Archives pour le mot-clef ‘collectivités’

Inflation des dépenses communales en 2022

Publié le 25 novembre 2022

Régulièrement, chaque année, la Banque Postale et l’Association des Maires de France font des études sur l’indice des prix des dépenses communales sur une année complète. Ces dernières années, l’inflation des dépenses communales était toujours légèrement supérieure d’environ un demi-point ou d’un point à celui de l’indice des prix à la consommation, qui est la mesure de l’inflation calculée par l’INSEE.

Pourquoi une différence entre les deux inflations ? L’INSEE, pour calculer l’indice de la consommation prend un modèle de consommation des ménages qui n’est pas du tout le même que la structure des dépenses d’une commune d’où ces écarts.

Cette année 2022, vu l’explosion de l’inflation, l’étude de la Banque Postale porte sur le 1er trimestre 2022 et démontre que l’indice des prix des dépenses communales est très supérieur à l’indice des prix à la consommation qui est l’inflation calculée par l’INSEE.

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Diverses actualités

Publié le 25 novembre 2022

Le guide du lanceur d’alerte. Chaque jour, de nouveaux scandales sanitaires, écologiques, politiques émergent. Derrière eux se trouvent des femmes et des hommes anonymes qui ont le courage d’exposer la vérité au prix, souvent, de sévères représailles. En 2022, une nouvelle loi a été adoptée pour mieux les protéger. Ce guide édité par la Maison des Lanceurs d’Alerte décortique la législation en vigueur et l’enrichit de conseils pratiques pour donner à toutes et tous les moyens de lancer l’alerte sans se mettre en danger.


La grande inquiétude des maires. Crise énergétique, décentralisation en trompe-l’œil, abstention électorale grandissante, violences à l’égard des élus. La quatrième enquête de l’Observatoire de la démocratie de proximité AMF-Cevipof / SciencesPo révèle un contexte contrecarrant le « pouvoir d’agir » des maires. Enquête à laquelle ont répondu 3 696 maires.


Un magistrat ordonne la censure préalable d’une enquête de Mediapart. Saisi par l’avocat de Gaël Perdriau, le président du tribunal judiciaire de Paris a fait injonction à Mediapart de ne pas publier de nouvelles révélations sur les pratiques politiques du maire de Saint-Étienne, après celles du chantage à la sextape. Cette censure préalable, décidée sans débat contradictoire, est une attaque sans précédent contre la liberté de la presse. Médiapart contre-attaque pour faire annuler « cette censure préalable, autrement dit à ce désordre démocratique qui porte une atteinte gravissime à une liberté fondamentale, « l’un des droits les plus précieux de l’homme », selon l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ».

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Les rapports des représentants des collectivités dans les SEM, SPL et SEMOP vont devoir être très complets

Publié le 17 novembre 2022

Un décret vient de préciser quel devra être le contenu du rapport annuel des représentants des collectivités publiques actionnaires dans les entreprises publiques locales : SEM (société d’économie mixte), SPL (société publique locale) et SEMOP (société d’économie mixte à opération unique), à partir du 1er janvier 2023.

En effet l’article L. 1524-5 du CGCT précise dans sa version actuelle : « Les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires se prononcent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d’administration ou au conseil de surveillance. Ce rapport, dont le contenu est précisé par décret, comporte des informations générales sur la société, notamment sur les modifications des statuts, des informations financières, le cas échéant consolidées, ainsi que les éléments de rémunération et les avantages en nature de leurs représentants et des mandataires sociaux. Lorsque ce rapport est présenté à l’assemblée spéciale, celle-ci en assure la communication immédiate aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres, en vue du débat mentionné au présent alinéa. »

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Grande mosquée de Strasbourg : la justice annule la subvention de la mairie

Publié le 17 novembre 2022
balance justice

Le conseil municipal de Strasbourg avait décidé d’une subvention de 2,5 M€ à l’association cultuelle Confédération islamique du Milli Görüs Grande Mosquée Eyyub Sultan pour la construction d’une mosquée turque à Strasbourg (dans le cadre très spécifique du droit alsacien sur les cultes). La préfète du Bas-Rhin a déféré la délibération au tribunal administratif de Strasbourg pour qu’elle soit annulée. Le tribunal lui a donné raison le 10 novembre 2022.

La maire de Strasbourg avait retiré la délibération et estimait qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur cette délibération, mais les juges rejettent cette position en rappelant les règles à ce sujet, notamment seul le conseil municipal peut retirer ou abroger une délibération.

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Il n’y a pas assez d’investissements publics pour le climat

Publié le 21 octobre 2022

L’Institut de l’économie pour le climat (I4CE) est une association à but non lucratif experte dans le domaine de l’économie et de la finance dont la mission est de faire avancer l’action contre les changements climatiques.

Il vient de publier un article intitulé : « Hausse des investissements dans la transition énergétique : évitons le feu de paille ».

« Chaque année, nous avons vu progresser – doucement – les investissements dans la rénovation énergétique des bâtiments, la mobilité de demain ou la production d’énergie décarbonée. Et chaque année nous regrettons un sous-investissement, un déficit chronique qui explique aujourd’hui la vulnérabilité de notre économie et plus généralement de notre société à un choc énergétique…

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Les scénarios de financement des collectivités territoriales par la Cour des comptes

Publié le 21 octobre 2022

Le 12 octobre 2022, la Cour des comptes répond à une demande de la commission des finances du Sénat, en proposant des scénarios de financement des collectivités territoriales, suite aux bouleversement de la fiscalité locale : la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, et la baisse des impôts de production qui ont profondément modifié le panier de recettes de tous les niveaux de collectivités, avec notamment une part croissante des impôts nationaux partagés avec l’État.

Une réflexion sur les évolutions possibles des modalités de financement des collectivités territoriales – régions, départements, communes et leurs groupements – apparaît nécessaire.

Un des scénarios propose de recentrer la fiscalité locale sur le bloc communal pour plus d’autonomie et de responsabilité, de mettre en place un système plus solidaire de financement des départements pour leur permettre de faire face à leurs dépenses sociales et d’organiser le financement des régions par la fiscalité nationale économique.

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Sobriété énergétique : un exemple de plan d’urgence

Publié le 14 octobre 2022

Le 6 octobre, Amorce, l’Association des maires de France (AMF) et Intercommunalités de France, avec le soutien de la Banque des Territoires, ont publié un plan d’urgence sobriété comportant dix actions pour aider les collectivités à passer l’hiver en limitant la hausse des factures énergétiques car l’explosion des coûts de l’énergie impacte significativement les budgets des collectivités, au risque d’empêcher certains investissements et la continuité des services publics dans de bonnes conditions.

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Programmation des finances publiques 2023-2027 : le contrat de défiance

Publié le 7 octobre 2022

Le gouvernement a déposé au parlement une loi de programmation des finances publiques couvrant la période 2023 à 2027 qui impose un contrat aux collectivités locales, appelé contrat de confiance, alors qu’en réalité c’est un vrai « contrat de défiance » mettant en cause l’autonomie financière de ces collectivités.

La précédente loi de programmation avait déjà mis en place les contrats de Cahors qui limitaient l’évolution des dépenses des grandes collectivités, mais qui n’ont pas été mis en application à cause de l’épidémie du Covid. Le gouvernement revient avec des contraintes encore plus fortes qui vont mettre en péril les services publics de proximité dans cette période de forte inflation. La mesure proposée imposerait aux collectivités d’économiser sur la période, un total cumulé estimé à 15 milliards d’euros.

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L’impact dramatique des projets de lois de finances 2023 sur les collectivités

Publié le 30 septembre 2022

Le gouvernement a présenté le projet de loi de finances 2023 (PLF 2023) et le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027 (PLPFP 2023-2027). C’est dans ce dernier texte (article 16) que figure une obligation pour les collectivités locales de participer à la réduction du déficit public, alors qu’elles sont très vertueuses dans la gestion de l’argent public, contrairement à l’Etat.

Dans l’exposé des motifs il est indiqué dans cet article que les collectivités territoriales et leurs groupements seront « associées à la modération de la dynamique des dépenses ». Objectif : « Agir sur la maîtrise de la progression de leurs dépenses réelles de fonctionnement, qui devront évoluer à un rythme inférieur de 0,5 point au taux d’inflation ». 

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L’état financier des collectivités locales est très inquiétant

Publié le 23 septembre 2022

Le projet de loi de finances (PLF) 2023 va être prochainement déposé au parlement pour être débattu et amendé avant le 31 décembre 2022. Le gouvernement pourra éventuellement faire adopter ce projet par l’utilisation de l’article 49-3, l’équivalent d’une motion de censure. Certains points restent encore à préciser, mais on peut déjà dessiner ce qui va se passer pour les collectivités locales suites aux quelques discussions entre les associations d’élu-es et certains ministres ainsi que l’apport de diverses études.

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Diverses actualités

Publié le 16 septembre 2022

Crise de l’énergie : l’urgence de trouver des solutions spécifiques pour les piscines. L’association des maires de France (AMF) tire le signal d’alarme concernant la gestion des piscines publiques. Qu’il s’agisse de régies ou de délégations de service public, les gestionnaires de piscines font face à une explosion sans précédent des prix de l’énergie. Pour l’AMF, il y a une urgence absolue à trouver des solutions, faute de voir menacé l’apprentissage de la natation.


Gel de la dotation globale de fonctionnement : une facture à 3,2 milliards d’euros entre 2018-2022 pour les communes. La non-indexation de la DGF sur l’inflation et la croissance démographique a représenté une perte nette pour les collectivités, qu’il convient de garder à l’esprit dans les prochains mois. Le maintien de l’enveloppe faciale de la DGF pendant le dernier quinquennat est régulièrement brandi, y compris par le gouvernement actuel, comme la preuve d’une certaine déférence à l’égard des collectivités locales. Cependant, si les mémoires restent traumatisées par les baisses de DGF, insensées et inacceptables, imposées lors du quinquennat antérieur, il convient de ne pas idéaliser, par comparaison avec ce passé lugubre, le gel de l’enveloppe de DGF entre 2018 et 2022.


Perspectives : l’étude sur le logement social. Réalisée par la Banque des Territoires donne une analyse de la situation actuelle et à une projection de très long terme. Elle montre que le double objectif de construction de logements sociaux et de rénovation énergétique du parc existant, va être difficile à tenir. « Le secteur devrait être en mesure de lancer d’importants programmes d’investissements en termes de rénovation et de contribuer aux objectifs de réduction des émissions de GES dans le bâtiment à long terme, même si sa situation financière s’en trouverait significativement fragilisée à cet horizon. »


Loyers et charges, extrait du rapport du compte du logement 2020. Les dépenses courantes couvrent l’ensemble des dépenses supportées par les ménages pour se loger : loyers, charges et redevances pour les personnes logées dans les locaux d’hébergement. En 2020, les dépenses courantes des occupants s’élèvent à 374,2 milliards d’euros, dont 364,7 milliards d’euros pour les 37,1 millions de logements ordinaires et 9,5 milliards d’euros pour les locaux d’hébergement collectif accueillant 1,1 million de personnes.

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Réunion des conseils municipaux : retour au droit commun

Publié le 26 août 2022

Depuis le mois d’avril 2020, les règles régissant la réunion des organes délibérants des collectivités locales et des EPCI ont été modifiées plusieurs fois afin de s’adapter à l’épidémie du Covid. La dernière loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 avait prolongé l’application des règles dérogatoires jusqu’au 31 juillet 2022.

Ces règles dérogatoires ne s’appliquent donc plus depuis le 1er août 2022

L’association des maires de France a rédigé une note pour rappeler les règles communes tout en respectant les gestes barrières. Donc les réunions des assemblées délibérantes redeviennent publiques, il n’est plus autorisé de les tenir en téléconférence et la règle de quorum redevient la majorité absolue (plus un) de membres présents.

Dark stores et dark kitchens, il faut renforcer la règlementation

Publié le 26 août 2022
logo France Urbaine

Le développement accéléré des dark stores et des dark kitchens inquiète de plus en plus les élu-es locaux des grandes villes. L’association France Urbaine intervient activement auprès du gouvernement qui tarde à prendre des mesures règlementaires permettant aux maires d’intervenir contre ce développement anarchique qui met en cause la pérennité de certains commerces. France urbaine a fait un communiqué à ce sujet le 20 août 2022.

« Implantation des dark stores : les maires doivent pouvoir agir au plus vite

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La commune de Saint-Paul-de-Varces obtient l’annulation de contrats publics frauduleux

Publié le 8 juillet 2022
balance justice

En décembre 2013, l’ancien maire de Saint Paul-de-Varces, François Diaz, avec la participation de la directrice générale des services de la commune, signe des contrats pour la location et l’entretien de photocopieurs, sans que le conseil municipal n’en ait eu connaissance ni donné son approbation pour la signature de ces contrats. Le montant était très important (270 000 €). Le nouveau maire, David Richard, élu en 2014 et sa majorité ont dénoncé ces contrats.

L’enquête va faire apparaître des éléments très graves puisque ces contrats ont été conclus lors d’une entente secrète avec l’ancienne DGS qui présidait une association avantagée dans l’affaire.

Le tribunal administratif a annulé les contrats frauduleux, ce qui permet à la commune de récupérer environ 120 000 €.

Diverses actualités

Publié le 8 juillet 2022

Le système de santé est en train de s’effondrer dénonce l’Association des médecins urgentistes de France (Amuf). « La perversité des libéraux qui nous gouvernent est d’avoir sciemment provoqué la dégradation du système de santé en organisant la pénurie de professionnels, notamment de médecins, et en étranglant financièrement les hôpitaux pour qu’ils ferment des lits et des établissements. L’objectif soigneusement caché et dénié est bien d’aboutir à une situation où, face à la dégradation de la qualité des services publics, l’alternative évidente devienne le secteur privé… pour ceux qui pourront se la payer… »


Quelle gouvernance pour la transition écologique ? C’est une résolution du Conseil économique, social et environnemental (Cese), adoptée par 113 voix et une abstention, qui analyse que la France n’est pas parvenue à tenir ses précédents objectifs climatiques et doit désormais les rehausser. Le Cese fait 10 recommandations en vue de l’élaboration de la prochaine Stratégie française pour l’énergie et le climat (Sfec).


Les impacts de l’explosion du prix de l’énergie sur les collectivités, les communes en première ligne. La Banque postale publie une étude consacrée aux collectivités locales face à la crise énergétique, qui montre que de toutes les collectivités, les communes sont, et de très loin, les plus exposées à la crise. L’inflation va lourdement peser sur les perspectives financières de la seconde moitié des mandats entamés en 2020 et 2021. L’étude souligne l’incroyable complexité du fonctionnement du marché de l’électricité depuis son ouverture à la concurrence.


Les militants italiens d’extrême gauche n’en ont pas fini avec la justice et l’exécutif. Les dix militants italiens d’extrême gauche réfugiés en France et réclamés par Rome pensaient en avoir fini avec la justice, au moins pour quelques années. La cour d’appel de Paris avait, en effet, rendu, mercredi 29 juin, un avis défavorable à leur extradition vers l’Italie afin qu’ils purgent des peines prononcées en leur absence pour des actes de terrorisme remontant aux années 1970 et 1980. Mais le procureur général a décidé de se pourvoir en cassation contre la décision de la cour d’appel, il a suivi la demande d’E. Macron qui est pour leur extradition.

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Le Cerema orientera davantage son expertise vers les collectivités territoriales

Publié le 24 juin 2022

L’établissement public administratif « Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) » change de statut. Un décret (n° 2022-897 du 16 juin 2022) modifie son organisation et son fonctionnement, de façon à créer les conditions d’une relation de quasi-régie entre, d’une part, l’Etat et certaines collectivités territoriales ou groupements de collectivités et, d’autre part, cet établissement public, consécutivement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

Désormais les collectivités territoriales sont sur un pied d’égalité avec l’État pour l’appui d’ingénierie et d’expertise fourni par le Cerema.

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Vers un service public de la petite enfance ?

Publié le 17 juin 2022

L’Association des maires de France (AMF) est favorable à la création d’un service public de la petite enfance, mais sous certaines conditions. Une compétence obligatoire confiée au bloc communal (communes et intercommunalités), doit s’assortir d’une compensation intégrale des dépenses induites selon des modalités décidées avec les collectivités concernées. Et la pénurie de professionnel-les doit être traitée prioritairement et inclure un travail sur les formations avec les régions.

Les dernières recherches sur le développement de l’enfant montrent l’intérêt d’accueillir les enfants d’origine sociale défavorisée en crèche, surtout à partir de 2 ans, pour lutter contre les inégalités de destin qui sont très fortes en France.  Actuellement les places d’accueil de la petite enfance sont souvent occupées par les familles des classes moyennes ou élevées. Il n’y a pas assez de place pour tous, d’où la nécessité d’une aide spécifique de l’Etat.

De nombreux professionnels critiquent l’encouragement à la création des MAM (Maisons d’assistants maternels), car c’est une dégradation de la qualité d’accueil des enfants. C’est d’une grande souplesse, mais leur gestion repose sur des personnes peu qualifiées sur le plan administratif… sans parler de la dimension « réflexive  » des pratiques professionnelles autour de la relation avec les familles, ainsi que sur l’accompagnement à la parentalité qui nécessite des professionnel-les qualifié.es pour répondre aux questions complexes sur l’éducation des jeunes enfants qui se posent aujourd’hui. 

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Diverses actualités

Publié le 17 juin 2022

Dark stores : France urbaine appelle à un véritable débat de société et demande au gouvernement d’agir. L’association des élu-es dénonce l’implantation anarchique des dark stores dans les grandes villes ce qui nécessite un véritable débat sur nos modes de consommation, de distribution et sur les outils de régulation des collectivités. Le secteur de la livraison rapide voire « instantanée » se développe de manière rapide et anarchique. L’expansion des commerces fantômes met en évidence l’absence de débat sociétal, au niveau national et local, sur les modalités et l’impact des formes installées et émergentes du e-commerce dans les grandes villes. France urbaine sollicite l’appui du gouvernement pour mieux réguler et encadrer l’activité de ces entrepôts où sont préparées les commandes express passées sur Internet.


Réforme de la publicité des actes des collectivités. A partir du 1er juillet 2022, les actes des communes de plus de 3 500 habitants, mais aussi des EPCI, des départements et des régions, ne devront plus être publiés sous format papier mais sous forme électronique, sur le site internet de la collectivité ou de l’établissement. Le site collectivites-locales.gouv.fr a publié une douzaine de fiches pour aider les collectivités concernées à se préparer à cette évolution.


Recommandations aux directeurs d’école et chefs d’établissement pour prévenir les effets de la canicule. Des recommandations du ministère de l’éducation nationale spécifiques ont été transmises aux directeurs d’école et chefs d’établissement,  afin de prévenir les effets de la canicule dans l’école et en cas de sortie scolaire ou de tout autre événement collectif ou festif de fin d’année. Il est également demandé aux chefs de centre d’examen de mettre de l’eau à la disposition des candidats pendant les épreuves.


Rapport d’activité 2021 de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil). Il s’agit de l’activité du réseau des 79 agences départementales d’information sur le logement (Adil), présentes dans 85 départements. Elles ont pour mission de délivrer au public « un conseil complet, neutre et gratuit sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales liées au logement ». Eles traitent des rapports entre propriétaires et locataires, rénovation énergétique, maintien dans le logement, accession à la propriété, copropriété, logement indigne, urbanisme…

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Diverses actualités

Publié le 3 juin 2022

Le Conseil Constitutionnel va se prononcer sur les 1607 h de temps de travail dans les collectivités. Le Conseil d’Etat a en effet transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’application des règles sur le temps de travail dans les collectivités, fixé obligatoirement à 1.607 heures annuelles. Les communes qui ont déposé cette QPC s’appuient sur l’atteinte disproportionnée à la libre administration des collectivités territoriales et à la liberté que ne justifierait aucun motif d’intérêt général.


La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publie son rapport d’activité 2021. Il permet à la Haute Autorité d’établir un bilan de ses missions lors de la mandature écoulée et de se projeter dans celle à venir, au regard des échéances électorales majeures de 2022. La Haute Autorité formule dix propositions, afin de garantir des contrôles plus efficaces et d’approfondir la prévention des atteintes à la probité.


Nucléaire, non merci. Un long interview par Reporterre d’un grand spécialiste du nucléaire civil, Bernard Laponche qui professionnellement a été physicien au CEA et a été un militant syndicaliste qui a œuvré pour ouvrir les yeux sur les dangers de cette industrie. Il n’y va pas par quatre chemins : « Le nucléaire est dangereux, et ceux qui s’en occupent tout autant ! »  et  « Les industriels sont dans le déni, les politiques n’y connaissent rien »


Europe : dépenses climatiques du budget 2014-2020 surestimées. L’Union Européenne s’est engagée à consacrer au moins 20 % de son budget 2014-2020 à l’action pour le climat. La Commission a annoncé que cet objectif avait été atteint, avec 216 milliards d’euros de dépenses climatiques déclarées pour cette période. La Cour des comptes européenne constate que celles-ci n’étaient pas toujours liées à des actions en faveur du climat et qu’elles étaient globalement surestimées, de 72 milliards d’euros au moins.

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L’Etat condamné à indemniser deux collectivités pour des dégâts causés par des manifestations

Publié le 6 mai 2022
balance justice

Le 21 avril 2022, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l’État à indemniser la commune de Toulouse et Toulouse Métropole, à hauteur de 559 794 euros et 648 960 euros en réparation des dégâts causés par les manifestations liées au mouvement dit des « gilets jaunes » entre novembre 2018 et juin 2019. Ces sommes sont inférieures aux dégâts estimés par les deux collectivités, respectivement 2,5 M€ et 1,6 M€, sommes qu’avait refusé le préfet, les collectivités avaient alors attaqué ce refus sur la base de l’article L211-10 du Code de la sécurité intérieure, qui dispose que « l’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. » Ce jugement peut faire jurisprudence, l’Etat fera t’il appel ?

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