Archives pour le mot-clef ‘justice administrative’

Les mauvaises querelles financières entre la Métro et Grenoble

Publié le 21 janvier 2022

On ne peut qu’être étonné de voir se développer des querelles financières systématiques entre la métropole et la ville-centre. Pourtant la vie collective entre collectivités est réglée de manière très précise par les lois et règlements édités dans le code des collectivités territoriales (CGCT), il n’y a qu’à les appliquer.

Prenons par exemple la question de la « dette de l’eau », que la métropole estime dans une délibération du 17 décembre 2021 à un montant de plus de 7 millions d’euros que devrait lui payer la ville.

L’ADES, qui a été en première ligne pour imposer le retour en gestion 100% publique du Service public de l’eau grenoblois, a proposé plusieurs fois qu’il y ait une médiation organisée sur ce dossier. Cette médiation pouvait prendre différentes formes dont une demande auprès du tribunal administratif. Il est regrettable que la Métro n’ait pas voulu se saisir de cette possibilité, en décidant de faire voter la délibération du 17 décembre 2021 qui nie tout le travail mené depuis plusieurs années sur ce dossier.

Sans médiation, ce sera au tribunal administratif de trancher cette question et cela prendra des années, à moins que le tribunal estime que la demande de la Métro n’est pas recevable.

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La pollution des vallées alpines financée par l’Etat !

Publié le 21 janvier 2022

Le 18 janvier le maire de Grenoble a fait une conférence de presse avec des élus de Chamonix et des associations environnementales pour dénoncer un scandale qui se perpétue depuis 2012, un gros détournement de fonds publics ou l’Etat finance le développement de la pollution routière dans les vallées alpines via un fonds interministériel pour le développement de l’intermodalité !

Alors que 2022 est une année clé pour le climat, après la condamnation de la France par l’Union Européenne, après le jugement du Conseil d’Etat du 1er juillet 2021 (procédure à laquelle participe Grenoble) c’est fort de café !

Rappelons que ce jugement confirme l’insuffisance d’actions concrètes du gouvernement français pour protéger la population en baissant de 40 % les émissions de GES d’ici 2030 et fixe à la France un délai de 9 mois pour adopter un plan de mesures concrètes et adaptées (ce plan expire en mars 2022).

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La Métro devra augmenter l’Attribution de Compensation de Grenoble depuis 2018

Publié le 7 janvier 2022

Lors du transfert de la compétence voirie, Grenoble avait transmis à la CLECT (la commission locale d’évaluation des charges transférées) l’ensemble de ses recettes et dépenses effectuées avant 2015 sur ses voiries et notamment le coût des bornes électriques qui interdisent l’accès aux rues piétonnes. La CLECT avait arrêté en 2015 le montant pour Grenoble et la Métro avait diminuée l’Attribution de Compensation (AC) de la ville. Mais en 2018, la Métro a relancé une nouvelle CLECT au motif que les contrôles d’accès (bornes/barrières électriques ou mécaniques, potelets, etc.) n’auraient pas été pris en compte dans l’évaluation initiale de 2015 et a donc diminué l’AC de Grenoble de plus de 350 000 € et ce pour chaque année à partir de 2018.

Ceci a été contesté par Grenoble et le tribunal administratif lui a donné raison. En conséquence, la Métro doit réaugmenter l’AC de la ville de Grenoble de plus de 350 000 € chaque année depuis 2018, ce qui fera une recette nouvelle et pérenne pour les finances de la ville.

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Le pantouflage ne marche pas à tous les coups

Publié le 7 janvier 2022

M. Nicolas Bays, compagnon et ex-conseiller de la ministre de l’Industrie Mme Pannier-Runacher, souhaitait rejoindre l’entreprise iséroise Soitec, basée à Bernin. Mais l’ancien député socialiste a vu sa demande de pantouflage bloquée par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Il a fait un recours contre cette décision mais le Conseil d’Etat, l’a renvoyé dans les cordes le 13 décembre 2021 en refusant le référé suspension introduit par l’impétrant.

On ne peut que se réjouir que la HATVP ait pris cette position, et que le juge des référés ait refusé de suspendre cette décision car il apparait que le droit concernant le pantouflage est de moins en moins strict et la porosité entre intérêt public et intérêt privé devient de plus en plus importante.

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Mise en cause de commissaires enquêteurs (suite)

Publié le 3 décembre 2021

Avec le nouveau recours de Gabriel Ullmann, concernant l’enquête Val-Cenis, l’affaire rebondit sur l’ancien préfet de l’Isère.

Les mesures de rétorsion contre les rares commissaires enquêteurs qui n’hésitent pas à émettre des avis défavorables lorsqu’ils le jugent nécessaires ont trouvé leur summum dans l’affaire Inspira (voir ici). Mais cette affaire a mis en lumière un autre dossier, tout aussi démonstratif, qui, bien que plus ancien, connaît des rebondissements actuels.

Gabriel Ullmann avait conduit l’enquête publique à Lanslebourg et Lanslevillard-Mont-Cenis (73), du 26 septembre 2018 au 28 octobre 2016, en vue de la réalisation d’un réseau d’irrigation par aspersion pour des pâturages, nécessitant des travaux et des prélèvements dans plusieurs torrents de montagne, dont l’un était situé dans le cœur du parc national de la Vanoise. Suite à ses conclusions, le préfet de la Savoie n’avait pas hésité à aussitôt adresser un courrier au Président du tribunal administratif de Grenoble, pour remettre ouvertement en cause la probité et l’impartialité de Gabriel Ullmann.

Le Président du tribunal administratif de Grenoble n’avait pas jugé utile de tenir compte de cette mise en cause ouverte de l’impartialité de Monsieur Ullmann, ni d’y répondre.

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Après la discrimination dont il a été l’objet, Gabriel Ullmann dépose des recours contre les agissements du préfet de l’Isère et du président du département

Publié le 25 novembre 2021

On se souvient que cet ex-commissaire-enquêteur avait été radié en 2018, à la demande du préfet de l’Isère, par la commission de discipline qu’il avait lui-même composée, suite à l’avis défavorable donné par la commission d’enquête publique sur le projet Inspira dans le nord-Isère, enquête publique que monsieur G. Ullmann présidait(voir article de l’ADES ici).

Saisi des conditions de radiation, le Défenseur des Droits dans son avis très circonstancié du 30 novembre 2020, conclut, après examen approfondi de la réponse du préfet, que Monsieur Ullmann a bien été victime de discrimination de la part de la commission de radiation. Laquelle a, de plus, porté une « atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression » :

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L’accès à l’information et la participation du public au processus décisionnel

Publié le 19 novembre 2021

La convention d’Aarhus, ratifiée par la France le 8 juillet 2002, consacre, en matière d’environnement, des droits pour les citoyens et les associations qui les représentent : l’accès à l’information sur l’environnement ; la participation au processus décisionnel et l’accès à la justice.

Le 15 novembre 2021, le Conseil d’Etat vient de rendre une décision importante rappelant que les stipulations de la convention d’Aarhus produisent des effets directs dans l’ordre juridique interne :

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Pesticides : du bon et du moins bon

Publié le 19 novembre 2021

Le Centre International de Recherche sur le Cancer (CIRC) a classé en 2015, le glyphosate cancérogène probable pour l’homme. Mais rien n’y fait, les puissants lobbies sont en action. De temps en temps il y a de bonnes nouvelles, mais globalement ce sont plutôt les mauvaises qui l’emportent.

Du bon : le 15 novembre, le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt qui donne six mois aux autorités pour interdire, ou au minimum encadrer, l’usage des produits phytosanitaires dans les zones de protection de la biodiversité, Natura 2000.

Du moins bon : le 16 novembre, Générations Futures critique durement le rapport européen sur la réévaluation européenne du glyphosate, estimant qu’il est gravement biaisé.

Le réseau Natura 2000 a pour objectif de protéger certaines espèces animales ou végétales, terrestres et aquatiques, représentatives de la biodiversité européenne. En France métropolitaine, ce dispositif couvre près de 13 % des terres dont 15 % correspondent à des superficies agricoles.

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Places aux enfants, la justice s’en mêle

Publié le 29 octobre 2021

Les Places aux enfants autour des écoles de Grenoble vont se poursuivre, malgré l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble rendue le 22 octobre 2021 qui suspend l’arrêté du maire du 7 juillet 2021 portant organisation générale du projet de piétonisation dénommé Place(s) aux Enfants. En effet le maire a pris un nouvel arrêté qui prend en compte les raisons de la suspension par le juge

Voici un résumé de l’ordonnance : « Le juge des référés a considéré que l’objectif de sécurité publique consistant à protéger les enfants de la circulation automobile devant les écoles, ainsi que celui visant à limiter la pollution de l’air, étaient justifiés.

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Pont Esclangon, suite et pas fin

Publié le 29 octobre 2021

La fermeture à la circulation automobile du Pont Esclangon dans le sens Grenoble vers Fontaine, imposée par un arrêté de police du maire de Grenoble, qui permet aux cyclistes de traverser le Drac en toute sécurité, n’a pas été effectuée de la meilleure des façons. La Ville s’étant contentée de l’indiquer à la Métro mais pas directement à la mairie de Fontaine, d’où le mécontentement de cette dernière.  L’arrêté pris dans la précipitation a été contesté devant le tribunal administratif par la Métropole.

Sur le fond, au vu de la difficulté de sécuriser un passage cycliste sur le pont du Vercors, il est naturel de permettre aux cyclistes de passer par le pont Esclangon. La position de la ville de Grenoble est donc défendable.

Pour renforcer l’arrêté de police assurant la fermeture de la circulation automobile dans le sens Grenoble – Fontaine, la Ville a retiré l’arrêté initial et a déposé un nouvel arrêté. Le juge des référés du Tribunal administratif a enregistré ce retrait qui arrête la procédure. Il a condamné la ville à verser1500 euros d’indemnisation àla Métro pour les frais d’avocat. Donc l’arrêté n’a pas été suspendu contrairement à certaines affirmations.

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Affaire du siècle, l’Etat devra réparer le préjudice écologique dont il est responsable

Publié le 15 octobre 2021

Par un jugement du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a, pour la première fois, enjoint à l’Etat de réparer les conséquences de sa carence en matière de lutte contre le changement climatique. A cette fin, le tribunal a ordonné que le dépassement du plafond des émissions de gaz à effet de serre fixé par premier budget carbone (2015-2018) soit compensé au 31 décembre 2022, au plus tard. Heureusement pour l’Etat, le tribunal prend en compte la diminution des émissions de CO2 durant la crise sanitaire, le préjudice est lié à un déficit de seulement 15 millions de tonnes d’équivalent COA2 au lieu du déficit réel de 62 millions de tonnes. Il laisse à l’Etat le soin de déterminer comment compenser ce préjudice écologique et ne lui impose pas d’astreinte. Evidemment le gouvernement peut faire appel.

« En mars 2019, les associations de défense de l’environnement Oxfam France, Notre Affaire à tous, Fondation pour la Nature et l’Homme et Greenpeace France ont introduit quatre requêtes devant le tribunal administratif de Paris afin de faire reconnaître la carence de l’Etat français dans la lutte contre le changement climatique, d’obtenir sa condamnation à réparer non seulement leur préjudice moral mais également le préjudice écologique et de mettre un terme aux manquements de l’Etat à ses obligations.

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Refus de vaccination d’une personne soignante, la suspension sans traitement confirmée par la justice

Publié le 15 octobre 2021

Le 12 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble rejette le recours d’une infirmière du centre hospitalier Alpes-Isère, contestant la mesure de suspension sans traitement dont elle a fait l’objet pour défaut d’un schéma vaccinal complet.

« Le juge des référés a été saisi par une infirmière du centre hospitalier Alpes-Isère, d’un recours contestant la mesure de suspension sans traitement dont elle a fait l’objet pour défaut d’un schéma vaccinal complet.

Le juge des référés a d’abord considéré que cette décision ne constituait pas une mesure disciplinaire. Par suite, il a écarté les arguments selon lesquelles cette personne avait été privée de garanties entourant les mesures disciplinaires, telles que ces garanties sont prévues par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

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L’Affaire du Siècle a encore frappé

Publié le 8 octobre 2021

Le 30 septembre 2021, huit mois après la victoire de l’Affaire du Siècle où l’Etat a été condamné par le tribunal administratif de Paris pour inaction climatique, les juges doivent à présent déterminer les mesures qui doivent être ordonnées à l’Etat. Il s’agit de réparer le préjudice écologique, c’est-à-dire les dommages à l’environnement, causé par l’inaction climatique de la France, en réduisant d’autant les émissions illégales de gaz à effet de serre de la France.

La rapporteure publique du tribunal administratif de Paris a donné une nouvelle fois raison à L’Affaire du Siècle ! En effet, elle a conseillé aux juges d’ordonner à l’État de prendre toutes les mesures utiles pour réparer le préjudice écologique causé par son inaction climatique. Si les juges suivent ses recommandations, concrètement, au 31 décembre 2022, l’Etat devrait avoir réparé, par des actions concrètes et très rapides de réduction des émissions de gaz à effet de serre, les dommages causés à l’environnement par son inaction climatique.

L’Affaire du Siècle fait le point sur l’audience du 30 septembre et la décision à laquelle elle pourrait mener.

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Un rapport critique de la Chambre Régionale des Comptes sur la métropole

Publié le 24 septembre 2021

Le 24 septembre, au conseil de la métropole est présenté le rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes (CRC) concernant la gestion de Grenoble Alpes Métropole (GAM) au cours des exercices 2014 et suivants. Le rapport insiste sur l’absence des statuts de la Métro, ce qui est soulevé par l’ADES depuis des années et qui a été aussi demandé par le préfet. Les élu-es (surtout les nouveaux) ne connaissent même pas le détail des compétences de la Métro qui ont beaucoup évoluées depuis la création de la métropole et l’empêche de pouvoir conventionner avec ses communes pour porter des marchés en groupement de commande.

« Il est par suite étonnant que, cinq ans après sa création, Grenoble-Alpe-Métropole n’ait pas adopté de statuts. Les statuts sont l’un des documents de référence d’un EPCI, pour ses membres, ses partenaires et ses habitants. Ils affirment son ambition par la description détaillée de son champ d’intervention, de ses modalités d’action et de son fonctionnement interne. L’adoption de statut serait un élément important de l’affirmation du fait métropolitain pour Grenoble-Alpes-Métropole. »

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La lutte contre l’habitat indigne est insuffisante analyse la Cour des comptes

Publié le 17 septembre 2021

Un référé de juin 2021 de la Cour des comptes concernant l’habitat indigne, a été envoyé au Premier ministre qui avait deux mois pour donner sa réponse suivant l’article L.143-4 du code des juridictions financières.

La Cour a examiné la mise en œuvre de la politique de lutte contre l’habitat indigne au cours des années 2015 à 2020. Elle insiste pour renforcer l’efficacité de la lutte, propose d’intensifier les démarches visant à caractériser l’habitat indigne, d’optimiser la coordination des acteurs concernés, de développer une approche stratégique et de renforcer les moyens de l’action pénale.

La réponse du premier ministre est plutôt molle. On est loin de la promesse ultra-démagogique de Macron qui indiquait à propos de sa politique du logement, que quelques mois après son élection il n’y aura plus personne à la rue ! Ce gouvernement est vraiment nul concernant la politique du logement, notamment du logement social, l’Etat se désengageant totalement de son financement et faisant des économies sur le dos des bailleurs sociaux.

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Distances d’épandage des pesticides : le Conseil d’État donne 6 mois au gouvernement pour revoir sa copie

Publié le 28 août 2021

Les distances minimales d’épandage des pesticides autour des habitations devront être augmentées pour les substances dont la toxicité n’est que suspectée et l’information des riverains organisée dans les chartes d’engagements en amont de leur pulvérisation. Suite à l’arrêt du 26 juillet 2021, le gouvernement dispose de six mois pour remettre sa copie.

Le Conseil d’État juge que la réglementation attaquée par de nombreux requérants, associations, collectivités et personnes physiques, fixe des distances de sécurité insuffisantes et ce en méconnaissance du principe de précaution.

Le Conseil d’État ordonne de compléter la réglementation en vigueur pour mieux protéger la population sur trois points :

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Le référé « mesures utiles » par la Ville a été utile, concernant le squat Jean Macé

Publié le 16 juillet 2021

Le 28 juin 2021, la commune de Grenoble avait saisi le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble pour enjoindre au préfet de l’Isère de prendre toutes mesures qu’il estimera utiles afin d’assurer l’hébergement des personnes se trouvant actuellement dans le campement situé rue Jean Macé à Grenoble et dont l’expulsion a été ordonnée par une décision du tribunal judiciaire de Grenoble.

Le 13 juillet le juge des référés a rejeté la demande de la Ville, car le préfet a pris les mesures nécessaires pour l’hébergement d’urgence de toutes les personnes expulsées.

Comme quoi l’action de la ville a accéléré la solution de l’hébergement d’urgence, sauf que de nombreuses personnes du squat ont disparu dans la nature puisqu’il ne restait que 39 personnes à expulser.

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Projet Neyrpic, le 2ème permis de construire validé par le tribunal administratif

Publié le 16 juillet 2021

Le 24 juin 2021, le tribunal administratif a rendu son jugement sur le permis de construire du projet Neyrpic à Saint Martin d’Hères, mais c’est seulement le 9 juillet que ce jugement a été notifié. Les requérants ont donc jusqu’au début septembre pour faire éventuellement appel.

Un premier point important : le jugement reconnait que les requérants (en tant que voisins) avaient intérêt à agir, contrairement à ce que soutenaient la commune de Saint Martin d’Hères et le promoteur du projet Apsys. Ce qui renforce le jugement judiciaire du 10 juin 2021 qui rejetait la demande d’Apsys demandant que soient condamnés à de très lourds amendes (des dizaines d millions d’euros) les requérants en essayant de les intimider et leur faire peur. Le promoteur ne devrait donc pas faire appel de ce jugement et indemniser les requérants pour cette demande abusive.

Deuxième point important : le jugement précise que le permis de construire initial du 3 mai 2018 était entaché d’irrégularité, mais que ceci a été régularisé par un permis modificatif ultérieur :

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Deux décisions du Conseil d’Etat concernant l’élection municipale à Grenoble et l’élection d’un vice-président à la métropole

Publié le 16 juillet 2021

Le 16 juillet 2021, le Conseil d’Etat a validé définitivement l’élection de M. Carignon à l’élection municipale de Grenoble et l’élection de M. S. Laval en tant que vice-président à la métropole.

V. Comparat avait déposé des recours au tribunal administratif de Grenoble, visant le compte de campagne de M. Carignon qui avait été financé par des personnes morales et l’élection des vice-présidents de la Métro qui avaient été élus dans une séance différente de celle de l’élection du président.

Le tribunal administratif avait rejeté ces recours. Pour ne pas encombrer la justice, le requérant n’avait fait appel que contre l’élection d’un des 20 vice-président de la Métro.

Point important, le Conseil d’Etat rappelle, ce que jugeait le tribunal administratif, que l’ordre du tableau des vice-présidents indiqué sur le site internet de la Métro est irrégulier et c’est celui de l’ordre de l’élection qui vaut. Conclusion le 1er vice-président est M. Nicolas Béron-Perez et non Mme Veyret qui est en fait 20ème vice-présidente…

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Squat Jean Macé, la Ville en appelle à la justice administrative

Publié le 9 juillet 2021

Alors que la Ville, soutenue par la Métro, avait proposé depuis de longues semaines à la préfecture des locaux pour des hébergements d’urgence pour reloger les personnes qui squattent des bâtiments dans le quartier Jean Macé, dans des situations inadmissibles du point de vue de l’hygiène, la salubrité et la sécurité. Pour la Ville, il faut garantir la mise à l’abri des personnes dont la vulnérabilité n’est pas à démontrer.

Mais la préfecture ne bouge pas.

La Ville de Grenoble a donc décidé d’en appeler à la justice en déposant un référé pour mesures utiles au tribunal administratif de Grenoble pour faire bouger la préfecture, estimant qu’il y a urgence.

L’audience aura lieu le 13 juillet 2021.

Selon l’article L521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

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