Le 1er avril, le
tribunal administratif de Marseille a donné partiellement satisfaction aux associations, les amis de la Terre France, Greenpeace
France, France nature environnement et Ligue de protection des oiseaux qui
demandaient l’annulation de l’arrêté du 16 mai 2018 du préfet des
Bouches-du-Rhône qui autorisait la société Total raffinage France à
poursuivre l’exploitation de la raffinerie située sur la plateforme de La
Mède avec la transformation de la raffinerie de pétrole brut en une
bioraffinerie.
Les associations estiment que
ce jugement est une petite révolution dans le droit des études d’impact : c’est
la première fois qu’un tribunal consacre l’obligation pour un industriel de
prendre en compte les impacts climatiques générés par les activités de
production des matières premières.
Voici un extrait du communiqué
du tribunal administratif :
Le droit à la cantine municipale précisé par le Conseil d’État. Tous les enfants ont droit à l’accès à la cantine scolaire, mais à condition que les communes aient les capacités matérielles pour les accueillir. Le Conseil d’État qui a mis un terme, le 22 mars, à une procédure judiciaire opposant la mairie de Besançon à une parente d’élève qui s’était vue refuser l’inscription de son fils à la cantine, faute de place disponible.
Rapport annuel de la Cour des comptes. Le 18 mars, il apporte des enseignements sur la façon dont la crise sanitaire a été gérée l’an dernier par les pouvoirs publics. Cela concerne notamment le secteur hospitalier mais pas que.
Les chiffres du logement neuf au 4e trimestre 2020 et bilan annuel. Le bilan de l’observatoire de la Fédération des promoteurs immobiliers montre une contraction de près d’un quart des ventes de logements neufs, et même d’un tiers pour les seules ventes aux particuliers. Il constate que beaucoup de maires ne veulent plus délivrer de permis de construire.
Rapport de l’ADEME sur la collecte des déchets ménagers. Au niveau national, les quantités de déchets ménagers et assimilés continuent d’augmenter, notamment dans les déchetteries durant la décennie (2007-2017). La production individuelle a peu baissé (2%) : de 592 kilos annuels par personne en 2007 à 580 kilos en 2017. Par contre une forte augmentation des apports en déchetterie avec près de 14,3 millions de tonnes en 2017 contre 10,7 millions de tonnes dix ans plus tôt.
Des parents d’élèves et la
Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FDSEA) du Rhône
ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, d’ordonner la
suspension de la décision du 18 février 2021 par laquelle la ville de Lyon a
instauré à compter du 22 février 2021 un menu unique sans viande dans les
cantines scolaires relevant de la ville.
Cette décision du maire de Lyon,
en pleine crise sanitaire, avait déjà été prise en mai 2020 par G. Collomb dans
le mandat précédant pour simplifier l’organisation des repas des enfants dans les
écoles, notamment de fluidifier la circulation-des élèves. Or, à l’époque, il
n’y avait pas eu de recours contre cette décision.
Le 25 février 2021, le tribunal administratif de Grenoble rend un jugement rejetant la protestation électorale mettant en cause l’élection de M. Carignon à l’élection municipale de 2020 à la mairie de Grenoble. Le tribunal administratif évite d’avoir à se prononcer sur le compte de campagne de M. Carignon qui a frôlé le maximum des dépenses autorisées et qui a obtenu des financements de personnes morales ce qui est interdit par loi, sachant que la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques a fermé les yeux et accepté avec seulement une toute petite correction le compte de campagne de M. Carignon.
Voici ce que dit le jugement très bref : « si un électeur peut dans le cadre d’une protestation tendant à l’annulation de l’élection d’un candidat proclamé élu, invoquer des griefs tirés de la violation des dispositions concernant le financement et le plafonnement des dépenses électorales, il n’est en revanche pas recevable à contester seulement le compte de campagne d’un candidat proclamé élu. Si, par ailleurs, comme M. Comparat l’a soutenu à l’audience, ses écritures doivent être comprises comme tendant à l’annulation de l’élection de M. Carignon et de lui seul, motif pris de l’irrégularité de son compte de campagne, de telles conclusions seraient également irrecevables, à raison de l’indivisibilité du résultat d’une élection au scrutin de liste. »
Le 19 novembre dernier, le
Conseil d’Etat a donné trois mois au gouvernement pour justifier que la
trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030
pourra être respectée. Pour répondre à cette question, l’Affaire du Siècle (Notre
Affaire à Tous ; Oxfam France ; La Fondation pour la Nature et
l’Homme ; Greenpeace France) a déposé de
nouveaux arguments juridiques accompagnés par une étude très développée (plus
de 250 pages) réalisée par le cabinet d’expertise indépendant Carbone 4.
L’étude démontre qu’il est indispensable de mettre en place des mesures
supplémentaires pour que la France respecte ses engagements climatiques à
l’horizon 2030.
Cette étude intitulée “L’État
français se donne-t-il les moyens de son ambition climat ?” couvre
l’ensemble des secteurs d’émissions couverts par la Stratégie nationale bas
carbone, la feuille de route établie par l’État pour réduire ses émissions de
gaz à effet de serre. Elle examine en particulier les mesures sur trois
secteurs représentant la moitié des émissions de gaz à effet de serre de la
France : le transport de personnes, le logement et l’agriculture.
La pétition intitulée
l’Affaire du siècle avait réuni plus de 2,3 millions de signatures et les
associations de défense de l’environnement, Oxfam France, Notre Affaire à
tous, Fondation pour la Nature et l’Homme et Greenpeace France ont introduit en
mars 2019, quatre requêtes devant le tribunal administratif de Paris afin de
faire reconnaître la carence de l’Etat français dans la lutte contre le
changement climatique, d’obtenir sa condamnation à réparer non seulement leur
préjudice moral mais également le préjudice écologique et de mettre un terme
aux manquements de l’Etat à ses obligations.
Le 3 février 2021, le
tribunal administratif de Paris reconnait que l’Etat est responsable de
manquements dans la lutte contre le réchauffement climatique, qu’il existe un préjudice
écologique lié au changement climatique. Il juge que la carence partielle de
l’Etat français à respecter les objectifs qu’il s’est fixés en matière de
réduction des émissions de gaz à effet de serre engage sa responsabilité.
Ce projet de loi devrait
passer début mars à l’Assemblée Nationale. Il prévoit en son article unique : « la République garantit la préservation de l’environnement et de la biodiversité et
lutte contre le dérèglement climatique. »
C’est une formulation qui a
été élaborée par la Convention Citoyenne sur le Climat qui voulait imposer aux
institutions une obligation de résultat et non seulement de moyens. Macron
avait annoncé sa volonté de soumettre cette réforme à référendum, ce qui
suppose que le projet de loi soit préalablement voté en termes identiques par
l’Assemblée nationale et le Sénat ; rien n’est moins sûr.
Le 21 mai 2019, le maire de
Grenoble prend un arrêté ne remettant pas en cause directement une expulsion
décidée par une décision judiciaire mais demandant que « lors de toute
expulsion de domicile sur le territoire de la commune, il devra être fourni au
Maire ou à son représentant qualifié la justification qu’une solution
effective, décente et adaptée de logement ou le cas échéant d’hébergement, ait
été proposée à la ou aux personnes intéressées. »
Le 4 juin 2019, le Préfet
défère au tribunal administratif cet arrêté, qui est suspendu par le juge des
référés le 28 juin. Le maire fait appel de cette ordonnance, mais le juge des
référés de la cour Administrative d’Appel de Lyon confirme la suspension le 28
novembre 2019. L’arrêté est donc toujours suspendu.
Le Conseil d’Etat a donné un long avis sur le projet de loi dénommé tout d’abord « contre les séparatismes », mais qui s’intitule désormais « projet de loi confortant le respect des principes de la République » Il sera examiné en commission spéciale à l’Assemblée nationale à partir du 18 janvier. Ce projet de loi comporte des articles très critiqués (même par le Conseil d’Etat), mais l’objet de cet article est de publier la partie de l’avis du Conseil d’Etat qui rappelle les grands principes qui fondent notre République qu’il faut toujours avoir à l’esprit.
Les associations qui ont
lancé l’Affaire du siècle (plus de 2,3 millions de signatures), Notre
Affaire à Tous, la Fondation Nicolas Hulot, Greenpeace et Oxfam
accompagnées de la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique, la
Fondation Abbé Pierre et France Nature Environnement se sont
retrouvées au tribunal administratif de Paris le 14 janvier 2021. Les associations demandent
que l’Etat respecte les engagements qu’il a pris concernant le changement
climatique, or la France a systématiquement dépassé les plafonds d’émissions de
gaz à effet de serre qui étaient fixés pour chaque année dans la loi ; elle
réduit depuis 2015 ses émissions deux fois trop lentement par rapport à la
trajectoire prévue. L’objectif de 23% d’énergies renouvelables en 2020 n’est
pas respecté. Le retard pris sur la rénovation énergétique des bâtiments est
tel qu’il faudrait multiplier par 10 le rythme d’ici à 2030. Les émissions de
gaz à effet de serre dans le secteur des transports n’ont baissé que de 1,5%
alors que l’objectif était de -15% !
Une première victoire avait
déjà été franchi avec la décision du Conseil d’Etat le 19 novembre
2020, dans le dossier de Grande-Synthe, où la ville de Grenoble est venue en intervention.
Le Conseil d’Etat a reconnu le caractère contraignant des objectifs et
trajectoires climatiques et la nécessité d’évaluer l’action publique avant
2030.
Le Conseil d’Etat a validé
définitivement l’élection de Ch. Ferrari à la présidence de la Métropole par un
arrêt du 29 décembre 2020, il valide l’ordonnance du tribunal administratif qui
avait annulé le recours contre l’élection du 17 juillet 2020. Mais contrairement
à ce qu’a déclaré le président, ceci ne met pas fin aux irrégularités
effectuées ces derniers mois notamment lors de l’élection des vice- présidents.
Le 11 novembre 2020 le
tribunal administratif a rejeté le recours contre l’élection des vice-présidents
du 18 septembre 2020, en estimant qu’il n’était pas illégal d’élire les
vice-présidents dans une réunion différente de celle où a été élu le président,
alors que les requérants estimaient que cette séparation entre les réunions
était illégale.
Le Tribunal a jugé qu’« il
ne résulte d’ailleurs pas des débats parlementaires qui ont précédé leur
adoption que le législateur ait alors eu l’intention d’imposer que les
élections du président et des vice-présidents ainsi que la désignation des
autres membres du bureau se déroulent obligatoirement lors de la séance
d’installation de la nouvelle assemblée délibérante de l’établissement public
de coopération intercommunal. Par suite, aucune disposition législative
ni aucun principe n’interdisent que les vice-présidents soient élus lors la
séance suivant celle de l’élection du président. Par conséquent, ce grief
doit également être écarté. »
Tout d’abord la décision réjouissante : le 10 décembre le tribunal administratif de Marseille a sanctionné le refus opposé à des associations de porter une assistance médicale et juridique aux personnes exilées enfermées illégalement dans le local attenant au poste de la police aux frontières (PAF) de Montgenèvre. Considérant que cet espace ne peut constituer un local de « mise à l’abri », le juge des référés vient s’inscrire dans la lignée de la décision du 30 novembre dernier du tribunal administratif de Nice. Reprenant la décision du Conseil d’Etat du 27 novembre dernier, le tribunal rappelait qu’« un refus d’entrée ne peut être opposé à un étranger qui a pénétré sur le territoire en franchissant une frontière intérieure terrestre ». En confirmant l’illégalité des pratiques de l’administration à la frontière franco-italienne, que les associations ne cessent de dénoncer, cette décision pose les bases d’une reconnaissance de l’illégalité de la privation de liberté des personnes exilées à cette frontière.
Ces récentes décisions permettent d’ouvrir une nouvelle voie à la reconnaissance et à la sanction des violations quotidiennes des droits des personnes exilées à la frontière franco-italienne, les associations appellent désormais à ce qu’elles se traduisent dans les faits. Il faut que cessent, enfin, ces pratiques qui violent les droits et mettent en danger la vie de nombreuses personnes, chaque jour, aux frontières françaises.
Les requérants souhaitaient obtenir réparation des préjudices subis du fait de la mauvaise qualité de l’air de la vallée (asthme, dégradation de pathologies ou aggravation de symptômes de maladies déjà existantes).
Le tribunal considère que la
persistance d’un dépassement des valeurs limites de trois polluants entre 2011
et 2016 dans la vallée de l’Arve révèle, en dépit de l’adoption et de la mise
en œuvre d’un plan de protection de l’atmosphère le 16 février 2012, une
carence fautive de l’Etat au regard de ses obligations.
Il a rejeté les neuf requêtes qui lui étaient soumises dès lors que les
éléments médicaux et scientifiques produits ne permettaient pas d’établir de
lien direct et certain entre les dépassements des valeurs limites de pollution
et la contraction ou l’aggravation des pathologies invoquées par les
requérants.
Le 19
novembre 2020, le tribunal administratif rejette les recours de Vincent Comparat contre les élections
des 20 vice-président-es qui se sont déroulées le 18 septembre 2020 à La Métro. Le recours se fondait
principalement sur le fait que la loi impose que l’élection du président et des
vice-président-es se déroulent dans la même réunion du conseil métropolitain comme le fixe l’article L.5211-6 du code général des
collectivités territoriales et comme le confirme très clairement le jugement du tribunal administratif d’Amiens le 14 mars 2017 :
« le
législateur a entendu voir organisées l’élection du maire et celle des adjoints
lors de la même séance du conseil municipal… ».
Ceci
s’applique aussi aux élections du président et des vice-présidents du conseil
métropolitain suivant l’article L 5211-2 du CGCT.
Pour la première fois, le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur une affaire portant sur le respect des engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La commune de Grande-Synthe a saisi le Conseil d’État à la suite du refus du Gouvernement opposé à sa demande que soient prises des mesures supplémentaires pour respecter les objectifs issus de l’accord de Paris. Elle a été rejointe en intervention par les communes de Grenoble et de Paris et par, les associations Oxfam France, Greenpeace France et Notre Affaire A Tous, et la Fondation pour la Nature et l’Homme. Ce qui est accepté par le Conseil d’Etat :
« …la Ville de Paris
comme celle de Grenoble font notamment valoir, sans être contestées, que le phénomène
du réchauffement climatique va conduire à une augmentation importante des pics
de chaleur constatés sur leur territoire tant dans leur intensité que dans leur
durée, ainsi qu’à une augmentation significative des pluies hivernales
renforçant le risque de crue d’ampleur et d’inondations subséquentes. Dans ces
conditions, ces deux collectivités justifient d’un intérêt suffisant à
intervenir au soutien de la demande d’annulation des décisions attaquées. »
La Chambre Régionale des Comptes Aura (CRC) a délibéré le 23 juillet 2020 sur la gestion de la métropole durant les années 2014-2018. Le rapport est présenté le 20 novembre au Conseil de la Métro, il devient alors public et sera accessible sur le site de la cour de Comptes dans les prochains jours.
Ce rapport est particulièrement critique sur le projet de nouveau siège pour la Métro qui coûte très très cher.
« La chambre regrette
que l’hypothèse du regroupement avec la commune de Grenoble n’ait pu être
développée, alors même que cette dernière rencontre les mêmes difficultés de mise
aux normes de l’hôtel de ville et qu’elle initiait parallèlement une opération
immobilière pour regrouper ses locaux administratifs.
Par ailleurs, il est tout
aussi regrettable que les différentes options n’aient pas été présentées à
l’assemblée délibérante alors qu’elles avaient été précisément étudiées…
Violences policières sur des mineurs : l’Etat est condamné pour faute lourde. Un groupe d’adolescents du XIIe arrondissement parisien va être indemnisé pour des violences policières, des contrôles d’identité irréguliers, ainsi que des conduites et des retenues au commissariat pratiquées sans motif valable. Lire ici.
La crise du commerce spécialisé s’approfondit, notamment dans les métropoles. La fédération Procos accompagne les enseignes du commerce spécialisé dans la gestion et le développement de leur réseau, elle analyse régulièrement le marché et ses évolutions. Son communiqué du 22 octobre s’intitule : « Commerce spécialisé : l’enjeu vital de la fin d’année ; des incertitudes anxiogènes. »
Lors du conseil de métropole
du 16 octobre 2020, le président a rendu public le nouveau classement protocolaire
des 5 premiers vice-président-es qu’il a décidé par arrêté.
Michelle Veyret (1ère vice-présidente
à l’administration générale, aux ressources humaines et au patrimoine). Salima
Djidel (2e
vice-présidente, à la Santé, à stratégie et à la sécurité alimentaire). Raphaël
Guerrero, (3e
vice-président aux finances, à l’évaluation des politiques publiques et au
dialogue de gestion), Mélina Herenger, 4e vice-présidente au
Tourisme, à l’attractivité, l’Université, à l’innovation et à la qualité de vie.
Lionel Coiffard, 5e
vice-président à la prévention, la collecte et la valorisation des
déchets.
L’Institut de la Gestion
Déléguée (IGD) est un lobby très discret, réunissant de très nombreuses
entreprises privées intéressées directement par la gestion des services publics
ainsi que des représentants d’administrations publiques ou d’associations
d’élus.
Raymond Avrillier vient de
découvrir et rendre public que ce travail de lobbying dépassait les règles
imposées par la loi et la plus élémentaire déontologie, notamment lorsque IGD
utilise des magistrats de la plus haute juridiction administrative, le Conseil
d’Etat, pour influencer les décisions de justice dans les domaines très
sensibles des délégations de service public, des partenariats publics-privés ou
de la commande publique. C’est clairement exprimé par IGD, pour qui l’objectif
des échanges est de « sensibiliser le Conseil d’État sur les
conséquences économiques, sociales et environnementales de la jurisprudence
administrative ; l’alerter, en tant que de besoin, sur les décisions
parfois contradictoires des juridictions de première instance et d’appel ou sur
des décisions qui posent des questions de principe ». La
« sensibilisation » a-t-elle porté par exemple sur le dossier du recours
porté contre le projet Lyon-Turin, rejeté sans trop de motivations par le
Conseil d’Etat alors que de nombreuses grosses entreprises et personnalités
membres de l’IGD sont directement intéressées à la réalisation de ce
méga-projet de travaux publics ?
Le 6 septembre 2020, le juge
des référés du Conseil d’Etat, dans deux ordonnances, estime que les préfets du
Bas-Rhin et du Rhône pouvaient imposer le port du masque dans des zones larges,
afin que cette obligation soit cohérente et facile à appliquer pour les
citoyens. Mais ces périmètres étendus doivent être délimités et justifiés par
l’existence de plusieurs zones à fort risque de contamination. Le port du
masque peut être imposé sur l’ensemble d’une commune densément peuplée, mais
doit être limité au centre-ville dans les communes moins denses. Les préfets du
Rhône et du Bas-Rhin ont été obligés de modifier leurs arrêtés avant le mardi 8
septembre.
Le 28 août, la préfète du
Bas-Rhin a rendu obligatoire le port du masque sur la voie publique et dans
l’ensemble des lieux ouverts au public dans les treize communes du département
comptant plus de 10 000 habitants. Le 31 août, le préfet du Rhône a pris un
arrêté similaire pour les villes de Lyon et Villeurbanne.
Ces deux arrêtés ont été
contestés, respectivement, devant les juges des référés des tribunaux
administratifs de Strasbourg et de Lyon. Dans les deux cas, les juges avaient
ordonné aux préfets de modifier leurs arrêtés pour limiter l’obligation de
porter le masque aux lieux et horaires caractérisés par une forte densité de
population.
