Archives pour le mot-clef ‘droits’

La CNIL dit non à l’expérimentation de la reconnaissance faciale dans deux lycées

Publié le 1 novembre 2019

Le 17 octobre 2019, la CNIL s’est prononcée sur une expérimentation qui prévoit le recours à la reconnaissance faciale à l’entrée de deux lycées à Nice et Marseille. La CNIL, estimant que le dispositif proposé concernait des élèves, pour la plupart mineurs, dans le seul but de fluidifier et de sécuriser les accès, n’apparaît ni nécessaire, ni proportionné pour atteindre ces finalités et donc il ne pouvait pas être légalement mis à l’œuvre car il est contraire aux grands principes de proportionnalité et de minimisation des données posés par le RGPD (Règlement général sur la protection des données). 

« La CNIL a été saisie par la région PACA d’une demande de conseil portant sur l’expérimentation d’un « portique virtuel » de contrôle d’accès par reconnaissance faciale à l’entrée de deux lycées de la région (lycée les Eucalyptus à Nice et lycée Ampère à Marseille).

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Réforme du stationnement payant sur voirie : les premiers enseignements

Publié le 23 août 2019

Le 1er janvier 2018, la dépénalisation du stationnement payant sur voirie a été appliqué avec la création du FPS (forfait post-stationnement) à la place d’une amende en cas de non-respect du règlement du stationnement arrêté par les communes ou les intercommunalités. A Grenoble et la Tronche ce sont les communes qui organisent le stationnement payant sur voirie et récupèrent les sommes versées par les usagers dans les horodateurs et les versements des résidents (12 € par mois). Les sommes des FPS sont versées à la Métro qui en reverse une partie aux communes pour compenser les frais de contrôle du stationnement et l’émission du FPS.

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Un guide pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte

Publié le 3 mai 2019

Le Défenseur des droits a pour missions (voir article 71 de la Constitution et des lois) : la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics ; la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant ; la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité ; le respect de la déontologie des forces de sécurité publiques et privées sur le territoire national. La loi du 9 décembre 2016 a élargi sa compétence à l’orientation et la protection de toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi Sapin II, qui précise le cadre dans lesquelles le lanceur d’alerte doit agir.

Le Défenseur des droits a édité un guide qui s’adresse aux personnes qui souhaitent effectuer un signalement pour des faits dont ils ont eu personnellement connaissance.

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Rapport annuel du défenseur des droits

Publié le 15 mars 2019

Il est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelables. J. Toubon a été nommé en juillet 2014, son mandat se terminera donc en juillet 2020. Lors de la conférence de presse de présentation du rapport, il a rappelé les cinq domaines de compétence de cette institution indépendante :

  • la défense des droits des usagers des services publics
  • la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant
  • la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité
  • le respect de la déontologie des personnes exerçant des activités de sécurité
  • l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte

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Déclaration des droits des personnes sans abri

Publié le 22 février 2019

Dans le cadre du réseau européen Housing Right Watch, qui milite pour la réalisation du droit de toute personne à vivre dans la dignité et d’avoir un logement sûr et abordable, la Fondation Abbé Pierre et la Feantsa (fédération européenne des organisations travaillant avec les sans-abris), viennent d’éditer la « Déclaration des droits des personnes sans abri » qui s’inscrit dans un cadre européen.

« Considérant les inégalités liées à la condition sociale qui contredisent l’universalité des droits humains et rendent arbitraire leur protection ;

Considérant que toute personne vivant dans la rue, en hébergement d’urgence ou dans un bidonville est considérée comme sans abri ;

Considérant l’égale dignité de tout être humain, le respect des droits est un impératif pour combattre l’indifférence ou le mépris qui maintient les personnes en situation d’exclusion ;

Considérant que l’accès au logement est une condition préalable à l’exercice de nombreux droits fondamentaux ;

Considérant que le droit à un logement décent est un droit fondamental ;

La présente Déclaration réaffirme les droits fondamentaux résultant de la Constitution, des obligations internationales et du droit national dans leur dimension concrète, en ce qu’ils permettent effectivement aux personnes sans abri de cesser de l’être et de jouir des mêmes droits que tout être humain. »

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Attention au conflit d’intérêt à Télégrenoble !

Publié le 19 octobre 2018

Le jeudi 12 octobre 2018, le Conseil municipal de Claix a élu au poste de maire M. Christophe Revil en remplacement de M. Octru maire depuis 1989. M. Revil est journaliste à la télévision locale « Télégrenoble » et s’occupe des émissions politiques. Il est aussi journaliste à la radio « Nostalgie Grenoble ». Tant qu’il était 3ème adjoint à Claix, cela ne posait pas de problème particulier qu’il anime régulièrement les émissions politique de la télévision locale, mais maintenant en tant que maire il participe directement et régulièrement à des réunions à la métropole (assemblée des maires) même si pour l’instant il n’est pas conseiller communautaire.

Télégrenoble a signé des conventions d’objectifs et de moyens avec notamment la Métro et la ville de Grenoble dans laquelle elle est chargée de mission de service public conformément à l’article L 1426-1 du code général des collectivités locales.

La loi indique que ce sont les collectivités qui éditent le service de télévision destiné aux informations sur la vie locale qu’elles confient à une personne morale et que la convention de moyens et d’objectifs est annexée à la convention conclue entre Télégrenoble et le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

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L’arrêté « couvre-feu » du maire de Béziers est annulé par le Conseil d’État

Publié le 21 juin 2018

La Ligue des Droits de l’Homme avait demandé à la justice d’annuler l’arrêté de juillet 2014, du maire d’extrême droite de Béziers qui instaurait un couvre-feu pour les enfants de13 ans ou moins non accompagnés, de 23 h à 6 h du matin dans le centre-ville et dans la “zone spéciale de sécurité”. Durant toute la période d’été, du 15 juin au 15 septembre. Certains arrêtés de ce type sont motivés par des motifs sécuritaires (troubles à la quiétude, lutte contre la drogue, violences urbaines…) ou par des motifs davantage tournés vers l’éducation et la protection de l’enfance (protection des enfants contre les violences, suppléance des défaillances parentales…). Certains ont été annulés d’autres non par la justice administrative. Le maire de Béziers a essayé d’utiliser des exemples d’arrêtés non annulés pour adapter ce couvre-feu à sa commune. La Cour Administrative de Marseille le 20 mars 2017 avait validé, pour l’essentiel, l’arrêté. Mais le Conseil d’Etat vient de l’annuler le 6 juin 2018 et précise les conditions dans lesquelles des arrêtés de ce type peuvent être pris.

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Un message de Barcelone

Publié le 27 octobre 2017

Jérôme Soldeville, conseiller municipal de Grenoble nous a transmis un message de Barcelone, où il est allé pour suivre ce qui se passe à côté de chez nous et qui nous interpelle fortement.

« Un petit message de Barcelone, où je me trouve en ce moment pour m’informer sur le terrain de la situation. Puisque dans ADES il y a « démocratie », vous ne m’en voudrez pas de m’étendre sur le sujet.

Une crise politique, institutionnelle et démocratique gravissime y est donc en cours, dont on voudrait être certain que nos gouvernants, et nos concitoyen-nes saisissent bien tous les tenants et les aboutissants. 

Je me permets tout d’abord de réagir au scandaleux éditorial du Monde d’hier que vous avez peut-être lu, qui avec d’autres organes de presse, soit stigmatisent les Catalans (« la bulle »), soit montrent une incompréhension crasse de la situation, ou versent carrément dans la propagande éhontée.

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Attention aux excès et dérives de la lutte contre la fraude aux prestations

Publié le 29 septembre 2017

Le défenseur des droits vient de rendre public un rapport intitulé : « Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quels prix pour les droits des usagers ? »  dans lequel il a identifié et évalué les effets des dispositifs de lutte contre la fraude aux prestations sociales sur les droits des usagers des services publics.

« Il relève que l’usager est pris en tenaille entre une procédure déclarative d’accès aux prestations sociales, simplifiée mais propice aux erreurs et un dispositif de lutte contre la fraude de plus en plus étoffé. « La lutte renforcée contre la fraude aux prestations sociales, combinée aux erreurs de déclaration des bénéficiaires, véhicule la suspicion d’une fraude massive et peut s’avérer problématique pour les droits des usagers des services publics » estime ainsi le Défenseur des droits, Jacques Toubon. Pourtant, la fraude aux prestations sociales dans les branches maladie, retraite, famille et à Pôle Emploi, ne représente que 3% du montant total de la fraude détectée en France en 2015 »

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Comment évaluer simplement et rapidement ses droits aux aides sociales

Publié le 24 mars 2017

La secrétaire d’État auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé a présenté le 9 mars un simulateur simple pour que tout habitant en France puisse connaître simplement et rapidement quelles sont les allocations sociales auxquelles il a droit. Vu la complexité de ces dossiers, c’est une bonne initiative qu’il faut souligner.

Vous êtes de nationalité française ou étrangère et vous voulez savoir si vous avez droit à une ou plusieurs des 15 aides sociales nationales, c’est maintenant possible en allant sur le site mes-aides.gouv.fr

Le site affirme qu’en 7 minutes, ce questionnaire en ligne simple donnera un montant mensuel pour chaque prestation et donnera accès aux démarches à faire pour les obtenir.

Voici les 15 allocations nationales auxquelles vous pouvez éventuellement prétendre :

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