Archives pour le mot-clef ‘justice administrative’

Les principes de la République selon le Conseil d’Etat

Publié le 15 janvier 2021

Le Conseil d’Etat a donné un long avis sur le projet de loi dénommé tout d’abord « contre les séparatismes », mais qui s’intitule désormais « projet de loi confortant le respect des principes de la République » Il sera examiné en commission spéciale à l’Assemblée nationale à partir du 18 janvier. Ce projet de loi comporte des articles très critiqués (même par le Conseil d’Etat), mais l’objet de cet article est de publier la partie de l’avis du Conseil d’Etat qui rappelle les grands principes qui fondent notre République qu’il faut toujours avoir à l’esprit.

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L’Affaire du siècle au tribunal administratif de Paris

Publié le 15 janvier 2021

Les associations qui ont lancé l’Affaire du siècle (plus de 2,3 millions de signatures), Notre Affaire à Tous, la Fondation Nicolas Hulot, Greenpeace et Oxfam accompagnées de la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique, la Fondation Abbé Pierre et France Nature Environnement se sont retrouvées au tribunal administratif de Paris le 14 janvier 2021. Les associations demandent que l’Etat respecte les engagements qu’il a pris concernant le changement climatique, or la France a systématiquement dépassé les plafonds d’émissions de gaz à effet de serre qui étaient fixés pour chaque année dans la loi ; elle réduit depuis 2015 ses émissions deux fois trop lentement par rapport à la trajectoire prévue. L’objectif de 23% d’énergies renouvelables en 2020 n’est pas respecté. Le retard pris sur la rénovation énergétique des bâtiments est tel qu’il faudrait multiplier par 10 le rythme d’ici à 2030. Les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports n’ont baissé que de 1,5% alors que l’objectif était de -15% !

Une première victoire avait déjà été franchi avec la décision du Conseil d’Etat le 19 novembre 2020, dans le dossier de Grande-Synthe, où la ville de Grenoble est venue en intervention. Le Conseil d’Etat a reconnu le caractère contraignant des objectifs et trajectoires climatiques et la nécessité d’évaluer l’action publique avant 2030.

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Validation de l’élection du Président de la Métro, mais…

Publié le 8 janvier 2021

Le Conseil d’Etat a validé définitivement l’élection de Ch. Ferrari à la présidence de la Métropole par un arrêt du 29 décembre 2020, il valide l’ordonnance du tribunal administratif qui avait annulé le recours contre l’élection du 17 juillet 2020. Mais contrairement à ce qu’a déclaré le président, ceci ne met pas fin aux irrégularités effectuées ces derniers mois notamment lors de l’élection des vice- présidents.

Le 11 novembre 2020 le tribunal administratif a rejeté le recours contre l’élection des vice-présidents du 18 septembre 2020, en estimant qu’il n’était pas illégal d’élire les vice-présidents dans une réunion différente de celle où a été élu le président, alors que les requérants estimaient que cette séparation entre les réunions était illégale.

Le Tribunal a jugé qu’« il ne résulte d’ailleurs pas des débats parlementaires qui ont précédé leur adoption que le législateur ait alors eu l’intention d’imposer que les élections du président et des vice-présidents ainsi que la désignation des autres membres du bureau se déroulent obligatoirement lors de la séance d’installation de la nouvelle assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunal. Par suite, aucune disposition législative ni aucun principe n’interdisent que les vice-présidents soient élus lors la séance suivant celle de l’élection du président. Par conséquent, ce grief doit également être écarté. »

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Deux décisions de justice : une réjouissante, l’autre attristante

Publié le 18 décembre 2020
Photo GK

Tout d’abord la décision réjouissante : le 10 décembre le tribunal administratif de Marseille a sanctionné le refus opposé à des associations de porter une assistance médicale et juridique aux personnes exilées enfermées illégalement dans le local attenant au poste de la police aux frontières (PAF) de Montgenèvre. Considérant que cet espace ne peut constituer un local de « mise à l’abri », le juge des référés vient s’inscrire dans la lignée de la décision du 30 novembre dernier du tribunal administratif de Nice. Reprenant la décision du Conseil d’Etat du 27 novembre dernier, le tribunal rappelait qu’« un refus d’entrée ne peut être opposé à un étranger qui a pénétré sur le territoire en franchissant une frontière intérieure terrestre ». En confirmant l’illégalité des pratiques de l’administration à la frontière franco-italienne, que les associations ne cessent de dénoncer, cette décision pose les bases d’une reconnaissance de l’illégalité de la privation de liberté des personnes exilées à cette frontière.

Ces récentes décisions permettent d’ouvrir une nouvelle voie à la reconnaissance et à la sanction des violations quotidiennes des droits des personnes exilées à la frontière franco-italienne, les associations appellent désormais à ce qu’elles se traduisent dans les faits. Il faut que cessent, enfin, ces pratiques qui violent les droits et mettent en danger la vie de nombreuses personnes, chaque jour, aux frontières françaises.

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Pollution de l’air dans la vallée de l’Arve : l’État reconnu fautif, mais rien ne se passe…

Publié le 4 décembre 2020

Le 24 novembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble dans un jugement un peu hypocrite, rejette neuf requêtes demandant la condamnation de l’Etat en raison de la pollution dans la vallée de l’Arve, mais reconnait que l’Etat est fautif.

Les requérants souhaitaient obtenir réparation des préjudices subis du fait de la mauvaise qualité de l’air de la vallée (asthme, dégradation de pathologies ou aggravation de symptômes de maladies déjà existantes).

Le tribunal considère que la persistance d’un dépassement des valeurs limites de trois polluants entre 2011 et 2016 dans la vallée de l’Arve révèle, en dépit de l’adoption et de la mise en œuvre d’un plan de protection de l’atmosphère le 16 février 2012, une carence fautive de l’Etat au regard de ses obligations.
Il a rejeté les neuf requêtes qui lui étaient soumises dès lors que les éléments médicaux et scientifiques produits ne permettaient pas d’établir de lien direct et certain entre les dépassements des valeurs limites de pollution et la contraction ou l’aggravation des pathologies invoquées par les requérants.

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Le tribunal administratif rejette le recours en annulation de l’élection des vice-présidents à la métropole et contredit le président

Publié le 20 novembre 2020

Le 19 novembre 2020, le tribunal administratif rejette les recours de Vincent Comparat contre les élections des 20 vice-président-es qui se sont déroulées le 18 septembre 2020 à La Métro. Le recours se fondait principalement sur le fait que la loi impose que l’élection du président et des vice-président-es se déroulent dans la même réunion du conseil métropolitain comme le fixe l’article L.5211-6 du code général des collectivités territoriales et comme le confirme très clairement le jugement du tribunal administratif d’Amiens le 14 mars 2017 :

« le législateur a entendu voir organisées l’élection du maire et celle des adjoints lors de la même séance du conseil municipal… ».

Ceci s’applique aussi aux élections du président et des vice-présidents du conseil métropolitain suivant l’article L 5211-2 du CGCT.

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Émissions de gaz à effet de serre : le Conseil d’Etat met la pression sur l’Etat

Publié le 20 novembre 2020

Pour la première fois, le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur une affaire portant sur le respect des engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La commune de Grande-Synthe a saisi le Conseil d’État à la suite du refus du Gouvernement opposé à sa demande que soient prises des mesures supplémentaires pour respecter les objectifs issus de l’accord de Paris. Elle a été rejointe en intervention par les communes de Grenoble et de Paris et par, les associations Oxfam France, Greenpeace France et Notre Affaire A Tous, et la Fondation pour la Nature et l’Homme.  Ce qui est accepté par le Conseil d’Etat :

« …la Ville de Paris comme celle de Grenoble font notamment valoir, sans être contestées, que le phénomène du réchauffement climatique va conduire à une augmentation importante des pics de chaleur constatés sur leur territoire tant dans leur intensité que dans leur durée, ainsi qu’à une augmentation significative des pluies hivernales renforçant le risque de crue d’ampleur et d’inondations subséquentes. Dans ces conditions, ces deux collectivités justifient d’un intérêt suffisant à intervenir au soutien de la demande d’annulation des décisions attaquées. »

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Les observations de la CRC sur la gestion de la métropole

Publié le 20 novembre 2020

La Chambre Régionale des Comptes Aura (CRC) a délibéré le 23 juillet 2020 sur la gestion de la métropole durant les années 2014-2018. Le rapport est présenté le 20 novembre au Conseil de la Métro, il devient alors public et sera accessible sur le site de la cour de Comptes dans les prochains jours.

Ce rapport est particulièrement critique sur le projet de nouveau siège pour la Métro qui coûte très très cher.

« La chambre regrette que l’hypothèse du regroupement avec la commune de Grenoble n’ait pu être développée, alors même que cette dernière rencontre les mêmes difficultés de mise aux normes de l’hôtel de ville et qu’elle initiait parallèlement une opération immobilière pour regrouper ses locaux administratifs.

Par ailleurs, il est tout aussi regrettable que les différentes options n’aient pas été présentées à l’assemblée délibérante alors qu’elles avaient été précisément étudiées…

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Diverses actualités

Publié le 30 octobre 2020

Violences policières sur des mineurs : l’Etat est condamné pour faute lourde. Un groupe d’adolescents du XIIe arrondissement parisien va être indemnisé pour des violences policières, des contrôles d’identité irréguliers, ainsi que des conduites et des retenues au commissariat pratiquées sans motif valable. Lire ici.


La crise du commerce spécialisé s’approfondit, notamment dans les métropoles. La fédération Procos accompagne les enseignes du commerce spécialisé dans la gestion et le développement de leur réseau, elle analyse régulièrement le marché et ses évolutions. Son communiqué du 22 octobre s’intitule : « Commerce spécialisé : l’enjeu vital de la fin d’année ; des incertitudes anxiogènes»


Le nombre de création d’associations diminue fortement à cause du Covid. Le réseau Recherche & Solidarités dresse un bilan préoccupant sur la situation des associations

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Un nouvel ordre dans l’exécutif de la Métro… Est-ce régulier ?

Publié le 23 octobre 2020

Lors du conseil de métropole du 16 octobre 2020, le président a rendu public le nouveau classement protocolaire des 5 premiers vice-président-es qu’il a décidé par arrêté.

Michelle Veyret (1ère vice-présidente à l’administration générale, aux ressources humaines et au patrimoine). Salima Djidel (2e vice-présidente, à la Santé, à stratégie et à la sécurité alimentaire). Raphaël Guerrero, (3e vice-président aux finances, à l’évaluation des politiques publiques et au dialogue de gestion), Mélina Herenger, 4e vice-présidente au Tourisme, à l’attractivité, l’Université, à l’innovation et à la qualité de vie. Lionel Coiffard, 5e vice-président à la prévention, la collecte et la valorisation des déchets.

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Le Conseil d’Etat se compromet avec un important lobby

Publié le 9 octobre 2020

L’Institut de la Gestion Déléguée (IGD) est un lobby très discret, réunissant de très nombreuses entreprises privées intéressées directement par la gestion des services publics ainsi que des représentants d’administrations publiques ou d’associations d’élus.

Raymond Avrillier vient de découvrir et rendre public que ce travail de lobbying dépassait les règles imposées par la loi et la plus élémentaire déontologie, notamment lorsque IGD utilise des magistrats de la plus haute juridiction administrative, le Conseil d’Etat, pour influencer les décisions de justice dans les domaines très sensibles des délégations de service public, des partenariats publics-privés ou de la commande publique. C’est clairement exprimé par IGD, pour qui l’objectif des échanges est de « sensibiliser le Conseil d’État sur les conséquences économiques, sociales et environnementales de la jurisprudence administrative ; l’alerter, en tant que de besoin, sur les décisions parfois contradictoires des juridictions de première instance et d’appel ou sur des décisions qui posent des questions de principe ». La « sensibilisation » a-t-elle porté par exemple sur le dossier du recours porté contre le projet Lyon-Turin, rejeté sans trop de motivations par le Conseil d’Etat alors que de nombreuses grosses entreprises et personnalités membres de l’IGD sont directement intéressées à la réalisation de ce méga-projet de travaux publics ?

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Le Conseil d’Etat précise la limite des arrêtés concernant le port des masques

Publié le 11 septembre 2020

Le 6 septembre 2020, le juge des référés du Conseil d’Etat, dans deux ordonnances, estime que les préfets du Bas-Rhin et du Rhône pouvaient imposer le port du masque dans des zones larges, afin que cette obligation soit cohérente et facile à appliquer pour les citoyens. Mais ces périmètres étendus doivent être délimités et justifiés par l’existence de plusieurs zones à fort risque de contamination. Le port du masque peut être imposé sur l’ensemble d’une commune densément peuplée, mais doit être limité au centre-ville dans les communes moins denses. Les préfets du Rhône et du Bas-Rhin ont été obligés de modifier leurs arrêtés avant le mardi 8 septembre.

Le 28 août, la préfète du Bas-Rhin a rendu obligatoire le port du masque sur la voie publique et dans l’ensemble des lieux ouverts au public dans les treize communes du département comptant plus de 10 000 habitants. Le 31 août, le préfet du Rhône a pris un arrêté similaire pour les villes de Lyon et Villeurbanne.

Ces deux arrêtés ont été contestés, respectivement, devant les juges des référés des tribunaux administratifs de Strasbourg et de Lyon. Dans les deux cas, les juges avaient ordonné aux préfets de modifier leurs arrêtés pour limiter l’obligation de porter le masque aux lieux et horaires caractérisés par une forte densité de population.

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Comment la justice administrative protège les administrations

Publié le 17 juillet 2020

Depuis des années il y a une évolution très nette de la jurisprudence concernant l’intérêt à agir des citoyens contre les décisions des administrations et notamment celles du gouvernement et aussi pour protéger les contrats administratifs contre les recours des tiers.

Maintenant il faut que le requérant ait un intérêt absolument vital pour que son intérêt à agir soit reconnu.

L’arrêt du Conseil d’Etat contre le recours de Raymond Avrillier concernant le fameux protocole d’accord sur les autoroutes est un modèle du genre. Ce protocole d’accord a été rendu public par décision du Conseil d’Etat suite à recours Avrillier qui a dû agir pendant 4 ans pour obtenir gain de cause contre Macron qui voulait le garder secret.
Désormais ce protocole d’accord est sur le site du ministère ici

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L’Etat est condamné à prendre des mesures pour réduire la pollution atmosphérique

Publié le 17 juillet 2020

Le 12 juillet, le Conseil d’État, réuni en Assemblée du contentieux (sa formation la plus solennelle), ordonne au Gouvernement de prendre des mesures pour réduire la pollution de l’air, dans un délai de 6 mois, sous astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard !

Le Conseil d’État, constate en effet que les valeurs limites de pollution restent dépassées dans 9 zones en 2019 : Vallée de l’Arve, Grenoble, Lyon, Marseille-Aix, Reims, Strasbourg et Toulouse pour le dioxyde d’azote, Fort-de-France pour les particules fines, et Paris pour le dioxyde d’azote et les particules fines.

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Center parcs dans les Chambaran, c’est fini !

Publié le 10 juillet 2020

Dès le lancement de ce projet pharaonique il y a plus de 10 ans, la mobilisation pour le bloquer a été sans faille. Manifestations, occupation du terrain, recours administratifs…ont eu raison de la société Pierre et Vacances qui pourtant a mobilisé d’importants moyens et qui a été activement soutenue par la municipalité de Roybon, le Département (à majorité PS puis de droite), le Conseil Régional (à majorité PS puis de droite) et l’Etat. Nous saluons cette longue mobilisation, notamment des associations qui n’ont jamais abandonné les recours contre les arrêtés du préfet de l’Isère. Ce blocage par la justice montre que l’arme du droit peut être très efficace. Espérons que cet abandon va obliger les acteurs publics et privés à rechercher des alternatives à ce type de développement destructeur de l’environnement.

Pour se replonger dans l’histoire de cette lutte on peut visiter le site de l’association « Pour les Chambaran sans center parcs » née en décembre 2009 pour s’opposer à ce projet et qui a été le fer de lance local de la résistance :

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Les départements doivent prendre en charge l’hébergement des mères isolées

Publié le 10 juillet 2020

Le Conseil d’État vient de préciser le 1er juillet les obligations des départements en matière d’hébergement et de prise en charge des femmes enceintes et des mères isolées accompagnées d’enfants.

Le département est tenu de prendre en charge l’hébergement des mères isolées, même dans une structure non habilitée.

L’Aidaphi (Association interdépartementale pour le développement des actions en faveur des personnes handicapées et inadaptées) avait obtenu du tribunal administratif d’Orléans, en juin 2017 la condamnation du département du Loiret à lui réparer le préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de l’illégalité du refus de ce département de prendre en charge financièrement l’accueil des femmes enceintes et des mères isolées accompagnées d’enfants de moins de trois ans au sein de quatre centres d’hébergement et de réinsertion sociale au titre des années 2009 à 2011. Soit un montant d’environ 1 millions d’euros.

En septembre 2018, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par le département contre ce jugement.

Le 1er juillet 2020, le Conseil d’État, saisi par le département, confirme à son tour cette position.

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L’Etat plaide non coupable face au recours contre son inaction climatique

Publié le 3 juillet 2020

Des associations avaient déposé le 14 mars 2019, un recours contre l’inaction de l’Etat face au changement climatique. Il aura fallu attendre 15 mois pour que l’Etat daigne enfin répondre au recours déposé par Greenpeace, FNH, Oxfam et Notre affaire à tous.

Le Journal de l’environnement revient sur cette affaire le 26 juin 2020 :

« C’est à travers un mémoire de 18 pages, déposé le 23 juin et couvert par le secret de l’instruction, que l’Etat français a répondu aux associations. Sans surprise, il conteste l’existence d’une obligation générale de lutte contre le changement climatique et plaide pour une responsabilité partagée : entre tous les pays émetteurs de gaz à effet de serre mais aussi entre l’Etat, les particuliers, les collectivités locales et les entreprises.

Il joue aussi la montre, estimant qu’il faut attendre la fin de l’année avant de juger l’atteinte des objectifs climatiques que le gouvernement s’est fixés pour 2020, listant enfin une série de mesures dont l’impact carbone n’est pas mesuré. Une liste à la Prévert qu’on imagine facilement. L’ancien ministre de la transition écologique François de Rugy y avait déjà recouru, en février 2019, alors que la pétition entourant le recours dépassait les 2 millions de signatures.

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Un référé-suspension rejeté contre le permis de construire de Neyrpic

Publié le 26 juin 2020

Le 18 juin le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de suspension du permis de construire déposé par le promoteur Apsys sur le terrain Neyrpic à Saint Martin d’Hères. Le juge estime que les requérants n’ont pas intérêt à agir contre ce projet.

C’est tout de même bizarre car des requérants habitent à une centaine de mètres du projet et la circulation automobile va augmenter fortement dans leurs rues (démontré par l’étude d’impact), ce qui est un motif donnant, à priori intérêt à agir suivant l’article L600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire que si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ».

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GOOGLE doit payer 50 millions d’euros d’amende infligée par la CNIL

Publié le 26 juin 2020

La CNIL avait sanctionné Google le 21 janvier 2019 pour des manquements concernant le traitement des données personnelles des utilisateurs du système d’exploitation Android. L’amende exigée était de 50 millions d’euros. Google a saisi le Conseil d’État pour demander l’annulation de cette sanction prise sur le fondement du règlement général sur la protection des données (RGPD). Par sa décision du 19 juin 2020, le Conseil d’Etat rejette cette requête au motif que Google a manqué à ses obligations d’information et de transparence, la société n’ayant pas délivré une information suffisamment claire et transparente aux utilisateurs du système d’exploitation Android et ne les a pas mis à même de donner un consentement libre et éclairé au traitement de leurs données personnelles aux fins de personnalisation des annonces publicitaires. Le Conseil d’Etat estime par ailleurs que la sanction de 50 millions d’euros n’est pas disproportionnée.

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Center parcs à Roybon, encore un déboire pour « Pierre et Vacances »

Publié le 19 juin 2020

Le Conseil d’Etat vient de refuser à « Pierre et Vacances », promoteur du très mauvais projet de Center parcs à Roybon, de transmettre une QPC au Conseil constitutionnel. Ce promoteur essaye d’échapper aux exigences des lois sur l’environnement qui imposent que lorsqu’il y a destruction de zones humides, le promoteur est obligé de compenser cette perte. Un changement législatif qui gênait le promoteur a eu lieu récemment, c’est pourquoi il a essayé de mettre en cause cette loi en déposant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

La Cour Administrative d’Appel de Lyon a décidé le 21 mai 2019 de mettre en place un collège d’experts avec pour mission de préciser cette question cruciale des zones humides, la tentative de la QPC était d’enrayer ce processus d’expertise. C’est raté !

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