Archives pour le mot-clef ‘loi’

La proposition de la loi LIOT abrogeant les 64 ans pour la retraite refusée par la présidente de l’Assemblée nationale

Publié le 9 juin 2023

L’absence de majorité pour Macron se lit dans les rejets récents par l’Assemblée Nationale (AN) de la loi de règlement du budget 2021, de la loi de règlement du budget 2022 et de la loi d’appropriation des comptes de la sécurité sociale, d’où les contorsions pour éviter la validation d’une éventuelle adoption de la loi proposée par le groupe centriste LIOT.

La présidente de l’AN se transforme en juge constitutionnel, rompant la traditionnelle séparation des pouvoirs. C’est au conseil constitutionnel et à lui seul de juger de la constitutionnalité des lois et non à la présidente de l’assemblée nationale, c’est une première dangereuse dénoncée par les oppositions.

Comme elle dispose de la police des débats, elle a décidé d’empêcher tout vote sur l’article 1er du texte de proposition de loi.

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Une mission d’information et d’évaluation à la Métro, qui tarde à se mettre au travail

Publié le 26 mai 2023

En janvier 2023, le groupe UMA a déposé une demande de mise en place d’une mission d’information et d’évaluation sur les investissements de Grenoble-Alpes Métropole pour chaque commune entre 2017 et 2022.

Le Conseil métropolitain a décidé, par délibération du 3 février 2023, de créer cette mission composée d’un élu par groupe politique. Nous avions indiqué que cette délibération ne respectait pas la loi rappelée à l’article 51 du règlement intérieur de la Métro :« Le Conseil Métropolitain détermine l’objet et la composition de cette mission, dans le respect du principe de représentation proportionnelle ».

Or depuis, silence radio. Alors que cette mission est de droit lorsqu’un sixième des membres du conseil métropolitain le demande (article L 5211-1 du CGCT), rien ne se passe. Le 26 mai 2023, le conseil de Métro propose enfin de revoir la composition de la mission afin de respecter le principe de représentation proportionnelle.

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Mise à disposition des véhicules à la Métro pour les agents et les élus

Publié le 26 mai 2023

Depuis une dizaine d’années, la Métro vivait en dehors des règles en ce qui concerne la mise à disposition des véhicules aux élus pour remplir leurs missions. Une délibération de 2011 précisait les conditions de mise à disposition de véhicules pour les seuls agents.

Depuis le 13 octobre 2013, la loi (article L5211-13-1 du CGCT) imposait : « Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de l’établissement public lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.

Tout autre avantage en nature fait l’objet d’une délibération nominative, qui en précise les modalités d’usage. »
Mais ceci n’avait pas été fait et le 26 mai 2023, le conseil de métropole adopte une délibération qui précise les règles à suivre pour l’utilisation et la mise à disposition des véhicules de fonction et de service et rappelle la différence entre ces deux utilisations.

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Diverses actualités

Publié le 7 avril 2023

La proposition de loi « anti-squat » critiquée par des experts de l’ONU. Ces derniers déclarent : « Si la loi est adoptée sans modification, elle aboutirait à la criminalisation de certaines personnes en situation de précarité, à une accélération des procédures d’expulsion locative sans alternative de logement adéquat et à une réduction éventuelle des garanties, procédures visant à protéger les occupants d’un logement et à limiter le risque de sans-abrisme. Conformément au mandat qui nous a été attribué, nous sommes soucieux de contribuer au respect par la France de ses engagements internationaux. L’article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels garantit « le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris… un logement suffisant »…La loi a été adoptée sans modification le 4 avril. Passera t-elle le Conseil constitutionnel ?


Hausse de 10% des interventions pour impayés des factures d’énergie en 2022. Le médiateur national de l’énergie a rendu publique le nombre d’interventions pour impayés (suspensions de fourniture d’électricité et de gaz naturel et limitations de puissance en électricité) réalisées au cours de l’année 2022. Ce sont 863 000 interventions pour impayés des factures d’énergie qui ont été mises en œuvre en 2022, soit 10% de plus qu’en 2021 et cela malgré le bouclier tarifaire mis en place pour contenir la flambée des prix. Globalement la hausse des factures a été en moyenne de 9% pour l’électricité et de 17% pour le gaz en 2022. Le médiateur national de l’énergie appelle à aller plus loin dans la protection des consommateurs et renouvelle sa demande que soit mis fin aux coupures d’électricité pour, remplacées par une réduction de la puissance d’alimentation, et que soit instauré un « droit à une alimentation minimale en électricité » pour tous, tout au long de l’année.


Rénovation énergétique des bâtiments publics : la loi du 30 mars 2023 permet une expérimentation du tiers-financement. Pour faciliter et accélérer la rénovation énergétique des bâtiments publics, notamment scolaires, la loi ouvre désormais aux collectivités territoriales l’expérimentation du mécanisme du tiers-financement des marchés globaux de performance. Le tiers-financement permet de faire reposer sur un tiers, qui peut être soit l’entreprise titulaire du contrat, soit une société de tiers-financement, soit un organisme financier, le financement de l’opération, puis de ne s’acquitter de sa dette qu’une fois les travaux terminés, selon une échéance définie contractuellement, c’est-à-dire au fur et à mesure que les économies d’énergie seront réalisées. La particularité du dispositif est de pouvoir s’appuyer par exemple pour l’intercommunalité, sur la Banque des Territoires, une société d’économie mixte (SEM), une société publique locale (SPL) ou même un syndicat d’énergie.

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Le ministre du mensonge, M. Darmanin, rappelé à la loi…

Publié le 31 mars 2023

Comme l’indique Médiapart, en une semaine, le ministre de l’intérieur a multiplié les déclarations péremptoires… mais fausses, qu’il s’agisse du profil des « casseurs » dans les manifestations, des BRAV-M, des munitions tirées à Sainte-Soline ou des secours empêchés sur place.

Et, le 29 mars, le Conseil d’État, sur référé-liberté de Raymond Avrillier, a déploré le « caractère erroné » d’une déclaration de M. Darmanin qualifiant de délit méritant une interpellation toute participation à une manifestation non déclarée, tout en rejetant le recours en référé liberté au motif que la consigne du ministre de l’Intérieur n’aurait pas eu d’effet notable.

On ne peut que déplorer que le juge administratif n’arrive pas à aller au bout de la logique qui voudrait qu’un ministre qui professe en public, et dans une enceinte officielle, des règles « erronées », en réalité qui émet des consignes illégales portant atteinte aux libertés fondamentales, dont la liberté de manifestation, dans un contexte où les libertés sont très fortement mises en cause, se voit ordonner de les rectifier sans délai, comme c’était demandé.

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Cannabis : sortir du statut quo, vers une légalisation encadrée.

Publié le 28 janvier 2023

Voici un renfort de poids pour les tenants de la légalisation du cannabis (non médical). Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté le 24 janvier en séance plénière son projet d’avis intitulé « Cannabis : sortir du statu quo, vers une légalisation encadrée »

Cet avis a été adopté avec 87 voix pour, 25 voix contre et 16 abstentions.

Le CESE constate l’échec cuisant des politiques de répression du cannabis en France qui est le pays de l’Union européenne qui compte en proportion le plus de consommateurs et de consommatrices de stupéfiants, avec 45% des 15-64 ans qui ont déjà consommé du cannabis au moins une fois au cours de leur vie, contre 27% dans l’ensemble de l’Union européenne.

Il recommande de réguler la production de cannabis en séparant les filières médicales, utiles et « récréatives ». L’usage récréatif serait limité aux majeurs, avec une attention particulière pour les 18-25 ans. Il préconise aussi des mesures d’urgence pour les mineurs, avec une politique d’accompagnement pour les usagers et un renforcement de la répression concernant les trafics qui les visent expressément. Une taxe sur le cannabis serait affectée à la prévention et au soin, pour financer la recherche sur le cannabis, ainsi que la réhabilitation des quartiers.

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Les rapports des représentants des collectivités dans les SEM, SPL et SEMOP vont devoir être très complets

Publié le 17 novembre 2022

Un décret vient de préciser quel devra être le contenu du rapport annuel des représentants des collectivités publiques actionnaires dans les entreprises publiques locales : SEM (société d’économie mixte), SPL (société publique locale) et SEMOP (société d’économie mixte à opération unique), à partir du 1er janvier 2023.

En effet l’article L. 1524-5 du CGCT précise dans sa version actuelle : « Les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires se prononcent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d’administration ou au conseil de surveillance. Ce rapport, dont le contenu est précisé par décret, comporte des informations générales sur la société, notamment sur les modifications des statuts, des informations financières, le cas échéant consolidées, ainsi que les éléments de rémunération et les avantages en nature de leurs représentants et des mandataires sociaux. Lorsque ce rapport est présenté à l’assemblée spéciale, celle-ci en assure la communication immédiate aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres, en vue du débat mentionné au présent alinéa. »

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Le signalement au procureur suivant l’article 40 du code de procédure pénale, précisions

Publié le 14 octobre 2022
balance justice

Contrairement à ce que certains pourraient  penser, le signalement au procureur de la République suivant l’article 40 du code de procédure pénale, n’est pas un choix d’humeur ou d’un coup de tête,  mais bien une obligation ; ne pas le faire peut avoir comme conséquence, dans certains cas, que celui ou celle qui ne l’utilise pas pourrait être considéré comme complice du crime ou du délit qu’il ne dénonce pas.

Un signalement au procureur sur la base de l’article 40, al.2 est une obligation très claire de la loi :

« Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »

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1607 heures dans la fonction publique territoriale, est-ce vraiment terminé en droit ?

Publié le 9 septembre 2022

Le 29 juillet le Conseil Constitutionnel déclarait la loi sur les 1607 heures conforme à la Constitution.

Mais il s’avère que le Conseil Constitutionnel dans la rédaction de sa décision a laissé une petite porte ouverte pour les collectivités, dont la ville de Grenoble, qui avancent des mesures dérogatoires aux 1607 heures annuelles.

Rappel de la décision du Conseil sur ce point : « En second lieu, d’une part, les dispositions contestées se bornent, en matière d’emploi, d’organisation du travail et de gestion de leurs personnels, à encadrer la compétence des collectivités territoriales pour fixer les règles relatives au temps de travail de leurs agents. D’autre part, les collectivités territoriales qui avaient maintenu des régimes dérogatoires demeurent libres, comme les autres collectivités, de définir des régimes de travail spécifiques pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions de leurs agents. »

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Premier bilan de la loi de lutte contre le séparatisme

Publié le 9 septembre 2022

S’il faut retenir de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite loi contre le séparatisme, sa dimension essentiellement sécuritaire et répressive (les quelques censures et timides réserves du Conseil constitutionnel, ont porté sur des mesures attentatoires aux libertés publiques), il est à souligner que c’est également une régression du point de vue de la laïcité et même par certains aspects une attaque de la loi de décembre 1905. Par exemple :

Le préfet a le pouvoir de fait de « reconnaître » le caractère cultuel d’une association : il pourra s’y opposer, la privant des avantages fiscaux afférents (art. 69). C’est une violation manifeste de l’article 2 de la loi de 1905 : « La République ne reconnaît (…) aucun culte. ».

Le « droit local des cultes d’Alsace et de Moselle », dérogatoire à la laïcité, est consolidé. Ainsi, le Gouvernement a renoncé à placer les « associations inscrites à objet cultuel » des terres concordataires sous le régime de la « police des cultes » de la loi de 1905 pour les inscrire dans le « droit local »

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Les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes

Publié le 2 septembre 2022

La loi du 20 janvier 2017 modifiée a fixé les la liste des autorités indépendantes (AAI) et des autorités administratives indépendantes (API).

Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont des organismes administratifs, créés par la loi, disposant d’une large autonomie leur permettant d’assurer une mission de régulation ou de protection des droits fondamentaux. Leur indépendance est une composante essentielle de leur action. Le Conseil d’Etat les définit comme des “organismes administratifs qui agissent au nom de l’État et disposent d’un réel pouvoir, sans pour autant relever de l’autorité du gouvernement”.

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Le Conseil Constitutionnel veillera au maintien des missions du service public de l’audiovisuel

Publié le 16 août 2022

Suite à une saisie des députés et sénateurs de gauche et écologistes contestant la disparition de la taxe audiovisuelle, craignant que les missions de service public soient mises en cause, le 29 juillet le Conseil constitutionnel juge la loi conforme à la Constitution mais encadre les choix d’avenir du législateur. Il jugera à l’avenir si les recettes de l’audiovisuel public suffiront à l’accomplissement de ses missions de service public.

« Par sa décision de ce jour, le Conseil juge, en premier lieu, que, en se bornant à prévoir que, « en vue d’en consacrer le produit aux dépenses de la radiodiffusion, il est institué … sur les installations réceptrices de radiodiffusion, une redevance pour droit d’usage », l’article 109 de la loi du 31 mai 1933 n’a eu ni pour objet ni pour effet de consacrer un principe selon lequel le secteur de l’audiovisuel public ne pourrait être financé que par une redevance. Cette loi ne saurait donc avoir donné naissance à un principe fondamental reconnu par les lois de la République.

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Des changements importants pour les collectivités au 1er juillet 2022

Publié le 8 juillet 2022

Des mesures législatives ou réglementaires importantes sont entrées en vigueur le 1er juillet et concernent notamment les communes et intercommunalités.

Pour être exécutoires, les actes des communes de plus de 3 500 habitants, des EPCI à fiscalité propre, des départements et des régions, ne doivent plus être publiés sous format papier mais uniquement sous forme numérique, sur le site internet de la collectivité ou de l’établissement. 

Il y a suppression des comptes rendus des séances des conseils municipaux et communautaires, lesquels sont remplacés par la liste des délibérations examinées en séance et la rédaction d’un procès-verbal qui sera adopté à la séance suivante. Pour Grenoble voir ici.

Pour tout détail concernant cette réforme de la publicité des actes des collectivités suivre ce lien.

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Moderniser le contrôle de légalité par les préfectures

Publié le 13 mai 2022

Le ministère de l’intérieur a élaboré un document concernant les missions prioritaires des préfectures durant les années 2022 à 2025 et qui a été rendu public par un syndicat. Parmi les missions prioritaires, il y a le contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités. Le ministère insiste sur le renforcement de l’expertise des agents dédiés des préfectures, au moyen de nouveaux outils. Il est conseillé de faire davantage appel à des expertises extérieures, telles que celles des tribunaux administratifs et des chambres régionales des comptes. Le ministère veut encourager les liens avec ces institutions, qui peuvent jouer un rôle de conseil. (Attention au risque de cabinets privés venus des US ou d’ailleurs, hélas on l’a déjà vu).

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Financement public des partis politiques en 2022

Publié le 4 février 2022

La loi relative à la transparence financière de la vie politique organise le financement public des partis politiques. Le montant de ces financements atteint 66 M€ chaque année durant le mandat de l’Assemblée nationale. Le montant de cette aide publique est partagé en deux fractions.

La première fraction (32 M€) est répartie entre les partis en fonction du nombre de suffrages qu’ils ont obtenus lors du dernier renouvellement de l’Assemblée nationale, sous réserve qu’ils aient respecté leurs obligations comptables au titre de l’année 2019 à la CNCCFP. Le montant de cette fraction est minoré pour les formations politiques qui n’ont pas respecté l’obligation de parité des candidatures lors du renouvellement général de l’Assemblée nationale. A ce sujet, le parti LR a eu une forte diminution pour avoir oublié la parité (1,8M€), LFI aussi mais beaucoup moins (0,25 M€). LREM touche 10,1 M€, Le RN 4,9 M€, LR 3,9 M€, LFI 3,7 M€, PS 2,6 M€, Modem 1,8 M€, EELV 1,2 M€…

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L’utilisation des drones par les polices municipales retoquée par le conseil constitutionnel

Publié le 29 janvier 2022

Le 20 janvier 2022, le Conseil constitutionnel a retoqué l’expérimentation pour cinq ans de l’utilisation des drones par les policiers municipaux, telle que prévue dans le projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Cette utilisation des drones avait été stoppée une première fois par le Conseil constitutionnel dans la loi Sécurité globale. Les sénateurs de droite, avec l’appui de la majorité gouvernementale, ont réessayé de la glisser sous forme d’une expérimentation durant 5 ans dans le projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure adopté le 16 décembre 2021. Le dispositif aurait permis aux policiers municipaux d’utiliser les caméras aéroportées pour assurer la régulation des flux de transport et les mesures d’assistance et de secours aux personnes, mais également la sécurité des manifestations sportives, récréatives ou culturelles.

Le Conseil constitutionnel, saisi de quatre articles par des députés et sénateurs de gauches (dont la députée Battistel et le sénateur Gontard censure l’article de la loi correspondant.

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Distances d’épandage des pesticides, la polémique se poursuit

Publié le 29 janvier 2022

Le 26 janvier, le gouvernement a publié un décret et un arrêté définissant les mesures de protection des riverains lors de l’utilisation de pesticides à proximité des zones d’habitation. L’association Agir pour l’environnement qui se bat depuis des années contre ces épandages va encore une fois engager une procédure de suspension en référé contre ce nouveau règlement, estimant que le gouvernement est encore dans l’illégalité.

« Ces textes réglementaires sont à nouveau entachés d’une illégalité évidente, conduisant Agir pour l’Environnement à saisir le Conseil d’Etat dans le cadre d’une procédure en référé suspension.

Alors que le Conseil d’Etat avait, dans son arrêt daté du 26 juillet 2021, indiqué explicitement que l’article 8 de l’arrêté du 27 juillet 2019 était annulé « en tant qu’il prévoit des distances de sécurité insuffisantes pour les produits classés comme suspectés d’être cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (CMR 2) ; », le gouvernement ne revoit aucunement ces distances de sécurité laissant à nouveau des riverains exposés à des produits cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.

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Référent laïcité dans les administrations, le décret est sorti

Publié le 14 janvier 2022

La loi confortant le respect des principes de la République, dite loi contre le séparatisme a institué, dans les administrations de l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics de santé, un référent laïcité. Un décret d’application a été publié le 23 décembre 2021.

Le référent laïcité exerce les missions suivantes :

1° Le conseil aux chefs de service et aux agents publics pour la mise en œuvre du principe de laïcité, notamment par l’analyse et la réponse aux sollicitations de ces derniers portant sur des situations individuelles ou sur des questions d’ordre général

2° La sensibilisation des agents publics au principe de laïcité et la diffusion, au sein de l’administration concernée, de l’information au sujet de ce principe

3° L’organisation, à son niveau et le cas échéant en coordination avec d’autres référents laïcité, de la journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année.

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1607 heures annuelles ou 32 heures hebdomadaires. Notre choix est fait

Publié le 17 décembre 2021

Lors du conseil municipal du 13 décembre, une délibération imposée par la loi du 6 août 2019 qui fixe une durée du travail de 1607 h pour les agents des collectivités locales a été adoptée par une majorité très faible (15 pour et 44 abstentions) pour bien montrer qu’il s’agit d’une loi de régression sociale. Mais un Conseil municipal est obligé d’appliquer les lois, suivant la Constitution (article 72) : « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus ». 

Les 45 élu-es du groupe Grenoble en Commun ont fait le choix de valider la mise en œuvre de cette loi inique avec le minimum syndical, à travers 30 abstentions. Recueillant ainsi 15 votes en sa faveur (sur une assemblée constituée de 59 élu-es), la loi du 6 aout 2019, véritable clef de bras imposée aux collectivités, a donc été adoptée par une minorité du conseil municipal qui respecte ainsi, sans plus, le cadre républicain.

Elu-es pour porter les transitions sociales et environnementales sur notre territoire, les élu-es du groupe Grenoble en Commun ont profité de ce conseil municipal pour saisir le Gouvernement, à travers un vœu, afin d’ouvrir un débat national sur la place du travail dans notre société et la réduction de la durée légale de travail à 32 heures hebdomadaires.

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La loi de régression sociale imposant les 1607 h dans la fonction publique territoriale

Publié le 10 décembre 2021

Alors que la diminution du temps de travail est une évolution historique qu’il faut poursuivre, la majorité parlementaire a imposé une loi qui remet en cause ce qui avait permis d’adapter les horaires de travail dans les collectivités locales. A Grenoble le temps de travail des agents était depuis de longues années de 1579 h, soit 28 h de moins que les 1607 heures imposées par la nouvelle loi, soit 1,7 % de moins.

La rapportrice de la loi était Mme Chalas, bien connue à Grenoble et très volontaire pour tout recentraliser, aux ordres de Jupiter-Macron.

Alors que la Constitution impose la libre administration des collectivités, voilà que le pouvoir central ne veut voir qu’une seule tête dans tout le pays.

Personne ne pourra croire qu’obliger les agents à travailler ces 28 heures de plus, étalées sur toute l’année, va apporter des progrès significatifs dans l’activité globale de la ville. La productivité dépend beaucoup plus de la qualité de l’organisation détaillée du travail dans les différents services plutôt que d’une augmentation ridicule de 1,7 %, du temps de travail. Il s’agit ni plus ni moins d’une punition, qui veut simplement rappeler que c’est le gouvernement qui décide de tout, partout.

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