Archives pour le mot-clef ‘justice administrative’

Débats et controverses sur le confinement, les dépistages et les masques

Publié le 27 mars 2020

Pendant des semaines le gouvernement a expliqué qu’il ne fallait pas porter de masques sauf pour les soignants et les personnes infectées, car pour les autres cela n’était pas efficace au contraire, alors que le port préventif du masque a contribué à juguler les contaminations dans les pays développés d’Extrême-Orient. De même pour le dépistage, il était affirmé qu’il n’y avait pas besoin de le faire à grande échelle.

Et l’on découvre que ce ne sont pas des considérations sanitaires qui guidaient les ministres mais l’absence de masques et de moyens de tests. La transparence a eu de sérieuses limites.

C’est confirmé pour le dépistage par le Conseil d’Etat le 22 mars : « Il résulte des déclarations du ministre de la santé et de celles faites à l’audience d’une part que les autorités ont pris les dispositions avec l’ensemble des industriels en France et à l’étranger pour augmenter les capacités de tests dans les meilleurs délais, d’autre part que la limitation, à ce jour, des tests aux seuls personnels de santé présentant des symptômes du virus résulte, à ce jour, d’une insuffisante disponibilité des matériels. »

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L’Affaire du siècle : on est déjà en découvert climatique

Publié le 13 mars 2020

L’Affaire du siècle regroupe 4 associations : Notre affaire à tous, Greenpeace, Fondation Nicolas Hulot et Oxfam France. Elles ont déposé un recours contre l’Etat pour inaction climatique devant le tribunal administratif de Paris. Elles ont mis au point un calcul pour connaitre le moment où la France atteindrait la neutralité carbone.

Elles indiquent que le 5 mars 2020 notre pays est à découvert climatique, c’est devenu le jour du « Dérèglement ». En deux mois et 5 jours, la France a épuisé toute l’épargne carbone dont elle bénéficie pour une année complète, si elle respecte son objectif de neutralité carbone. Les calculs établis par un cabinet indépendant le montrent : au rythme actuel, la neutralité carbone ne sera atteinte qu’en… 2085 ! Les progrès sont beaucoup trop lents.

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49-3, la honte…

Publié le 6 mars 2020

La majorité LREM a distillé dans les médias sa lamentable argumentation sur le nombre d’amendements déposés par les oppositions (surtout LFI et PCF) et la durée soi-disant excessive des débats : pour rappel en 1905 les discussions sur la loi de séparation ne durèrent pas moins de 9 mois. Les 314 milliards du budget des retraites (soit le 1/4 des finances publiques de la Nation) ne méritaient-ils pas aussi quelques semaines de débat parlementaire supplémentaire ? Pourquoi ce coup de force ?

Au lieu de cela nous assistons à une première historique : l’utilisation de l’art. 49 al 3 de la Constitution de la 5e République alors que le gouvernement dispose de la majorité absolue afin – on l’aura compris – de faire cesser les débats à l’assemblée, qui allaient justement porter sur les questions sensibles de l’âge pivot et celle de la valeur du point. Deux sujets qui auraient révélé au Français-es le flou du texte et qui auraient mis une autre fois en très grande difficulté la majorité. 

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Reconnaissance faciale dans des lycées, la justice tranche

Publié le 6 mars 2020

La Quadrature du Net, La Ligue des Droits de l’Homme, la FCPE et la CGT Educ’Action des Alpes-Maritimes avaient saisi le tribunal administratif de Marseille sur le projet de la région Sud de tester un système de contrôle d’accès utilisant la reconnaissance faciale dans deux lycées. Le 27 février celui-ci a donné raison aux associations en annulant la délibération du conseil régional du 14 décembre 2018 visant à mettre en place un dispositif de contrôle d’accès par comparaison faciale et de suivi de trajectoire.

Le tribunal soulève l’incompétence de la Région à ce sujet, la compétence étant celle du chef d’établissement et estime que le dispositif est disproportionné et que le consentement des élèves est biaisé :

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La CRC épingle le maire de Sassenage pour la gestion du CAUE

Publié le 28 février 2020

Le 24 février, la Chambre régionale des comptes (CRC) vient de mettre en cause la gestion irrégulière par l’élu de droite M. Ch. Coigné (maire de Sassenage, conseiller métropolitain, vice-président du conseil départemental) du Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement de l’Isère (CAUE) qu’il préside depuis le 2 juin 2015.

Des faits graves sont relevés dont la complicité des services de l’Etat membres des instances du CAUE. On comprend mieux la passivité du contrôle de légalité.

A l’issue du rapport d’observations, la CRC fait 12 recommandations :

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Epandage de pesticides près des habitations : de nouveaux recours

Publié le 28 février 2020

Le 25 février des associations environnementales, de consommateurs et de médecins ont déposé des recours au Conseil d’État contre les textes (arrêté et décret) qui forment le dispositif encadrant l’épandage de pesticides à proximité des habitations.  

Ce collectif est constitué de Générations futures, France Nature Environnement, Eaux et Rivières de Bretagne, UFC-Que Choisir, l’AMLP (une association de médecins) et l’Union syndicale solidaire et des collectifs de protection des riverains.

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Distances d’épandage de pesticides : le Conseil d’Etat refuse de suspendre l’arrêté et le décret

Publié le 21 février 2020

Le 27 décembre 2019 un décret et un arrêté précisaient les distances à respecter lors de l’épandage de pesticides pour protéger les riverains des terrains agricoles traités.

Un collectif de maires opposés à cet épandage près des habitations (dont celui de Grenoble) avait déposé un référé demandant la suspension de l’arrêté et du décret qui retenaient des distances minimales de sécurité de 5, 10 et 20 mètres pour la protection des riverains en matière d’épandage des pesticides.

Le 14 février, le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande de suspension au motif qu’il n’y a pas d’urgence. Par contre le juge ne se prononce pas sur le fond du dossier : y a-t-il ou pas un doute sérieux concernant la légalité de ces actes administratifs ? Cela laisse un peu de place concernant l’examen au fond du dossier prochainement par le Conseil d’Etat.

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La magouille électorale du gouvernement stoppée par le Conseil d’Etat

Publié le 1 février 2020

Le 10 décembre 2019, dans une circulaire, le ministre de l’intérieur avait décidé de ne plus nuancer politiquement les listes aux élections municipales pour les communes de moins de 9000 habitants. C’était clairement une volonté de camoufler le prochain échec des listes présentées ou soutenues par la majorité présidentielle. Des oppositions ont saisi le Conseil d’Etat par référé suspension, estimant qu’il y avait notamment violation d’une information correcte des citoyens et un camouflage des listes LREM en « divers centre ».

Le 31 janvier 2020, le juge des référés donne raison aux requérants et ordonne :

« L’exécution de la circulaire du 10 décembre 2019 du ministre de l’intérieur relative à l’attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 est suspendue en tant qu’elle limite l’attribution des nuances aux listes dans les seules communes de 9 000 habitants ou plus ainsi que dans les chefs-lieux d’arrondissement, en tant qu’elle prévoit l’attribution de la nuance « Liste divers Centre » (LDVC) aux listes qui, sans être officiellement investies par LREM, le MODEM, l’UDI, seront soutenues par ces partis ou par la « majorité présidentielle » et en tant qu’elle classe la nuance « Liste Debout la France » (LDLF) dans le bloc de clivage « extrême-droite », jusqu’à qu’il soit statué au fond sur sa légalité. »

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Le Conseil d’Etat démolit les projets de lois sur les retraites

Publié le 1 février 2020

L’article 39 de la Constitution impose que le Premier ministre demande au Conseil d’Etat un avis sur tous les projets de loi qui seront ensuite délibérés en Conseil des ministres puis déposés sur le bureau soit de l’Assemblée Nationale, soit du Sénat. Cet avis obligatoire porte sur la régularité juridique des textes, leur forme et la pertinence des propositions au regard des objectifs poursuivis ainsi que les risques juridiques encourus par l’Etat. En général, suite à l’avis du Conseil d’Etat, le gouvernement finalise le texte de loi, mais l’avis n’étant que consultatif il peut passer outre, c’est ce qu’il a fait.

Première remarque, c’est la très grande précipitation du gouvernement qui a exigé d’avoir l’avis sous 3 semaines, alors que le dossier est très complexe et en pleine évolution.

« Le Conseil d’Etat a été saisi le 3 janvier 2020 d’un projet de loi organique « relatif au système universel de retraite » et d’un projet de loi « instituant un système universel de retraite ». Ces deux textes ont fait l’objet de saisines rectificatives respectivement les 9, 10, 13, 14, 15 et 16 janvier 2020. Les deux projets visent à réaliser une réforme de grande ampleur de l’assurance vieillesse et des régimes complémentaires obligatoires de retraite conduisant à la mise en place d’un « système universel de retraite » (SUR). »

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Pollution de l’air : à Lille, la justice reconnaît une nouvelle faute de l’Etat

Publié le 24 janvier 2020

Dans une décision détaillée (14 pages) rendue le 9 janvier 2020, le tribunal administratif de Lille a reconnu une faute de l’Etat dans sa politique de lutte contre la pollution de l’air dans l’agglomération de Lille, suite à un recours déposé par Sandrine Rousseau, ex-Vice-présidente écologiste du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais.

« L’insuffisante amélioration de la qualité de l’air dans l’agglomération lilloise caractérise une faute de l’Etat dans l’exécution des obligations résultant pour lui des dispositions précitées du code de l’environnement, telles qu’elles transposent les articles 13 et 23 de la directive du 21 mai 2008. Par suite, Mme Rousseau est fondée à rechercher la responsabilité de l’Etat à ce titre… l’Etat, en n’ayant pas pris, pour l’agglomération lilloise, un plan de protection de l’atmosphère susceptible de réduire… le dépassement des valeurs limites de particules fines – PM10 – et de dioxyde d’azote, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. »

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Une jurisprudence intéressante sur la préférence locale dans la commande publique

Publié le 24 janvier 2020

Le 20 décembre 2019, le Conseil d’Etat a validé un sous-critère relatif à l’emploi local lors de l’examen des offres concernant la passation d’une délégation de service public.Le principe de liberté d’accès à la commande publique ne permet pas de prendre en compte le lieu d’implantation d’un opérateur économique lors de l’examen des offres.

Le département de Mayotte avait conclu avec la société SNIE une délégation de service public (DSP) pour la gestion et l’exploitation du port de Mayotte. La société Lavalin, évincée, a saisi le tribunal administratif de Mayotte qui a rejeté sa demande d’annulation de la DSP. La cour administrative d’appel de Bordeaux a elle aussi refusé d’annuler le contrat en litige. La société Edeis (ex-Lavalin), a alors saisi le Conseil d’Etat en cassation ; selon elle, le département ne pouvait pas fixer un sous-critère relatif au nombre d’emplois locaux dont la création sera induite par la gestion et l’exploitation d’un port.

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Le Président du Conseil départemental ne respecte pas les droits des oppositions

Publié le 17 janvier 2020

Le groupe des élu-es du « Rassemblement des citoyens pour une Isère solidaire et écologique RC-S&E »   au Conseil départemental avait déposé un recours en avril 2017 au tribunal administratif estimant que le Président du CD38 ne respectait pas les dispositions légales permettant aux oppositions de s’exprimer normalement dans les organes de communication du Conseil que ce soit dans les documents écrits ou en numérique. Le 28 novembre 2019, le tribunal donne raison au groupe RC-S&E, dont voici le communiqué du 16 janvier 2020 :

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Les tarifs du chauffage urbain à Paris, annulés

Publié le 17 janvier 2020

Le tribunal administratif de Paris vient d’annuler les tarifs du chauffage urbain à Paris pour des motifs très proches de ceux qui avaient conduit l’ADES et Raymond Avrillier à demander et d’obtenir l’annulation des tarifs du chauffage urbain de Grenoble de 1983 à 2008. En effet, c’était la Compagnie de chauffage (CCIAG) dirigée par un Directeur Général nommé par l’actionnaire privé qui définissait elle-même les tarifs. Ce qui était illégal puisque la définition des tarifs est de la compétence exclusive de l’assemblée délibérante ayant la compétence sur le service public. Ces recours ont obligé la majorité PS à revenir dans la légalité.

Depuis 2014, le Directeur général de la CCIAG est nommé par les actionnaires publics et cela a entrainé un contrôle effectif des actionnaires publics sur la gestion du service. Il reste à la Métro à racheter au moins les 2/3 des actions de la Ville et à Dalkia de vendre une partie de ses actions pour avoir moins de parts que la Métro et abandonner la minorité de blocage.

Le 7 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a déclaré illégale la grille tarifaire de la Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU), délégataire de la capitale depuis 1927 ! Les mauvaises habitudes sont tenaces et il faut que des usagers aidés par l’association CLCV, imposent à la mairie de Paris d’entrer enfin dans la légalité.

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Le Département perd contre le SMMAG au tribunal !

Publié le 10 janvier 2020

Le Département, pour des raisons purement politiciennes avant les élections municipales de mars 2020, ne voulait pas que se mette en place le grand syndicat des mobilités regroupant la métropole de Grenoble, la communauté d’agglomération du Pays Voironnais et la Communauté de communes Le Grésivaudan et le Département, créé par transformation du SMTC et qui s’appelle le SMMAG (syndicat mixte des mobilités de l’aire grenobloise). Pour l’instant il n’est autorité organisatrice des mobilités que pour la Métropole et le Grésivaudan, le Voironnais n’a transféré pour le moment que sa compétence voiture partagée. Et seule l’opposition départementale a participé au premier Conseil syndical. Le SMMAG est un outil public utile pour agir sur les mobilités des pendulaires, des ruraux et limiter la périurbanisation.

Le Département a demandé la suspension de l’exécution de la délibération du 12 décembre 2019 par laquelle le comité syndical du SMTC a approuvé sa transformation en un syndicat mixte de transport SRU dénommé SMMAG et a adopté les statuts dudit syndicat.

Le 8 janvier 2020, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté la requête du Département au motif qu’il n’y avait pas urgence et que les moyens étaient infondés. Il aurait pu se contenter du refus de l’urgence pour rejeter la requête, mais il est allé beaucoup plus loin en se prononçant aussi sur les moyens.

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Les animaux de cirque : un jugement du tribunal administratif de Grenoble

Publié le 21 décembre 2019

Le 19 novembre 2019, le tribunal administratif valide un arrêté du préfet de la Drôme du 24 octobre 2008 qui a autorisé le cirque Muller à présenter au public dix lions et un hippopotame au sein de l’établissement mobile de présentation au public d’animaux d’espèce non domestiques. Le 9 mai 2017, l’association « One Voice » a demandé au préfet de la Drôme de procéder à l’abrogation de l’arrêté mentionné ci-dessus « en tant qu’il autorise la détention de l’hippopotame et d’autre part de transférer cet animal dans un sanctuaire aux frais avancés de son détenteur. Par courrier du 28 juin 2017, le préfet de la Drôme a fait savoir que le cirque Muller disposait d’un certificat de capacité pour la présentation au public de l’hippopotame, que son établissement était régulièrement autorisé et que lors des contrôles périodiques de ses installations, il apparaissait que s’agissant de l’hippopotame, il se conformait aux dispositions de l’arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d’utilisation des animaux vivants d’espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants. »

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Les dégâts de la corruption à Grenoble, suite…

Publié le 13 décembre 2019

Le 9 décembre, à l’occasion de la journée internationale de lutte contre la corruption, l’ADES a rappelé, lors d’une conférence de presse, que les dégâts du système corruptif grenoblois continuent à peser sur les services publics locaux, sur leurs usagers, sur les contribuables et que le retour du maire corrompu au Conseil municipal complique sérieusement la situation.

C’est pourquoi nous demandons au Préfet de saisir les autorités de contrôles, dont le tribunal administratif et la chambre régionale des comptes afin de disposer d’avis concernant l’impossibilité de fonctionnement normal des institutions locales de Grenoble en présence du retour d’un corrompu ayant manié l’argent public à des fins étrangères à l’intérêt général.

Nous réaffirmons que nous sommes pour la réinsertion des délinquants, mais pas au milieu de leurs victimes.

Le 9 décembre a été déclarée « Journée internationale de lutte contre la corruption » par l’ONU, afin de sensibiliser le monde car « La corruption engendre la corruption et favorise l’impunité, qui ronge la société… La corruption s’attaque aux fondements des institutions démocratiques » (Convention des Nations Unies contre la corruption (résolution 58/4) du 31 octobre 2003)

La corruption est « l’acte le plus grave qui puisse être reproché à un élu » (CA Lyon, 9 juillet 1996).

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Les opposants à la piétonisation du centre-ville ont perdu leurs recours

Publié le 6 décembre 2019

L’association « Grenoble à Cœur » et des habitants qui voulaient empêcher la réalisation de l’extension de la piétonisation du centre-ville se sont trompés de délibérations pour attaquer le projet CVCM. Le tribunal a rejeté leurs recours mais il a été très compréhensif vis-à-vis des requérants car il ne les condamne à aucune indemnité financière. L’association a décidé de faire appel, ce qui ne servira à rien puisque le projet est terminé.

Le 7 février 2017 des habitants mécontents du projet Cœurs de Villes, Cœurs de Métropole (CVCM) qui agrandit la zone piétonne et améliore les espaces publics, déposent deux recours contre des délibération du Conseil de la métropole du 3 février 2017 (délibérations n°56 et 57) et ils sont rejoints par l’association « Grenoble à Cœur » qui dépose un recours le 3 avril 2017 sur la seule délibération n° 56.

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Les conditions de détentions à la prison de Varces sont indignes et scandaleuses

Publié le 6 décembre 2019

A l’occasion d’un référé suspension de 22 détenus du centre pénitentiaire de Varces déposé, sans succès, au tribunal administratif de Grenoble, on découvre que les conditions de détention dans ce centre sont indignes, scandaleuses et déshonorent notre République. Et cela ne date pas d’hier mais depuis de longues années puisque comme l’indique le communiqué du tribunal : « Le tribunal a rejeté ces requêtes au motif que le rapport circonstancié du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, rédigé à la suite de sa visite du centre pénitentiaire de Grenoble-Varces en 2016, décrit déjà, sur 131 pages, et largement dans des termes voisins de ceux des requérants, les modalités de détention pour lesquelles ces détenus sollicitent un constat par un collège d’experts. En outre, le rapport élaboré par un parlementaire, ayant visité le centre pénitentiaire le 6 aout 2019, fait état de constats similaires, illustrés de photographies. Le tribunal en conclut que les conditions de détention au centre pénitentiaire de Grenoble Varces étant ainsi bien documentées, le constat demandé ne présente pas un caractère utile…»

Voici ce que décrit l’ordonnance du juge des référés en citant le témoignage d’un détenu à propos des cellules :

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Pesticide, la justice donne raison à France Nature Environnement

Publié le 29 novembre 2019

Le 22 novembre, France Nature Environnement Auvergne-Rhône Alpes (FNE Aura) a communiqué sur le succès important obtenu auprès de la justice administrative, pour protéger les points d’eau de la pollution par les pesticides, dans 6 départements : l’Ain, l’Ardèche, la Loire, le Rhône, l’Isère et de la Haute-Savoie.

Voici le communiqué de la FNE-Aura :

« Le 19 novembre, le juge administratif de Grenoble emboite le pas sur la décision du juge de Lyon un mois plus tôt. Tous deux donnent unanimement raison à France Nature Environnement et enjoignent l’Etat à mieux protéger des pesticides les points d’eau des départements de l’Ain, l’Ardèche, la Loire, le Rhône, l’Isère et de la Haute-Savoie.

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L’arrêté « anti-mise à la rue » à Grenoble toujours suspendu

Publié le 29 novembre 2019

Le 21 mai 2019, le maire de Grenoble prenait un arrêté qui tentait de lier une expulsion à une non remise à la rue, donc de trouver, au préalable, une solution d’hébergement pour l’expulsé. Le maire demandait qu’à l’occasion de toute expulsion il lui soit fourni la justification qu’une solution effective, décente et adaptée de logement ou le cas échéant d’hébergement, ait été proposée aux personnes intéressées.

Le préfet de l’Isère a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de suspendre l’exécution de l’arrêté du maire de Grenoble. Par une ordonnance du 28 juin 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, a suspendu l’exécution de l’arrêté du maire de Grenoble. La commune de Grenoble a fait appel de cette suspension, mais par une ordonnance du 20 novembre 2019, le juge des référés de la Cour administrative d’appel de Lyon a rejeté cet appel. L’arrêté reste donc suspendu.

Voici un extrait de l’ordonnance du juge des référés de la CAA de Lyon :

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