Archives pour le mot-clef ‘justice administrative’

La 7ème vague du Covid-19 est forte et rien n’est préparé

Publié le 1 juillet 2022

Mais où sont les responsables de la santé publique, n’ont-ils donc rien retenu après ces 2 dernières années ?

Depuis le début de la pandémie la surveillance des eaux usées dans les agglomérations par le réseau Obépine permettait de suivre de manière quasi-instantanée l’importance de la circulation du virus dans les territoires et de manière objective, indépendamment du nombre de tests effectués.

Mais fin avril 2022 le Ministère des Solidarités et de la Santé (O. Véran) arrête son soutien financier au consortium Obépine qui suivait la circulation du Sars-Cov2 dans (plus) de 200 stations. Obépine continue à publier les résultats sur une cinquantaine d’entre elles, grâce à d’autres subventions dont certaines en provenance directe des collectivités. Malheureusement dans l’agglomération grenobloises les mesures ont été arrêtées.

Dans quelques stations d’épurations de grandes agglomérations (Clermont-Ferrand, Nancy, Evry, Marne aval, Seine Amont, Seine Centre et Seine Morée) les mesures montrent une circulation intense du virus et cette 7ème vague va atteindre voire dépasser la 6ème.

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Règlement des piscines le Conseil d’Etat donne raison au tribunal administratif

Publié le 24 juin 2022

Le 21 juin 2022, le juge des référés du Conseil d’Etat a validé l’ordonnance du tribunal administratif de Grenoble du 25 mai 2022 qui suspendait la phrase qui autorise l’usage de « tenues de bains non près du corps moins longues que la mi-cuisse. »

L’ADES avait attiré l’attention sur cette phrase du règlement (partie de l’article 10) qui contredisait de manière irrégulière la règle générale (imposant un maillot de bain près du corps, début de l’article 10), c’est ce qu’indique la décision et le communiqué du Conseil d’Etat :  « le juge des référés du Conseil d’État indique que le bon fonctionnement du service public fait obstacle à des adaptations qui, par leur caractère fortement dérogatoire par rapport aux règles de droit commun et sans réelle justification, rendraient plus difficile le respect de ces règles par les usagers ne bénéficiant pas de la dérogation… »

Même s’il n’y avait pas eu de référé laïcité, cette phrase du règlement aurait entrainé l’annulation de cette partie du règlement dans une autre instance judiciaire puisque le règlement devenait contradictoire.

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Législatives, le Conseil d’Etat rappelle à l’ordre le ministre de l’intérieur

Publié le 10 juin 2022

Le 7 juin le Conseil d’Etat vient d’imposer à Darmanin de comptabiliser dans les résultats des élections législatives la NUPES comme nuance politique unique. Celui-ci voulait disposer que la coalition macroniste « Ensemble !» soit forcément en tête des résultats du premier tour. Pour cela il avait fait passer une circulaire aux préfets, leur demandant de comptabiliser les résultats en ne tenant pas compte de l’existence de la NUPES comme « nuance politique » et de répartir les voix de gauche et écologiste dans de nombreuses rubriques différentes. Les mouvements composant la NUPES (La France insoumise, Europe Écologie les Verts, Génération.s, Génération Écologie, Les nouveaux Démocrates, le Parti communiste français et le Parti socialiste) ont déposé en urgence un référé au Conseil d’Etat qui vient de leur donner raison.

Raison de plus pour voter dimanche pour les candidat-es NUPES.

Voici le communiqué du Conseil d’Etat du 7 juin :

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Documents administratifs communicables, une précision du Conseil d’Etat

Publié le 10 juin 2022

A l’occasion d’une affaire qui date de 2016, le Conseil d’Etat donne des précisions sur les documents administratifs communicable à toute personne qui les demande.

Le conseil d’Etat rappelle l’article L.300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs…  quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. »

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Le département peut conserver ses actions dans la SEM Minatec

Publié le 3 juin 2022

Une vieille histoire se termine par un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 30 mai 2022, soit quatre ans après le début de cette affaire.

Suite à la loi de 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République le département avait perdu la compétence générale et la compétence « immobilier d’entreprise ». La loi lui imposait de vendre avant le 31 décembre 2016 au moins les 2/3 des actions qu’il détenait dans la SEM Minatec s’il voulait conserver quelques actions dans cette SEM.

Le département ne bouge pas. Un contribuable départemental demande au président du département début 2018 de vendre la totalité des actions pour respecter la loi. Le Président Barbier ne répond pas à la demande, le contribuable attaque alors au tribunal administratif le refus d’agir du président pour faire cesser cette illégalité manifeste.

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Le juge administratif des référés suspend une phrase du règlement des piscines de Grenoble

Publié le 27 mai 2022

Le 23 mai 2022, le Préfet de l’Isère dépose au tribunal administratif de Grenoble un déféré laïcité demandant la suspension de l’exécution de la délibération du 16 mai 2022 adoptant le nouveau règlement intérieur des piscines grenobloises, estimant que ce règlement autorise le port du burkini. Il s’appuie sur l’article L.2131-6 du CGCT : « Lorsque l’acte attaqué est de nature à compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle, ou à porter gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué à cet effet en prononce la suspension dans les quarante-huit heures. »

Le 25 mai 2022, le juge administratif des référés (en formation à 3) suspend la phrase du règlement qui autorisait des tenues de bain non près du corps en contradiction avec la règle générale d’obligation de tenues près du corps :

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Prix de l’électricité : le Conseil d’Etat donne raison au gouvernement contre les syndicats et des actionnaires d’EDF

Publié le 13 mai 2022

Le 5 mai, le juge des référés du Conseil d’État maintient l’augmentation des volumes vendus par EDF à ses concurrents.

Des syndicats et des actionnaires d’Electricité de France (EDF) ont demandé au Conseil d’État de suspendre la décision du Gouvernement d’augmenter le volume d’électricité qu’EDF doit vendre à ses concurrents à un tarif bloqué (ARENH). Cette obligation coûte très cher à EDF, car l’oblige à vendre à ses concurrents une part importante de sa production nucléaire à bas prix, alors qu’EDF est obligé d’acheter au prix du marché l’électricité qui lui manque et ce sont des volumes importants suite aux arrêts des nombreux réacteurs en raison de sévères problèmes de sécurité.

« Ni l’instruction ni l’audience n’ont permis de démontrer que cette mesure créait une situation d’urgence pour les intérêts financiers d’EDF, les conditions d’emploi de ses salariés ou les intérêts patrimoniaux de ses actionnaires salariés. En revanche, dans un contexte de forte hausse des prix, l’augmentation du volume d’ARENH devrait permettre de limiter sensiblement l’augmentation des prix de l’électricité. Le juge des référés estime que la mesure contestée présente un intérêt public et rejette la demande de suspension…

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Tunnel du Fréjus : un recours déposé devant le Conseil d’Etat

Publié le 6 mai 2022

Le tunnel routier du Fréjus relie Modane (Savoie) et Bardonnèche, en Italie. Des associations environnementales, élus écologistes et lanceurs d’alerte ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat le 27 avril contre l’utilisation de la galerie de sécurité du tunnel du Fréjus comme voie de circulation. Ils dénoncent une violation des engagements des gestionnaires.

Voici le reportage de France 3-régions à ce sujet :

« Un défilé incessant de camions. Quelque 2 500 poids lourds traversent le tunnel du Fréjus, en moyenne, chaque jour. Ils sont plus de 700 000 à l’année. Et le trafic risque encore d’augmenter avec les travaux prévus dans le tunnel du Mont-Blanc, nécessitant plusieurs semaines de fermeture étalées jusqu’en 2023.

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L’Etat condamné à indemniser deux collectivités pour des dégâts causés par des manifestations

Publié le 6 mai 2022
balance justice

Le 21 avril 2022, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l’État à indemniser la commune de Toulouse et Toulouse Métropole, à hauteur de 559 794 euros et 648 960 euros en réparation des dégâts causés par les manifestations liées au mouvement dit des « gilets jaunes » entre novembre 2018 et juin 2019. Ces sommes sont inférieures aux dégâts estimés par les deux collectivités, respectivement 2,5 M€ et 1,6 M€, sommes qu’avait refusé le préfet, les collectivités avaient alors attaqué ce refus sur la base de l’article L211-10 du Code de la sécurité intérieure, qui dispose que « l’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. » Ce jugement peut faire jurisprudence, l’Etat fera t’il appel ?

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La justice administrative rappelle à l’ordre M. Wauquiez qui ne respecte ni les principes républicains, ni la loi, ni la démocratie

Publié le 18 mars 2022

Le 9 mars 2022, le tribunal administratif de Lyon, sur un recours de Raymond Avrillier, enjoint  à M. Wauquiez, président du conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes, « de communiquer par courrier électronique à M. Avrillier et de publier sur le site internet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, les procès-verbaux des séances publiques, depuis 2016, de la commission permanente du conseil régional et les ordres du jour des séances de l’assemblée plénière et de la commission permanente du conseil régional. »

Ce rappel à l’ordre concerne un élu qui a des déficits de formation en droit public, et une petite collectivité territoriale, le conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes (AuRA) qui par conséquent peine à réaliser l’information légale d’intérêt public sur son action.

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Arnaque par Macron et les sociétés autoroutières

Publié le 18 février 2022

Depuis que les autoroutes ont été concédées aux sociétés autoroutières, il y a régulièrement des études démontrant que ces sociétés ont réussi avec l’aide des gouvernements successifs à faire des superprofits sur le dos des usagers. Mais le « péage d’or » doit être décerné à Emmanuel Macron qui, en 2015, alors qu’il était ministre de l’économie du gouvernement Hollande, a permis d’organiser une véritable arnaque au profit de ces puissantes sociétés.

Tout démarre par le fameux accord secret du 9 avril 2015, entre le gouvernement et les sociétés autoroutières prolongeant les concessions en contrepartie de nouveaux travaux (dont la réalisation à 2 fois 3 voies de l’A 480 par AREA). Accord organisé par Macron qu’il voulait garder secret et que le Conseil d’Etat lui a ordonné de communiquer à Raymond Avrillier après une longue procédure administrative de 4 ans.

La justice a également obligé la ministre de la transition à communiquer à Raymond Avrillier, après cinq ans d’actions, un nouveau rapport secret de 2013 sur l’économie des concessions avec les sociétés autoroutières.

Des journalistes de Marianne (article « Scandale des autoroutes : la preuve d’un Etat sous emprise », édition du 10 février 2022) et du Canard Enchaîné (article « Etat incompétent, autoroutiers contents », édition du 16 février 2022), ont résumé ce que révèle ce rapport secret de l’Inspection Générale des Finances.

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Rapports de la Chambre régionale des comptes sur la SPL SAGES et la SEM Innovia

Publié le 11 février 2022

La Chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne Rhône Alpes, a rendu ses rapports concernant la gestion des deux aménageurs durant les années de 2014 à 2019. Ces observations définitives ont été délibérées le 29 septembre 2021 et ils doivent être présentés dans les assemblées délibérantes des actionnaires de ces sociétés avant d’être rendues publiques. Les deux rapports ont été présentés au conseil métropolitain le 4 février et au Conseil municipal de Grenoble du 7 février.

La SPL SAGES s’occupe notamment du projet Flaubert, la SEM Innovia des projets ZAC Presqu’île et Bouchayer Viallet qui se termine.

La CRC s’interroge sur une éventuelle prise de contrôle de la SEM Innovia par la métropole : « L’accession au statut de métropole de la communauté d’agglomération de Grenoble en 2015 a entraîné une prise importante de compétences de l’EPCI dans des domaines au cœur des métiers de la SEM : développement économique, zones d’activités, soutien à l’enseignement supérieur, à la recherche et à l’innovation, habitat. Le contrôle de la SEM par la commune, comme le portage de concessions à dimension métropolitaine, doivent être questionnés dans le cadre des réflexions stratégiques en cours sur les outils d’aménagement. »

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Les mauvaises querelles financières entre la Métro et Grenoble

Publié le 21 janvier 2022

On ne peut qu’être étonné de voir se développer des querelles financières systématiques entre la métropole et la ville-centre. Pourtant la vie collective entre collectivités est réglée de manière très précise par les lois et règlements édités dans le code des collectivités territoriales (CGCT), il n’y a qu’à les appliquer.

Prenons par exemple la question de la « dette de l’eau », que la métropole estime dans une délibération du 17 décembre 2021 à un montant de plus de 7 millions d’euros que devrait lui payer la ville.

L’ADES, qui a été en première ligne pour imposer le retour en gestion 100% publique du Service public de l’eau grenoblois, a proposé plusieurs fois qu’il y ait une médiation organisée sur ce dossier. Cette médiation pouvait prendre différentes formes dont une demande auprès du tribunal administratif. Il est regrettable que la Métro n’ait pas voulu se saisir de cette possibilité, en décidant de faire voter la délibération du 17 décembre 2021 qui nie tout le travail mené depuis plusieurs années sur ce dossier.

Sans médiation, ce sera au tribunal administratif de trancher cette question et cela prendra des années, à moins que le tribunal estime que la demande de la Métro n’est pas recevable.

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La pollution des vallées alpines financée par l’Etat !

Publié le 21 janvier 2022

Le 18 janvier le maire de Grenoble a fait une conférence de presse avec des élus de Chamonix et des associations environnementales pour dénoncer un scandale qui se perpétue depuis 2012, un gros détournement de fonds publics ou l’Etat finance le développement de la pollution routière dans les vallées alpines via un fonds interministériel pour le développement de l’intermodalité !

Alors que 2022 est une année clé pour le climat, après la condamnation de la France par l’Union Européenne, après le jugement du Conseil d’Etat du 1er juillet 2021 (procédure à laquelle participe Grenoble) c’est fort de café !

Rappelons que ce jugement confirme l’insuffisance d’actions concrètes du gouvernement français pour protéger la population en baissant de 40 % les émissions de GES d’ici 2030 et fixe à la France un délai de 9 mois pour adopter un plan de mesures concrètes et adaptées (ce plan expire en mars 2022).

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La Métro devra augmenter l’Attribution de Compensation de Grenoble depuis 2018

Publié le 7 janvier 2022

Lors du transfert de la compétence voirie, Grenoble avait transmis à la CLECT (la commission locale d’évaluation des charges transférées) l’ensemble de ses recettes et dépenses effectuées avant 2015 sur ses voiries et notamment le coût des bornes électriques qui interdisent l’accès aux rues piétonnes. La CLECT avait arrêté en 2015 le montant pour Grenoble et la Métro avait diminuée l’Attribution de Compensation (AC) de la ville. Mais en 2018, la Métro a relancé une nouvelle CLECT au motif que les contrôles d’accès (bornes/barrières électriques ou mécaniques, potelets, etc.) n’auraient pas été pris en compte dans l’évaluation initiale de 2015 et a donc diminué l’AC de Grenoble de plus de 350 000 € et ce pour chaque année à partir de 2018.

Ceci a été contesté par Grenoble et le tribunal administratif lui a donné raison. En conséquence, la Métro doit réaugmenter l’AC de la ville de Grenoble de plus de 350 000 € chaque année depuis 2018, ce qui fera une recette nouvelle et pérenne pour les finances de la ville.

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Le pantouflage ne marche pas à tous les coups

Publié le 7 janvier 2022

M. Nicolas Bays, compagnon et ex-conseiller de la ministre de l’Industrie Mme Pannier-Runacher, souhaitait rejoindre l’entreprise iséroise Soitec, basée à Bernin. Mais l’ancien député socialiste a vu sa demande de pantouflage bloquée par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Il a fait un recours contre cette décision mais le Conseil d’Etat, l’a renvoyé dans les cordes le 13 décembre 2021 en refusant le référé suspension introduit par l’impétrant.

On ne peut que se réjouir que la HATVP ait pris cette position, et que le juge des référés ait refusé de suspendre cette décision car il apparait que le droit concernant le pantouflage est de moins en moins strict et la porosité entre intérêt public et intérêt privé devient de plus en plus importante.

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Mise en cause de commissaires enquêteurs (suite)

Publié le 3 décembre 2021

Avec le nouveau recours de Gabriel Ullmann, concernant l’enquête Val-Cenis, l’affaire rebondit sur l’ancien préfet de l’Isère.

Les mesures de rétorsion contre les rares commissaires enquêteurs qui n’hésitent pas à émettre des avis défavorables lorsqu’ils le jugent nécessaires ont trouvé leur summum dans l’affaire Inspira (voir ici). Mais cette affaire a mis en lumière un autre dossier, tout aussi démonstratif, qui, bien que plus ancien, connaît des rebondissements actuels.

Gabriel Ullmann avait conduit l’enquête publique à Lanslebourg et Lanslevillard-Mont-Cenis (73), du 26 septembre 2018 au 28 octobre 2016, en vue de la réalisation d’un réseau d’irrigation par aspersion pour des pâturages, nécessitant des travaux et des prélèvements dans plusieurs torrents de montagne, dont l’un était situé dans le cœur du parc national de la Vanoise. Suite à ses conclusions, le préfet de la Savoie n’avait pas hésité à aussitôt adresser un courrier au Président du tribunal administratif de Grenoble, pour remettre ouvertement en cause la probité et l’impartialité de Gabriel Ullmann.

Le Président du tribunal administratif de Grenoble n’avait pas jugé utile de tenir compte de cette mise en cause ouverte de l’impartialité de Monsieur Ullmann, ni d’y répondre.

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Après la discrimination dont il a été l’objet, Gabriel Ullmann dépose des recours contre les agissements du préfet de l’Isère et du président du département

Publié le 25 novembre 2021

On se souvient que cet ex-commissaire-enquêteur avait été radié en 2018, à la demande du préfet de l’Isère, par la commission de discipline qu’il avait lui-même composée, suite à l’avis défavorable donné par la commission d’enquête publique sur le projet Inspira dans le nord-Isère, enquête publique que monsieur G. Ullmann présidait(voir article de l’ADES ici).

Saisi des conditions de radiation, le Défenseur des Droits dans son avis très circonstancié du 30 novembre 2020, conclut, après examen approfondi de la réponse du préfet, que Monsieur Ullmann a bien été victime de discrimination de la part de la commission de radiation. Laquelle a, de plus, porté une « atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression » :

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L’accès à l’information et la participation du public au processus décisionnel

Publié le 19 novembre 2021

La convention d’Aarhus, ratifiée par la France le 8 juillet 2002, consacre, en matière d’environnement, des droits pour les citoyens et les associations qui les représentent : l’accès à l’information sur l’environnement ; la participation au processus décisionnel et l’accès à la justice.

Le 15 novembre 2021, le Conseil d’Etat vient de rendre une décision importante rappelant que les stipulations de la convention d’Aarhus produisent des effets directs dans l’ordre juridique interne :

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Pesticides : du bon et du moins bon

Publié le 19 novembre 2021

Le Centre International de Recherche sur le Cancer (CIRC) a classé en 2015, le glyphosate cancérogène probable pour l’homme. Mais rien n’y fait, les puissants lobbies sont en action. De temps en temps il y a de bonnes nouvelles, mais globalement ce sont plutôt les mauvaises qui l’emportent.

Du bon : le 15 novembre, le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt qui donne six mois aux autorités pour interdire, ou au minimum encadrer, l’usage des produits phytosanitaires dans les zones de protection de la biodiversité, Natura 2000.

Du moins bon : le 16 novembre, Générations Futures critique durement le rapport européen sur la réévaluation européenne du glyphosate, estimant qu’il est gravement biaisé.

Le réseau Natura 2000 a pour objectif de protéger certaines espèces animales ou végétales, terrestres et aquatiques, représentatives de la biodiversité européenne. En France métropolitaine, ce dispositif couvre près de 13 % des terres dont 15 % correspondent à des superficies agricoles.

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