Archives pour le mot-clef ‘justice administrative’

L’Etat plaide non coupable face au recours contre son inaction climatique

Publié le 3 juillet 2020

Des associations avaient déposé le 14 mars 2019, un recours contre l’inaction de l’Etat face au changement climatique. Il aura fallu attendre 15 mois pour que l’Etat daigne enfin répondre au recours déposé par Greenpeace, FNH, Oxfam et Notre affaire à tous.

Le Journal de l’environnement revient sur cette affaire le 26 juin 2020 :

« C’est à travers un mémoire de 18 pages, déposé le 23 juin et couvert par le secret de l’instruction, que l’Etat français a répondu aux associations. Sans surprise, il conteste l’existence d’une obligation générale de lutte contre le changement climatique et plaide pour une responsabilité partagée : entre tous les pays émetteurs de gaz à effet de serre mais aussi entre l’Etat, les particuliers, les collectivités locales et les entreprises.

Il joue aussi la montre, estimant qu’il faut attendre la fin de l’année avant de juger l’atteinte des objectifs climatiques que le gouvernement s’est fixés pour 2020, listant enfin une série de mesures dont l’impact carbone n’est pas mesuré. Une liste à la Prévert qu’on imagine facilement. L’ancien ministre de la transition écologique François de Rugy y avait déjà recouru, en février 2019, alors que la pétition entourant le recours dépassait les 2 millions de signatures.

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Un référé-suspension rejeté contre le permis de construire de Neyrpic

Publié le 26 juin 2020

Le 18 juin le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de suspension du permis de construire déposé par le promoteur Apsys sur le terrain Neyrpic à Saint Martin d’Hères. Le juge estime que les requérants n’ont pas intérêt à agir contre ce projet.

C’est tout de même bizarre car des requérants habitent à une centaine de mètres du projet et la circulation automobile va augmenter fortement dans leurs rues (démontré par l’étude d’impact), ce qui est un motif donnant, à priori intérêt à agir suivant l’article L600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire que si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ».

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GOOGLE doit payer 50 millions d’euros d’amende infligée par la CNIL

Publié le 26 juin 2020

La CNIL avait sanctionné Google le 21 janvier 2019 pour des manquements concernant le traitement des données personnelles des utilisateurs du système d’exploitation Android. L’amende exigée était de 50 millions d’euros. Google a saisi le Conseil d’État pour demander l’annulation de cette sanction prise sur le fondement du règlement général sur la protection des données (RGPD). Par sa décision du 19 juin 2020, le Conseil d’Etat rejette cette requête au motif que Google a manqué à ses obligations d’information et de transparence, la société n’ayant pas délivré une information suffisamment claire et transparente aux utilisateurs du système d’exploitation Android et ne les a pas mis à même de donner un consentement libre et éclairé au traitement de leurs données personnelles aux fins de personnalisation des annonces publicitaires. Le Conseil d’Etat estime par ailleurs que la sanction de 50 millions d’euros n’est pas disproportionnée.

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Center parcs à Roybon, encore un déboire pour « Pierre et Vacances »

Publié le 19 juin 2020

Le Conseil d’Etat vient de refuser à « Pierre et Vacances », promoteur du très mauvais projet de Center parcs à Roybon, de transmettre une QPC au Conseil constitutionnel. Ce promoteur essaye d’échapper aux exigences des lois sur l’environnement qui imposent que lorsqu’il y a destruction de zones humides, le promoteur est obligé de compenser cette perte. Un changement législatif qui gênait le promoteur a eu lieu récemment, c’est pourquoi il a essayé de mettre en cause cette loi en déposant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

La Cour Administrative d’Appel de Lyon a décidé le 21 mai 2019 de mettre en place un collège d’experts avec pour mission de préciser cette question cruciale des zones humides, la tentative de la QPC était d’enrayer ce processus d’expertise. C’est raté !

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L’interdiction de manifester est suspendue par le Conseil d’Etat

Publié le 19 juin 2020

Le 13 juin, le juge des référés du Conseil d’Etat a estimé que l’interdiction de manifester n’est pas justifiée par la situation sanitaire actuelle lorsque les mesures barrières peuvent être respectées ; cette interdiction porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales. Il suspend donc l’article 3 du décret du 31 mai 2020 qui interdisait les rassemblements, réunions ou activités réunissant plus de dix personnes dans l’espace public. Cette suspension a été demandée par la Ligue des droits de l’Homme, la Confédération Générale du Travail, la Fédération syndicale unitaire, l’Union syndicale Solidaires, le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France.

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Les arrêtés municipaux Covid-19 devant la justice administrative

Publié le 12 juin 2020

Dans un article de la revue quotidienne « Localtis » édité par la Caisse des dépôts et consignation, un point détaillé est fait concernant les nombreux arrêtés municipaux qui ont été soumis à un contrôle du juge administratif durant ces derniers mois. Les maires ne sont pas restés inactifs et ont exercé leur pouvoir de police notamment sur la restriction des déplacements avec des sujets mitigés devant les tribunaux.

Les arrêtés contestés portaient notamment sur l’instauration de couvre-feu, sur des restrictions aux déplacements, sur le port obligatoire du masque dans l’espace public ou sur l’ouverture ou la fermeture des écoles.

Sur 21 ordonnances des juges de référés des tribunaux administratifs, 16 ont suspendu les arrêtés.

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Un maire est obligé d’ouvrir les écoles

Publié le 29 mai 2020

Un certain nombre de maires estimaient qu’il était plus prudent d’attendre septembre pour ouvrir les écoles. Le tribunal administratif de Montreuil vient de trancher pour l’instant. Les écoles doivent rouvrir dès maintenant. Par un arrêté du 15 mai 2020, le maire de la commune de Bobigny avait décidé de maintenir la fermeture de l’accueil des enfants des écoles maternelles et des crèches de son territoire jusqu’à la fin de l’année scolaire (sauf pour les enfants des personnes engagées dans la gestion de la crise sanitaire).

Le tribunal administratif de Montreuil a été saisi d’une demande d’injonction à la commune d’ouvrir les grandes sections des écoles maternelles par un « référé liberté » déposé par une parente d’élève, par ailleurs conseillère municipale.

Le 20 mai 2020 le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a donné jusqu’au 3 juin 2020 à la commune de Bobigny pour définir les modalités d’accueil dans les grandes sections de ses écoles maternelles.

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La surveillance par des drones à Paris est suspendue par le Conseil d’Etat

Publié le 22 mai 2020

Le Conseil d’État était saisi d’un recours de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et de la Quadrature du Net contre l’utilisation de drones par la préfecture de police de Paris pour surveiller le respect des règles de déconfinement.

Le 18 mai, le juge des référés du conseil d’Etat a refusé que les drones puissent identifier les personnes filmées et a enjoint à l’État de cesser, sans délai, d’utiliser des drones à Paris pour surveiller le respect des règles du déconfinement, en raison de l’absence de cadre juridique pour l’utilisation de ces dispositifs techniques. Le juge dénonce « une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée » !

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Les lieux de culte peuvent de nouveau organiser des rassemblements

Publié le 22 mai 2020

Le décret n° 2020-548 pris le 11 mai 2020 par le Premier ministre prescrit dans son article 10 que pendant la durée du confinement, tout rassemblement ou réunion au sein des établissements de culte est interdit, à l’exception des cérémonies funéraires, qui sont limitées à vingt personnes.

Des associations et des personnes ont attaqué cette décision devant le Conseil d’Etat en déposant des référés liberté estimant que cette partie du décret mettait en cause une liberté fondamentale. Le juge des référés a donné raison aux requérants et des réunions respectant les exigences sanitaires pourront de nouveau avoir lieu dans les lieux de culte.

Voici le communiqué du Conseil d’Etat du 18 mai 2020 :

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Le Conseil d’État n’est pas anti-pesticides…

Publié le 22 mai 2020

Le collectif de maires anti-pesticides, qui regroupe quelque 120 élus, dont le maire de Grenoble, avait saisi de nouveau le Conseil d’État d’une demande de suspension en urgence des textes fixant les distances minimales entre zones d’épandage de pesticides et habitations, avançant “un lien probable” entre épandage et propagation du nouveau coronavirus.

En janvier 2020, le collectif avait déjà saisi en urgence le Conseil d’Etat pour demander la suspension des deux textes fixant les distances minimales entre l’épandage des pesticides et les habitations, jugées insuffisantes pour protéger les populations. Le décret et l’arrêté fixent à cinq mètres les distances à respecter pour les cultures dites basses comme les légumes et céréales et à dix mètres pour les cultures hautes, fruitiers ou vignes. Une distance portée à 20 mètres pour les produits les plus dangereux, qui représentent environ 0,3% des substances actives utilisées. Sans se prononcer sur le fond, le Conseil d’Etat avait estimé en février dernier que la condition d’urgence n’était pas remplie pour suspendre ces textes.

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Pétition : pour l’abandon des poursuites contre un inspecteur du travail

Publié le 24 avril 2020

On apprend par la presse que des inspecteurs du travail se rebellent face aux pressions de leur ministre. Depuis l’arrivée de Mme Pénicaud au ministère du Travail, en 2017, ses relations avec les inspecteurs du travail n’ont jamais été reluisantes. Un dialogue quasi inexistant et le maintien d’une politique de contrainte des effectifs n’y ont pas aidé. A la faveur de la crise sanitaire et économique, la situation s’envenime pour de bon. Il s’agit de l’indépendance des inspecteurs, normalement garantie par les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT), signées par la France.

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Débats et controverses sur le confinement, les dépistages et les masques

Publié le 27 mars 2020

Pendant des semaines le gouvernement a expliqué qu’il ne fallait pas porter de masques sauf pour les soignants et les personnes infectées, car pour les autres cela n’était pas efficace au contraire, alors que le port préventif du masque a contribué à juguler les contaminations dans les pays développés d’Extrême-Orient. De même pour le dépistage, il était affirmé qu’il n’y avait pas besoin de le faire à grande échelle.

Et l’on découvre que ce ne sont pas des considérations sanitaires qui guidaient les ministres mais l’absence de masques et de moyens de tests. La transparence a eu de sérieuses limites.

C’est confirmé pour le dépistage par le Conseil d’Etat le 22 mars : « Il résulte des déclarations du ministre de la santé et de celles faites à l’audience d’une part que les autorités ont pris les dispositions avec l’ensemble des industriels en France et à l’étranger pour augmenter les capacités de tests dans les meilleurs délais, d’autre part que la limitation, à ce jour, des tests aux seuls personnels de santé présentant des symptômes du virus résulte, à ce jour, d’une insuffisante disponibilité des matériels. »

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L’Affaire du siècle : on est déjà en découvert climatique

Publié le 13 mars 2020

L’Affaire du siècle regroupe 4 associations : Notre affaire à tous, Greenpeace, Fondation Nicolas Hulot et Oxfam France. Elles ont déposé un recours contre l’Etat pour inaction climatique devant le tribunal administratif de Paris. Elles ont mis au point un calcul pour connaitre le moment où la France atteindrait la neutralité carbone.

Elles indiquent que le 5 mars 2020 notre pays est à découvert climatique, c’est devenu le jour du « Dérèglement ». En deux mois et 5 jours, la France a épuisé toute l’épargne carbone dont elle bénéficie pour une année complète, si elle respecte son objectif de neutralité carbone. Les calculs établis par un cabinet indépendant le montrent : au rythme actuel, la neutralité carbone ne sera atteinte qu’en… 2085 ! Les progrès sont beaucoup trop lents.

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49-3, la honte…

Publié le 6 mars 2020

La majorité LREM a distillé dans les médias sa lamentable argumentation sur le nombre d’amendements déposés par les oppositions (surtout LFI et PCF) et la durée soi-disant excessive des débats : pour rappel en 1905 les discussions sur la loi de séparation ne durèrent pas moins de 9 mois. Les 314 milliards du budget des retraites (soit le 1/4 des finances publiques de la Nation) ne méritaient-ils pas aussi quelques semaines de débat parlementaire supplémentaire ? Pourquoi ce coup de force ?

Au lieu de cela nous assistons à une première historique : l’utilisation de l’art. 49 al 3 de la Constitution de la 5e République alors que le gouvernement dispose de la majorité absolue afin – on l’aura compris – de faire cesser les débats à l’assemblée, qui allaient justement porter sur les questions sensibles de l’âge pivot et celle de la valeur du point. Deux sujets qui auraient révélé au Français-es le flou du texte et qui auraient mis une autre fois en très grande difficulté la majorité. 

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Reconnaissance faciale dans des lycées, la justice tranche

Publié le 6 mars 2020

La Quadrature du Net, La Ligue des Droits de l’Homme, la FCPE et la CGT Educ’Action des Alpes-Maritimes avaient saisi le tribunal administratif de Marseille sur le projet de la région Sud de tester un système de contrôle d’accès utilisant la reconnaissance faciale dans deux lycées. Le 27 février celui-ci a donné raison aux associations en annulant la délibération du conseil régional du 14 décembre 2018 visant à mettre en place un dispositif de contrôle d’accès par comparaison faciale et de suivi de trajectoire.

Le tribunal soulève l’incompétence de la Région à ce sujet, la compétence étant celle du chef d’établissement et estime que le dispositif est disproportionné et que le consentement des élèves est biaisé :

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La CRC épingle le maire de Sassenage pour la gestion du CAUE

Publié le 28 février 2020

Le 24 février, la Chambre régionale des comptes (CRC) vient de mettre en cause la gestion irrégulière par l’élu de droite M. Ch. Coigné (maire de Sassenage, conseiller métropolitain, vice-président du conseil départemental) du Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement de l’Isère (CAUE) qu’il préside depuis le 2 juin 2015.

Des faits graves sont relevés dont la complicité des services de l’Etat membres des instances du CAUE. On comprend mieux la passivité du contrôle de légalité.

A l’issue du rapport d’observations, la CRC fait 12 recommandations :

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Epandage de pesticides près des habitations : de nouveaux recours

Publié le 28 février 2020

Le 25 février des associations environnementales, de consommateurs et de médecins ont déposé des recours au Conseil d’État contre les textes (arrêté et décret) qui forment le dispositif encadrant l’épandage de pesticides à proximité des habitations.  

Ce collectif est constitué de Générations futures, France Nature Environnement, Eaux et Rivières de Bretagne, UFC-Que Choisir, l’AMLP (une association de médecins) et l’Union syndicale solidaire et des collectifs de protection des riverains.

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Distances d’épandage de pesticides : le Conseil d’Etat refuse de suspendre l’arrêté et le décret

Publié le 21 février 2020

Le 27 décembre 2019 un décret et un arrêté précisaient les distances à respecter lors de l’épandage de pesticides pour protéger les riverains des terrains agricoles traités.

Un collectif de maires opposés à cet épandage près des habitations (dont celui de Grenoble) avait déposé un référé demandant la suspension de l’arrêté et du décret qui retenaient des distances minimales de sécurité de 5, 10 et 20 mètres pour la protection des riverains en matière d’épandage des pesticides.

Le 14 février, le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande de suspension au motif qu’il n’y a pas d’urgence. Par contre le juge ne se prononce pas sur le fond du dossier : y a-t-il ou pas un doute sérieux concernant la légalité de ces actes administratifs ? Cela laisse un peu de place concernant l’examen au fond du dossier prochainement par le Conseil d’Etat.

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La magouille électorale du gouvernement stoppée par le Conseil d’Etat

Publié le 1 février 2020

Le 10 décembre 2019, dans une circulaire, le ministre de l’intérieur avait décidé de ne plus nuancer politiquement les listes aux élections municipales pour les communes de moins de 9000 habitants. C’était clairement une volonté de camoufler le prochain échec des listes présentées ou soutenues par la majorité présidentielle. Des oppositions ont saisi le Conseil d’Etat par référé suspension, estimant qu’il y avait notamment violation d’une information correcte des citoyens et un camouflage des listes LREM en « divers centre ».

Le 31 janvier 2020, le juge des référés donne raison aux requérants et ordonne :

« L’exécution de la circulaire du 10 décembre 2019 du ministre de l’intérieur relative à l’attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 est suspendue en tant qu’elle limite l’attribution des nuances aux listes dans les seules communes de 9 000 habitants ou plus ainsi que dans les chefs-lieux d’arrondissement, en tant qu’elle prévoit l’attribution de la nuance « Liste divers Centre » (LDVC) aux listes qui, sans être officiellement investies par LREM, le MODEM, l’UDI, seront soutenues par ces partis ou par la « majorité présidentielle » et en tant qu’elle classe la nuance « Liste Debout la France » (LDLF) dans le bloc de clivage « extrême-droite », jusqu’à qu’il soit statué au fond sur sa légalité. »

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Le Conseil d’Etat démolit les projets de lois sur les retraites

Publié le 1 février 2020

L’article 39 de la Constitution impose que le Premier ministre demande au Conseil d’Etat un avis sur tous les projets de loi qui seront ensuite délibérés en Conseil des ministres puis déposés sur le bureau soit de l’Assemblée Nationale, soit du Sénat. Cet avis obligatoire porte sur la régularité juridique des textes, leur forme et la pertinence des propositions au regard des objectifs poursuivis ainsi que les risques juridiques encourus par l’Etat. En général, suite à l’avis du Conseil d’Etat, le gouvernement finalise le texte de loi, mais l’avis n’étant que consultatif il peut passer outre, c’est ce qu’il a fait.

Première remarque, c’est la très grande précipitation du gouvernement qui a exigé d’avoir l’avis sous 3 semaines, alors que le dossier est très complexe et en pleine évolution.

« Le Conseil d’Etat a été saisi le 3 janvier 2020 d’un projet de loi organique « relatif au système universel de retraite » et d’un projet de loi « instituant un système universel de retraite ». Ces deux textes ont fait l’objet de saisines rectificatives respectivement les 9, 10, 13, 14, 15 et 16 janvier 2020. Les deux projets visent à réaliser une réforme de grande ampleur de l’assurance vieillesse et des régimes complémentaires obligatoires de retraite conduisant à la mise en place d’un « système universel de retraite » (SUR). »

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