Le 9 avril 2026 la Défenseure des droits rend compte de son action dans les cinq missions qui lui sont dévolues : défense des droits et libertés des usagers des services publics, défense et promotion des droits de l’enfant, lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité, respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité, orientation et protection des lanceurs d’alerte.
Le rapport d’activité de l’année 2025 fait le bilan des réclamations instruites par l’institution et des travaux menés dans ces cinq domaines. Il présente, en creux, un état de la société à travers les atteintes au droit constatées dans l’année écoulée, et ce n’est pas réjouissant.
Une hausse des réclamations sans précédent
En 2025, l’institution enregistre 165 011 réclamations, informations et orientations reçues soit une hausse de 17 % par rapport à 2024, et de près de 70 % par rapport à 2020.
Cette hausse est particulièrement marquée dans le champ des relations avec les services publics (+ 20 %).
Les réclamations en droit des étrangers ne cessent de croitre également, passant d’environ 10% à plus de 40 % des réclamations entre 2020 et 2025. Parmi elles, plus des 3/4 relèvent des difficultés rencontrées lors du renouvellement d’un titre de séjour et des dysfonctionnements de la plateforme ANEF (Administration numérique des étrangers en France) pour lesquels l’institution continue d’alerter, en particulier avec la publication de son rapport de décembre 2024, consacré à ce sujet.
Les libertés fondamentales d’expression, de réunion et d’association sont garanties par la Constitution et de multiples normes internationales. Mais qu’en est-il de leur exercice au sein des lieux de privation de liberté ? La parole des enfermés est-elle admise, accueillie, recherchée ? Qui peut se faire entendre ? Dans quel cadre, sur quelles questions et pour quelles suites ?
Ce rapport traite de ces questions et donc de l’expression et de la participation des personnes privées de liberté, entendues ici comme l’ensemble des voies, individuelles et collectives, spontanées comme organisées par les établissements, directes et indirectes, leur permettant de partager avis, demandes ou suggestions, de prendre part à certains processus décisionnels ou encore d’alerter, y compris par-delà les murs. Il interroge la cohérence entre discours et pratiques et les opportunités comme les limites, en droit et en fait, dans la prise en compte de ce que ces personnes ont à dire.
La Défenseure des droits publie le 26 février 2026, un rapport sur les discriminations que subissent les jeunes d’origine étrangère ou perçus comme tels. Ce rapport propose un état des lieux des discriminations liées à l’origine vécues par les jeunes. Il dresse un constat préoccupant sur l’ensemble des parcours de vie — école, logement, emploi, santé, loisirs — et formule des recommandations pour y mettre fin.
Sur la couverture du rapport elle rappelle la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, à article 1 : « Les hommes naissent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. »
Six ans après la publication du rapport « Discriminations et origines : l’urgence d’agir », l’objectif de ce nouveau rapport est de mieux appréhender les discriminations subies par les jeunes au regard de leur origine réelle ou supposée, dans différents domaines. Il s’agit d’alerter sur un paradoxe apparent : si les jeunes sont la catégorie de la population qui reconnaît et déclare le plus de discriminations, elle est également celle qui méconnaît le plus ses droits au recours, y compris auprès du Défenseur des droits. Les discriminations sont susceptibles d’éroder non seulement leurs trajectoires mais aussi leur sentiment d’appartenance, leur confiance dans les institutions et dans la promesse républicaine, qui sont au fondement de notre cohésion sociale.
La Défenseure des droits a été auditionnée le 16 janvier par le Sénat sur le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres.
Dans un avis au Parlement publié le 20 janvier, Claire Hédon fait part de ses analyses très critiques et de ses recommandations. Le projet de loi a été examiné par la Commission des lois du Sénat le mercredi 28 janvier 2026 avant d’être débattu en séance publique à partir du mardi 3 février 2026.
Sur l’extension des prérogatives des policiers municipaux, le projet de loi propose une extension des compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres en matière de police judiciaire.
Il prévoit notamment de faire constater et verbaliser par les policiers municipaux certains délits qui ne peuvent l’être aujourd’hui que par les forces de sécurité nationales, police et gendarmerie.
2026 : année spéciale pour Atmo Auvergne-Rhône-Alpes.L’association célébrera en effet ses 50 ans d’engagement pour la qualité de l’air, tout en dévoilant son nouveau projet associatif pour les cinq prochaines années. L’histoire d’Atmo Auvergne-Rhône-Alpes trouve son origine en 1976, à la suite de l’accident industriel majeur de Seveso, en Italie. Cet événement, marqué par un nuage de fumée toxique, conduit à l’émergence d’une nouvelle réglementation sur la surveillance des installations industrielles en France. C’est dans ce contexte que naît la même année l’agence ASCOPARG à Grenoble, suivie trois ans plus tard par COPARLY à Lyon. Ces deux structures fondatrices, rejointes progressivement par d’autres antennes territoriales (AMPAC, SUP’AIRE, AMPASEL, AIR-APS, ASQUADRA…), donneront naissance en 2016 à Atmo Auvergne-Rhône-Alpes. Au cours de ces 5 décénnies, nous n’avons cessé de surveiller la qualité de l’air sur l’ensemble du territoire régional, d’accompagner les acteurs locaux, de sensibiliser les populations et de développer une expertise reconnue par ses membres et partenaires.
Premier degré : baisse démographique conséquente en 10 ans. À la rentrée des classes 2025, la taille des classes du premier degré poursuit sa diminution dans les écoles publiques, tant en préélémentaire qu’en élémentaire. Au cours de la période 2015-2025, cette baisse est plus importante en éducation prioritaire », souligne la DEPP. Les écoles publiques ont perdu 271 000 élèves dans les territoires ruraux en 10 ans et 225 000 dans les communes urbaines, soit une baisse respective de 15,4 % et de 7,7 % des effectifs. Baisse démographique, baisse des effectifs et … baisse des moyens ? il ne le faudrait pas, quand les difficultés sociales des familles accroissent le risque d’échec scolaire…
Intervention de la défenseure des droits au Collège de France.La Défenseure des droits, Claire Hédon, est intervenue au Collège de France lors d’un hommage à Paul Bouchet et Mireille Delmas-Marty, deux figures majeures de la défense des droits humains et de l’égale dignité. Paul Bouchet était ancien président d’ATD Quart Monde, et Mireille Delmas-Marty, juriste à l’origine du concept des forces imaginantes du droit. La Défenseure a rappelé que la dignité humaine constitue le fondement de toute norme juridique et guide l’action quotidienne de son institution. À travers des plus de 140 000 réclamations traitées dans tous ses domaines de compétence, le Défenseur des droits intervient « dans les interstices de notre État de droit » pour faire respecter les droits des personnes les plus vulnérables. Claire Hédon a illustré son propos par plusieurs décisions : parmi elles, la condamnation de l’inscription de numéros sur la peau de personnes contrôlées lors d’opérations de lutte contre l’immigration clandestine, l’accompagnement d’une résidente d’EHPAD victime de maltraitance ou encore le soutien à un agent administratif harcelé en raison de son handicap.
C’est le moment de se rappeler que le 9 décembre 1905, il y a 120 ans, était adoptée la loi fondamentale concernant la séparation des Eglises et de l’Etat, qui est notre boussole sur la laïcité… L’article premier, déclare : « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public.» Et le début de l’article 2 : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. »
L’objectif du rapport de la Défenseure des droits, est de rappeler l’état du droit. Dans une perspective pédagogique, il fournit des repères précis permettant d’identifier ce qui est permis ou interdit en application du droit de la non-discrimination.
Les 133 membres de la Convention citoyenne sur les temps de l’enfant, organisée par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), ont adopté le 23 novembre leur rapport final. Ils formulent 20 propositions pour un nouveau modèle de société fondé sur une organisation des temps des enfants mieux adaptée à leur bien-être, leur santé, et leurs apprentissages. Ils devaient répondre à la question suivante : « Comment mieux structurer les différents temps de la vie quotidienne des enfants afin qu’ils soient plus favorables à leurs apprentissages, à leur développement et à leur santé ? »
Parmi leurs propositions : un nouveau modèle d’organisation des temps avec un allégement des journées en décalant l’heure de début des cours à 9h pour les adolescents, une semaine étalée sur 5 jours, une révision du calendrier scolaire, l’interdiction des réseaux sociaux avant 15 ans, la création d’un véritable droit à la parentalité, sans toucher à la durée des vacances d’été, notamment en raison des familles séparées et ainsi donner à chaque parent et chaque enfant la possibilité de bénéficier d’une durée de vacances d’au moins un mois d’affilée chaque année…
Les citoyennes et les citoyens fondent leurs propositions sur plusieurs principes qu’ils estiment prioritaires :
Suite à la ratification du protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines et traitement cruels, inhumains et dégradants adopté par l’assemblée générale des Nations-Unis le 18 décembre 2002, le législateur français a institué, avec retard, par la loi n°2007- 1545 du 30 octobre 2007, un Contrôleur général des lieux de privation de liberté et lui a conféré le statut d’autorité administrative indépendante.
Le Contrôleur général veille à ce que les personnes privées de liberté soient traitées avec humanité et dans le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.
L’enquête sur l’accès aux droits est une série d’études menées par la Défenseure des droits pour identifier et mesurer les atteintes aux droits dans ses domaines d’intervention. Après une première édition en 2016, elle renouvelle l’enquête en 2024 pour observer les évolutions. Elle se compose de 5 volets. Le premier, qui vient d’être publié, est consacré aux forces de sécurité et permet de mieux comprendre les interactions entre la police et la population.
L’enquête menée par le Défenseur des droits publiée le 24 juin 2025, analyse les relations entre les forces de sécurité et la population en interrogeant deux moments d’interaction, les contrôles d’identité et les dépôts de plaintes et de mains courantes, et questionne la confiance accordée aux forces de sécurité.
La Défenseure des droits alerte sur les failles d’un système d’orientation dans l’enseignement secondaire peu lisible, morcelé et inégalitaire, alors même qu’il engage l’avenir de millions de jeunes. Dans un rapport qu’elle rend public le 3 juin 2025, « Le droit à l’orientation dans l’enseignement secondaire : un droit à déployer pour tous les jeunes », Elle appelle à une prise de conscience collective pour faire de l’orientation un véritable levier d’émancipation, de choix et de prise en compte de la parole des jeunes. Pour que l’école reste un levier d’émancipation et permette la réussite de toutes et tous, elle doit garantir à chaque élève la possibilité de choisir et non de subir son orientation.
« Droit au conseil en orientation et à l’information : un droit essentiel encore méconnu
Le droit au conseil en orientation et à l’information prévu par le code de l’éducation (article L313-1), renvoie à de nombreux droits de l’enfant garantis par la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) : le droit à l’éducation, le droit d’exprimer son opinion et que cette opinion soit entendue, le droit d’être protégé contre toute forme de discrimination, ou encore la primauté de « l’intérêt supérieur de l’enfant ». Choisir son orientation de manière éclairée prévient le désinvestissement, l’échec et le décrochage scolaires et permet d’échapper aux déterminismes sociaux. C’est aussi la condition essentielle d’une insertion réussie sur le marché du travail ainsi qu’un facteur de confiance dans les institutions. Pourtant, de trop nombreux jeunes méconnaissent leurs droits et subissent leur orientation, faute d’un accompagnement adapté, d’une information claire et accessible ou d’une réelle prise en compte de leur parole.
Un phénomène peu documenté mais bien réel : de nombreux patients rapportent avoir été victimes de préjugés et de stéréotypes qui conduisent à des comportements discriminatoires émanant de professionnels et établissements de santé. Ces discriminations sont susceptibles d’intervenir à chaque étape du parcours de soins : lors de l’accès à un service d’urgence, lors de la prise de rendez-vous – dans un cabinet, un centre de santé ou au sein d’un hôpital -, au cours de la consultation, du retrait d’un traitement thérapeutique ou encore dans le cadre d’actes de prévention.
Un large éventail de situations de discrimination
En mobilisant les réclamations qui lui ont été adressées, la jurisprudence existante, complétées par des contributions adressées par des acteurs associatifs et nourri par plus de 1500 témoignages, ce rapport apporte un éclairage nouveau sur la grande variété des critères et des situations de discrimination. Le handicap, le sexe, l’état de santé, l’apparence physique, l’origine, la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, l’orientation sexuelle ou encore la religion des patients ne sauraient pourtant être mobilisés pour fonder un traitement inégalitaire.
L’Etat doit rembourser le CCAS de Grenoble d’une somme qu’il avait engagé pour héberger une femme et ses enfants qui étaient à la rue. C’est la décision du jugement du 25 mars 2025 n° 2400789 du tribunal administratif de Grenoble. Le CCAS s’est substitué à l’Etat pour assurer l’hébergement de cette femme et de ses enfants, malgré les nombreuses demandes du CCAS. Il y a eu carence prolongée de l’Etat à assurer l’hébergement d’urgence de cette femme et de ses enfants, carence qui doit être regardée comme fautive. Le CCAS est fondé à demander la condamnation de l’Etat à lui rembourser les frais correspondants au logement de cette femme et de ses enfants, soit la somme de 76 802 euros. Le CCAS a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 76 802 euros à compter du 9 octobre 2023.
Rapport annuel d’activité 2024 : la Défenseure des droits appelle à un sursaut collectif face aux ruptures de droits. Les 140 996 réclamations et demandes d’informations et orientations reçues par l’institution et les travaux réalisés au cours de l’année 2024 traduisent, une nouvelle fois, une augmentation des atteintes aux droits en France. Alors que les discriminations augmentent, l’ampleur du taux de non-recours témoigne d’un renoncement face à la promesse républicaine d’égalité. C’est pourquoi la Défenseure des droits appelle à un sursaut collectif pour prévenir et lutter contre les discriminations.
Garantir l’égalité des droits pour toutes et tous Au cours de son histoire, Grenoble s’est positionnée à l’avant-garde de la justice sociale en France. Première mutuelle en 1803, premier planning familial en 1961, première école municipale féminine de football. Grenoble est une ville pionnière depuis de nombreuses années. La ville continue de faire honneur à son passé d’innovations sociales et d’initiatives de solidarité.
À Grenoble, vivre la ville à tous les âges. Depuis 2014, la majorité municipale met en œuvre des politiques publiques dont le but serait que chaque Grenobloise et Grenoblois, quel que soit son âge, puisse vivre et s’émanciper dans sa ville : une ville à hauteur d’enfant, une ville émancipatrice pour la jeunesse, une ville qui prend soin de ses aîné-es. Du plan crèches à la labellisation Ville amie des aîné-es, en passant par les temps périscolaires et une meilleure prise en compte de la jeunesse, la municipalité œuvre pour qu’à chaque moment de la vie les habitant.es trouvent leur place en créant des espaces communs où tou.tes peuvent se rencontrer. Nous sommes convaincus que la ville intergénérationnelle est une chance pour toutes et tous.
Les citoyens consultés sur les enjeux de l’eau et les risques d’inondation. Jusqu’au 25 mai 2025, tous les habitants des bassins Rhône-Méditerranée et de Corse sont invités à donner leur avis sur les enjeux de l’eau et les risques d’inondation. Le changement climatique, les sécheresses, les inondations, la qualité de l’eau et ses effets sur notre santé, le déclin de la biodiversité… sont des sujets d’actualité qui nous concernent tous. Pour relever ces défis, les politiques publiques doivent répondre aux préoccupations grandissantes des citoyens.Les comités de bassin et l’Etat lancent une consultation en ligne dont les avis seront pris en compte pour actualiser les orientations pour la période 2028-2033 des prochains documents stratégiques de planification pour l’eau et les milieux aquatiques, le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux et le Plan de gestion des risques d’inondation.
La Ville de Grenoble a l’ambition d’une politique municipale favorisant l’égalité des droits. Guidée par les valeurs de non-discrimination, de libre choix, d’éducation populaire, d’accès aux droits, d’accueil inconditionnel et de pouvoir d’agir, elle œuvre auprès des habitant-es et de ses agent-es pour l’égalité réelle en questionnant les rapports de domination et les mécanismes de disqualification qui en découlent. Grenoble s’engage à lutter pour l’égalité entre les femmes et les hommes, les genres et les sexualités d’une part, mais aussi contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations ethno-raciales d’autre part ; notamment au travers d’une programmation spécifique à l’occasion du 8 mars, qui a vu vivre une belle journée internationale de lutte pour les droits des femmes et, à l’occasion du 21 mars, journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale.
Le Défenseur des droits publie une étude inédite sur l’accueil du public au sein des commissariats de police et des brigades de gendarmerie. Menée entre octobre 2022 et octobre 2024 par une équipe de sociologues et politistes spécialisés dans l’analyse des forces de l’ordre, cette recherche met en lumière les avancées mais aussi les limites de la professionnalisation de l’accueil du public par les forces de sécurité, notamment les difficultés persistantes dans l’accueil des populations vulnérables et des violences sexuelles et sexistes. Le Défenseur des droits rappelle que l’accès de tous au service public de la police et de la gendarmerie est un enjeu fondamental d’égalité et de respect des droits fondamentaux.
Cette étude souligne l’importance d’un accueil de qualité des publics par les forces de l’ordre dans la construction d’un lien de confiance entre la police, la gendarmerie et la population. Si des progrès significatifs ont été réalisés, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour garantir un accès équitable et de qualité au service public policier, notamment :
Le renforcement de la formation initiale et continue des agents à l’accueil et à la prise en charge des publics, notamment les plus vulnérables, et la valorisation de cette mission d’accueil par l’institution ;
La mise en place des moyens matériels et humains nécessaires à la garantie d’un accès effectif et sans discrimination au service public de la police ;
Le développement de dispositifs d’évaluation et de suivi pour garantir une qualité d’accueil homogène sur l’ensemble du territoire.
Les juges invoquent une violation de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, concernant le « droit à la vie ».
« Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire… »
Rémi Fraisse âgé de 21 ans, avait été tué par l’explosion d’une grenade offensive lancée par un gendarme, dans la nuit du 25 au 26 octobre 2014.
« Le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble a prononcé la suspension de l’exécution de la délibération du 20 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de Talloires-Montmin visant à organiser un referendum local sur le lieu d’implantation d’une gendarmerie.
Grenoble protège tous les êtres vivants et réaffirme son engagement pour les animaux, en affichant la Déclaration des droits de l’animal à l’Hôtel de Ville. Qu’il s’agisse des animaux dits de compagnie, les animaux dits de rente (animal de production), les animaux liminaires (rats, moineaux, pigeons, lapins, cygnes, canards, fouines…), les animaux sauvages ou les insectes, chacun a une existence en ville et doit cohabiter de la manière la plus harmonieuse possible avec les humains
Adoptée pour la première fois le 15 octobre 1978 à la Maison de l’Unesco à Paris, la Déclaration universelle des droits de l’animal, corédigée par La Fondation Droit Animal (LFDA), a été actualisée en 1989, puis en 2018, avec l’adhésion de son comité d’honneur. Elle est désormais connue sous le nom de Déclaration des droits de l’animal.
Ce texte promeut le respect des animaux et vise à sensibiliser la population à leur protection. Il ambitionne également d’influencer les cadres législatifs et réglementaires pour améliorer leur condition.
De nombreuses personnes renoncent encore à faire valoir leurs droits sociaux, par manque d’information, par complexité des démarches administratives ou par crainte d’être stigmatisées. Ce phénomène, connu sous le nom de “non-recours aux droits”, affecte des millions de citoyens chaque année en France. Par exemple les études nationales montrent qu’environ 30 % des ayant droit au RSA ne le demandent pas. Ce non recours est lié principalement au défaut d’information comme l’indique un rapport de la Drees.
La ville de Grenoble et son CCAS ont mis en place le dispositif “Territoire Zéro Non Recours” (TZNR), permettant à chaque habitant-e un accès effectif à ses droits.
Les premiers résultats de cette expérimentation sont encourageants. Selon les données recueillies, de nombreux-ses citoyen-nes qui ne faisaient pas valoir leurs droits auparavant ont pu être identifié-es et accompagné-es dans leurs démarches
Le projet « Territoire Zéro Non-Recours » (TZNR) à Grenoble est une initiative visant à lutter contre le non-recours aux droits sociaux, c’est-à-dire le fait qu’un individu ne bénéficie pas des aides ou des services auxquels il a droit, souvent en raison d’un manque d’information, de la complexité administrative, ou d’un sentiment de stigmatisation. Les chiffres du non recours en France : 30 % de non-recours toutes prestations confondues, dont 50 % de non recours au minimum vieillesse et 34 % de non recours au RSA.
L’objectif principal du projet TZNR est de garantir l’accès aux droits pour tous, notamment pour les populations les plus vulnérables, en simplifiant les démarches et en les rendant plus accessibles et rapides. Il cherche à rétablir la confiance entre les habitant-es et les institutions, pour un système plus juste et équitable. L’expérimentation a débuté en janvier 2024.
Deux publics sont ciblés par l’expérimentation : d’une part, les habitant-es du Secteur 6 qui est un lieu de grande précarité avec une forte concentration de ménages modestes souvent confrontés à des difficultés d’accès aux aides sociales et d’autre part toutes les personnes domiciliées au CCAS. Les personnes domiciliées représentaient près de 4 400 personnes début septembre 2024. Il s’agit d’un public éloigné des administrations, demandeur de soutien pour réaliser les démarches administratives.
Contre le musellement de voix engagées sur le conflit israélo-palestinien et face à la gravité des atteintes aux libertés publiques, un large collectif de personnalités, syndicats, associations (où l’on retrouve le Syndicat de la Magistrature, la LDH, le Gisti, la CGT, le Planning familial…) soutenu également par les partis de gauche et écologistes, dénonce « une limitation inacceptable du pluralisme démocratique », dans un appel lancé le 25 avril 2024.
« Ces derniers jours ont été marqués par une nette aggravation des atteintes à la liberté syndicale, aux libertés d’expression et de manifestation. L’accumulation convergente de divers moyens de répression et d’intimidation contre des acteurs du débat public, en raison de leur positionnement sur les termes du conflit israélo-palestinien, constitue une limitation inacceptable du pluralisme démocratique.
