un certain nombre d’interrogations.

Lire aussi la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.


La mortalité stagne à l’âge adulte pour les générations nées entre 1941 et 1955. L’INSEE publie une étude qui indique que depuis la fin du XIXᵉ siècle, la mortalité a tendance à baisser de génération en génération, mais pour celles nées entre 1941 et 1955, elle stagne à l’âge adulte… Pourquoi ?

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L’association négaWatt épingle les Sraddet

Publié le 13 novembre 2020

Le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) devrait, en théorie, relancer une véritable planification régionale concernant l’équilibre et l’égalité des territoires, l’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, le désenclavement des territoires ruraux, l’habitat, la gestion économe de l’espace, l’intermodalité et le développement des transports, la maîtrise et la valorisation de l’énergie, la lutte contre le changement climatique, la pollution de l’air, la protection et restauration de la biodiversité, la prévention et gestion des déchets.

Nous avions dénoncé le SRADDET bâclé de la Région Auvergne Rhône Alpes, qui ne planifiait rien.

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Le PLUi et le changement climatique

Publié le 23 octobre 2020

Le Cerema ( Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement) présente une série de fiches pratiques sur le thème « PLUi et énergie : comment les PLU(i) peuvent-ils contribuer à la transition énergétique des territoires ? »

Les cinq premières fiches sont disponibles, et portent sur l’articulation PLUI et planification énergie-climat, sur l’éolien, les réseaux de chaleur, le photovoltaïque et la méthanisation.

Voici la présentation des cinq fiches :

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Rapport de la chambre régionale des comptes sur les réseaux de chaleur de la métropole, dont celui géré par la CCIAG

Publié le 16 octobre 2020

Le 16 octobre 2020 est présenté au conseil métropolitain les observations définitives de la chambre Régionale des Comptes sur les réseaux de chaleur urbains gérés par la métropole durant les années 2015 à 2018. Ce rapport a été transmis le 23 juillet à la Métro, il aurait dû être débattu lors du conseil du 18 septembre ou même du 25 septembre… D’où le rappel à l’ordre de la présidente de la CRC le 9 septembre : « vous avez l’obligation de communiquer le rapport d’observations de la chambre, auquel doit être jointe votre réponse écrite, à votre assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il doit faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de celle-ci, être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donner lieu à un débat. »

La Métro devra rapidement acheter au moins les 2/3 des actions de la ville de Grenoble dans la CCIAG et veiller à séparer dans le budget annexe de la Régie de chaleur les finances liées à chaque réseau afin de respecter la règle des services publics industriels et commerciaux qui exige que le tarif corresponde directement au service rendu. Donc il n’est pas possible qu’un réseau en finance un autre. Là il y a une irrégularité qu’il faudra lever.

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Distribution d’électricité, le rôle majeur des collectivités

Publié le 2 octobre 2020

Un projet d’ordonnance inquiète les collectivités qui sont autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AODE). Il s’agit de transposer une récente directive européenne. Mais le gouvernement ne consulte pas les collectivités à ce sujet. Encore une méthode jupitérienne.

Pour la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR – Territoire d’énergie) qui a eu accès au projet d’ordonnance, il y a une remise en cause de la gouvernance des investissements dédiés aux réseaux de distribution d’électricité, « qui menace la capacité des collectivités à assurer pleinement leur rôle d’autorité concédante, à planifier localement les investissements et, plus largement, à mettre en œuvre la transition énergétique dans les territoires. »

Dans un communiqué du 10 septembre la FNCCR s’adresse au gouvernement, mais elle oublie qu’il n’y a pas qu’Enedis qui gère les réseaux, il y a les distributeurs non nationalisés comme GEG.

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4,8 millions de “passoires thermiques” en France

Publié le 6 septembre 2020

Un document édité par le Commissariat général au développement durable le 2 septembre, indique qu’il y aurait moins de passoires thermiques qu’estimé précédemment.

Sur 29 millions de résidences principales en 2018, environ 4,8 millions de logements seraient très énergivores, soit 17% du parc, alors que les estimations précédentes les estimaient à 31 %.

Ce rapport s’appuie sur les données des diagnostics de performance énergétique (DPE) collectées par l’Ademe, qui se fondent en particulier sur la consommation énergétique annuelle d’un logement. Les logements énergivores sont ceux classés F et G du DPE. Il y aurait à peine 7% de logements peu énergivores (A et B du DPE), 34% en D et 24 % en E du DPE.

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Diverses actualités

Publié le 3 juillet 2020

Incendie à Superphénix de Creys-Malville Un incendie s’est déclaré vers 11h ce mardi 30 juin, sur le site de la centrale EDF Superphénix, en cours de déconstruction, sur la commune de Creys-Mépieu à la frontière de l’Isère et de l’Ain. Il est maîtrisé. Deux salariés ont été incommodés par des fumées. Une enquête est ouverte


L’Association des Maires de France estime à près de 8 milliards d’euros le coût de la crise sanitaire jusqu’en 2022 pour le bloc communal (communes et intercommunalités).

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Linky : un jugement contre Enedis

Publié le 19 juin 2020

Une personne reconnue électro-hypersensible (EHS) a gagné en appel son référé contre Enedis concernant son refus d’avoir un compteur Linky qui utilise les courants porteurs en ligne pour transmettre les informations collectées.

Le juge des référés de la Cour d’appel de Grenoble précise :

« Compte tenu notamment de l’intolérance de Mme D. aux champs électromagnétiques, le principe de précaution impose de ne pas l’exposer à un risque d’aggravation de son état par l’introduction de nouvelles sources, médicalement contre indiquée.
La méconnaissance de ce principe cause un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser par les mesures décidées par le premier juge. »

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Deux nouvelles Sociétés publiques locales dans l’agglomération

Publié le 5 juin 2020

La Société publique locale (SPL) est une société publique fonctionnant sous le régime du droit du commerce des sociétés anonymes, dont les actionnaires sont uniquement des collectivités territoriales et leurs groupements. Actuellement plusieurs SPL agissent dans l’agglomération : la SPL Eaux de Grenoble Alpes, la SPL Sages, la SPL Alpexpo, la SPL Isère aménagement et la SPL Inovaction. Une SPL doit avoir au minimum deux actionnaires publics qui ont une compétence se rapportant à l’objet de la société. Les collectivités peuvent confier par convention ou par délégation de service public différentes activités à leur SPL, sans mise en concurrence, c’est le système « in house » ou de quasi régie qui autorise cette dérogation. En contrepartie de cette absence de concurrence, les collectivités doivent assurer un contrôle très strict des activités de la SPL, un contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services, ce qui parfois laisse un peu à désirer.

Deux nouvelles SPL vont voir le jour : la SPL ALEC et la SPL prenant la suite de la SEMITAG.

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Tarifs réglementés du gaz et de l’électricité

Publié le 15 mai 2020

Dans sa note d’information de mai 2020 la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) précise quels seront les consommateurs professionnels ou domestiques qui quitteront les tarifs règlementés du gaz et de l’électricité.

La loi Energie-Climat du 8 novembre 2019 a fixé la fin des tarifs réglementés de vente du gaz naturel au 30 juin 2023 pour les particuliers. Cette loi faisait suite à la décision du Conseil d’État du 19 juillet 2017 qui avait jugé que les dispositions réglementaires relatives aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel étaient contraires au droit communautaire.

Depuis le 20 novembre 2019, il n’était plus possible de souscrire un contrat de gaz aux tarifs réglementés.

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La programmation pluriannuelle de l’énergie oublie le climat !!!

Publié le 1 mai 2020

Le gouvernement a rendu publique la programmation pluriannuelle de l’énergie par le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020. Alors que le Haut Conseil pour le Climat (voir article à ce sujet) recommandait de relancer rapidement certains secteurs comme la rénovation des bâtiments et les infrastructures de transport alternatif et ferroviaire, le Gouvernement n’en tient pas compte et poursuit sans changement la feuille de route précédente.

Le Réseau Action Climat, France Nature Environnement et d’autres associations rappellent que le contexte sanitaire actuel ne doit pas freiner la transition énergétique, mais au contraire l’accélérer en misant davantage sur les mesures les plus résilientes face aux crises.

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Mise en demeure de la CNIL concernant les compteurs Linky

Publié le 14 février 2020

Le 11 février, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a mis en demeure EDF et ENGIE pour non-respect de certaines conditions de recueil du consentement des usagers concernant les données issues des compteurs communicants.

La CNIL rappelle les règles concernant les fournisseurs d’énergie comme EDF et ENGIE, qui peuvent disposer des données de consommation mensuelle pour établir leur facturation. Par contre ils ne peuvent collecter les consommations quotidiennes et horaires et/ou à la demi-heure qu’avec l’accord de l’abonné.

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