Archives pour le mot-clef ‘loi’

La CNCDH demande de corriger le projet de loi confortant le respect des principes de la République

Publié le 9 avril 2021

La très officielle Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) qui est l’institution nationale de promotion et de protection des droits de l’Homme française créée en 1947, réaffirme que le projet de loi confortant le respect des principes de la République doit faire l’objet de nombreuses révisions. La CNCDH signale que certains articles pourraient être annulés par le Conseil Constitutionnel, notamment celui qui traite du contrat d’engagement républicain imposé aux associations.

Ce second avis est publié au Journal Officiel le 4 avril 2021, il a été adopté par 45 voix pour, 0 voix contre et 2 absentions. En voici le résumé :

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Les plus pauvres seront sous-représentés dans le futur CESE

Publié le 2 avril 2021

La loi organique du 15 janvier 2021 a réformé la composition du Conseil Economique Social et Environnemental (CESE) pour améliorer sa représentation de la société civile. La présence de quarante personnalités qualifiées est supprimée et le nombre de membres est réduit d’un quart. Jusqu’alors composée de 233 membres répartis en trois pôles (vie économique et dialogue social, cohésion sociale et territoriale et vie associative, protection de la nature et de l’environnement), la nouvelle assemblée comprendra à compter de son prochain renouvellement 175 membres : cinquante-deux représentants des salariés ; cinquante-deux représentants des entreprises, des exploitants agricoles, des artisans, des professions libérales, des mutuelles, des coopératives et des chambres consulaires ; quarante-cinq représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, dont huit représentants des outre-mer ; vingt-six représentants au titre de la protection de la nature et de l’environnement.

Conformément à la loi un comité doit proposer, au plus tard six mois avant la fin de chaque mandature, des évolutions de la composition du Conseil. Ceci a été fait le 4 mars 2021 dans le rapport au Premier ministre, intitulé « Pour un nouveau CESE ».

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L’application de la loi SRU sur le logement social : réflexions de la Cour des Comptes

Publié le 19 mars 2021

Le 10 mars, suite à la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour des Comptes a enquêté sur l’application de l’article 55 de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbain (SRU). Cet article impose l’obligation pour les 2 000 communes les plus importantes de disposer d’un taux minimum de logements sociaux de 20 ou 25 % par rapport à l’ensemble des résidences principales.

Elle note que ce dispositif a incontestablement eu un effet positif sur la production de logements locatifs sociaux, avec plus de 210 000 logements construits entre 2017 et 2019 dans les communes soumises à la loi et un objectif triennal atteint à 107 %. Mais plus de la moitié des communes concernées se situent sous les seuils fixés et doivent verser un prélèvement sur leurs recettes, avec l’obligation d’atteindre le pourcentage prévu par la loi d’ici 2025.

Ces résultats contrastés reflètent les difficultés et les tensions rencontrées autour de l’article 55 de la loi, dont les différents aménagements ont rendu l’application complexe et sujette à divergences d’interprétation.

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Le Haut Conseil pour le climat critique le projet de loi sur le climat

Publié le 26 février 2021

Le Haut Conseil pour le climat (HCC) composé d’experts de la science du climat, de l’économie, de l’agronomie et de la transition énergétique, est chargé d’apporter un éclairage indépendant sur la politique du gouvernement en matière de climat.

Le 23 février, il publie son avis sur le projet de loi « climat et résilience » qui aurait dû reprendre sans filtre les propositions de la Convention Citoyenne sur le Climat qui répondaient à la demande très claire de définir une série de mesures permettant d’atteindre une baisse d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 (par rapport à 1990) et ceci dans un esprit de justice sociale.

Comme le projet de loi oublie la majorité des propositions de la convention citoyenne, il ne faut pas s’étonner que le HCC critique le projet en expliquant que « la plupart des vingt et une mesures quantifiées par l’étude d’impact ont un effet potentiel limité sur le niveau des émissions, soit à cause de leur périmètre d’application restreint ou des délais allongés de mise en œuvre ». Il appelle le Parlement à corriger profondément ce projet de loi.

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Décision sur l’agrément d’Anticor repoussée jusqu’au 2 avril

Publié le 19 février 2021

La loi du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, a autorisé toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à exercer les droits reconnus à la partie civile en matière d’atteintes à la probité. Un décret du 12 mars 2014 fixe les conditions dans lesquelles ces associations peuvent être agréées par l’exécutif (le Garde des sceaux) ce qui est tout à fait anormal. L’agrément devrait être donné par une autorité indépendante.

Un arrêté du 27 mars 2014 précise le contenu du dossier de demande d’agrément. L’agrément est obtenu pour 3 ans. Seules trois associations ont cet agrément : Anticor, Transparency et Sherpa. Anticor a demandé son renouvellement et comme l’association a dénoncé à la Cour de justice de la République des agissements du Garde des sceaux, M. Dupont-Moretti, c’est au Premier ministre qu’il revient de délivrer l’agrément.

Pour punir Anticor, le gouvernement fait trainer sa décision en prétextant que le dossier de demande est incomplet, ce qui est faux puisqu’Anticor a répondu exactement à l’exigence de l’arrêté de mars 2014, qui n’impose pas de donner les noms des donateurs à l’association, et pourtant c’est ce qu’exige le gouvernement contrairement à la règlementation en vigueur.

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Lobbys contre citoyens. Qui veut la peau de la Convention citoyenne pour le climat ?

Publié le 12 février 2021

L’action de puissants lobbys, des experts qui cachent leurs liens avec des industriels, des associations financées par de grandes entreprises, en particulier des défenseurs du transport aérien, de l’automobile, de la publicité, de l’agrochimie… ont mené un travail de sape contre les propositions de la Convention Citoyenne sur le Climat. Le travail de sape a été réussi puisque le 10 février a été présenté au Conseil des ministres un projet de loi qui abandonne ou détourne la majorité des propositions de cette convention, avec pour conséquence que la trajectoire de la diminution des émissions de gaz à effet de serre n’a plus rien à voir avec les engagements pris à la suite de la COP21.

L’Observatoire des multinationales vient d’éditer un rapport intitulé, « Lobbys contre citoyens. Qui veut la peau de la convention climat ? »

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Alerte de la Cnil au sujet de la loi « Sécurité globale »

Publié le 5 février 2021

La proposition de loi « Sécurité globale » très controversée a été adoptée en première lecture. La CNIL a été saisie par le président de la commission des Lois du Sénat d’une demande d’avis sur cette proposition de loi.

La Cnil a rendu, le 26 janvier, un avis particulièrement critique sur cette proposition de loi qui ne permet pas “d’aboutir à un encadrement juridique cohérent, complet et suffisamment protecteur des droits des personnes en matière de vidéoprotection”. Elle s’interroge sur l’efficacité de cette vidéoprotection. Elle critique particulièrement généralisation de l’usage des drones qui ferait basculer la vidéoprotection dans une nouvelle dimension, évoquant le spectre d’une société de surveillance. Elle s’interroge aussi sur plusieurs mesures concernant les polices municipales : centres de supervision urbains, caméras individuelles…

Voici un extrait de cet avis :

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Projet de loi “Climat et résilience” : des avis critiques

Publié le 5 février 2021

Avant de pouvoir déposer le projet de loi « Climat et résilience », issu de certaines propositions de la Convention Citoyenne sur le Climat, au conseil des ministres le 10 février, un certain nombre d’avis doivent être sollicités par le gouvernement sur le projet de texte.

Deux avis critiques importants ont été rendus par le Conseil économique, social et environnemental (Cese) et le Conseil national de la Transition écologique (CNTE)

Le 26 janvier, dans son avis le CNTE (26 pour et 7 abstentions) s’interroge sur l’atteinte réelle des objectifs et sur les moyens mobilisés ainsi que l’impact sur les entreprises et les collectivités territoriales, et regrette l’insuffisance des mesures de justice sociale et de réduction des inégalités. Le CNTE regrette notamment que l’étude d’impact du projet soit de qualité insuffisante, en particulier, quant à l’évaluation et l’explicitation des impacts sur les grandes, moyennes et petites entreprises (par exemple de la mesure zones à faibles émissions sur les artisans et commerçants ou la mesure vrac sur les commerçants), ainsi que les collectivités territoriales, et des impacts sociaux, notamment sur les emplois (créés, supprimés, transformés) et la formation. La méthodologie évaluant l’impact carbone de chaque mesure et la contribution de celles-ci à l’impact total est par ailleurs insuffisamment précise, de même que celle évaluant le coût de la tonne de CO2 évitée pour chaque mesure. Il souligne l’absence de précisions sur le financement des propositions de la loi, et plus globalement, sur le financement de la décarbonation de l’économie et de la société française

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Un projet de loi réduit comme peau de chagrin les propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat

Publié le 15 janvier 2021

Le projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » est maintenant finalisé. Il devait prendre en compte comme promis par Macron la plupart des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat, mais les propositions les plus structurantes ont été édulcorées, détricotées voire tout simplement oubliées. Les associations écologistes sont très déçues car il ne s’agit pas d’un véritable outil pour entamer les transitions nécessaires et urgentes vu l’accélération du bouleversement climatique. Le projet doit recevoir des avis obligatoires du Conseil économique, social et environnemental (CESE), du Conseil de transition écologique et du Conseil d’Etat. Il sera présenté en conseil des ministres le 10 février et arrivera en discussion à l’Assemblée nationale fin mars dans le cadre d’une procédure accélérée (une seule lecture par chambre).

Le média Reporterre a fait le 9 janvier une analyse détaillée de ce projet de loi :

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Le projet de loi de finances 2021 favorable à l’artificialisation des sols !

Publié le 11 décembre 2020

Quand on explique que ce gouvernement n’est pas écologiste, Macron répond par des grands discours, mais en politique ce sont les actes qui comptent. Or qui mieux qu’un projet de loi de finance (PLF) pour démontrer quels seront les actes posés à partir de 2021 ?

L’Assemblée nationale en première lecture n’a montré aucun effort pour lutter contre l’artificialisation ou restaurer la biodiversité, malgré la Stratégie des Aires Protégées ambitieuse de 2019 ou l’objectif « zéro artificialisation nette » fixé par la loi Biodiversité de 2016.

La Convention Citoyenne pour le Climat a confirmé la nécessité de l’arrêt de l’urbanisation des espaces naturels et agricoles mais l’article 44 supprime une taxe incitative pour agir en ce sens, le Versement pour sous-densité (VSD) qui avait été mis en place par le Grenelle de l’environnement.

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L’avenir du logement social dans l’agglomération : il est urgent d’agir

Publié le 20 novembre 2020

La fin de l’année 2020 est essentielle pour l’avenir d’ACTIS, bailleur social dont la collectivité de rattachement est la métropole. La loi ELAN impose que tout bailleur social ayant moins de 12 000 logements doit, soit fusionner avec un autre bailleur de son choix pour dépasser ce chiffre, soit créer une Société Anonyme de Coordination (SAC) avec d’autres bailleurs.

Si le 31/12/2020, aucune réelle décision n’aura été retenue, au 1er janvier 2021, la loi indique que le ministre du logement, peut mettre en demeure ACTIS de céder tout son patrimoine locatif social à un ou plusieurs organismes de logement social nommément désignés, ou de souscrire au moins une part sociale d’une société de coordination. La détermination du gouvernement à restructurer le secteur du logement social est connue, il y a fort à craindre que passée cette date, le gouvernement prenne les choses en main et cela pourra se produire à tout moment.

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Mauvaise nouvelle : le vote de la loi ASAP par le Parlement

Publié le 30 octobre 2020

L’adoption définitive du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) a été obtenue après le vote conforme, ce 28 octobre, à l’Assemblée nationale (par 102 voix pour et 37 contre) des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) entérinées la veille par les sénateurs. Voilà donc le secret des affaires renforcé, ce qui empêchera le contrôle citoyen sur de nombreux contrats, l’assouplissement des règles sur les marchés publics et la multiplication des autorisations de légiférer par ordonnances.

Nous avions insisté le 9 octobre sur les très mauvais coups portés par ce projet de loi :

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Encore un projet d’une loi scélérate : la loi ASAP

Publié le 9 octobre 2020

Le projet de loi « d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) » est en cours d’adoption au parlement. Ce projet contient des évolutions inacceptables concernant une diminution dangereuse de l’encadrement des marchés publics, le droit d’accès aux documents administratifs, et pour faciliter l’implantation d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), au détriment du débat public, il rabote le périmètre de l’enquête publique en permettant au préfet de lui préférer une consultation en ligne de 30 jours, pour tout projet nécessitant une demande d’autorisation sans évaluation environnementale.

Le Conseil d’Etat avait tiré le signal d’alarme dès le 30 janvier 2020 dans son avis sur le projet de loi Asap« La possibilité laissée à une autorité administrative d’opter entre plusieurs options de participation du public ne peut être envisagée que si le législateur a défini avec suffisamment de précisions les cas et les critères encadrant cette possibilité ». Le gouvernement n’a pas jugé bon d’apporter cette précision au texte, ce qui entraine une grande fragilité juridique de cette partie de la loi.

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Nouveaux seuils de ressources pour les demandeurs de logement social aux revenus les plus faibles

Publié le 17 juillet 2020

La loi Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 impose que les EPCI (Etablissements publics de coopération intercommunale), dont la Métro, doivent consacrer chaque année au moins 25% des attributions annuelles de logements sociaux situés en dehors des Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV) aux demandeurs relevant du premier quartile de revenus (25% des plus faibles revenus), ainsi qu’à des ménages relogés dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain. L’objectif est à la fois de faciliter l’accès au logement social des ménages à très faibles revenus et d’éviter la concentration de ces derniers dans les seuls QPV.

Les revenus pris en compte sont ceux des seuls demandeurs d’un logement social et non pas ceux de l’ensemble de la population de l’EPCI ; est pris en compte la moyenne des revenus mensuels de tous les ménages demandeurs d’un logement HLM, tels que déclarés par les intéressés dans la DLS (demande de logement social), multipliés par 12 et divisés par le nombre d’unités de consommation (UC) du ménage. Ce calcul permet de répartir les ménages en quatre quartiles.

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Le fonctionnement des institutions locales, toujours perturbé par la Covid-19

Publié le 3 juillet 2020

Depuis lundi 29 juin entrent en fonction tous les conseillers municipaux élus lors du second tour des élections municipales. Cette date est celle de la fin du mandat des élus de 2014, prorogé jusque-là, excepté pour les maires et adjoints sortants qui continuent l’exercice de leur fonction jusqu’à la date d’installation du conseil municipal et l’élection de leurs successeurs. Pour Grenoble c’est le vendredi 3 juillet qu’a lieu cette installation au Musée de Grenoble, avec un public limité à 80 places, en présence de tous les élu-es. Le Conseil de Métropole d’installation aura lieu le 17 juillet

La loi du 23 mars d’urgence avait abaissé le quorum pour les réunions des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ainsi que pour les réunions des commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux et des bureaux des EPCI à fiscalité propre. La règle, qui devait prendre fin à l’issue de l’état d’urgence sanitaire est prolongée jusqu’au 30 août 2020 – voire au-delà, si nécessaire. Ces instances ne délibéreront valablement que si le tiers de leurs membres en exercice est présent (les membres représentés au moyen d’une procuration ne seront pas pris en compte).

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L’interdiction de manifester est suspendue par le Conseil d’Etat

Publié le 19 juin 2020

Le 13 juin, le juge des référés du Conseil d’Etat a estimé que l’interdiction de manifester n’est pas justifiée par la situation sanitaire actuelle lorsque les mesures barrières peuvent être respectées ; cette interdiction porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales. Il suspend donc l’article 3 du décret du 31 mai 2020 qui interdisait les rassemblements, réunions ou activités réunissant plus de dix personnes dans l’espace public. Cette suspension a été demandée par la Ligue des droits de l’Homme, la Confédération Générale du Travail, la Fédération syndicale unitaire, l’Union syndicale Solidaires, le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France.

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Possibilité de subvention du covoiturage par les collectivités

Publié le 12 juin 2020

Deux décrets publiés le 6 juin ouvrent la possibilité pour les autorités organisatrices de la mobilité (ici le SMMAG) de subventionner le covoiturage, conducteur et le ou les passagers. Il s’agit d’un dispositif d’indemnisation particulièrement avantageux dont bénéficieront également les conducteurs qui ont réalisé un trajet à vide, sans trouver de passagers, et au-delà des frais engagés pour les courts trajets.

La loi d’orientation sur les mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 avait précisé : « Le covoiturage se définit comme l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. »

La loi disposait qu’un décret était nécessaire pour définir la nature des frais qui doivent être partagés entre conducteur et passagers dans le cadre du covoiturage.

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Actions contre la seconde prorogation du décret d’autorisation de l’expérimentation nucléaire EPR

Publié le 5 juin 2020

Le 25 mars 2020, en plein confinement (non nucléaire), le gouvernement nucléocrate (Edouard Philipe ancien lobbyiste d’Areva qui a changé de nom pour Orano depuis ses nombreuses affaires) a décidé par décret de proroger de nouveau de quatre ans le délai de mise en service de l’EPR de Flamanville. Les associations Réseau Sortir du Nucléaire, Greenpeace France, France Nature Environnement, le CRILAN et STOP EPR Ni à Penly ni Ailleurs, ont déposé un recours pour demander le retrait de ce décret et l’abrogation du décret d’autorisation de création initial de cette expérimentation dite EPR.

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Une nouvelle loi qui attente à la liberté d’expression

Publié le 15 mai 2020

La loi dite « Avia » qui entend lutter contre les contenus haineux sur Internet, a été très critiquée par de nombreuses organisations telles que la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), la Ligue des Droits de l’Homme (LDH), le Conseil national du numérique et même la Commission européenne, a été adoptée définitivement par l’Assemblée Nationale le 13 mai.

Elle exige notamment que tous les sites Web (pas uniquement les plateformes géantes) censurent en 1h les contenus signalés par la police comme relevant du « terrorisme » (sans que cette qualification ne soit donnée par un juge, mais par la police seule) ; et en 24 h pour les autres crimes ou délits. Si le site ne censure par le contenu (par exemple car le signalement est envoyé un week-end ou pendant la nuit) la police peut exiger son blocage partout en France par les fournisseurs d’accès à Internet (Orange, SFR, Free…).

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Les exécutifs locaux disposent de pouvoirs très élargis durant l’état d’urgence

Publié le 3 avril 2020

Le Conseil des ministres a adopté le 1er avril (ce n’est pas une blague !) l’ordonnance n° 2020-391 « visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 »

Durant la période de l’état d’urgence sanitaire, les collectivités territoriales et les intercommunalités vont pouvoir continuer à agir, grâce à un assouplissement et une simplification des règles s’appliquant à leur fonctionnement. Il s’agit d’un changement de grande ampleur puisque les assemblées délibérantes sont mises de côté. Encore une atteinte à l’Etat de droit qui peut malheureusement durer de longs mois. Rappelons l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’homme et du Citoyen : « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. »

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