Archives pour le mot-clef ‘droits’

La défenseure des droits pointe le manque d’effectivité des droits des personnes handicapées

Publié le 3 septembre 2021

Le Comité des droits des personnes handicapées des Nations-Unies a examiné en août 2021 le rapport de la France sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH). Cette convention avait été adoptée le 13 décembre 2006 par l’Assemblée générale des Nations-Unies et est entré en vigueur, dans le droit national, le 20 mars 2010.

C’est la défenseure des droits qui est chargé du suivi de l’application de la CIDPH par la France, elle a remis un rapport faisant état d’un bilan contrasté de la mise en œuvre de la Convention.

« En ratifiant la Convention, l’État français s’est engagé à « garantir et à promouvoir le plein exercice de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées sans discrimination d’aucune sorte fondée sur le handicap » et à prendre toutes les mesures appropriées pour mettre en œuvre, de manière effective, les droits reconnus par ce texte.

Si indéniablement de nombreux progrès ont été réalisés ces dernières années, comme par exemple, la pleine reconnaissance à tous les majeurs protégés du droit de voter ou de se marier, d’importantes lacunes subsistent. À cet égard, tout en saluant l’ambition politique de faire du handicap une question prioritaire, le Défenseur des droits considère que la France n’a pas encore pris pleinement en considération la nouvelle approche fondée sur les droits, induite par la CIDPH, dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques.

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La Défenseure critique sévèrement le projet de loi sur la protection de l’enfance

Publié le 9 juillet 2021

La Défenseure des droits a transmis, le 25 juin, aux députés un avis sur le texte du projet de loi relatif à la protection des enfants dont l’examen commence à l’Assemblée Nationale. Elle note plusieurs points positifs, notamment sur la PMI et le renforcement du statut des assistantes familiales, mais elle pointe de nombreuses réserves sur la gouvernance, les dispositions relatives au placement sous forme d’un accueil familial ou par un tiers digne de confiance, sur l’autorité parentale ou encore les mesures concernant les mineurs non accompagnés. Elle note aussi plusieurs oublis majeurs.

L’avis estime que “le projet de loi ne peut que laisser perplexe quant à la simplification de l’architecture proposée et à son opérationnalité sur les territoires“.
La Défenseure des droits alerte notamment la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale sur “le défaut d’encadrement de ces dispositions qui pourraient avoir comme conséquence de maintenir l’enfant dans sa famille en attendant l’évaluation des services compétents, sans que ces derniers ne soient clairement identifiés”. Même réserves sur l’autorité parentale ou, plus précisément, sur les dispositions permettant au juge des enfants de délivrer une autorisation au service gardien (en l’occurrence l’aide sociale à l’enfance) pour réaliser un ou plusieurs actes déterminés qui nécessitent normalement l’accord des titulaires de l’autorité parentale. La Défenseure des droits souhaite cependant mettre en garde sur le risque pour les services d’être tentés d’avoir recours à ce type de demande, faute de travail suffisant avec les parents.

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Les services sociaux toujours perturbés par les conséquences de la crise sanitaire

Publié le 2 juillet 2021

Les ménages rencontrent des difficultés pour accéder à un travailleur social et à un accompagnement en période de crise sanitaire. C’est la conclusion d’une enquête flash réalisée en avril par la fondation Abbé-Pierre et la Fapil (Fédération des Associations et des Acteurs pour la Promotion et l’Insertion par le Logement) auprès de 58 associations. Cela met en lumière les difficultés rencontrées par les personnes que les associations accompagnent en termes d’accès et de suivi par les services sociaux communaux et départementaux. La crise a renforcé les difficultés existantes. Pour 83% des répondants, le fonctionnement n’est pas revenu à la normale !

Dans le contexte de crise sanitaire, économique et sociale actuelle, qui a accru les difficultés rencontrées par nombre de ménages et en a fragilisé d’autres, le rôle des services sociaux se situe en première ligne afin d’apporter l’aide et le soutien nécessaire pour permettre l’ouverture et le maintien de droits, d’aides, l’accès aux recours, afin d’éviter que leur situation ne se dégrade plus encore ou permettre qu’elle se rétablisse.

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Diverses actualités

Publié le 2 juillet 2021

L’écologie, transformateur démocratique. Article de Simon Persico Professeur des Universités à Sciences Po Grenoble, dans la Revue Projet.


« Pesticides et effets sur la santé : Nouvelles données ». L’INSERM publie une expertise collective qui dresse un bilan des connaissances sur les liens entre exposition aux pesticides et santé humaine au travers d’une analyse critique de la littérature scientifique internationale. « La confirmation et la mise en évidence de présomptions fortes de liens entre certaines pathologies et l’exposition aux pesticides doivent orienter les actions publiques vers une meilleure protection des populations ». Télécharger la synthèse et le résumé de l’expertise.


La Défenseure des droits dénonce des situations ubuesques dans l’accès aux titres de transport. Elle a publié, le 28 juin, une décision visant la SNCF et plus particulièrement son réseau TER. La multiplication des gares sans guichets, rendant impossible à des voyageurs non munis de smartphones de pouvoir prendre un billet. 


Publication d’un guide sur la sécurité dans la politique de la ville par l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT). En direction des élus et des acteurs locaux.

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Diverses actualités

Publié le 18 juin 2021

Près d’un jeune Français sur dix en difficulté de lecture. En 2020, 9,5 % des jeunes participants à la Journée défense et citoyenneté (JDC) rencontrent des difficultés dans le domaine de la lecture. D’importantes disparités sont observées selon les territoires.


Le défenseur des droits constate les vertus de la médiation concernant le RSA, les APL… Dans un bilan d’une expérimentation menée dans six départements, où une telle médiation est un passage obligé en cas de litige, l’institution constate qu’un tiers des allocataires de prestations sociales ayant sollicité une médiation ont obtenu une modification de la décision qu’ils contestaient. Or devant les tribunaux administratifs, entre 2% et 8% seulement des procédures débouchent sur une issue favorable aux usagers.


Etude de l’INSEE sur les listes électorales françaises. En mai 2021, 47,9 millions de personnes sont inscrites sur les listes électorales françaises hors Nouvelle-Calédonie, dont 1,4 million résidant hors de France et inscrites sur une liste consulaire. Sur le territoire national, 94 % des Français en âge de voter sont inscrits. Les Portugais sont les étrangers les plus nombreux sur les listes complémentaires des communes.


Rapport d’activité 2020 de la CNCCFP.  La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, dresse l’inventaire des contrôles qu’elle a effectués sur les comptes de campagne des candidats aux élections municipales.

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Pass sanitaire, une alerte de la défenseure des droits

Publié le 28 mai 2021

Dans un communiqué du 21 mai, La Défenseure des droits s’inquiète des risques d’atteintes aux droits et libertés liés au « pass sanitaire. Elle a alerté le Parlement dans un avis du 17 mai sur plusieurs dispositions figurant dans le texte adopté par l’Assemblée nationale et qui sont susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés, à l’égalité de tous devant la loi, et à l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle appelle les autorités à une extrême prudence dans la mise en place du dispositif du « pass sanitaire » « qui n’aura vocation à être utilisé que le temps strictement nécessaire pour répondre à la situation sanitaire »

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L’intelligence artificielle fait peser des risques sur les droits et libertés

Publié le 30 avril 2021

Le 21 avril, la Commission européenne a rendu public son projet de réglementation en matière d’intelligence artificielle (IA) en fonction des risques qu’elle fait peser sur les droits et libertés. Quatre échelles de risques sont définies : risque inacceptable, risque élevé, risque limité et risque minime.

La Commission entend interdire les utilisations des IA inacceptables, par exemple les systèmes de notation sociale et toutes celles qui “manipulent le comportement humain afin de priver les utilisateurs de leur libre arbitre”.

Les IA à haut risque pour les droits ou la sécurité des citoyens seront les plus encadrées, par exemple : la gestion des infrastructures critiques comme les transports ; l’éducation et la formation ; l’accès à emploi et la gestion des ressources humaines ; la justice et le maintien de l’ordre ou encore la gestion des processus démocratiques. La mise sur le marché d’IA appliquées à ces domaines seront conditionnées à une évaluation des risques ; des garanties apportées sur la qualité des données pour éviter les risques de discrimination ; une traçabilité des calculs et résultats ; une information claire à l’intention des utilisateurs et enfin un contrôle des systèmes par l’humain. Ces IA à haut risque seront soumises à un contrôle de conformité et répertoriées dans une base de données européenne. Elles auront un marquage CE avant leur mise sur le marché, toute évolution de l’IA passant par un nouveau contrôle de conformité.

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Défendre les droits malgré l’état d’urgence

Publié le 2 avril 2021

Dans son rapport annuel d’activité 2020, publié le 31 mars, la Défenseure des droits, Mme Claire Hédon qui a succédé en juillet 2020 à Jacques Toubon, met l’accent sur les effets collatéraux de la crise sanitaire en termes d’accès aux droits et de risques accrus pour certaines populations vulnérables. Il a fallu veiller à ce que les mesures législatives et réglementaires de lutte contre la pandémie ne portent pas une atteinte excessive aux droits et libertés des personnes et garantissent une égalité de traitement. Rappeler aussi que l’état d’urgence sanitaire doit demeurer temporaire, être strictement encadré et respecter les principes de notre État de droit : légalité, nécessité et proportionnalité.

L’activité du Défenseur des droits porte une attention particulière contre les discriminationssous toutes leurs formes. Discriminations dans l’emploi, dans l’accès aux services, difficultés propres aux personnes handicapées, aux personnes étrangères. Il y a la mise en place en février 2021 d’un nouveau service de signalement et d’accompagnement des victimes de discriminations alliant la plateforme antidiscriminations.fr et le numéro de téléphone 39 28.

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La CNIL tacle les maires utilisateurs de drones par la police municipale

Publié le 5 mars 2021

Le 22 février 2021, la présidente de la Cnil a adressé un courrier au président de l’Association des maires de France (AMF) dans lequel elle rappelle que l’usage des drones par les polices municipales était aujourd’hui interdit, faute de cadre normatif adapté.

La proposition de loi relative à la sécurité globale, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, offre au ministère de l’Intérieur un tel cadre normatif, mais rien n’était prévu pour les polices municipales. Il est probable que ceci soit modifié d’ici l’adoption définitive du texte.

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Il y a obligation de notifier toute fuite de données personnelles, dit la CNIL

Publié le 5 mars 2021

Le 24 février, à la suite de la publication dans la presse de plusieurs articles concernant une fuite de données de santé massive, la CNIL rappelle aux responsables de traitement leurs obligations de sécurisation et de signalement en cas de violation. La Cnil annonce lancer une enquête.

En cas de vol de données, les organisations doivent notifier la Cnil dans les 72 heures suivant le moment où elles en ont pris connaissance. En cas de données “susceptibles d’engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés“, ils ont l’obligation “d’informer individuellement les personnes concernées” de la compromission des données leur appartenant.

« La CNIL a été informée par les médias de la publication d’un fichier contenant des données médicales de près de 500 000 personnes. Elle procède actuellement à des contrôles pour constater officiellement la mise à disposition du fichier.

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La défenseure des droits réagit à la prorogation du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire

Publié le 2 octobre 2020

La Défenseure des droits, Mme Claire Hédon, qui a remplacé Jacques Toubon, a adressé le 23 septembre, une lettre au Président de l’Assemblée nationale et à la commission des lois qui indique que si la crise sanitaire pourrait justifier des mesures exceptionnelles, le respect des libertés doit demeurer la règle et les restrictions, l’exception, en toutes circonstances.

La Défenseure des droits alerte sur certaines dispositions du projet de loi prorogeant le régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire.

« Susceptibles de porter une atteinte disproportionnée à la vie privée et au principe d’égalité, toutes mesures prises au regard de la crise sanitaire actuelle doivent répondre à trois exigences fondamentales requises par l’Etat de droit : la prévisibilité, la nécessité et la proportionnalité.

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Maintien de l’ordre : les recommandations générales du défenseur des droits

Publié le 17 juillet 2020

Juste avant de terminer son mandat, M. Toubon, Défenseur des droits, décide le 9 juillet d’adopter de nouvelles recommandations générales, à la lumière, notamment, de ses récents travaux sur la question et face aux évolutions récentes de la doctrine et de la pratique du maintien de l’ordre, constatées notamment à l’occasion des évènements liés aux manifestations des « gilets jaunes ».

Le Défenseur des droits est en effet chargé par la loi organique du 29 mars 2011 de veiller au respect des règles de déontologie par les professionnels de la sécurité, publique comme privée.

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Une nouvelle loi qui attente à la liberté d’expression

Publié le 15 mai 2020

La loi dite « Avia » qui entend lutter contre les contenus haineux sur Internet, a été très critiquée par de nombreuses organisations telles que la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), la Ligue des Droits de l’Homme (LDH), le Conseil national du numérique et même la Commission européenne, a été adoptée définitivement par l’Assemblée Nationale le 13 mai.

Elle exige notamment que tous les sites Web (pas uniquement les plateformes géantes) censurent en 1h les contenus signalés par la police comme relevant du « terrorisme » (sans que cette qualification ne soit donnée par un juge, mais par la police seule) ; et en 24 h pour les autres crimes ou délits. Si le site ne censure par le contenu (par exemple car le signalement est envoyé un week-end ou pendant la nuit) la police peut exiger son blocage partout en France par les fournisseurs d’accès à Internet (Orange, SFR, Free…).

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« Alerte sur une nouvelle banalisation des atteintes aux droits et libertés »

Publié le 8 mai 2020

Dans une note intitulée « Alerte sur une nouvelle banalisation des atteintes aux droits et libertés », un groupe d’universitaires, d’avocats et de magistrats, membres du « réseau de veille sur l’état d’urgence sanitaire », dresse une liste de plusieurs points d’inquiétude en matière d’atteintes aux droits et libertés liées à l’instauration d’un nouvel état d’urgence sanitaire et à leur risque de pérennisation.

La note est soutenue par les associations suivantes :Action Droits des Musulmans, Collectif des associations citoyennes, Collectif contre l’Islamophobie en France (CCIF), Ligue des Droits de l’Homme, Observatoire des droits des citoyens itinérants, La Quadrature du Net.

La note appelle à la plus grande vigilance sur plusieurs points :

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Le risque pénal des élus locaux et des agents territoriaux

Publié le 21 février 2020

La SMACL Assurances est une société d’assurance mutuelle pour des collectivités territoriales, des élus, des agents, des associations et des entreprises. Chaque année elle édite un rapport sur « le risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux ». Ce rapport permet de faire le point sur la réalité statistique du risque pénal des élus locaux et des agents, l’édition 2019 confirme que les mises en cause restent très marginales (moins de 0,3% des élus sont mis en cause), même si la tendance est à la hausse.

A noter que plus de 60% des poursuites se terminent favorablement pour les mis en cause, ce qui prouve bien que la présomption d’innocence doit être réaffirmée sans cesse. C’est le principe selon lequel toute personne, qui se voit reprocher une infraction, est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement démontrée.

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La défaillance du forfait de post-stationnement : rétablir les droits des usagers

Publié le 17 janvier 2020

En 2018, le Défenseur des droits a été destinataire de 38 réclamations et en 2019 de 396 réclamations (221 au siège et 175 par les délégués) concernant les nouvelles modalités du stationnement payant sur voirie. Devant cette explosion des réclamations, le défenseur des droits a publié un rapport intitulé : « La défaillance du forfait de post-stationnement : rétablir les droits des usagers ».

Le rapport pointe l’opacité et la complexité du nouveau système, qualifié de chemin de croix. Il propose de modifier le Code général des collectivités territoriales pour « aligner les délais de la procédure de contestation du forfait de post-stationnement (aujourd’hui d’un mois) sur les délais de droit commun (deux mois) », « prévoir l’envoi aux usagers d’un accusé de réception mentionnant notamment la date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d’une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; la désignation, l’adresse postale et/ou électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service chargé d’instruire le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) et le cas échéant la liste des pièces manquantes ». Le Défenseur des droits incite les collectivités à « revoir les méthodes d’examen des RAPO » et à « se conformer à la loi ».

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La CNIL dit non à l’expérimentation de la reconnaissance faciale dans deux lycées

Publié le 1 novembre 2019

Le 17 octobre 2019, la CNIL s’est prononcée sur une expérimentation qui prévoit le recours à la reconnaissance faciale à l’entrée de deux lycées à Nice et Marseille. La CNIL, estimant que le dispositif proposé concernait des élèves, pour la plupart mineurs, dans le seul but de fluidifier et de sécuriser les accès, n’apparaît ni nécessaire, ni proportionné pour atteindre ces finalités et donc il ne pouvait pas être légalement mis à l’œuvre car il est contraire aux grands principes de proportionnalité et de minimisation des données posés par le RGPD (Règlement général sur la protection des données). 

« La CNIL a été saisie par la région PACA d’une demande de conseil portant sur l’expérimentation d’un « portique virtuel » de contrôle d’accès par reconnaissance faciale à l’entrée de deux lycées de la région (lycée les Eucalyptus à Nice et lycée Ampère à Marseille).

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Réforme du stationnement payant sur voirie : les premiers enseignements

Publié le 23 août 2019

Le 1er janvier 2018, la dépénalisation du stationnement payant sur voirie a été appliqué avec la création du FPS (forfait post-stationnement) à la place d’une amende en cas de non-respect du règlement du stationnement arrêté par les communes ou les intercommunalités. A Grenoble et la Tronche ce sont les communes qui organisent le stationnement payant sur voirie et récupèrent les sommes versées par les usagers dans les horodateurs et les versements des résidents (12 € par mois). Les sommes des FPS sont versées à la Métro qui en reverse une partie aux communes pour compenser les frais de contrôle du stationnement et l’émission du FPS.

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Un guide pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte

Publié le 3 mai 2019

Le Défenseur des droits a pour missions (voir article 71 de la Constitution et des lois) : la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics ; la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant ; la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité ; le respect de la déontologie des forces de sécurité publiques et privées sur le territoire national. La loi du 9 décembre 2016 a élargi sa compétence à l’orientation et la protection de toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi Sapin II, qui précise le cadre dans lesquelles le lanceur d’alerte doit agir.

Le Défenseur des droits a édité un guide qui s’adresse aux personnes qui souhaitent effectuer un signalement pour des faits dont ils ont eu personnellement connaissance.

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Rapport annuel du défenseur des droits

Publié le 15 mars 2019

Il est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelables. J. Toubon a été nommé en juillet 2014, son mandat se terminera donc en juillet 2020. Lors de la conférence de presse de présentation du rapport, il a rappelé les cinq domaines de compétence de cette institution indépendante :

  • la défense des droits des usagers des services publics
  • la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant
  • la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité
  • le respect de la déontologie des personnes exerçant des activités de sécurité
  • l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte

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