La Commission de Régulation de l’énergie (CRE) publie un dossier pédagogique sur les tarifs de l’électricité et du gaz naturel.
Elle rappelle comment a évolué la règlementation entre 2007, date de l’ouverture à la concurrence, et maintenant où les tarifs réglementés disparaissent de plus en plus sous la pression des règles de concurrence européennes.
« L’ouverture à la concurrence sur les marchés de l’électricité et du gaz résulte de décisions politique successives prises depuis la fin des années 1990, dans le cadre de la construction du marché intérieur de l’énergie et d’un système énergétique européen fortement interconnecté.
Ainsi, depuis le 1er juillet 2007, les consommateurs particuliers de métropole peuvent librement choisir leur fournisseur d’électricité et de gaz naturel.
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Depuis 1926, la commune de Séchilienne gérait en direct la distribution d’électricité et avait conservé cette possibilité à la libération, lors de la nationalisation de l’électricité comme la commune de Grenoble. Mais le contexte change avec l’ouverture à la concurrence de la fourniture d’électricité, les petites régies ont des difficultés à survivre. C’est pourquoi le groupement ELISE (Energies locales de l’Isère) qui regroupait 10 petites régies de l’Isère a décidé de rejoindre GEG qui passe des contrats de concession pour la distribution et la fourniture d’électricité au tarif réglementé avec ces communes qui sont devenues actionnaires de la SEM.
Le 7 février, la Cour des Comptes, rend son rapport annuel 2018 et dans la partie consacrée aux politiques publiques, elle analyse le développement des compteurs Linky. Elle conclut qu’il s’agit d’un dispositif qui sera coûteux pour le consommateur mais avantageux pour Enedis. Théoriquement dans un bon service public, c’est le consommateur qui doit être gagnant !
Un nouveau jugement de la justice administrative oblige ENEDIS (ex ERDF) à incorporer dans le périmètre de sa concession les colonnes montantes d’électricité de sept offices publics de l’habitat (OPH). Le tribunal administratif de Clermont Ferrand, le 28 décembre 2017, a jugé dans le même sens que le tribunal administratif d’Amiens (17 février 2015), celui de Montreuil (9 mars 2017) et de la cour administrative d’appel de Douai (29 juin 2017).
Le nouveau marché CREM (Conception, Réalisation, Exploitation, Maintenance) a démarré le 1er septembre 2015. Le titulaire du marché, Citeos, a fait son rapport d’activité pour la première année du contrat qui se déroulera sur 8 ans. Globalement tout se passe comme prévu et la régie Lumière pilote contrôle de près les programmes des travaux d’amélioration de l’éclairage public comme de la maintenance. Grâce aux économies d’énergie réalisées durant cette première année, c’est environ 120 000 € qui auront été économisés dans les factures d’électricité par rapport à la situation précédente. La régie municipale a fait changer environ 40 % des travaux prévus au départ pour adapter les interventions en fonction des priorités de la ville et des travaux qui interviennent dans l’espace public. Lors du début de marché, un constat contradictoire a montré un nombre important de points lumineux en panne (1710), il était urgent d’agir.
Deux décisions récentes de justice reconnaissent, suite à des expertises médicales, un handicap lié à l’hypersensibilité aux ondes électromagnétiques.
Un arrêté du 28 août 2015 modifie la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité prévue dans le précédent arrêté du 15 décembre 2009 en fixant l’objectif pour 2020 la puissance à 8000 MW crête. Tout cela paraît bel et bon au premier abord. Mais M. Gossement, avocat, rappelle que cette puissance est un maximum à ne pas dépasser et non un minimum à atteindre. Et qu’ainsi il n’y aurait pas d’obligation de rachat de l’électricité si cette valeur est dépassée ce qui est très probable puisque le syndicat des énergies renouvelable estime à 20 000 MWc la puissance installée pour 2020. Voila donc une fausse bonne nouvelle, espérons que l’arrêté sera réécrit en spécifiant que les 8000 MWc sont un minimum, sinon il y aura de nouveau un blocage pour cette filière importante pour la transition énergétique. De là à y voir la main du lobby nucléaire… 
