Archives pour le mot-clef ‘loi’

Où on reparle de la Société de coordination (SAC), arme pour la privatisation du logement social !

Publié le 6 septembre 2019

Le décret relatif aux sociétés anonyme de coordination (SAC) prévues par la loi Elan est enfin publié le 29 août 2019. Ce décret était attendu pour préciser comment mettre en place une société de coordination entre organismes HLM. Une telle société éviterait aux bailleurs de moins de 12000 logements de disparaitre en étant absorbé par un autre bailleur. Le décret démontre que la SAC fait partie d’un des moyens forts utilisé par le gouvernement pour restructurer en profondeur la gestion du logement social. Pour passer par-dessus les oppositions à la diminution du nombre de bailleurs sociaux, il met en place un nouveau bailleur social purement privé qui pilotera dans le détail le fonctionnement des organismes qui auront eu recours à une SAC pour survivre.

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Le Parlement casse le statut de la fonction publique

Publié le 23 août 2019

Le projet de loi de réforme de la fonction publique a été définitivement adopté mardi 23 juillet par un ultime vote du Sénat. Les députés des trois groupes de gauche ont annoncé le lendemain avoir saisi le Conseil constitutionnel sur l’ensemble du projet, mais ce dernier a validé la constitutionnalité du texte le 1er août 2019. Cette loi tourne la page ouverte par l’adoption du statut général des fonctionnaires par l’assemblée nationale constituante et devenue la loi du 19 octobre 1946.

L’ensemble des organisations syndicales de la Fonction publique ont réagi dès le 24 juillet par un communiqué critiquant cette nouvelle loi :

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Encadrement des loyers, ça peut démarrer depuis le 15 mai 2019

Publié le 19 mai 2019

L’article 140 de la loi ELAN dispose que tous les EPCI compétents en matière d’habitat, notamment la Métropole grenobloise, peuvent mettre en place, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, un dispositif d’encadrement des loyers, sous la responsabilité du préfet. Le décret prévoit que plusieurs conditions sont exigées pour pouvoir mettre en place ce dispositif : un écart important entre les loyers moyens dans le parc privé et le parc social ; un niveau de loyer médian élevé ; un taux de renouvellement du parc social faible. Si ces conditions sont réunies, la collectivité ou l’établissement concerné fait une demande au préfet, qui aboutit à la publication, par décret, du périmètre sur lequel le dispositif d’encadrement des loyers sera mis en place. Charge au préfet de fixer, dès lors, chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré (…) par catégorie de logements et par secteur géographique. Le loyer de référence est le loyer médian sur le territoire considéré, calculé à partir des relevés de l’observatoire local des loyers. Pour obtenir le loyer majoré, celui-ci est relevé de 20% ; pour le loyer minoré, diminué de 30 %.

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Pour une véritable école de la confiance : non au projet de loi Blanquer

Publié le 19 mai 2019

Le Conseil municipal du 13 mai a adopté un vœu adressé au ministre de l’Education nationale pour lui demander de retirer le projet de loi « Pour une école de la confiance »,et de reprendre les consultations avec l’ensemble des acteurs de la communauté éducative, sans oublier les élus locaux, pour d’abord évaluer les expérimentations lancées précédemment. 

« A Grenoble, depuis plusieurs semaines, de nombreux membres de la communauté éducative, enseignant.e.s, parents d’élèves, personnels communaux sont mobilisé.e.s contre le projet de loi « Pour une école de la confiance », qu’ils jugent inquiétant pour l’avenir de l’enseignement public.

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Le référendum contre la privatisation des aéroports de Paris se prépare

Publié le 19 mai 2019

Le Conseil constitutionnel avait validé le 9 mai 2019, la proposition de loi préparant un RIP contre la privatisation des aéroports de Paris et le 16 mai il a été déclaré conforme à la Constitution le projet de loi autorisant la privatisation. Cela semble contradictoire mais pas tant. En effet la loi peut soit privatiser, soit empêcher la privatisation c’est une question de majorité soit à l’Assemblée nationale, soit lors d’un référendum d’initiative partagée (RIP), l’une ou l’autre de ces dispositions est conforme à la Constitution. Le Premier ministre a essayé de mettre en contradiction le Conseil constitutionnel, son Président l’a envoyé sur les roses, il explique que le Conseil a respecté dans les deux cas la Constitution et « la circonstance que, compte tenu du lancement de la procédure du RIP, la privatisation puisse en fait être rendue plus difficile peut sans doute donner matière à réflexion sur la manière dont cette procédure a été conçue, mais nul ne saurait ignorer la lettre de la Constitution et de la loi organique que le Conseil constitutionnel a pour mission de faire respecter. »

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Loi « anti-casseurs » : l’État pourrait faire payer les communes !

Publié le 19 avril 2019

Le ministre de l’Intérieur a publié le 15 avril une circulaire aux préfets qui précise la doctrine d’emploi de la toute récente loi « visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations » dite loi « anti-casseurs ». Avec notamment le principe du « casseur payeur », où l’État pourra faire payer les communes.

Cette loi a été amputée d’un article déclaré anticonstitutionnel, mais il reste de nombreuses évolutions mettant en cause le droit de manifester, d’où de nombreuses protestations contre la mise en application de cette loi.

En annexe, la circulaire comprend quatre fiches, c’est dans la quatrième que les communes pourraient être appelées à rembourser l’Etat qui «peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée ».

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Le Conseil constitutionnel censure un article de la loi « anti-casseurs »

Publié le 5 avril 2019

Par sa décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur certaines dispositions de la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations, dont il avait été saisi par le Président de la République, par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs.

« Saisi de certaines dispositions de la loi dite « anti-casseurs », le Conseil constitutionnel valide celles permettant en cas de manifestations certains contrôles et fouilles sur réquisition judiciaire (article 2) ainsi que la répression pénale de la dissimulation volontaire du visage (article 6) mais il censure, faute de garanties suffisantes, celles relatives au prononcé d’interdictions administratives individuelles de manifester (article 3)…

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Composition du prochain Conseil de la métropole

Publié le 15 mars 2019
Salle du Conseil de la Métro

Photo GK

Avant le 31 octobre 2019, le préfet arrêtera la future composition du Conseil de la Métro. Auparavant, la Métro devra décider (en théorie avant le 31 août) du nombre et de la répartition des sièges correspondant aux 49 communes de l’agglomération, en fonction de la loi en vigueur.

En effet lors des élections municipales de mars 2020, les électeurs désigneront leurs conseillers municipaux et leurs conseillers communautaires, les deux listes étant inscrites sur le même bulletin de vote.

Il est extrêmement regrettable que l’élection des conseillers métropolitains ne se fasse pas par listes intercommunales sur un programme intercommunal car ce vote par listes municipales n’oblige pas à faire voter sur un programme et un projet métropolitain. Il est souhaitable que néanmoins des listes communales s’accordent pour s’engager sur un projet métropolitain, mais la segmentation par communes poursuivra les inconvénients actuels et laisse la porte ouverte à toutes les manœuvres pour constituer une majorité liée aux intérêts purement municipaux alors que la métropole a besoin d’une clarté politique forte vu l’importance de ses compétences.

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La loi anticasseurs, un vrai danger pour les libertés, pas pour les casseurs !

Publié le 8 février 2019

Malgré de vives critiques, exprimées jusque dans les rangs de la majorité gouvernementale, la loi « anticasseurs » a été adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale le 5 février (les députés « en marche » de l’agglomération ont voté pour sans aucun scrupule). De très nombreuses personnalités ont tiré le signal d’alarme et certains députés de la majorité ont dit leurs désaccords.

Notre Constitution (article 66) a donné à l’autorité judiciaire le rôle de gardien de la liberté individuelle « L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». La loi ne doit limiter cette liberté que pour des nécessités impérieuses et toujours sous le contrôle du juge, afin d’éviter des mesures arbitraires.

Or le projet de loi anti-casseurs donnerait à l’administration un pouvoir très étendu pour limiter le droit à manifester qui est reconnu par le Conseil Constitutionnel : « Considérant que les mesures ainsi édictées par la loi touchent aux conditions dans lesquelles s’exercent la liberté individuelle, la liberté d’aller et venir et le droit d’expression collective des idées et des opinions ; qu’il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, l’exercice de ces libertés constitutionnellement garanties et d’autre part, la prévention des atteintes à l’ordre public et notamment des atteintes à la sécurité des personnes et des biens qui répond à des objectifs de valeur constitutionnelle ; »

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Vers une certaine dépénalisation de la consommation des stupéfiants…

Publié le 30 novembre 2018

Le 23 novembre, lors de l’examen en première lecture du projet de réforme de la justice, l’Assemblée Nationale a adopté un article concernant la consommation de substances classées comme stupéfiants en créant une amende forfaitaire de 200€, qui peut être minorée à 150 € et majorée à 400€. L’amende est moins chère que ce que prévoyait la ministre de la justice qui était de 300 euros. Les députés ont, de fait, suivi les préconisations du rapport parlementaire des députés E. Poulliat (LREM) et R. Reda (LR) : le texte envisageait une amende comprise entre 150 et 200 euros.

Les députés notaient dans la synthèse de leur rapport pour justifier cette dépénalisation :

« Il existe donc aujourd’hui un décalage entre l’arsenal théoriquement très répressif et une réponse pénale peu dissuasive qui n’a pas permis d’enrayer la progression de la consommation de stupéfiants en France et la banalisation de ces produits, notamment chez les jeunes. Cette politique pénale est de surcroît appliquée de façon inégale sur le territoire en fonction des directives locales des parquets et vise plus particulièrement certains publics (public estudiantin, public désocialisé, personnes déjà connues des forces de l’ordre…).

Cette réponse pénale peu efficace reste malgré tout très chronophage pour les forces de l’ordre et les magistrats. Le temps de travail consacré au traitement de ces infractions par les forces de l’ordre est estimé par le ministère de l’Intérieur à plus d’un million d’heures en 2016, soit 600 équivalents temps plein.

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Contre les outrages sexistes, de nouvelles répressions

Publié le 19 octobre 2018

La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexiste modifie et complète sur plusieurs points les dispositions du code de procédure pénale et du code pénal afin de réprimer de façon plus efficace toutes les formes de violences sexuelles et sexistes, et spécialement celles dont les femmes et les enfants continuent d’être aujourd’hui trop fréquemment victimes.

Une circulaire de la Garde des Sceaux du 3 septembre 2018 aux procureurs de la République précise l’importance de cette loi et rappelle que l’outrage sexiste peut être constaté par les « agents de police judiciaire adjoints », dont les agents de polices municipales ou ceux de la SNCF. La loi réprime notamment un certain nombre de comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui échappaient jusqu’alors à toute sanction pénale : propositions sexuelles, gestes imitant un acte sexuel, sifflements, bruitages obscènes, commentaires dégradants sur l’attitude vestimentaire ou l’apparence physique, poursuite insistante dans la rue…

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Rodéos motorisés : une circulaire gouvernementale

Publié le 5 octobre 2018

La circulaire du 3 septembre 2018, de la Garde des sceaux, relative à la loi n°2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés a été mise en ligne le 1er octobre sur le site du ministère de la justice. Elle est adressée aux différents échelons de l’administration judiciaire pour leur préciser des éléments de la loi et les peines encourues.

La loi entend réprimer de façon adaptée, cohérente et dissuasive les rodéos motorisés. Jusqu’à présent, ces faits ne faisaient pas l’objet d’une incrimination pénale spécifique, ils sont maintenant définis par trois articles du Code de la route. La loi a fixé des peines d’un an à cinq ans d’emprisonnement et 15 000 à 75 000 euros d’amendes, selon que les faits soient commis ou non en réunion, en récidive ou sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants. Elle prévoit également des peines complémentaires, dont la confiscation du véhicule et la suspension du permis de conduire… Les nouveaux articles du Code de la route définissent l’infraction comme « le fait d’adopter, au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité et de prudence (…) dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique».

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Lanceurs d’alerte dans la fonction publique, des précisions

Publié le 24 août 2018

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, impose aux communes de plus de 10 000 habitants, à leurs groupements aux départements, aux régions et aux administrations de l’État, d’établir une procédure de recueil de signalements. Les modalités du signalement sont définies par l’article 5 du décret du 19 avril 2017.

Une circulaire du 19 juillet 2018 du ministre de l’Action et des Comptes publics, précise le cadre juridique applicable aux « lanceurs d’alerte » dans la fonction publique, les modalités de recueils des signalements et leur traitement ainsi que les garanties et protections dont bénéficient les agents.

La loi du 9 décembre 2016 définit le lanceur d’alerte : « une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. »

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L’encadrement des loyers des logements vacants se poursuit dans l’agglomération

Publié le 13 juillet 2018

Depuis la loi du 6 juillet 1989, dans les agglomérations (dont celle de Grenoble) qui connaissent une forte tension du marché locatif, chaque année un décret fixe l’évolution maximum des loyers pour les logements vacants. Le décret du 28 juin rentrera en vigueur le 1er août 2018.

Sa notice explique : « la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel, la fixation par décret d’un montant maximum d’évolution des loyers d’un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail. En cas de litige entre les parties, la loi prévoit la saisine de la commission départementale de conciliation préalablement à la saisine du juge. Le présent décret prolonge pour une période d’un an les dispositions du décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail…

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Défibrillateurs dans l’espace public, une obligation

Publié le 29 juin 2018

La proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque a été définitivement adoptée le 13 juin 2018 par le Sénat qui a voté le même texte adopté précédemment par l’Assemblée Nationale.

Après avoir rappelé qu’environ 50 000 personnes décèdent en France chaque année des suites d’une fibrillation cardiaque, les auteurs du texte de loi indiquent que « l’installation de défibrillateurs cardiaques entièrement automatiques sur l’ensemble de notre territoire permet d’accroître considérablement les chances de sauver les victimes à condition, bien entendu, que les appareils soient disponibles, facilement accessibles et connus du grand public« . Cette loi, très courte, comprend seulement deux articles, elle met en place une obligation d’installation des appareils dans certains locaux dont les entreprises et les équipements commerciaux à partir d’un certain seuil ; les établissements recevant du public à partir d’un seuil défini par un décret qui devrait suivre.

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Le modèle français du logement social en danger !

Publié le 8 juin 2018

C’est le titre d’un article très documenté du journal le Monde du 4 juin 2018 qui analyse les dangers de la politique gouvernementale en direction des bailleurs sociaux. « Les ponctions financières imposées au monde HLM, qui le fragilisent, ne seront qu’à moitié compensées. L’avalanche de ponctions financières du gouvernement dans les finances du monde HLM est à son comble. A l’horizon 2020, 2 milliards d’euros seront prélevés chaque année : 1,5 milliard d’euros proviendront de la baisse imposée des loyers pour réduire d’autant le budget des aides personnalisées au logement (APL), 305 millions iront obligatoirement alimenter différents fonds d’aide à la pierre. A quoi s’ajouteront 180 millions de manque à gagner dû au gel des loyers. Tout cela n’est qu’à moitié compensé par les facilités bancaires que la Caisse des dépôts consentira, à la demande de l’Etat, sous forme d’allongement de crédits et de prêts exceptionnels.

Le compte n’y est pas : c’est ce qu’ont découvert, avec stupeur, les dirigeants des Entreprises sociales de l’habitat (ESH) réunis, le 18 mai, lors d’une journée professionnelle de leur fédération, dans une étude d’EY (ex-Ernst & Young), dont Le Monde s’est procuré des éléments. EY établit que, si rien n’est entrepris, 43 ESH seront en déficit dès 2020 et qu’aucune d’entre elles ne conservera la moindre capacité d’investissement d’ici à 2024. »

Tout cela était inscrit dans la loi de finances 2018 qui imposait la baisse des loyers et en même temps des APL, ce qui supprimait dès février 2018 des recettes importantes pour les bailleurs qui sont incapables de compenser sauf à faire immédiatement des économies de gestion qui impacte dès maintenant la gestion de proximité et la rénovation des logements, entrainant la dégradation des quartiers notamment en QPV.

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La Ligue des droits de l’Homme monte aussi au créneau en estimant que le projet de loi « ELAN » ne défend pas le logement social !

Publié le 8 juin 2018

Le 29 mai la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) fait un communiqué critiquant durement le projet de loi « ELAN » qui est discutée au parlement et qui va toucher de plein fouet les bailleurs sociaux, notamment ceux qui agissent dans les QPV et qui sont déjà mis à mal par la loi de fiance 2018.

« Le droit au logement subit le même traitement par le gouvernement que les autres domaines des droits sociaux que la Ligue des droits de l’Homme (LDH) analyse en mesurant leur effectivité. Or, depuis de nombreuses années, on assiste non pas à son développement, mais plutôt à sa domination par l’économie de marché qui prône moins d’Etat, moins de services publics, moins de solidarité par l’impôt, mais plus de services marchands. Le résultat conduit chacun à plus d’individualisme et à l’accroissement des inégalités.

C’est à l’aune de cette analyse qu’il faut regarder la situation du logement, et tout particulièrement le projet de loi « Elan ».

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Le projet de loi ELAN est inquiétant suivant la Fondation Abbé Pierre

Publié le 25 mai 2018

Dans un communiqué de presse du 15 mai 2018, la Fondation Abbé Pierre qui « agit pour permettre à toutes personnes défavorisées d’accéder à un logement décent et une vie digne », juge inquiétant le projet de loi ELAN qui débute son parcours au parlement et « qui ne répond pas aux difficultés rencontrées par les 4 millions de mal-logés que compte notre pays. »

« Ce texte comporte quelques avancées (cotation des demandes de logements sociaux, lutte contre les marchands de sommeil…) mais surtout trois reculs majeurs :

  • Un retour en arrière sur l’encadrement des loyers prévu par la loi ALUR pour les zones tendues. L’encadrement des loyers, prévu pour s’appliquer à 28 agglomérations, ne serait plus que facultatif et expérimental. Face à la hausse des loyers depuis quinze ans et à la paupérisation des locataires du parc privé, l’encadrement des loyers permet d’éviter les loyers les plus abusifs et rétablit un minimum d’équilibre entre locataires et propriétaires.
  • La création d’un « bail mobilité » meublé de courte durée de un à dix mois pour les personnes en formation ou en contrats courts.  Au prétexte de ramener certains logements sur le marché locatif, ce bail risque de se transformer en bail précaire pour les précaires, redoublant dans le logement la précarité subie sur le marché du travail.

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Réforme de la constitution, attention danger !

Publié le 11 mai 2018

La Constitution est la loi fondamentale de notre République, elle ne doit changer que pour de très bonnes raisons et surtout pas pour arranger le pouvoir exécutif.

Un des fondements de notre constitution est la séparation des pouvoirs rappelée à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. »

Le 9 mai au Conseil des ministres, le Premier ministre, conformément à l’article 89 de la Constitution, a proposé au Président de la République un projet de loi constitutionnelle qui entend changer plusieurs points de la Constitution.

Souhaitons que les parlementaires résistent à certaines dérives dangereuses proposées par ce projet de loi (qui devra être voté dans les mêmes termes par les deux assemblées, avant, soit de passer au congrès soit être soumis à référendum).

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Avis de la CNCDH sur le projet de loi « asile-immigration » : dangereux et inadapté !

Publié le 11 mai 2018

Dans un avis du 2 mai 2018, pris à l’unanimité en assemblée plénière, La Commission nationale consultative des Droits de l’homme (CNCDH) juge le projet de loi asile-immigration inadapté et dangereux au regard des objectifs poursuivis et du respect des droits et des libertés fondamentales des personnes étrangères présentes sur le territoire.

Au moment où le Sénat discute de ce projet de loi, l’avis de la CNCDH doit être entendu car elle est l’institution nationale des Droits de l’Homme française, créée en 1947. Souhaitons que les parlementaires arrêtent d’amplifier les dérives dangereuses pour notre démocratie et notre République.

Voici les titres du communiqué de presse présentant l’avis : « Les aménagements prévus par le projet de loi sont contraires aux fondements de la procédure d’asile. Le durcissement du régime d’éloignement confine au bannissement des étrangers en situation irrégulière. Les mesures privatives de liberté (rétention administrative et assignation à résidence) sont renforcées. La vulnérabilité spécifique des mineurs, accompagnés ou non accompagnés, et des jeunes majeurs isolés est un des grands oublis du texte. Le délit de solidarité existe toujours. L’évolution de la politique européenne d’asile est très inquiétante. »

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