Archives pour le mot-clef ‘justice administrative’
Publié le 25 novembre 2022
Les usagers du chauffage urbain se voient rembourser sur leur facture de novembre 2022, une somme non négligeable (4,2 millions d’euros au total) car la société d’économie mixte Compagnie de chauffage intercommunale de l’agglomération grenobloise (CCIAG) a réalisé un résultat important, et conformément au contrat de délégation passé avec la métropole une clauseprévoit ce remboursement. Le versement sera d’environ 50 € pour un logement moyen.
Il n’est pas inutile de revenir sur le passé de ce service public très important car l’ADES avec « le Collectif pour un chauffage urbain juste et solidaire » a participé activement ces dernières années à la remise dans le droit chemin de ce service public qui a longtemps déraillé entre 1983 et 2014.
Les enjeux portent sur des centaines de millions d’euros.
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Mots-clefs : Cie de chauffage, justice administrative
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Publié le 25 novembre 2022
Dans leur grande majorité les stades utilisés par les clubs professionnels de football et de rugby appartiennent aux collectivités publiques, communes ou intercommunalités. Comme les clubs professionnels sont à but lucratif, il est interdit de leur céder gratuitement l’utilisation des stades qui font partie du domaine public de ces collectivités. Il faut donc définir une redevance d’occupation du domaine public. Malheureusement depuis de longues années la définition pratique du niveau de cette redevance n’a pas été élaborée par les gouvernements successifs, ce qui a laissé à la justice administrative le soin de surveiller cette situation.
Par exemple, lorsque le GF38 était géré par une société japonaise, Hakim Sabri, élu de l’ADES, avait fait annuler la redevance que la Métro avait généreusement demandé au GF38, pour utiliser le Stade des Alpes, redevance qui ne représentait pas, loin de là, les coûts supportés par la Métro propriétaire du Stade des Alpes. Dans un premier temps le rapporteur public avait dénié à Hakim Sabri l’intérêt à agir bien qu’il soit contribuable de la Métro. Le magistrat qui présidait l’audience a alors décidé une nouvelle audience où le rapporteur public a admis l’intérêt à agir du contribuable et le tribunal lui a donné raison en annulant la délibération de la Métro du 30 mars 2007, au motif que la Métro n’a pas démontré que la redevance serait représentative des avantages retirés par le GF38 lors de l’utilisation du stade. La Métro avait fait appel de ce jugement mais la Cour Administrative d’appel avait validé le jugement du tribunal administratif.
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Mots-clefs : justice administrative, métropole, sports, stade
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Publié le 25 novembre 2022
La Cour des comptes fait le point pour les exercices 2015-2021 du contrôle de légalité des actes règlementaires et du contrôle des actes budgétaires reçus par les préfectures, imposés par l’article 72 de la Constitution : « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif ».
Après chaque décision, les collectivités doivent transmettre rapidement les actes pour que l’administration préfectorale puisse les contrôler
Ces modalités de contrôle établies en 1982, lors de l’acte I de décentralisation, ont succédé à la tutelle qui était un contrôle s’exerçant a priori, c’est-à-dire avant l’entrée en vigueur de l’acte.
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Mots-clefs : état, justice administrative, préfecture
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Publié le 17 novembre 2022
Le conseil municipal de Strasbourg avait décidé d’une subvention de 2,5 M€ à l’association cultuelle Confédération islamique du Milli Görüs Grande Mosquée Eyyub Sultan pour la construction d’une mosquée turque à Strasbourg (dans le cadre très spécifique du droit alsacien sur les cultes). La préfète du Bas-Rhin a déféré la délibération au tribunal administratif de Strasbourg pour qu’elle soit annulée. Le tribunal lui a donné raison le 10 novembre 2022.
La maire de Strasbourg avait retiré la délibération et estimait qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur cette délibération, mais les juges rejettent cette position en rappelant les règles à ce sujet, notamment seul le conseil municipal peut retirer ou abroger une délibération.
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Mots-clefs : collectivités, culte, justice administrative, laïcité
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Publié le 28 octobre 2022
On n’a pas le droit de détruire des espèces protégées, rappelle le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble.
A la demande des associations France Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes (FNE AuRA), France Nature Environnement Haute-Savoie (FNE Haute-Savoie), Nouvelle Montagne, Mountain Wilderness France et Ligue de Protection des Oiseaux Rhône-Alpes, le 25 octobre 2022 le juge des référés suspend l’exécution de l’arrêté du préfet de la Haute-Savoie accordant une autorisation environnementale à la commune de La Clusaz pour la réalisation d’une retenue collinaire essentiellement destinée à assurer l’enneigement artificiel de la station de ski.
Le juge des référés considère que la condition d’urgence est remplie du fait que les travaux de défrichement sont prévus en octobre-novembre 2022 et que les opposants au projet qui occupent le site, sont susceptibles d’être expulsés par les forces de l’ordre à brève échéance.
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Mots-clefs : biodiversité, Eau, environnement, justice administrative, Mobilisations
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Publié le 21 octobre 2022
Le 17 octobre 2022, un arrêt du Conseil d’Etat condamne l’Etat à verser la somme de 20 millions d’euros, au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par la décision du 10 juillet 2020, pour la période du 11 juillet 2021 au 11 juillet 2022, à répartir de la façon suivante : 50 000 euros à l’association Les amis de la Terre France, 5,95 millions d’euros à l’ADEME, 5 millions d’euros au CEREMA, 4 millions d’euros à l’ANSES, 2 millions d’euros à l’INERIS, 1 million d’euros à Air Parif et à Atmo Auvergne Rhône-Alpes, 500 000 euros à Atmo Occitanie et à Atmo Sud.
En effet pour la justice administrative, les mesures prises par l’État ne garantissent pas que la qualité de l’air s’améliore de telle sorte que les seuils limites de pollution soient respectés dans les délais les plus courts possibles.
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Mots-clefs : justice administrative, pollution atmosphérique
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Publié le 14 octobre 2022
Quelle définition juridique pour les fameux dark stores et dark kitchens qui se développent rapidement notamment à Paris. Estimant qu’environ 80% des « dark stores » implantés à Paris contreviennent aux règles d’urbanisme, en étant des entrepôts, interdits par le règlement d’urbanisme, la municipalité avait lancé ses premières astreintes financières fin septembre. Mais le 5 octobre, le tribunal administratif de Paris, lui a demandé par référé de suspendre les 9 procès-verbaux qui visaient deux enseignes de livraison rapide.
Le juge des référés a estimé qu’il ne s’agissait pas d’entrepôts mais des espaces de logistique urbaine qui eux n’étaient pas interdits. Il devient urgent que le gouvernement règlemente ces implantations par un décret les encadrant.
L’association d’élus, France urbaine, soutient la mairie de Paris qui a décidé de se pourvoir en cassation contre ce référé.
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Mots-clefs : commerce, justice administrative
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Publié le 16 septembre 2022
Le 7 septembre, des associations, des syndicats et des habitants ont déposé deux recours au Conseil d’Etat pour contester la légalité de la Déclaration d’utilité publique et de l’Opération d’intérêt national.
Les requérants demandent l’annulation :
- du décret n° 2022-993 du 7 juillet 2022 déclarant d’utilité́ publique le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité́ et de moyenne activité́ à vie longue Cigéo
- du décret n° 2022-992 du 7 juillet 2022 inscrivant le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue 46 (Cigéo), parmi les opérations d’intérêt national mentionnées à l’article R. 102-3 du code de l’urbanisme
Voici leur communiqué :
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Mots-clefs : justice administrative, Mobilisations, nucléaire, risques majeurs
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Publié le 16 août 2022
Depuis le 25 mai 2022, le règlement intérieur des piscines municipales de Grenoble précise quelles sont les tenues de bain autorisées et interdites. Le 28 juillet deux femmes ont tenté de porter des tenues non autorisées n’étant pas ajustées près du corps. Par contre 5 autres usagères de la piscine ont porté des tenues intégrales ajustées près du corps et ont donc pu se baigner.
L’opposition a immédiatement relancé la polémique sur le burkini, l’ancien maire corrompu, A. Carignon a considéré que le maire de Grenoble n’avait pas appliqué la décision de justice et en a appelé au préfet, allant jusqu’à demander que le maire soit suspendu de sa fonction. Evidemment cette agitation purement politicienne et totalement infondée a fait plouf. Mais pour continuer à s’agiter, le groupe d’opposition présidé par le corrompu a déposé le 12 août une plainte auprès du procureur de la République de Grenoble. Si notre justice en avait les moyens elle attaquerait le corrompu pour dénonciation calomnieuse puisque la ville a respecté l’article 10 du règlement validé par le Conseil d’Etat.
La Ville de Grenoble a donné des précisions sur le déroulement des faits par un communiqué du 29 juillet :
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Mots-clefs : conseil municipal, grenoble, justice administrative
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Publié le 1 juillet 2022
Mais où sont les responsables de la santé publique, n’ont-ils donc rien retenu après ces 2 dernières années ?
Depuis le début de la pandémie la surveillance des eaux usées dans les agglomérations par le réseau Obépine permettait de suivre de manière quasi-instantanée l’importance de la circulation du virus dans les territoires et de manière objective, indépendamment du nombre de tests effectués.
Mais fin avril 2022 le Ministère des Solidarités et de la Santé (O. Véran) arrête son soutien financier au consortium Obépine qui suivait la circulation du Sars-Cov2 dans (plus) de 200 stations. Obépine continue à publier les résultats sur une cinquantaine d’entre elles, grâce à d’autres subventions dont certaines en provenance directe des collectivités. Malheureusement dans l’agglomération grenobloises les mesures ont été arrêtées.
Dans quelques stations d’épurations de grandes agglomérations (Clermont-Ferrand, Nancy, Evry, Marne aval, Seine Amont, Seine Centre et Seine Morée) les mesures montrent une circulation intense du virus et cette 7ème vague va atteindre voire dépasser la 6ème.
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Mots-clefs : assainissement, état, justice administrative, santé
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Publié le 24 juin 2022
Le 21 juin 2022, le juge des référés du Conseil d’Etat a validé l’ordonnance du tribunal administratif de Grenoble du 25 mai 2022 qui suspendait la phrase qui autorise l’usage de « tenues de bains non près du corps moins longues que la mi-cuisse. »
L’ADES avait attiré l’attention sur cette phrase du règlement (partie de l’article 10) qui contredisait de manière irrégulière la règle générale (imposant un maillot de bain près du corps, début de l’article 10), c’est ce qu’indique la décision et le communiqué du Conseil d’Etat : « le juge des référés du Conseil d’État indique que le bon fonctionnement du service public fait obstacle à des adaptations qui, par leur caractère fortement dérogatoire par rapport aux règles de droit commun et sans réelle justification, rendraient plus difficile le respect de ces règles par les usagers ne bénéficiant pas de la dérogation… »
Même s’il n’y avait pas eu de référé laïcité, cette phrase du règlement aurait entrainé l’annulation de cette partie du règlement dans une autre instance judiciaire puisque le règlement devenait contradictoire.
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Mots-clefs : conseil municipal, grenoble, justice administrative, santé, Sport
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Publié le 10 juin 2022
A l’occasion d’une affaire qui date de 2016, le Conseil d’Etat donne des précisions sur les documents administratifs communicable à toute personne qui les demande.
Le conseil d’Etat rappelle l’article L.300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs… quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. »
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Mots-clefs : communication, justice administrative
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Publié le 3 juin 2022
Une vieille histoire se termine par un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 30 mai 2022, soit quatre ans après le début de cette affaire.
Suite à la loi de 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République le département avait perdu la compétence générale et la compétence « immobilier d’entreprise ». La loi lui imposait de vendre avant le 31 décembre 2016 au moins les 2/3 des actions qu’il détenait dans la SEM Minatec s’il voulait conserver quelques actions dans cette SEM.
Le département ne bouge pas. Un contribuable départemental demande au président du département début 2018 de vendre la totalité des actions pour respecter la loi. Le Président Barbier ne répond pas à la demande, le contribuable attaque alors au tribunal administratif le refus d’agir du président pour faire cesser cette illégalité manifeste.
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Mots-clefs : Conseil Départemental de l'Isère, justice administrative, SEM
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Publié le 27 mai 2022
Le 23 mai 2022, le Préfet de l’Isère dépose au tribunal administratif de Grenoble un déféré laïcité demandant la suspension de l’exécution de la délibération du 16 mai 2022 adoptant le nouveau règlement intérieur des piscines grenobloises, estimant que ce règlement autorise le port du burkini. Il s’appuie sur l’article L.2131-6 du CGCT : « Lorsque l’acte attaqué est de nature à compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle, ou à porter gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué à cet effet en prononce la suspension dans les quarante-huit heures. »
Le 25 mai 2022, le juge administratif des référés (en formation à 3) suspend la phrase du règlement qui autorisait des tenues de bain non près du corps en contradiction avec la règle générale d’obligation de tenues près du corps :
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Mots-clefs : conseil municipal, grenoble, justice administrative
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Publié le 13 mai 2022
Le 5 mai, le juge des référés du Conseil d’État maintient l’augmentation des volumes vendus par EDF à ses concurrents.
Des syndicats et des actionnaires d’Electricité de France (EDF) ont demandé au Conseil d’État de suspendre la décision du Gouvernement d’augmenter le volume d’électricité qu’EDF doit vendre à ses concurrents à un tarif bloqué (ARENH). Cette obligation coûte très cher à EDF, car l’oblige à vendre à ses concurrents une part importante de sa production nucléaire à bas prix, alors qu’EDF est obligé d’acheter au prix du marché l’électricité qui lui manque et ce sont des volumes importants suite aux arrêts des nombreux réacteurs en raison de sévères problèmes de sécurité.
« Ni l’instruction ni l’audience n’ont permis de démontrer que cette mesure créait une situation d’urgence pour les intérêts financiers d’EDF, les conditions d’emploi de ses salariés ou les intérêts patrimoniaux de ses actionnaires salariés. En revanche, dans un contexte de forte hausse des prix, l’augmentation du volume d’ARENH devrait permettre de limiter sensiblement l’augmentation des prix de l’électricité. Le juge des référés estime que la mesure contestée présente un intérêt public et rejette la demande de suspension…
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Mots-clefs : électricité, justice administrative
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Publié le 6 mai 2022
Le tunnel routier du Fréjus relie Modane (Savoie) et Bardonnèche, en Italie. Des associations environnementales, élus écologistes et lanceurs d’alerte ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat le 27 avril contre l’utilisation de la galerie de sécurité du tunnel du Fréjus comme voie de circulation. Ils dénoncent une violation des engagements des gestionnaires.
Voici le reportage de France 3-régions à ce sujet :
« Un défilé incessant de camions. Quelque 2 500 poids lourds traversent le tunnel du Fréjus, en moyenne, chaque jour. Ils sont plus de 700 000 à l’année. Et le trafic risque encore d’augmenter avec les travaux prévus dans le tunnel du Mont-Blanc, nécessitant plusieurs semaines de fermeture étalées jusqu’en 2023.
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Mots-clefs : Déplacements, justice administrative, pollution atmosphérique
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Publié le 6 mai 2022
Le 21 avril 2022, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l’État à indemniser la commune de Toulouse et Toulouse Métropole, à hauteur de 559 794 euros et 648 960 euros en réparation des dégâts causés par les manifestations liées au mouvement dit des « gilets jaunes » entre novembre 2018 et juin 2019. Ces sommes sont inférieures aux dégâts estimés par les deux collectivités, respectivement 2,5 M€ et 1,6 M€, sommes qu’avait refusé le préfet, les collectivités avaient alors attaqué ce refus sur la base de l’article L211-10 du Code de la sécurité intérieure, qui dispose que « l’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. » Ce jugement peut faire jurisprudence, l’Etat fera t’il appel ?
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Mots-clefs : collectivités, état, justice administrative, manifestations
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Publié le 18 mars 2022
Le 9 mars 2022, le tribunal administratif de Lyon, sur un recours de Raymond Avrillier, enjoint à M. Wauquiez, président du conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes, « de communiquer par courrier électronique à M. Avrillier et de publier sur le site internet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, les procès-verbaux des séances publiques, depuis 2016, de la commission permanente du conseil régional et les ordres du jour des séances de l’assemblée plénière et de la commission permanente du conseil régional. »
Ce rappel à l’ordre concerne un élu qui a des déficits de formation en droit public, et une petite collectivité territoriale, le conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes (AuRA) qui par conséquent peine à réaliser l’information légale d’intérêt public sur son action.
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Mots-clefs : Conseil régional, démocratie, justice administrative
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Publié le 18 février 2022
Depuis que les autoroutes ont été concédées aux sociétés autoroutières, il y a régulièrement des études démontrant que ces sociétés ont réussi avec l’aide des gouvernements successifs à faire des superprofits sur le dos des usagers. Mais le « péage d’or » doit être décerné à Emmanuel Macron qui, en 2015, alors qu’il était ministre de l’économie du gouvernement Hollande, a permis d’organiser une véritable arnaque au profit de ces puissantes sociétés.
Tout démarre par le fameux accord secret du 9 avril 2015, entre le gouvernement et les sociétés autoroutières prolongeant les concessions en contrepartie de nouveaux travaux (dont la réalisation à 2 fois 3 voies de l’A 480 par AREA). Accord organisé par Macron qu’il voulait garder secret et que le Conseil d’Etat lui a ordonné de communiquer à Raymond Avrillier après une longue procédure administrative de 4 ans.
La justice a également obligé la ministre de la transition à communiquer à Raymond Avrillier, après cinq ans d’actions, un nouveau rapport secret de 2013 sur l’économie des concessions avec les sociétés autoroutières.
Des journalistes de Marianne (article « Scandale des autoroutes : la preuve d’un Etat sous emprise », édition du 10 février 2022) et du Canard Enchaîné (article « Etat incompétent, autoroutiers contents », édition du 16 février 2022), ont résumé ce que révèle ce rapport secret de l’Inspection Générale des Finances.
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Mots-clefs : Déplacements, état, justice administrative, public-privé
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