La métropole de Montpellier, qui a instauré en décembre dernier la gratuité totale des transports publics pour ses habitants, a annoncé ce 14 mai une hausse de la fréquentation de 23,7% au premier trimestre par rapport à la même période de 2019, avant la pandémie de Covid.
Le groupe des élu-es métropolitains UMA (gauche et écologistes) s’élève contre certains tarifs décidés par le SMMAG pour les transports en commun en remarquant que l’augmentation sur les jeunes permet de payer le manque à gagner de M’Tag à cause des tarifs solidaires pour les plus précaires. Voici une copie du communiqué du groupe UMA :
Le 16 novembre 2023, le Conseil Syndical du SMMAG a délibéré sur les prochains tarifs pour l’utilisation des réseaux de transports en commun M Tag (sur la métropole) et M Tougo (sur le Grésivaudan). Les tarifs seront alors les mêmes pour les deux territoires.
La tarification solidaire des abonnements mensuels dépendra du quotient familial (QF) de la CAF en 4 niveaux suivant les revenus. Les tarifs solidaires seront les suivants au 1er février 2024 :
QF A : 0 à 565 : abonnement mensuel 2,50€, stable par rapport à septembre 2023.
QF B : 566 à 715 : abonnement mensuel 15,40 €, augmentation 4,1%
QF C : 716 à 785 : abonnement mensuel 20,50 € augmentation 4,1%
QF D : 786 à 900 : abonnement mensuel 46,50 € pas d’augmentation.
Nous analyserons dans le prochain numéro les nouveaux tarifs des transports en commun élaborés par le SMMAG qui soulèvent de sérieuses questions de solidarité pour les jeunes notamment.
Le groupe des élu-es UMA à la métropole se réjouit que la fréquentation dans les transports en commun de l’agglomération soit de retour. Cependant pour que tout soit positif, n’est-il pas regrettable que l’offre de transport soit insuffisante ? Il s’avère nécessaire de l’augmenter pour satisfaire la demande croissante.
La fréquentation dans les transports en commun de l’agglomération grenobloise est de nouveau supérieure à celle d’avant la pandémie de 2019 !
C’est notamment le cas des lignes A, C1 et 12. L’observatoire des mobilités de l’aire grenobloise annonce en effet plus de 3 millions de voyageurs depuis la rentrée 2023 contre 2,9 millions en 2019 sur la même période.
Les conséquences de la crise sanitaire dans le réseau de transport s’estompent peu à peu. Malgré tout, jusqu’à juin 2024, le niveau de l’offre restera à 95% par rapport à celui 2019. Soit 10 points de moins que la fréquentation actuelle.
Le Conseil de la métropole réuni le 24 septembre débat d’une décision modificative au budget 2021. Il avait été prévu lors de la discussion sur le budget primitif qu’il y aurait en fin d’année une décision modificative « structurante » qui corrige le budget primitif qui n’était que la continuation du budget 2020 afin de donner les priorités de la nouvelle majorité pour le mandat. Or les discussions sur la préparation budgétaire ont pris beaucoup de retard et la décision modificative présentée par le président se contente de quelques corrections au budget mais ne propose pas d’avancée structurante pour l’avenir.
C’est pourquoi le groupe UMA a proposé un petit amendement à la proposition de décision modificative, qui ajoute une très modeste dépense de fonctionnement supplémentaire de 700 000 € qui couvre pour 100 000 € une aide aux communes pour l’accueil des réfugiés et 600 000 € de subvention au SMMAG pour qu’il mette en place une expérimentation d’une gratuité partielle des transports en commun dès la fin 2021.
Elle rappelle comment a évolué la règlementation entre 2007, date de l’ouverture à la concurrence, et maintenant où les tarifs réglementés disparaissent de plus en plus sous la pression des règles de concurrence européennes.
« L’ouverture à la concurrence sur les marchés de l’électricité et du gaz résulte de décisions politique successives prises depuis la fin des années 1990, dans le cadre de la construction du marché intérieur de l’énergie et d’un système énergétique européen fortement interconnecté.
Ainsi, depuis le 1er juillet 2007, les consommateurs particuliers de métropole peuvent librement choisir leur fournisseur d’électricité et de gaz naturel.
Lors des élections
municipales de mars et juin 2020, la liste « Grenoble en commun »
menée par Eric Piolle avait proposé la gratuité des transports publics pour
tous-tes, le week-end et chaque jour pour les plus modestes des usagers.
D’après le président du SMMAG (ex-SMTC), Yann Mongaburu, cela pouvait être mis
en place tout de suite, car le coût en était modéré. Malheureusement le coup de
force de Ch. Ferrari le 17 juillet 2020 pour se faire réélire président de la
Métro a tout bloqué puisque le nouveau conseil syndical du SMMAG n’est pas mis
en place, alors que c’est lui qui fixe les tarifs des transports en commun.
Donc plus de deux mois
d’immobilisme et de retard pour une mesure sociale qui permettra aux familles
d’améliorer leurs déplacements de loisirs et favorisera la vie urbaine durant
le week-end, ce qui devrait aider les commerces. Cette mesure devrait faire
baisser légèrement les émissions de gaz à effet de serre si cela pousse les
ménages à prendre les transports en commun plutôt que la voiture
Le tribunal administratif de Paris vient d’annuler
les tarifs du chauffage urbain à Paris pour des motifs très proches de ceux qui
avaient conduit l’ADES et Raymond Avrillier à demander et d’obtenir
l’annulation des tarifs du chauffage urbain de Grenoble de 1983 à 2008. En
effet, c’était la Compagnie de chauffage (CCIAG) dirigée par un Directeur
Général nommé par l’actionnaire privé qui définissait elle-même les tarifs. Ce
qui était illégal puisque la définition des tarifs est de la compétence
exclusive de l’assemblée délibérante ayant la compétence sur le service public.
Ces recours ont obligé la majorité PS à revenir dans la légalité.
Depuis 2014, le Directeur général de la CCIAG est
nommé par les actionnaires publics et cela a entrainé un contrôle effectif des
actionnaires publics sur la gestion du service. Il reste à la Métro à racheter
au moins les 2/3 des actions de la Ville et à Dalkia de vendre une partie de
ses actions pour avoir moins de parts que la Métro et abandonner la minorité de
blocage.
Le 7 janvier
2020, le tribunal administratif de Paris a déclaré illégale la grille tarifaire
de la Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU), délégataire de la
capitale depuis 1927 ! Les mauvaises habitudes sont tenaces et il faut que
des usagers aidés par l’association CLCV, imposent à la mairie de Paris
d’entrer enfin dans la légalité.
Lundi 9 décembre 2019 à 20 h à la Maison du Tourisme,
réunion-débat : « Gratuité des transports collectifs : Fausse bonne idée ou révolution écologique et
sociale des mobilités ? »
organisée par le collectif pour la gratuité des transports publics dans
l’agglomération grenobloise, avec notamment la participation de Guillaume
GONTARD, sénateur de l’Isère
Le 27 juin 2019, le Conseil syndical du SMTC a
adopté le compte administratif du SMTC pour l’année 2018. La situation est
stable mais reste tendue car le syndicat manque de recettes pour amplifier certaines
politiques, comme l’extension de la tarification sociale ou un meilleur service
rendu en améliorant encore plus le réseau de transport en commun.
Les recettes en fonctionnement sont dominées par
le versement transport (2% de la masse salariale) payé par les entreprises à
hauteur de 105 M€, les subventions des collectivités (Métro et département)
pour 22 M€ et 3,9 M€ de recettes diverses. Hors recettes exceptionnelles, les
recettes ont augmenté de 1,55% entre 2017 et 2018, soit à peine l’inflation.
Les 4 plus gros contributeurs au versement transport sont : le CHU, le CEA, l’Université Grenoble-Alpes et l’Académie de Grenoble,
établissements pour lesquels les versements dépassent les 2 M€.
Les usagers payent leur titre de transport à la
SEMITAG et non au SMTC, pour un montant de 37,4 M€ (soit un montant inférieur à
ce qui est prévu (40,6 M€) dans le contrat de délégation entre le SMTC et la
SEMITAG (société d’économie mixte à majorité SMTC). Ce montant de 37 M€ donne
la mesure du financement qu’il faudrait trouver pour que le réseau TAG soit
gratuit.
Suite à
des échanges fructueux entre la CCIAG et la Métro et la concertation avec des
usagers du service public, un avenant au contrat de délégation va être adopté
par le Conseil de métropole du 24 mai 2019 qui va autoriser le Président à le
signer.
Pour la
première fois depuis la création du service public du chauffage urbain, les
usagers recevront un avoir lorsque la CCIAG fera des marges supérieures à ce
qui était prévu dans le contrat de DSP.
Dans le
contrat initial de 2018, il était prévu que ces sur-marges seraient versées à
la Régie de chaleur de la Métro pour payer en partie les investissements lourds
(comme la nouvelle centrale Biomax), maintenant cette sur-marge sera répartie
moitié moitié aux abonnés et à la Régie de chaleur. Pour les abonnés, l’avoir
sera calculé à la fin de l’exercice annuel, pour la Régie de chaleur ce sera
tous les 5 ans.
En cette
période d’augmentation continue des prix des énergies, cette décision est
bienvenue pour les usagers et donne un signal positif aux copropriétés qui s’interrogent
sur le choix du mode de chauffage à adopter. Le chauffage urbain est l’énergie
la plus propre (après les économies d’énergie) c’est lui qui lutte le mieux
contre les gaz à effet de serre.
Le Sénat a créé
une mission d’information sur le thème : « Gratuité
des transports collectifs : fausse bonne idée ou révolution écologique et
sociale des mobilités ? », à la demande du groupe communiste
républicain citoyen et écologiste, dont le rapporteur est Guillaume Gontard
sénateur de l’Isère.
La mission d’information a lancé le 23 avril une
consultation grand public en ligne. Ouverte jusqu’au 31 mai 2019, cette consultation
prend la forme d’une dizaine de questions à choix multiples.
La Métropole avait décidé de participer à l’expérimentation prévue dans la « loi Brottes », de mise en place d’une tarification sociale de l’eau et de l’assainissement. Il a été défini une facture d’eau théorique qui considère pour chaque ménage une consommation annuelle de 45 m3 pour une personne, de 40 m3 pour une personne supplémentaire puis 35 m3 pour chaque personne supplémentaire au-delà. Un accord entre la Métro et la CAF a permis que pour chaque ménage inscrit à la CAF de vérifier si cette facture théorique dépasse ou non les 2,5% des revenus du ménage. S’il y a dépassement de 10 € ou plus, la CAF transmet à la SPL Eau de Grenoble Alpes le montant du dépassement qui émet alors un chèque au ménage.
Il faut savoir que de très nombreux ménages ne sont pas des abonnés au service de l’eau, étant dans des immeubles collectifs n’ayant qu’un compteur général. Le service de l’eau ne les connait pas et ils n’ont pas de facture, ils ne payent leur consommation que dans leurs charges locatives.
Le système basé sur une consommation théorique permet à la CAF qui a les renseignements sur la composition du ménage et ses revenus de déterminer les ménages accessibles à ce chèque eau et le montant du chèque. Comme les tarifs varient chaque année et les revenus des ménages aussi, le nombre de ménage recevant ce chèque eau varie chaque année.
La décision de gratuité a été prise par la communauté urbaine « Dunkerque Grand Littoral » de 200 000 habitants qui gère les transports publics en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité. Le service public des transports est délégué à la STDE « Société des Transports de Dunkerque et Extensions », filiale de TRANSDEV.
Au 1er septembre 2018, les transports publics sont devenus entièrement gratuits pour les usagers, auparavant il y avait une gratuité partielle assez importante. Les usagers participaient en 2017 à hauteur de 4,7 M€ à l’équilibre des finances du service. Le budget principal de la communauté urbaine (CU) verse plus de 13 M€ au budget annexe transport qui en 2018 prévoit 40 M€ de dépenses de fonctionnement et 36,5 M€ de dépenses d’équipement.
La gratuité totale est payée par le budget de la CU sans augmentation des impôts, en restructurant les dépenses d’un budget principal total de 340 M€ en fonctionnement, ce qui représente un effort d’environ 1,5 %, ce qui est très mesuré.
Le 27 juin 2018, lors d’une réunion publique sur le rendu d’une étude présentant le diagnostic du stationnement à l’Ile Verte, le débat a rapidement évolué sur le tarif résident du stationnement payant à Grenoble, dans une ambiance peu respectueuse d’une réunion publique d’information au vu de la manière dont s’exprime certaines personnes qui, incapables d’argumenter, lancent des invectives et transforment le débat en happening qui n’apporte rien à la recherche de solutions viables.
Le stationnent payant a un avantage important, c’est qu’il apporte aux habitants un nouveau service ; en effet les agents du stationnement ont le droit de verbaliser en zone payante (et uniquement en zone payante), les voitures garées irrégulièrement, notamment sur les trottoirs ou aux intersections de rue permettant ainsi de retrouver de la vue à ces intersections ce qui améliore grandement la sécurité routière. La Police municipale, qui elle peut verbaliser partout, n’a pas les effectifs pour faire ce travail quotidien et systématique.
Depuis le 1er janvier 2018, les règles de la gestion publique du stationnement payant sur voirie ont radicalement changé.
En effet la loi MAPTAM de 2014, dont la mise en application date du 1er janvier 2018, a supprimé les amendes de stationnement et a précisé que la redevance pour stationnement payant est une redevance pour occupation du domaine public et non une redevance pour service rendu. En conséquence, le niveau de redevance doit être compatible avec l’avantage qu’en retire l’occupant et sauf si la loi le permet, cette occupation ne peut être gratuite.
Notre société a développé depuis de longues années de nombreux services publics locaux dont le fonctionnement et les règles de droit ont mis longtemps à se stabiliser. Malheureusement rien n’est simple et suivant le type de service, les règles de tarifications qui s’appliquent varient. Il y a deux grandes familles de services publics : les services publics administratifs et les services industriels et commerciaux. Cette distinction est importante car elle a des conséquences sur les règles à suivre pour déterminer les tarifs que doivent payer les usagers et les possibilités de les fixer ou non en fonction des revenus des usagers.
Des avocats du cabinet Seban ont réalisé une synthèse très claire sur la tarification des services publics locaux qui est parue dans le courrier des maires de décembre 2017. Ils répondent à 50 questions simples et nous recommandons vivement à nos lecteurs de s’y référer pour toutes les questions qu’ils peuvent se poser sur les tarifs des services publics.
La Métro a reçu le rapport d’activité 2015/2016 de la Compagnie de Chauffage (CCIAG). Par rapport aux précédents rapports il y a beaucoup plus de détails concernant la gestion du service public du chauffage urbain, c’est la conséquence du changement de directeur général qui n’est plus salarié de l’actionnaire minoritaire (Dalkia) mais nommé par l’actionnaire public majoritaire. Un nouveau dialogue avec les représentants des usagers a été établi, fondé sur la transparence et la confiance.
Suite à l’étude de la CLCV sur le service public du chauffage urbain au niveau national « Tarif, contrats, gouvernance. Il faut reprendre en main le chauffageurbain », dont nous avons rendu compte le 3 novembre, lire ici,
Le Président de la CCIAG, Hakim Sabri, a fait un communiqué indiquant que le tarif attribué au service public de l’agglomération grenobloise était erroné.
Il précise, en fin de communiqué, que la ville de Grenoble (actionnaire majoritaire de la CCIAG) a demandé à Dalkia de bien vouloir se retirer de l’actionnariat (42% des actions), au motif que cette société a « participé de près à la gestion très critiquable du service durant de très longues années ».
Au Conseil municipal du 6 novembre, une délibération va préciser les nouvelles modalités de la tarification du stationnement payant sur voirie. Pour sanctionner l’absence ou l’insuffisance de paiement, il n’y aura plus d’amende mais un forfait post-stationnement (FPS), qui sera fixé à 35 €, montant identique aux amendes pour stationnement gênant ou sur une aire de livraison. La ville passera une convention avec l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) qui gèrera le paiement des FPS, comme elle le fait pour les amendes des radars.
Le montant des FPS sera reversé à la métropole (déduction faite des frais de collecte) qui pourra en reverser une partie à la ville de Grenoble pour la dédommager des frais qu’elle supportera pour la gestion de la dépénalisation du stationnement payant. Comme la loi prévoit que le FPS ne doit pas dépasser le tarif maximum prévu pour stationner dans une zone, les tarifs des horodateurs seront prolongés d’une demi-heure par rapport à la situation actuelle et au bout ce cette demi-heure le tarif sera fixé à 35 €. En cas de paiement immédiat, l’automobiliste payera 35 € moins ce qu’il aura mis dans l’horodateur.
La CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) est une association nationale qui défend les intérêts spécifiques des consommateurs et des usagers et qui représente les locataires notamment chez les bailleurs sociaux. Elle vient de terminer une enquête auprès de ses adhérents sur le chauffage urbain et d’éditer l’étude : « Tarif, contrats, gouvernance. Il faut reprendre en main le chauffage urbain ».
Cette étude confirme ce que nous avons connu il y a quelques années dans le service public du chauffage urbain dans l’agglomération grenobloise. Pendant de très longues années, c’était le délégataire qui fixait les tarifs à la place des Conseils municipaux. Pendant de longues années, le directeur général de la CCIAG était désigné par l’actionnaire privé minoritaire. Pendant de longues années les élus ne contrôlaient pas ce service. La nouvelle majorité à Grenoble a mis fin à cette anomalie et la métropole a nettoyé le contrat de délégation pour le rendre plus acceptable pour les usagers en attendant de passer un nouveau contrat de DSP qui sera effectif fin juin 2018.
Dans l’agglomération il y a différentes autorités publiques responsables et différents gestionnaires délégués assurant le service public de distribution d’électricité.
Il y a deux autorités publiques qui ont la responsabilité du service : la métropole (La Métro) qui a la compétence sur les territoires de seulement 10 communes (68% de la population de la Métro) et le Syndicat des Energies du Département de l’Isère (SEDI) qui a la compétence sur les 39 autres communes. La métropole est minoritaire dans le SEDI.
La Métro gère en régie la commune de Séchilienne, Gaz et Electricité de Grenoble (GEG) gère en concession la distribution sur le territoire de Grenoble, et ENEDIS (ex-ERDF) a les concessions du SEDI (Syndicat des Énergies du Département de l’Isère) et directement de 8 communes de la Métro hors SEDI (Bresson, Echirolles, Eybens, Fontaine, Le Pont-de-Claix, Saint-Egrève, Saint-Martin d’Hères, Vif).
Pour la distribution du gaz, c’est la Métro qui a la compétence sur l’ensemble de son territoire.
La Métro doit revoir l’ensemble des concessions qu’elle gère ; c’est d’autant plus important que l’existence même des tarifs règlementés pour l’électricité et le gaz est menacée suite à la décision du 19 juillet 2017 du Conseil d’Etat qui juge que le maintien de tarifs réglementés du gaz naturel est contraire au droit de l’Union européenne. Les motifs pris par le conseil d’Etat s’appliquent sans difficultés aux tarifs règlementés de l’électricité qui sont aussi appelés à disparaitre.
Tout usager peut contester les tarifs règlementés du gaz et de l’électricité qui sont actuellement en vigueur.
La Métro a donc la responsabilité de définir des tarifs légaux pour la distribution du gaz et de l’électricité là où elle en a la compétence.
La Métropole avait décidé de participer à l’expérimentation prévue dans la « loi Brottes », de mise en place d’une tarification sociale de l’eau et de l’assainissement. Il a été défini une facture d’eau théorique qui considère pour chaque ménage une consommation annuelle de 45 m3 pour une personne, de 40 m3 pour une personne supplémentaire puis 35 m3 pour chaque personne supplémentaire au-delà. Un accord entre la Métro et la CAF a permis que pour chaque ménage inscrit à la CAF de vérifier si cette facture théorique dépasse ou non les 2,5% des revenus du ménage. S’il y a dépassement de 10 € ou plus, la CAF transmet à la SPL Eau de Grenoble Alpes le montant du dépassement qui émet alors un chèque au ménage.
La décision de gratuité a été prise par la communauté urbaine « Dunkerque Grand Littoral » de 200 000 habitants qui gère les transports publics en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité. Le service public des transports est délégué à la STDE « Société des Transports de Dunkerque et Extensions », filiale de TRANSDEV.
Le 27 juin 2018, lors d’une réunion publique sur le rendu d’une étude présentant le diagnostic du stationnement à l’Ile Verte, le débat a rapidement évolué sur le tarif résident du stationnement payant à Grenoble, dans une ambiance peu respectueuse d’une réunion publique d’information au vu de la manière dont s’exprime certaines personnes qui, incapables d’argumenter, lancent des invectives et transforment le débat en happening qui n’apporte rien à la recherche de solutions viables.
Notre société a développé depuis de longues années de nombreux services publics locaux dont le fonctionnement et les règles de droit ont mis longtemps à se stabiliser. Malheureusement rien n’est simple et suivant le type de service, les règles de tarifications qui s’appliquent varient. Il y a deux grandes familles de services publics : les services publics administratifs et les services industriels et commerciaux. Cette distinction est importante car elle a des conséquences sur les règles à suivre pour déterminer les tarifs que doivent payer les usagers et les possibilités de les fixer ou non en fonction des revenus des usagers.
La CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) est une association nationale qui défend les intérêts spécifiques des consommateurs et des usagers et qui représente les locataires notamment chez les bailleurs sociaux. Elle vient de terminer une enquête auprès de ses adhérents sur le chauffage urbain et d’éditer l’étude : « Tarif, contrats, gouvernance. Il faut reprendre en main le chauffage urbain ».
Dans l’agglomération il y a différentes autorités publiques responsables et différents gestionnaires délégués assurant le service public de distribution d’électricité.
