Le Comité du Centre historique de la résistance en Drôme et de la déportation et le Comité de défense et de développement du musée de la résistance et de la déportation de Romans-sur-Isère, ont déposé un recours contre la décision de la maire (de droite) de Romans sur Isère de transformer le Centre historique de la résistance en Drôme et de la déportation en musée itinérant. Le tribunal administratif annule la décision de cette transformation en jugeant que cette réorganisation, qui modifie les règles générales d’organisation d’un service public culturel communal, relève de la compétence exclusive du conseil municipal et non du maire.
Le 22 juin 1974, plusieurs associations d’anciens combattants ayant réuni des documents et objets de mémoire se rapportant à la résistance ainsi qu’à la déportation au cours de la seconde guerre mondiale ont fondé le musée de la résistance et de la déportation à Romans-sur-Isère, ultérieurement renommé Centre historique de la résistance en Drôme et de la déportation (CHRDD). Le tribunal administratif indique que la commune, propriétaire tant des locaux que des collections de ce musée, assure la gestion de ce service public culturel.
Le bâtiment abritant le Centre historique de la résistance en Drôme et de la déportation ainsi que le musée municipal de la chaussure a été temporairement fermé en 2019. Lors de sa réouverture au public en 2021, seul le musée de la chaussure a été rendu accessible au public.
Des décisions récentes sont à remarquer, les premières où nous découvrons avec surprise qu’il n’est pas obligatoire de mener un débat public sur l’ensemble des travaux des JOP de 2030, de leur impact sur l’environnement et validant le dispositif sécuritaire de cet évènement ; la deuxième nettement positive, car la rencontre annuelle des musulmans de France a bien pu avoir lieu malgré l’interdiction du préfet de police de Paris.
Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 : le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel verrouillent le débat public et la sécurité : alors que sur recours d’un collectif d’associations, d’élu.es et de particuliers, le tribunal administratif de Marseille avait, par une ordonnance Mountain Wilderness du 26 janvier 2026, estimé que devait être organisé un grand débat public portant sur les risques d’atteintes sur l’environnement liés à la réalisation des ouvrages destinés aux jeux et à la tenue des jeux par l’établissement public SOLIDEO (société de livraison des ouvrages olympiques), le Conseil d’Etat vient de doucher ces espoirs de démocraties environnementales.
Maison de la Culture de Grenoble (MC2) rattrapée par la préfète à propos de sa gestion financière.La préfète du département de l’Isère a saisi la chambre régionale des comptes au titre de l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) au motif que le budget primitif 2026 de l’EPCC Maison de la culture de Grenoble (MC2) inclut une reprise de résultat par anticipation incomplète et non justifiée. Par lettre du 25 mars 2026, la préfète du département de l’Isère a informé la chambre qu’antérieurement à la notification de la procédure adressée au directeur de l’EPCC MC2, le conseil d’administration de ce dernier est convoqué le 27 mars 2026 pour décider le retrait de la délibération approuvant le budget primitif 2026 et l’adoption d’un nouveau budget primitif pour le même exercice. La préfète a donc retiré sa saisine.
Principes fondateurs de l’action des Missions Locales et évolution des politiques publiques. L’Institut Bertrand Schwartz dans sa dernière lettre, alerte sur la baisse des financements des Missions Locales et les risques que cette évolution fait peser sur l’accompagnement des jeunes. L’Institut rappelle les principes fondateurs posés par Bertrand Schwartz : garantir un service public territorial, global et inconditionnel pour favoriser l’autonomie des 16-25 ans. Face à une logique croissante de financement par dispositifs et à une évaluation centrée uniquement sur l’accès rapide à l’emploi, l’Institut défend une approche durable, coordonnée et partenariale. Il appelle les élus et les pouvoirs publics à considérer la jeunesse comme une ressource stratégique et à préserver une vision stratégique des Missions Locales comme pilier d’une politique ambitieuse d’insertion professionnelle et sociale.
Emissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques en France en 2025. Par le Baromètre du Citepa, organisme de référence chargé du suivi de ces émissions. Les émissions de GES continueraient leur trajectoire initiée l’année dernière avec une diminution estimée pour le total national hors puits de carbone à hauteur de 5,5 Mt CO2e, soit -1,5 % par rapport à 2024. Cette diminution fait suite à des baisses des émissions de 3,9 % entre 2021 et 2022, 6,8 % entre 2022 et 2023 et enfin de 1,8 % estimée entre 2023 et 2024. Les émissions de la plupart des polluants atmosphériques suivraient également cette tendance et seraient globalement stables pour certaines par rapport à 2024. Pour la majorité des substances, c’est le secteur de l’industrie manufacturière qui enregistrerait les baisses les plus importantes, puis le secteur des transports. C’est largement en dessous du rythme nécessaire à l’atteinte des objectifs climatiques du pays.
La campagne électorale de l’élection municipale a été particulièrement rude à Grenoble et de nombreuses irrégularités ont été commises par la liste de droite conduite par Alain Carignon. Le président de l’ADES a déposé vendredi 27 mars un recours au tribunal administratif contre l’élection d’élu-es de la liste « Réconcilier Grenoble ».
Les irrégularités relevées sont essentiellement des violations de la règle interdisant à des personnes morales qui ne sont pas des partis politiques, d’aider une liste à l’élection municipale. Il apparait de nombreux noms de personnes morales sur le bulletin de vote de la liste « Réconcilier Grenoble » et des élu-es se présentent comme représentant.es Es qualité d’une personne morale. Ces candidatures témoignent d’une manière cachée de faire aider la campagne par une personne morale.
Par ailleurs, le public a pu s’apercevoir que les vitrines du local de campagne d’Alain Carignon comportaient de nombreuses décorations (vitrophanies) interdites par le code électoral mais qui sont restés de nombreux mois à la vue de très nombreux habitants et suite à une plainte d’un habitant, la préfecture est intervenue pour que l’affichage respecte enfin la loi, mais c’était presque la fin de la campagne. Cet affichage irrégulier durant de longs mois a lui aussi atteint la sincérité du scrutin.
Des officines diverses ont déversé une propagande massive contre la liste « Oui Grenoble », profitant à la liste de Carignon.
La justice autorise un arrêté interdisant le voile dans les conseils municipaux. Le tribunal administratif de Dijon a débouté, mercredi 18 mars, deux élus de La France insoumise, dont une portait le voile islamique, qui contestaient un arrêté du maire de Chalon-sur-Saône, prohibant des signes religieux ostensibles dans les conseils municipaux. « La liberté de conscience d’un membre élu d’un conseil municipal doit être conciliée avec le principe de laïcité qu’il est tenu de respecter » Le tribunal valide l’interdiction de « signes religieux ostensibles » en conseil municipal, l’interdiction ne porte pas « une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de conscience », ajoute le juge des référés. Cette décision est contraire à celle du tribunal administratif de Grenoble dans un jugement du 7 juin 2024 : « il ne résulte d’aucune disposition législative que le principe de neutralité religieuse s’applique aux élus locaux » Attendons l’appel pour savoir qu’elle est la bonne position.
Quels patrimoines à GrandAlpe ?Un premier état des lieux pour changer le regard. Aux côtés de Grenoble Alpes Métropole depuis 2020 sur la polarité GrandAlpe, l’Agence d’urbanisme a poursuivi en 2025 son accompagnement avec la réalisation d’un volet dédié aux patrimoines. L’objectif : mieux connaitre et considérer les héritages bâtis, végétaux et artistiques sur le périmètre de ce projet de territoire et de rénovation majeur, concernant notamment les Villeneuves de Grenoble et d’Echirolles, le Village Olympique et la Cité Beauvert. L’objectif de cette étude était d’accompagner les réflexions du Plan guide, en cours d’élaboration par la maitrise d’œuvre urbaine (groupement piloté par AIA Territoires). Pour répondre au fort besoin d’améliorer les connaissances, de valoriser les héritages de ces quartiers, mais aussi d’affiner les protections inscrites au PLUi, l’Agence a réalisé un recensement et une hiérarchisation des éléments patrimoniaux sur l’ensemble du secteur.
L’application API meublés pour contrôler les meublés touristiques, créée par décret. Il crée le traitement de données à caractère personnel dénommé « API meublés » permettant notamment aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale qui le demandent et qui ont mis en œuvre une procédure d’enregistrement des meublés de tourisme, d’avoir accès aux données d’activité de ces hébergements transmises par les intermédiaires de location de meublés. Il définit les finalités de ce traitement, son responsable, les catégories et la durée de conservation des données enregistrées, ainsi que les modalités de sa mise en œuvre. Cela permettra de mieux contrôler le respect de la loi par les loueurs. A noter que le Conseil constitutionnel a validé la possibilité pour certaines copropriétés d’interdire la location touristique des résidences secondaires. Une interdiction possible après l’approbation des deux tiers des copropriétaires (et non plus à l’unanimité).
Une affaire rocambolesque, montée de toutes pièces et utilisée par la liste « Réconcilier Grenoble » pour salir ses adversaires politiques, comme durant les années entre 1983 à 1995. Voici un communiqué dénonçant ces procédés.
Nous avons pris connaissance ce jour des accusations portées par la liste d’Alain Carignon pour « abus de faiblesse » concernant une procuration établie par Mme Thérèse Cohen. Nous rappelons que dans le cadre de la campagne des élections municipales, toutes les listes en présence peuvent proposer d’être contactées afin de répondre aux demandes de procuration pour des électeurs absents le jour du scrutin.
En l’occurrence, l’équipe de campagne « OUI Grenoble » a été saisie par mail le 4 mars 2026 afin d’établir une procuration pour Mme Thérèse Cohen. Comme pour chaque demande de procuration, l’équipe de campagne a demandé la localisation du bureau de vote de Madame, en l’occurrence Painlevé. Thibault Martin, électeur à Painlevé et colistier de « Oui Grenoble », s’est proposé pour porter cette procuration. La procuration de Madame Cohen a ainsi été établie en bonne et due forme, enregistrée et validée à l’Hôtel de Police le 6 mars à 16h52 par Madame Cohen, et confiée à Thibault Martin.
C’est une première en France pour un commissaire enquêteur. Gabriel Ullmann qui a présidé la commission d’enquête relative au parc éolien d’Edf Renouvelables dans les Chambaran vient de saisir la préfète de l’Isère d’une alerte interne dans les termes suivants : « La Constitution vous confie la charge du respect des lois, il m’est donc apparu utile de lancer cette alerte auprès de vous, eu égard à l’importance des faits illégaux, récurrents, concernés.En tant que collaborateur externe et occasionnel, dans le cadre de mes fonctions de commissaire enquêteur, conformément à la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, par la présente je fais un signalement interne concernant des faits portant sur un préjudice de l’intérêt général, voire sur de possibles délits ».
En effet, à l’occasion de son enquête publique, dans le cadre des impacts cumulés avec des installations existantes, il a pris connaissance des rapports de suivi de mortalité de trois parcs éoliens proches de celui projeté. A savoir :
Notes de frais de Laurent Wauquiez : victoire d’Anticor devant le tribunal administratif. Le 10 mars 2026, le tribunal administratif de Lyon a rendu sa décision dans l’affaire relative à la communication des notes de frais de Laurent Wauquiez. La juridiction a enjoint à la région Auvergne Rhône-Alpes de transmettre à l’association Anticor les documents demandés. Cette décision constitue une victoire pour Anticor, pour la transparence de l’action publique et pour le droit des citoyens à accéder aux documents administratifs. La demande portait notamment sur les frais de séjour, de déplacement et de restauration (incluant le nom des personnes invitées), les frais de représentation, de mission et d’exécution de mandats spéciaux, ainsi que sur l’ensemble des reçus, justificatifs et factures associées à ces dépenses.
Décret no 2026-149 du 3 mars 2026. Il vise à répartir l’aide publique aux partis et groupements politiques pour l’année 2026 et se monte à 64,3 M€. Le montant de cette aide publique est partagé en deux fractions. La première fraction (30,1 M€) est répartie entre les partis et groupements politiques en fonction du nombre de suffrages qu’ils ont obtenus lors du dernier renouvellement de l’Assemblée nationale, sous réserve qu’ils aient respecté leurs obligations comptables au titre de l’année 2024. C’est le RN qui en reçoit le plus (10 M€). La seconde fraction (34,2 M€), spécifiquement destinée au financement des partis et groupements politiques représentés au Parlement, est répartie en fonction du nombre de parlementaires ayant déclaré se rattacher à chacun d’entre eux au cours du mois de novembre 2025 (Ce sont les Républicain qui en touchent le plus 6,3 M€).
Corps électoral 2026 48,7 millions d’électeurs inscrits pour les élections municipales 2026. Selon l’INSEE, début février 2026, 50,4 millions de personnes sont inscrites sur les listes électorales françaises. Parmi elles, 1,7 million résident hors de France et sont inscrites dans un consulat, 374 000 sont des citoyens européens résidant en France. Parmi ces 50,4 millions d’électeurs, 48,7 millions sont admis à voter aux élections municipales des 15 et 22 mars.En France métropolitaine et dans les DROM, 95 % des Français en âge de voter sont inscrits, une proportion stable depuis 2022. Le nombre d’inscrits sur les listes augmente de 847 000 personnes depuis l’élection européenne de 2024. Cette hausse est principalement liée aux évolutions démographiques : les inscriptions automatiques de jeunes ayant atteint l’âge de 18 ans ont été plus nombreuses que les décès. Depuis mai 2024, 4,1 millions de Français ont fait une démarche volontaire d’inscription ou de réinscription sur une liste électorale, le plus souvent à la suite d’un déménagement. Dans trois cas sur cinq, ils se sont inscrits en ligne. Comme il y a deux ans, les Portugais sont les Européens les plus nombreux inscrits pour voter en France.
Il y a quelques années, les vitrines les locaux des campagnes électorales étaient décorées par des affiches électorales, des slogans politiques et des photographies du ou des candidat-es. Mais la justice administrative a jugé que ce type d’affichage contrevenait à l’article L 51 du code électoral qui limite l’affichage électoral aux panneaux prévus à cet effet dans chaque commune (panneaux d’affichage libre). La jurisprudence a évolué au gré des recours et la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a limité très fortement l’affichage sur le local de campagne. La Cour administrative d’appel de Paris a contesté la position de la CNCCFP à la demande de la députée de la 3ème circonscription de l’Isère qui, lors de la campagne de 2022, a vu le remboursement de son compte de campagne amputé d’environ 2000 €, coût de la décoration de la vitrine de son local de campagne. La Cour a donné raison à la députée, mais la CNCCFP a fait appel au Conseil d’Etat pour faire annuler l’arrêt de la Cour administrative d’appel. Le Conseil d’Etat a donné raison à la Cour d’appel. Ce qui oblige la CNCCFP de changer de position, mais il reste un flou sur ce qui est exactement autorisé.
A noter que Carignon quelques jours avant cet arrêt du Conseil d’Etat, a soigneusement nettoyé les vitrines de son local de campagne, dont la décoration était très excessive.
Lundi 26 janvier, Raymond Avrillier, maire adjoint honoraire de Grenoble, a écrit au vice-président du Conseil d’Etat pour mettre en cause les propos tenus par Arno Klarsfeld lors d’une émission sur CNews samedi 24 janvier ; celui-ci a explicitement suggéré la mise en place de grandes rafles sur le territoire national et que son objectif était « d’attraper le plus d’étrangers en situation irrégulière… C’est compliqué de se débarrasser de tous les asociaux qui sont OQTF… Regardez ce que fait Trump aux Etats-Unis, il le fait, c’est-à-dire il a décidé une politique, une politique dure d’envoyer des forces qui sont dures aussi et qui commettent parfois des erreurs… »
C’est en outre d’une très grande violence d’expression.
A. Klarsfeld est membre du Conseil d’Etat depuis 2010, nommé au tour extérieur par Sarkozy.
Le collectif des Lichens Lichens a fait un communiqué de presse le 19 janvier 2026 à propos du recours contre les travaux d’élargissement de la RD1075 qui devait être audiencé le 20 janvier, l’audience est repoussée au 3 février.
Après trois ans de silence, le Département a finalement produit une défense tardive, qui a entraîné un report de l’audience. Appuyé sur une série de contre-vérités, le mémoire du Département va jusqu’à nier ses propres statistiques : depuis le début des travaux, en seulement 4 ans, le trafic routier a augmenté de 7,5 %.
Le Département s’inquiète-t-il ou joue-t-il la montre ? Suite au recours déposé il y a plus de trois ans contre le projet d’élargissement de la RD1075, la collectivité iséroise n’avait pas daigné se défendre. Mais brusquement, le 5 janvier, elle dépose un mémoire en défense de 42 pages. En principe, ce mémoire produit après la « clôture de l’instruction » le 29 décembre par le Tribunal administratif n’aurait pas dû être pris en compte. Mais le tribunal en a décidé autrement. Il a donc rouvert l’instruction du dossier… jusqu’au 29 janvier prochain. Après des années d’atermoiements, cette accélération du calendrier judiciaire interroge.
La justice administrative bloque l’extension de la centrale du Bugey pour les 2 réacteurs EPR. Le tribunal administratif de Lyon a annulé ce 9 décembre des modifications de documents d’urbanisme permettant l’implantation de deux nouveaux réacteurs nucléaires sur le site EDF du Bugey. La délibération du 6 février 2023 par laquelle l’assemblée délibérante du syndicat mixte Bugey-Côtière-Plaine de l’Ain a approuvé la modification n° 1 de son schéma de cohérence territoriale est annulée, car l’Association sortir du nucléaire Bugey et autres sont fondés à soutenir que la modification n° 1 du schéma de cohérence territoriale Bugey Côtière-Plaine de l’Ain est entachée d’illégalité.La délibération du 19 septembre 2024 par laquelle l’assemblée délibérante de la commune de Loyettes a approuvé la révision n° 1 de son plan local d’urbanisme est annulée pour la raison suivante : l’analyse de l’état initial de l’environnement et des incidences notables de la mise en œuvre du plan local d’urbanisme révisé sur l’environnement présente des insuffisances, y compris dans son volet relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000. Ces insuffisances ont eu pour effet de nuire à l’information complète de la population et ont été susceptibles d’exercer une influence sur le sens de la délibération approuvée.
Près de 3 milliards d’euros contre 1 000 emplois : les promesses non tenues de STMicroelectronics, champion des aides publiques. Une aide publique colossale à une entreprise privée, sans contrepartie, ce qui est irrégulier. A lire dans un article de Libération du 9 décembre 2025. En 2023, le ministre Bruno Le Maire annonçait le versement d’une subvention publique de 2,9 milliards d’euros au groupe franco-italien pour une nouvelle usine en Isère. Depuis, ST affirme que cette aide n’est conditionnée par aucune clause. Pas de chance, l’association grenobloise « Actionnaires pour le climat » a obtenu la lettre d’engagement signée en 2022 par le PDG de l’entreprise qui stipule : « STMicroelectronics s’engage, dans la mesure où le projet Liberty atteint ses objectifs de capacité de production, à la création d’un minimum de 1 000 emplois à temps plein nets d’ici la fin de la phase d’installation du projet (2022-2027) sur le site de Crolles et à maintenir un effectif au moins égal à ce niveau jusqu’en 2032 en cohérence avec le volume de production du projet Liberty.» Mais cette promesse n’a pas été tenue. Actionnaires pour le climat demande au gouvernement de suspendre le versement de la subvention, voire d’en demander le remboursement.
Cinéma à Neyrpic la justice administrative donne son feu vert. Le projet de cinéma à six salles à Neyrpic, faisait l’objet de deux recours auprès de la Cour Administrative d’Appel de Lyon, déposés le 2 juillet 2024, l’un par les sociétés Pathé, l’autre par l’association de salles indépendantes Acrira et le Scare. La cour administrative d’appel de Lyon a rejeté ces deux recours le 4 décembre 2025, jugeant pour Acrira et le Scare qu’elles n’avaient pas intérêt à agir. Pour les sociétés Pathé, elles avaient intérêt à agir mais la CAA a estimé que « dans ces conditions, alors même que ce projet serait de nature à porter concurrence aux établissements exploités par les requérantes, celui-ci n’est pas de nature à compromettre la diversité de l’offre cinématographique proposée dans le secteur. »
Constatant que son ordonnance de mars 2025 n’a, une nouvelle fois, pas été suivie d’exécution, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble alourdit l’astreinte imposée et condamne l’Etat à verser 1000 € à chaque association requérante.
« La préfète de l’Isère a, via un communiqué de presse du 8 mars 2024, annoncé la mise en place d’un téléservice obligatoire pour les démarches des étrangers ne relevant ni de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ni de la procédure de téléservice obligatoire sur le site Anef.
Des associations de protection des étrangers ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble afin qu’il suspende cette procédure dématérialisant, privant les étrangers en cause de tout accueil personnel.
Les préfectures défèrent systématiquement ces arrêtés au tribunaux administratifs considérant que les autorisations spéciales d’absence (ASA) proposées ne sont pas autorisées par la règlementation ; voir successivement des ordonnances de la justice, l’une le 17 février 2025 contre la Ville de Grenoble et tout récemment la Cour administrative d’appel de Lyon le 11 septembre 2025 qui valide l’ordonnance du tribunal grenoblois contre les décisions du président de la Métro, qui a décidé de faire cassation au Conseil d’Etat, pour essayer de faire évoluer la jurisprudence.
Le projet de méga-bassine destiné initialement à alimenter les canons à neige de la station haut-savoyarde a été retoqué par le tribunal administratif de Grenoble, qui ne voit aucune « raison impérative d’intérêt public majeur » permettant une dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées. Une décision qui pourrait faire jurisprudence sur d’autres dossiers.
Le Tribunal a donné raison aux associations et collectifs citoyens qui se sont mobilisés contre le projet de retenue de Beauregard depuis 5 ans, en annulant l’autorisation préfectorale pour l’aménagement de la retenue, le prélèvement d’eau et le renforcement du réseau neige de La Clusaz.
La conclusion du jugement du 23 juillet 2025 est claire, le projet contesté « ne répond pas à une raison impérative d’intérêt public majeur au sens des articles L. 411-1 et suivants du code de l’environnement. » Cela étant la condition sine qua none pour obtenir légalement une dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées, le projet est donc jugé illégal.
Un protocole d’accord, voté par le conseil de Métro le 6 avril 2018 et signé par le président de la Métro, le maire de Saint Martin d’Hères et le gérant du centre commercial, interdit aux responsables du centre commercial de débaucher des enseignes présentes sur certains site de Grenoble.
La Métro et la commune de Saint Martin d’Hères s’engageaient à respecter les équilibres commerciaux et à tout mettre en œuvre pour accompagner le promoteur dans sa recherche d’enseignes répondant aux critères fixés. Visiblement cela n’a pas été fait. Le nombre d’enseignes qui sont débauchées augmente régulièrement et la dernière en date est MICA, la boutique de maquillage de la Place Victor Hugo qui a ouvert le 10 juillet 2025 à Neyrpic.
Pour la ville de Grenoble ce sont plusieurs millions d’euros qui devraient être récupérés par la Métro pour aider les commerces du centre-ville de Grenoble.
Pour l’instant, ni la Métro ni la commune de Saint Martin d’Hères n’ont agi pour faire respecter leurs signatures du protocole d’accord. Le protocole précise « Tout différend découlant de la présente convention et de son interprétation sera régi par le droit français et relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Grenoble. »
Même notre justice administrative fait parfois de la justice politicienne. Les collectivités locales essaient de faire avancer des règlementations obsolètes notamment pour ce qui touche à la vie concrète de leurs agentes. Les propositions d’autorisation d’absences pour douleurs menstruelles sont retoquées par le tribunal administratif à la demande de la préfecture. Mais le dernier développement est très surprenant. Le président de la Métro avait pris une note de service en mars 2025, concernant une autorisation spéciale d’absence en cas d’interruption de grossesse, ce qui avait été accepté par le tribunal en février 2025. Or le tribunal vient de suspendre la note de service de mars au motif qu’une interruption de grossesse n’est pas liée à la parentalité ! Là on atteint l’absurde ou pire une sorte de remise en question de la Loi Veil de 1974. La Métro va demander au Conseil d’Etat de casser cette ordonnance du tribunal. A suivre…
Depuis août 2024, les délais de convocation au guichet unique des demandeurs d’asile pour l’enregistrement des demandes d’asile en préfecture de l’Isère n’ont cessés d’augmenter (13 jours en octobre 2024, 32 jours en décembre, 48 jours en février 2025, 56 jours en mai).
Dans cette période le tribunal administratif a été saisi de 98 référés individuels, et il a quasi systématiquement enjoint à la préfète d’enregistrer la demande dans un délai de 3 jours. Ces 95 ordonnances n’ont presque jamais été exécutées (seule une a été exécutée).
Lors de la réunion du 13 mars 2025 à la préfecture, la préfète a admis ne pas s’être réorganisée depuis août 2024 ce qui a conduit à l’augmentation des délais et qu’il n’était pas possible de se prononcer sur un retour à un respect des délais dans les mois qui venaient, et ce malgré les décisions de justice qui ne cessaient de condamner la préfecture.
C’est contre cette décision d’organisation révélée par cette réunion et par la non-exécution des décisions du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble que plusieurs associations : la Cimade, l’ADA, la LDH, le Gisti et le Secours catholique, ont saisi le tribunal par un recours pour excès de pouvoir puis un référé-suspension.
Saisi par quatre associations, Cercle droit et liberté, l’Observatoire du journalisme (OJIM), La Courte Echelle – Journalisme et Défense des libertés fondamentales (ADLF), le Conseil d’État se prononce sur la manière dont l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) contrôle le respect des obligations légales sur le pluralisme des courants de pensée et d’opinion dans les médias audiovisuels, à la suite de sa décision Reporters sans frontières du 13 février 2024. Il juge que la loi impose à l’Arcom de vérifier qu’il n’existe pas de déséquilibre manifeste et durable dans l’expression des courants de pensée et d’opinion. Pour cela, elle doit apprécier la diversité des expressions de façon globale, sans qualifier ou classer les participants aux programmes au regard des courants de pensée et d’opinion.
Les associations avaient demandé à l’Arcom de mettre en demeure neuf chaînes de télévision(TF1, France 2, France 3, France 4, France 5, Arte, M6, TMC et BFM TV) et cinq chaînes de radio(France Inter, France Culture, France Info, RMC et RTL) de modifier la liste des intervenants dans leurs programmes pour donner aux divers courants de pensée et d’opinion un temps de parole proportionnel à leur poids dans la société française. L’Arcom ayant rejeté leurs demandes, ces associations ont demandé au Conseil d’État d’annuler ces refus.
Cette obligation préfectorale a été contestée par les associations de défense des droits des étrangers qui avaient obtenu l’ordonnance de suspension du 28 mars 2025 : l’Ada (accueil des demandeurs d’asile), l’APARDAP (Association de parrainage républicain des demandeurs d’asile, l’ODTI (Observatoire des discriminations et des territoires interculturels), l’Institut de défense des droits de l’homme (IDH) et la Cimade.
