Le 22 novembre 2024, le Conseil d’État juge que les demandes des chaines C8, NRJ12 et Le Média, qui souhaitent faire annuler la liste des candidats présélectionnés pour l’attribution des fréquences TNT, sont prématurées. En effet, cette liste établie par l’Arcom n’est à ce stade qu’une liste de présélection : elle ne vaut ni attribution pour les candidats qui y figurent, ni rejet définitif pour les autres. Seules les décisions finales de l’Arcom qui devraient intervenir en décembre établiront de façon définitive les candidats retenus pour la TNT, et celles-ci pourront alors être contestées devant le Conseil d’État, y compris en urgence.
« En février 2024, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a lancé un appel à candidatures pour le renouvellement des autorisations de quinze chaînes de TNT qui arrivent à échéance à partir de fin février 2025. Le 24 juillet dernier, l’Arcom a annoncé par communiqué de presse qu’elle avait « présélectionné à titre de mesure préparatoire » quinze candidatures. Les sociétés C8, NRJ 12 et Le Média qui ne figurent pas sur cette liste, ont demandé au Conseil d’État de l’annuler car elles considèrent qu’elle a pour effet de rejeter leurs candidatures.
Le Conseil d’État vient de rendre une décision importante en matière de stationnement. Il a en effet annulé deux amendes de stationnement infligées par la Ville de Paris à une automobiliste, en précisant que la charge de la preuve revient à la commune et non à l’automobiliste incriminée. La commune doit pouvoir prouver la géolocalisation d’un véhicule par des photographies.
Le Conseil d’État rappelle qu’un avis de paiement de FPS (forfait post stationnement) doit comporter des mentions relatives à la localisation du véhicule. Il rappelle que le constat peut être fait de deux manières : soit par un agent assermenté équipé d’un terminal mobile qui assure sa géolocalisation et lui permet de prendre une photographie du véhicule. Soit par un véhicule en déplacement continu, équipé d’un système automatisé de lecture des plaques d’immatriculation, avec géolocalisation et photographie du véhicule dans son environnement proche. Dans tous les cas, l’agent assermenté qui établit le FPS est tenu de vérifier, avant l’émission de cet avis, l’exactitude des données relevées par le système de géolocalisation.
Encore une action illégale de l’ancien président de la région Aura. Le Tribunal administratif de Lyon vient d’annuler le 24 juillet 2024 la décision de la Région d’imposer une clause supplémentaire aux clauses définies par un décret, en rajoutant dans le Contrat d’Engagement Républicain, une clause sur les tenues religieuses.
La Région Auvergne-Rhône-Alpes avait intégré en 2022 une clause dans le document concernant les « tenues vestimentaires traduisant une quelconque forme de prosélytisme religieux », le tribunal administratif de Lyon a jugé que la collectivité n’était pas compétente pour procéder à de telles modifications du texte initial.
Rappel, le Contrat d’engagement républicain est le document que toute association sollicitant une subvention publique ou un agrément de l’État doit signer.
Dans le chapitre sur le respect des lois de la République, dans lequel le bénéficiaire s’engage notamment à « ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s’affranchir des règles communes », une phrase a été ajoutée par la collectivité régionale : « Il interdit le port de tenues vestimentaires traduisant une quelconque forme de prosélytisme religieux dans un équipement public, à l’exception des représentants des cultes. »
Deux jugements rendus le 20 juin 2024, n° 2108608 et 2108610 ont annulé les arrêtés du maire de Grenoble du 22 octobre 2021, signés par l’adjoint au maire Gilles Namur, portant décision de piétonniser de façon permanente la rue Cuvier dans la section comprise entre la rue Buffon et la rue Mozart ainsi que la piétonnisation permanente de la rue Lesage pour la section comprise entre la rue Amable Matussière et la rue Edmond Rostand.
La Ville de Grenoble annonce faire appel de ce jugement, mais l’appel étant non suspensif, la Ville va en attendant adapter pour ces deux rues les Places aux enfants en maintenant une circulation automobile apaisée.
Le tribunal rappelle les règles qui s’appliquent à la piétonisation des rues. Selon l’article L 2213-1 du CGCT : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l’intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’Etat dans le département sur les routes à grande circulation. (…) » Et aux termes de l’article R. 411-3 du code de la route : « L’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation détermine le périmètre des aires piétonnes et fixe les règles de circulation à l’intérieur de ce périmètre. »
Le tribunal estime que l’arrêté du maire confiant à Gilles Namur la délégation : « nature et environnement, espaces publics, biodiversité et fraîcheur, mobilités » celui-ci ayant signé les arrêtés créant les Places aux enfants devant les écoles Buffon et Alphonse Daudet, ne peut pas être interprété comme portant à G. Namur délégation des pouvoirs conférés au maire par les dispositions liées aux aires piétonnes. En conséquence l’arrêté est entaché d’incompétence. Ceci signifie que si c’était le maire qui avait lui-même signé cet arrêté ce point de droit disparaitrait.
Le tribunal s’appuie sur une deuxième illégalité pour annuler les arrêtés :
Un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 27 mai 2024 rappelle que les centres d’hébergement d’urgence ne sont pas des établissements sociaux et médicaux sociaux. Il ressort de ce jugement qu’il incombe au juge administratif de seulement vérifier que « les prestations assurant le gîte, le couvert et l’hygiène » sont assurées, fût-ce de façon sommaire, compte tenu de sa destination d’hébergement d’urgence, mais toujours en conformité avec la dignité humaine. Le juge estime que certaines insuffisances relevées par l’association Droit au Logement 38, notamment en matière de suivi social, ne relèvent pas d’un refus ou d’une mauvaise volonté de mise en œuvre mais de difficultés de recrutement et de fidélisation des travailleurs sociaux, difficultésque ni le préfet ni le tribunal ne peuvent régler par voie d’injonction. Enfin, il résulte des mémoires en intervention des associations gérant les centres d’hébergement d’urgence que les difficultés relevées par l’association requérante font l’objet d’un traitement au long court.
Dans un article récent, il était fait état de l’annulation de la radiation illégale de Gabriel Ullmann en tant que commissaire enquêteur par la commission d’aptitude de l’Isère. A la suite de cette annulation, il a fait un recours en vue d’être indemnisé pour le préjudice matériel et pour le préjudice moral. Le tribunal administratif de Lyon lui a donné à nouveau raison, dans un jugement en date du 15 mai 2024, et a condamné l’Etat « à verser à M. Ullmann une indemnité de 77 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2022, date de réception de sa demande indemnitaire préalable, en réparation du préjudice que lui a causé l’illégalité de la décision du 6 décembre 2018 le radiant de la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ». De plus, le tribunal « met à la charge de l’Etat le versement au requérant de la somme de 1 400 euros au titre des frais d’instance ».
Avant l’affaire Inspira, qui avait été la cause de la radiation de ce commissaire enquêteur, Gabriel Ullmann avait également émis un avis défavorable, à la suite d’ailleurs de celui du comité scientifique du parc national de la Vanoise, en qualité de commissaire-enquêteur pour l’enquête publique, qui s’est déroulée du 26 septembre au 28 octobre 2016, relative à la réalisation d’un réseau d’irrigation par aspersion de prairies de fauche (pour la fabrication du beaufort) sur le territoire des communes de Lanslebourg et Lanslevillard (73). Il s’agissait de détourner des torrents de montagne, dont un en cœur du parc national, tous classés réservoirs biologiques, pour en prélever une partie de la ressource. Le coût des travaux, des installations (et de leur entretien) était pris 100 % en charge par les collectivités et l’Etat.
Par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 21 mai 2024, M. Wauquiez, est rappelé à l’ordre une nouvelle fois. La justice annule ses illégalités, et lui enjoint de communiquer à Raymond Avrillier, sous 4 mois, les documents administratifs relatifs aux « chargés de mission » du conseil régional de 2015 à septembre 2022 qu’il refuse depuis 18 mois.
Parmi ces personnels de cabinet en surnombre que M. Wauquiez a embauché, figurent des personnes mises en cause dans des affaires, tel M. Gilles Rossary Lenglet qui fait partie de la bande organisée avec M. Gaël Perdriau, maire de Saint-Etienne, ex PR, UMP, LR, qui a fomenté le chantage contre un adjoint de Saint-Etienne.
M. Wauquiez président du conseil régional Auvergne – Rhône-Alpes, a un comportement anti-républicain qui viole la loi, porte atteinte aux principes de la démocratie et de notre République.
La justice censure à nouveau la commission d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de l’Isère, qui est composée, comme pour toutes ces commissions, en grande majorité par des maîtres d’ouvrage. Déjà l’année dernière, pratiquement à la même période, la cour administrative d’appel de Lyon avait annulé la radiation illégale de Gabriel Ullmann prononcée par cette commission Double échec pour le préfet de l’Isère dans ses attaques contre le commissaire enquêteur Gabriel Ullmann « ADES – Le Rouge et le Vert (ades-grenoble.org). Radiation de ses fonctions de commissaire enquêteur, à la demande du préfet de l’Isère Beffre, à la suite de son nombre d’avis défavorables jugé trop important lors de ses enquêtes publiques. Corinne Lepage avait qualifié ces commissions de « commissions bidon » dans une tribune parue dans le Monde.
Naître en outre-mer : de moindres opportunités que dans les autres régions de France. Eveline Banguid médecin à Saint Martin (Antilles) nous signale ce travail de France Stratégie.Les natifs des Antilles et de La Réunion subissent une pénalité significative en matière d’opportunités éducatives et professionnelles par rapport aux métropolitains, même issus des régions à plus faibles opportunités. À origine sociale comparable, les natifs de ces territoires ont 20 % à 25 % de chances en moins d’obtenir un diplôme du supérieur, environ 12 % de chances en moins d’accéder à l’emploi, et 35 % à 45 % de chances en moins d’occuper un poste de cadre. Cette pénalité significative par rapport aux régions métropolitaines s’observe aussi lorsqu’on restreint l’analyse aux individus d’origine sociale modeste ou très modeste, pour lesquels les écarts de réussite éducative et professionnelle entre régions métropolitaines sont pourtant plus marqués. L’ensemble des élu.e.s d’Outre mer ont signé une lettre de soutien au mouvement Kanak de Nouvelle Calédonie.
Soutenir la construction des premiers liens parent-enfant. Santé publique France publie, un dossier consacré à la construction de la relation parent-bébé, dont la qualité apparaît comme un déterminant essentiel pour la vie future du nourrisson, et en premier lieu pour sa santé. Les 1000 premiers jours de la vie de l’enfant – « là où tout commence », comme l’indique le rapport de la commission éponyme sorti en septembre 2020 – constitue une période charnière pour son développement. On sait désormais que les expériences vécues au début de l’existence, y compris in utero, ont un impact plus tard sur la santé physique et mentale des individus, sur leur bien-être social et affectif. Le dossier « Soutenir la construction des premiers liens parent-enfant » du n° 466 de La Santé en action partage les dernières connaissances scientifiques sur le rôle complexe et crucial des interactions entre le nouveau-né et son/ses parents. Il montre comment les professionnels de la petite enfance peuvent venir en soutien pour qu’une relation de qualité, répondant aux besoins fondamentaux des tout-petits, s’établisse. Il y a plus de 15 ans à Grenoble, des groupes de réflexion et de travail ont permis la création d’une unité mère/enfant à l’Hôpital Couple Enfants du CHUG. Des médecins psychiatres, des psychologues, des sages femmes reçoivent des pères et mères avec leur nouveau-né lorsqu’ils éprouvent des difficultés lors de la naissance de leur enfant. On ne naît pas mère ou père, c’est un apprentissage qui peut se dérouler tranquillement, mais parfois entraîne des bouleversements de vie, qui s’avèrent difficiles à surmonter.
Mise à l’abri des mineurs isolés : des associations saisissent le Conseil d’État. 27 associations annoncent avoir saisi le Conseil d’État pour contraindre les autorités françaises à mettre le dispositif de mise à l’abri et d’évaluation des mineurs isolés en conformité avec les exigences posées par la Convention internationale des droits de l’enfant. Elles rappellent que la France a été sommée par le Comité des Nations unies pour les droits de l’enfant, de respecter la Convention internationale des droits de l’enfant dans le cadre de la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA). Malheureusement les violations perdurent, s’amplifient et s’aggravent sur l’ensemble du territoire. Les conseils départementaux refusent parfois d’assumer leur responsabilité légale de protection de tous les enfants mineurs sur le territoire, qu’ils soient français ou non,
L’association Vivre Ici Vallée du Rhône Environnement qui a obtenu l’annulation du projet de la ZAC Inspira signale que la lecture du dernier avis (le 5ème !) délivré par l’Autorité environnementale (Ae) en date du 25/04/2024 est très instructive. « Elle nous apprend, notamment, que « le projet n’affiche pas d’effort de limitation de l’artificialisation, ne serait-ce qu’au travers des cahiers des charges imposées aux entreprises. Pour l’Ae, outre que le Sraddet n’est pas encore adopté, la limitation de l’artificialisation doit être systématiquement recherchée, au-delà du seul objectif de respecter les limites réglementaires »
Rappelons que sur ce dossier la commission d’enquête, présidée par Gabriel Ullmann, avait unanimement émis un avis défavorable en juillet 2018. Sur la sollicitation du président du département, président d’Inspira, le préfet de l’Isère avait alors demandé la radiation de M. Ullmann des fonctions de commissaire enquêteur, devenue effective le 6 décembre 2018. Une semaine plus tard, le préfet de l’Isère déclarait l’utilité publique du projet et accordait l’autorisation environnementale d’aménager le site.
Il s’agit de l’Établissement public administratif Territoire Ressource Arts et Culture à Échirolles (TRACé) créé par la commune d’une part, et d’autre part celle du Syndicat intercommunal de musique Jean Wiéner créé par Pont de Claix et Echirolles.
Pour ces deux structures la CRC relève des irrégularités importantes.
L’EPA TRACé est entré en activité le 1er mars 2021. Il est né de la fusion des musées municipaux échirollois de la viscose et Géo-Charles, et de l’association centre du graphisme et de la communication visuelle d’Échirolles. La création de cet établissement, envisagée depuis 2016 au moins, a été mal préparée par la commune d’Échirolles.
Le 10 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes rend un jugement important contre Vinci qui demandait de condamner l’Etat à lui verser la modique somme de 1,6 milliards d’euros pour faute commise lors du renoncement à construire l’aéroport Notre Dame des Landes.
Voici le communiqué du tribunal : « L’État n’a pas commis de faute en abandonnant, pour des motifs d’intérêt général, le projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes. La société concessionnaire ne pourra donc prétendre qu’à une indemnité de résiliation et à la compensation de son manque à gagner.
Groupes de niveau/groupes de besoin : Attal versus Belloubet ? Le café pédagogique montre que la vision du premier ministre n’est pas celle de la ministre en poste. Mais à quoi joue Gabriel Attal ? Invité à l’émission « C à Vous » vendredi 8 mars, le Premier ministre a affirmé que « les groupes de niveau étaient et restent une très bonne idée ». « À partir de la rentrée prochaine, les élèves de sixième et de cinquième seront dans des groupes de niveau en français et en mathématiques », a-t-il ajouté, « ce sera sur l’intégralité des heures de la semaine ». Un discours à rebours des déclarations du jeudi 7 mars, tant de la Ministre de l’Éducation nationale que de son ministère qui définissaient cette disposition par l’expression « groupes de besoin » – et plus du tout « groupe de niveaux » – et d’un système dérogatoire possible. Le Premier ministre souhaite-t-il sauver la face ou remet-il au pas, sa ministre de l’éducation nationale qui oserait abandonner sa mesure phare ?
Deux décisions du tribunal administratif de Grenoble sur le respect de l’environnement. Le 8 mars 2024 le tribunal rend deux jugements concernant la protection de l’environnement. Le tribunal annule deux arrêtés du 8 septembre 2020 du maire d’Aussois autorisant, d’une part, l’aménagement de pistes de ski et, d’autre part, la réalisation des travaux d’un nouveau télésiège dans le secteur de la Fournache.Dans le deuxième jugement, le tribunal souligne les insuffisances du PLU du Grand Bornand s’agissant de la protection de l’environnement, notamment sur la consommation d’eau pour la neige de culture et les projections démographiques incohérentes avec les ouvertures à l’urbanisation prévues. Un délai de 18 mois est accordé pour régulariser le document d’urbanisme sur ces points, faute de quoi, il pourra être annulé.
Le rapport public annuel 2024 de la Cour des comptes. Le thème du rapport de 725 pages est l’action publique face au changement climatique. La première partie du RPA présente l’évolution en cours du climat en France et dans le monde, ainsi que l’insuffisance des efforts déployés pour limiter le phénomène. La deuxième partie analyse en 7 chapitres la mise en œuvre de cette adaptation dans le cadre de vie et les infrastructures, en évoquant notamment la question du logement, de la ville, des réseaux de transports. La troisième partie consacre 6 chapitres à l’environnement naturel et à la préservation des personnes et des activités, parmi lesquels la gestion durable de la forêt métropolitaine, celle du trait de côte, la prévention des catastrophes naturelles en outre-mer ou la protection de la santé des personnes vulnérables. Conclusion, nous ne sommes pas prêts.
Saisi par sept régions et Île-de-France Mobilités, le Conseil d’État juge le 5 mars que la société SNCF Réseau n’a pas respecté la procédure prévue pour la détermination des redevances dues par les régions pour faire circuler les trains express régionaux (TER). Il relève en effet, d’une part, que ces autorités organisatrices de transport n’ont pas été mises en mesure d’exprimer un avis éclairé en amont par manque d’informations et, d’autre part, que le calendrier retenu n’a pas permis que leurs observations soient effectivement prises en considération. Pour ces raisons, le Conseil d’État annule la tarification d’utilisation du réseau ferré national pour 2024. Afin de ne pas porter gravement atteinte à l’équilibre financier de SNCF Réseau, et permettre l’adoption d’une nouvelle tarification, le Conseil d’État diffère cette annulation au 1er octobre 2024.
C’est le titre d’un article de l’hebdomadaire Marianne du 28 février 2024, rédigé par Emmanuel Levy et Vanessa Ratignier qui précise : « Une enquête préliminaire pour faux en écriture publique est en cours au parquet de Paris, visant le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, et la secrétaire générale du gouvernement, Claire Landais. Ils ont affirmé, peut-être à tort, ne disposer d’aucun document préparatoire à la prolongation en 2015 des contrats passés par l’État avec les sociétés autoroutières et validée par… un certain Emmanuel Macron, alors ministre de l’Économie… »
Cette affaire débute par l’action de Raymond Avrillier qui demande en 2016 la communication du fameux protocole de 2015, tenu secret préparant le Plan de relance autoroutier (PRA). Il lui aura fallu presque 4 ans pour obtenir gain de cause contre le ministre de l’économie de l’époque (M. Macron) qui refusait de lui communiquer l’accord secret qu’il a signé le 9 avril 2015 avec les sociétés autoroutières. Par cet accord, M. Macron et Mme Royal accordent aux sociétés autoroutières des augmentations de tarifs et des prolongations de la durée des concessions.
Une nouvelle élaboration d’un PLU est une opération très longue, il s’agit donc d’un sérieux coup d’arrêt au développement de la station (qui prévoyait 2400 lits supplémentaires) à moins que la commune obtienne en appel l’annulation de ce jugement.
Une nouvelle fois une autorisation environnementale allait être prise par le préfet de l’Isère sans respecter la loi.
Le préfet avait en effet considéré que le dossier de demande d’autorisation environnementale de STMicroelectronics permettait une enquête publique car « le dossier est complet et régulier ».
Le préfet a pris le 19 juillet 2023 un arrêté fixant une enquête publique « Demande d’autorisation environnementale au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (Seveso seuil haut) pour le projet d’extension de l’usine de fabrication de plaquettes de circuits intégrés implantée sur la commune de Crolles, – Demande d’institution de servitudes d’utilité publique autour de l’installation par la société STMicroelectronics »
L’enquête publique s’est tenue du 28 août 2023 au 9 octobre 2023.
A la fin de cette enquête publique nous avons constaté, le 15 octobre 2023, qu’aucune demande n’avait été faite à la CNDP par STMicro ou le préfet pour organiser une concertation préalable respectant le code de l’environnement.
Le 13 février, le Conseil d’Etat rappelle ses obligations à l’Arcom dans une décision importante pour le pluralisme de l’information à la télévision. C’est la chaine CNews de Bolloré qui est visée. L’Arcom doit sous 6 mois, réexaminer la demande de mise en demeure à l’encontre de CNews, formulée par l’association Reporters sans frontières, en tenant compte des précisions apportées par le Conseil d’État sur la portée des obligations prévues par la loi.
Le juge des référés rappelle qu’en vertu du premier alinéa de l’article L. 911-8 de ce code, la juridiction a la faculté de décider, afin d’éviter un enrichissement indu, qu’une fraction de l’astreinte liquidée ne sera pas versée au requérant, le second alinéa prévoyant que cette fraction est alors affectée au budget de l’État. Toutefois, l’astreinte ayant pour finalité de contraindre la personne morale de droit public ou l’organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public, à exécuter les obligations qui lui ont été assignées par une décision de justice, ces dispositions ne trouvent pas à s’appliquer lorsque l’État est débiteur de l’astreinte en cause. Dans ce dernier cas, lorsque cela apparaît nécessaire à l’exécution effective de la décision juridictionnelle, la juridiction peut, même d’office, après avoir recueilli sur ce point les observations des parties ainsi que de la ou des personnes morales concernées, décider d’affecter cette fraction à une personne morale de droit public disposant d’une autonomie suffisante à l’égard de l’État et dont les missions sont en rapport avec l’objet du litige ou à une personne morale de droit privé, à but non lucratif, menant, conformément à ses statuts, des actions d’intérêt général également en lien avec cet objet.
