Archives pour le mot-clef ‘droits’
Publié le 28 mai 2021
Dans un communiqué du 21 mai, La Défenseure des droits s’inquiète des risques d’atteintes aux droits et libertés liés au « pass sanitaire. Elle a alerté le Parlement dans un avis du 17 mai sur plusieurs dispositions figurant dans le texte adopté par l’Assemblée nationale et qui sont susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés, à l’égalité de tous devant la loi, et à l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle appelle les autorités à une extrême prudence dans la mise en place du dispositif du « pass sanitaire » « qui n’aura vocation à être utilisé que le temps strictement nécessaire pour répondre à la situation sanitaire »
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Mots-clefs : droits, libertés, santé
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 30 avril 2021
Le 21 avril, la Commission
européenne a rendu public son projet de réglementation en matière
d’intelligence artificielle (IA) en fonction des risques qu’elle fait peser sur
les droits et libertés. Quatre échelles de risques sont définies : risque
inacceptable, risque élevé, risque limité et risque minime.
La Commission entend interdire
les utilisations des IA inacceptables, par exemple les systèmes de notation
sociale et toutes celles qui “manipulent le comportement humain afin de
priver les utilisateurs de leur libre arbitre”.
Les IA à
haut risque pour les droits ou la sécurité des citoyens seront les plus
encadrées, par exemple : la gestion des infrastructures critiques comme
les transports ; l’éducation et la formation ; l’accès à emploi et la gestion
des ressources humaines ; la justice et le maintien de l’ordre ou encore la gestion
des processus démocratiques. La mise sur le marché d’IA appliquées à ces
domaines seront conditionnées à une évaluation des risques ; des garanties
apportées sur la qualité des données pour éviter les risques de discrimination
; une traçabilité des calculs et résultats ; une information claire à
l’intention des utilisateurs et enfin un contrôle des systèmes par l’humain.
Ces IA à haut risque seront soumises à un contrôle de conformité et
répertoriées dans une base de données européenne. Elles auront un marquage CE
avant leur mise sur le marché, toute évolution de l’IA passant par un nouveau
contrôle de conformité.
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Mots-clefs : droits, Europe, libertés, technos
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 2 avril 2021
Dans son rapport annuel d’activité 2020, publié le 31 mars, la Défenseure des droits, Mme Claire Hédon qui a succédé en juillet 2020 à Jacques Toubon, met l’accent sur les effets collatéraux de la crise sanitaire en termes d’accès aux droits et de risques accrus pour certaines populations vulnérables. Il a fallu veiller à ce que les mesures législatives et réglementaires de lutte contre la pandémie ne portent pas une atteinte excessive aux droits et libertés des personnes et garantissent une égalité de traitement. Rappeler aussi que l’état d’urgence sanitaire doit demeurer temporaire, être strictement encadré et respecter les principes de notre État de droit : légalité, nécessité et proportionnalité.
L’activité du Défenseur des droits porte une attention particulière contre les discriminationssous toutes leurs formes. Discriminations dans l’emploi, dans l’accès aux services, difficultés propres aux personnes handicapées, aux personnes étrangères. Il y a la mise en place en février 2021 d’un nouveau service de signalement et d’accompagnement des victimes de discriminations alliant la plateforme antidiscriminations.fr et le numéro de téléphone 39 28.
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Mots-clefs : droits, santé, services publics
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 5 mars 2021
Le 22 février 2021, la présidente de la Cnil a adressé un courrier au président de l’Association des maires de France (AMF) dans lequel elle rappelle que l’usage des drones par les polices municipales était aujourd’hui interdit, faute de cadre normatif adapté.
La proposition de loi relative à la sécurité
globale, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, offre au
ministère de l’Intérieur un tel cadre normatif, mais rien n’était prévu pour
les polices municipales. Il est probable que ceci soit modifié d’ici l’adoption
définitive du texte.
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Mots-clefs : collectivités, droits, libertés, police
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Publié le 2 octobre 2020
La Défenseure des droits, Mme
Claire Hédon, qui a remplacé Jacques Toubon, a adressé le 23 septembre, une
lettre au Président de l’Assemblée nationale et à la commission des lois qui
indique que si la crise sanitaire pourrait justifier des mesures exceptionnelles,
le respect des libertés doit demeurer la règle et les restrictions,
l’exception, en toutes circonstances.
La Défenseure des droits
alerte sur certaines dispositions du projet de loi prorogeant le régime
transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire.
« Susceptibles de
porter une atteinte disproportionnée à la vie privée et au principe d’égalité,
toutes mesures prises au regard de la crise sanitaire actuelle doivent
répondre à trois exigences fondamentales requises par l’Etat de
droit : la prévisibilité, la nécessité et la proportionnalité.
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Mots-clefs : droits, santé
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 17 juillet 2020
Juste avant de terminer son mandat, M. Toubon, Défenseur des droits, décide le 9 juillet d’adopter de nouvelles recommandations générales, à la lumière, notamment, de ses récents travaux sur la question et face aux évolutions récentes de la doctrine et de la pratique du maintien de l’ordre, constatées notamment à l’occasion des évènements liés aux manifestations des « gilets jaunes ».
Le Défenseur des droits est
en effet chargé par la loi organique du 29 mars 2011 de veiller au respect des
règles de déontologie par les professionnels de la sécurité, publique comme
privée.
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Mots-clefs : droits, libertés, police
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 15 mai 2020
La loi dite « Avia »
qui entend lutter contre les contenus haineux sur Internet, a été très
critiquée par de nombreuses organisations telles que la Commission nationale
consultative des droits de l’Homme (CNCDH), la Ligue des Droits de l’Homme
(LDH), le Conseil national du numérique et même la Commission européenne, a été
adoptée définitivement par l’Assemblée Nationale le 13 mai.
Elle exige notamment que tous
les sites Web (pas uniquement les plateformes géantes) censurent en 1h les
contenus signalés par la police comme relevant du « terrorisme » (sans que cette qualification ne soit donnée par
un juge, mais par la police seule) ; et en 24 h pour les autres crimes ou
délits. Si le site ne censure par le contenu (par exemple car le signalement
est envoyé un week-end ou pendant la nuit) la police peut exiger son
blocage partout en France par les fournisseurs d’accès à Internet (Orange,
SFR, Free…).
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Mots-clefs : communication, droits, libertés, loi, technos
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Publié le 8 mai 2020
Dans une note intitulée « Alerte sur une nouvelle banalisation des atteintes aux droits et libertés », un groupe d’universitaires, d’avocats et de magistrats, membres du « réseau de veille sur l’état d’urgence sanitaire », dresse une liste de plusieurs points d’inquiétude en matière d’atteintes aux droits et libertés liées à l’instauration d’un nouvel état d’urgence sanitaire et à leur risque de pérennisation.
La note est soutenue par les associations
suivantes :Action Droits des Musulmans, Collectif des associations
citoyennes, Collectif contre l’Islamophobie en France (CCIF), Ligue des Droits
de l’Homme, Observatoire des droits des citoyens itinérants, La Quadrature du
Net.
La note appelle à la plus grande vigilance sur
plusieurs points :
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Mots-clefs : droits, libertés, santé
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Publié le 21 février 2020
La SMACL Assurances
est une société d’assurance mutuelle pour des collectivités territoriales, des
élus, des agents, des associations et des entreprises. Chaque année elle édite
un rapport sur « le risque
pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux ». Ce rapport permet de faire le point sur la réalité statistique
du risque pénal des élus locaux et des agents, l’édition 2019 confirme que les
mises en cause restent très marginales (moins de 0,3% des élus sont mis en
cause), même si la tendance est à la hausse.
A noter
que plus de 60% des poursuites se terminent favorablement pour les mis en
cause, ce qui prouve bien que la présomption d’innocence doit être réaffirmée
sans cesse. C’est le principe selon lequel toute personne,
qui se voit reprocher une infraction, est réputée innocente tant que sa
culpabilité n’a pas été légalement démontrée.
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Mots-clefs : droits, élu, justice
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Publié le 17 janvier 2020
En 2018, le Défenseur des droits a été destinataire de 38
réclamations et en 2019 de 396 réclamations (221 au siège et 175 par les
délégués) concernant les nouvelles modalités du stationnement payant sur
voirie. Devant cette explosion des réclamations, le défenseur des droits a
publié un rapport intitulé : « La défaillance du forfait de
post-stationnement : rétablir les droits des usagers ».
Le rapport pointe l’opacité et la complexité du nouveau système,
qualifié de chemin de croix. Il propose de modifier le Code général des
collectivités territoriales pour « aligner les délais de la procédure de
contestation du forfait de post-stationnement (aujourd’hui d’un mois) sur les
délais de droit commun (deux mois) », « prévoir l’envoi aux usagers d’un
accusé de réception mentionnant notamment la date de réception de la demande et
la date à laquelle, à défaut d’une décision expresse, celle-ci sera réputée
acceptée ou rejetée ; la désignation, l’adresse postale et/ou électronique,
ainsi que le numéro de téléphone du service chargé d’instruire le recours
administratif préalable obligatoire (RAPO) et le cas échéant la liste des
pièces manquantes ». Le Défenseur des droits incite les collectivités à « revoir
les méthodes d’examen des RAPO » et à « se conformer à la loi ».
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Mots-clefs : droits, stationnement
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Publié le 1 novembre 2019
Le
17 octobre 2019, la CNIL s’est prononcée sur une expérimentation qui prévoit le recours à la reconnaissance faciale
à l’entrée de deux lycées à Nice et Marseille. La CNIL, estimant que le
dispositif proposé concernait des élèves, pour la plupart mineurs, dans le seul
but de fluidifier et de sécuriser les accès, n’apparaît ni nécessaire, ni
proportionné pour atteindre ces finalités et donc il ne pouvait pas être
légalement mis à l’œuvre car il est contraire aux grands principes de
proportionnalité et de minimisation des données posés par le RGPD (Règlement
général sur la protection des données).
« La CNIL a été
saisie par la région PACA d’une demande de conseil portant sur
l’expérimentation d’un « portique virtuel » de contrôle d’accès par
reconnaissance faciale à l’entrée de deux lycées de la région (lycée les
Eucalyptus à Nice et lycée Ampère à Marseille).
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Mots-clefs : droits, jeunesse, libertés, Sécurité
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Publié le 23 août 2019
Le 1er janvier
2018, la dépénalisation du stationnement payant sur voirie a été appliqué avec
la création du FPS (forfait post-stationnement) à la place d’une amende en cas
de non-respect du règlement du stationnement arrêté par les communes ou les
intercommunalités. A Grenoble et la Tronche ce sont les communes qui organisent
le stationnement payant sur voirie et récupèrent les sommes versées par les
usagers dans les horodateurs et les versements des résidents (12 € par mois).
Les sommes des FPS sont versées à la Métro qui en reverse une partie aux
communes pour compenser les frais de contrôle du stationnement et l’émission du
FPS.
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Mots-clefs : collectivités, droits, stationnement, voirie
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 3 mai 2019
Le
Défenseur des droits a pour missions (voir article 71 de la Constitution et des
lois) : la défense des droits et libertés dans le cadre des
relations avec les services publics ; la défense et la promotion de l’intérêt supérieur
et des droits de l’enfant ; la lutte contre les discriminations et la promotion
de l’égalité ; le respect de la déontologie des forces de sécurité publiques et
privées sur le territoire national. La loi du 9 décembre 2016 a élargi sa compétence à l’orientation et la protection de toute
personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi Sapin II, qui
précise le cadre dans lesquelles le lanceur d’alerte doit agir.
Le Défenseur des droits a édité un guide qui s’adresse aux personnes qui souhaitent effectuer un signalement pour
des faits dont ils ont eu personnellement connaissance.
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Mots-clefs : droits
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 15 mars 2019
Il est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelables. J. Toubon a été nommé en juillet 2014, son mandat se terminera donc en juillet 2020. Lors de la conférence de presse de présentation du rapport, il a rappelé les cinq domaines de compétence de cette institution indépendante :
- la défense des droits des usagers des services publics
- la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant
- la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité
- le respect de la déontologie des personnes exerçant des activités de sécurité
- l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte
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Mots-clefs : droits, état
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Publié le 22 février 2019
Dans le cadre du réseau européen Housing Right Watch, qui milite pour la réalisation du droit de toute personne à vivre dans la dignité et d’avoir un logement sûr et abordable, la Fondation Abbé Pierre et la Feantsa (fédération européenne des organisations travaillant avec les sans-abris), viennent d’éditer la « Déclaration des droits des personnes sans abri » qui s’inscrit dans un cadre européen.
« Considérant les inégalités liées à la condition sociale qui contredisent l’universalité des droits humains et rendent arbitraire leur protection ;
Considérant que toute personne vivant dans la rue, en hébergement d’urgence ou dans un bidonville est considérée comme sans abri ;
Considérant l’égale dignité de tout être humain, le respect des droits est un impératif pour combattre l’indifférence ou le mépris qui maintient les personnes en situation d’exclusion ;
Considérant que l’accès au logement est une condition préalable à l’exercice de nombreux droits fondamentaux ;
Considérant que le droit à un logement décent est un droit fondamental ;
La présente Déclaration réaffirme les droits fondamentaux résultant de la Constitution, des obligations internationales et du droit national dans leur dimension concrète, en ce qu’ils permettent effectivement aux personnes sans abri de cesser de l’être et de jouir des mêmes droits que tout être humain. »
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Mots-clefs : droits, hébergement, logement, précarité
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Publié le 19 octobre 2018
Le jeudi 12 octobre 2018, le Conseil municipal de Claix a élu au poste de maire M. Christophe Revil en remplacement de M. Octru maire depuis 1989. M. Revil est journaliste à la télévision locale « Télégrenoble » et s’occupe des émissions politiques. Il est aussi journaliste à la radio « Nostalgie Grenoble ». Tant qu’il était 3ème adjoint à Claix, cela ne posait pas de problème particulier qu’il anime régulièrement les émissions politique de la télévision locale, mais maintenant en tant que maire il participe directement et régulièrement à des réunions à la métropole (assemblée des maires) même si pour l’instant il n’est pas conseiller communautaire.
Télégrenoble a signé des conventions d’objectifs et de moyens avec notamment la Métro et la ville de Grenoble dans laquelle elle est chargée de mission de service public conformément à l’article L 1426-1 du code général des collectivités locales.
La loi indique que ce sont les collectivités qui éditent le service de télévision destiné aux informations sur la vie locale qu’elles confient à une personne morale et que la convention de moyens et d’objectifs est annexée à la convention conclue entre Télégrenoble et le Conseil supérieur de l’audiovisuel.
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Mots-clefs : droits, maire, presse
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Publié le 21 juin 2018
La Ligue des Droits de l’Homme avait demandé à la justice d’annuler l’arrêté de juillet 2014, du maire d’extrême droite de Béziers qui instaurait un couvre-feu pour les enfants de13 ans ou moins non accompagnés, de 23 h à 6 h du matin dans le centre-ville et dans la “zone spéciale de sécurité”. Durant toute la période d’été, du 15 juin au 15 septembre. Certains arrêtés de ce type sont motivés par des motifs sécuritaires (troubles à la quiétude, lutte contre la drogue, violences urbaines…) ou par des motifs davantage tournés vers l’éducation et la protection de l’enfance (protection des enfants contre les violences, suppléance des défaillances parentales…). Certains ont été annulés d’autres non par la justice administrative. Le maire de Béziers a essayé d’utiliser des exemples d’arrêtés non annulés pour adapter ce couvre-feu à sa commune. La Cour Administrative de Marseille le 20 mars 2017 avait validé, pour l’essentiel, l’arrêté. Mais le Conseil d’Etat vient de l’annuler le 6 juin 2018 et précise les conditions dans lesquelles des arrêtés de ce type peuvent être pris.
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Mots-clefs : droits, justice administrative
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Publié le 27 octobre 2017
Jérôme Soldeville, conseiller municipal de Grenoble nous a transmis un message de Barcelone, où il est allé pour suivre ce qui se passe à côté de chez nous et qui nous interpelle fortement.
« Un petit message de Barcelone, où je me trouve en ce moment pour m’informer sur le terrain de la situation. Puisque dans ADES il y a « démocratie », vous ne m’en voudrez pas de m’étendre sur le sujet.
Une crise politique, institutionnelle et démocratique gravissime y est donc en cours, dont on voudrait être certain que nos gouvernants, et nos concitoyen-nes saisissent bien tous les tenants et les aboutissants.
Je me permets tout d’abord de réagir au scandaleux éditorial du Monde d’hier que vous avez peut-être lu, qui avec d’autres organes de presse, soit stigmatisent les Catalans (« la bulle »), soit montrent une incompréhension crasse de la situation, ou versent carrément dans la propagande éhontée.
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Mots-clefs : démocratie, droits
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Publié le 29 septembre 2017
Le défenseur des droits vient de rendre public un rapport intitulé : « Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quels prix pour les droits des usagers ? » dans lequel il a identifié et évalué les effets des dispositifs de lutte contre la fraude aux prestations sociales sur les droits des usagers des services publics.
« Il relève que l’usager est pris en tenaille entre une procédure déclarative d’accès aux prestations sociales, simplifiée mais propice aux erreurs et un dispositif de lutte contre la fraude de plus en plus étoffé. « La lutte renforcée contre la fraude aux prestations sociales, combinée aux erreurs de déclaration des bénéficiaires, véhicule la suspicion d’une fraude massive et peut s’avérer problématique pour les droits des usagers des services publics » estime ainsi le Défenseur des droits, Jacques Toubon. Pourtant, la fraude aux prestations sociales dans les branches maladie, retraite, famille et à Pôle Emploi, ne représente que 3% du montant total de la fraude détectée en France en 2015 »
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Mots-clefs : droits, justice, social
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