Archives pour le mot-clef ‘fiscalité’
Publié le 24 janvier 2025
Le 15 janvier 2025, la Cour des comptes publie, à la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale un rapport intitulé : « L’évolution de la répartition des impôts locaux entre ménages et entreprises et de la (dé)territorialisation de l’impôt »
Il s’agit d’un bouleversement de la fiscalité locale aux nombreux effets négatifs et au coût très lourd pour les finances publiques. Au moment où l’inquiétude s’accroit sur l’augmentation continue de la dette de l’Etat, la Cour des comptes explique : « Les réformes de la fiscalité locale, auxquelles s’ajoute la suppression de la contribution à l’audiovisuel public en 2023… ont occasionné des pertes considérables de recettes pour l’État. Selon l’estimation de la Cour, le montant total des pertes de recettes pour l’État s’est élevé à 38,5 Md€ en 2023, par comparaison à 2017. Ces pertes de recettes de l’État n’ont pas été compensées par des économies sur les dépenses publiques et ont donc été financées par l’emprunt. Elles ont un effet majeur sur les déficits publics. »
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a eu des effets anti-redistributifs, car elle a davantage profité aux ménages ayant les revenus les plus élevés. Cette légère augmentation du pouvoir d’achat ne semble pas avoir eu des effets sur la consommation des ménages. Et la baisse des impôts de production n’a pas eu l’effet escompté.
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Mots-clefs : collectivités, comptes, fiscalité, Impôts, ménages
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 15 décembre 2023
Au moment où les parlementaires terminent l’examen de la loi de finances pour 2024, il nous paraît utile de faire un point résumé, synthétique sur la fiscalité locale, la direction qu’elle prend, sa complexité et ses insuffisances.
Nous avons eu une information de dernière minute : la revalorisation nationale des bases pour les taxes foncières sera arrêtée à 3,8% pour l’année 2024. C’est un peu moins que ce qui était prévu.
Mais il n’y aura pas d’indexation de la DGF (dotation globale de fonctionnement) sur l’inflation, pas plus que toutes ces dernières années, malgré les demandes répétées des associations d’élu-es, avec comme conséquence qu’en euros constants la DGF diminue. C’est la même situation pour les versements de la Métro aux communes (attribution de compensation et dotation de solidarité communautaire).
Nous allons découvrir que 12% de la taxe foncière reçue par la ville est payée par des contribuables qui n’ont pas de propriété à Grenoble ; ils proviennent de contribuables inconnus qui ne savent pas qu’une partie de leur taxe foncière est reversée par l’Etat à la ville de Grenoble.
Et les ménages propriétaires de leur résidence principale à Grenoble payent moins d’un tiers de l’impôt reçu par la ville ! La suppression de la taxe d’habitation a rompu la relation entre les citoyens et leur ville, la grande majorité des habitants ne contribue plus financièrement à l’administration de leur ville.
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Mots-clefs : fiscalité, Impôts
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Publié le 24 novembre 2023
Le 15 novembre 2023, la Cour des Comptes rend un rapport sur la détection de la fraude fiscale des particuliers. Il s’agit d’un thème proposé par des citoyens. La Cour des Comptes a instauré une possibilité d’initiative citoyenne sur les thèmes de contrôle de sa part. Elle a choisi 6 thèmes à traiter, dont trois ont été effectués : l’école inclusive, la permanence des soins et l’intérim médical et la détection de la fraude fiscale des particuliers. Il reste à traiter : les soutiens publics aux fédérations de chasseurs, l’égalité entre les femmes et les hommes et le recours par l’Etat à des cabinets de conseils privés.
La Cour regrette qu’il soit « impossible d’évaluer quelle proportion de la fraude est effectivement détectée et sanctionnée, et si cette proportion a crû avec l’usage des technologies numériques. Il s’agit là d’une carence persistante et regrettable, déjà dénoncée par la Cour. Il est également indispensable que l’administration fiscale rattrape son retard par rapport à ses homologues étrangères en estimant le montant de la fraude par des méthodes statistiques éprouvées.»
Voici la présentation du dossier concernant la fraude fiscale des particuliers :
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Mots-clefs : délinquance, fiscalité, Impôts
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Publié le 28 janvier 2023
Au moment où la ville de Grenoble va décider une forte augmentation du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) envisagée de +25%, il est important de rappeler quelques caractéristiques de cette taxe foncière.
C’est le propriétaire du bien au 1er janvier de l’année qui paye la taxe foncière en fin d’année quand il reçoit l’avis envoyé par l’administration fiscale, le propriétaire occupant (38% à Grenoble) ou le propriétaire bailleur (non occupant).
La loi précise que le propriétaire ne peut pas mettre dans les charges du locataire d’une habitation l’impôt foncier (sauf la taxe d’enlèvement des ordures ménagères), avec des exceptions pour les baux commerciaux (si c’est précisé dans le bail). C’est la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et le décret n°87-713 du 26 août 1987 modifié qui fixent ce qui est compris dans un loyer et les charges (voir plus loin quelques détails). Ceci étant, lors du nouveau bail, le propriétaire bailleur peut très bien, de fait, augmenter le loyer du fait de ses « charges » plus élevées de propriétaire liées à la hausse de la taxe foncière, mais l’augmentation doit être limitée comme l’indique la loi.
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Mots-clefs : conseil municipal, fiscalité, grenoble, Impôts
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Publié le 4 novembre 2022
L’Observatoire de la justice fiscale créé par ATTAC, a pour objet de répondre aux besoins de pédagogie sur le rôle central des finances publiques et de la justice fiscale dans la société. Il a vocation à donner des clés pour expliquer la place et le rôle de l’impôt, des prélèvements obligatoires et à analyser les politiques fiscales et budgétaires à la lumière de principes et d’objectifs fondant une véritable justice fiscale et sociale.
Le 30 octobre, il édite un article faisant le point sur la fraude fiscale dans notre pays qui est estimée à plus de 60 milliards d’euros.
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Mots-clefs : fiscalité, Impôts, justice
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Publié le 28 octobre 2022
En 2018, Macron abandonne l’impôt sur les grandes fortunes (ISF) et le remplace par l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) en expliquant que ça allait accélérer le financement des entreprises par la mobilisation de l’épargne des plus riches et faire revenir des mauvais français qui avaient mis leur fortune à l’étranger. Le président des riches avait promis que des évaluations régulières démontreraient l’efficacité de cette mesure. Toutes les évaluations successives montrent que ce miracle ne se produit pas.
Le seul résultat clair c’est une perte de recettes fiscales pour l’Etat, l’ISF rapportait 4,5 milliards d’euros alors que l’IFI ne rapporte qu’un peu plus de 2 milliards d’euros. Soit une perte de 12 milliards d’euros pour l’Etat depuis 2018 et un gain identique pour les plus riches.
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Mots-clefs : état, fiscalité, Impôts
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Publié le 26 août 2022
Le gouvernement prépare une politique d’austérité budgétaire pour faire rentrer la France dans les critères de Maastricht ! Il contraint notamment les collectivités locales à diminuer (de 0,3% en volume) leurs dépenses de fonctionnement et parallèlement il va faire évoluer les dotations beaucoup moins vite que l’inflation (augmentation de seulement 0,6% en valeur) ce qui va les obliger à restreindre la qualité des services publics locaux et rendre plus difficile une relance des investissements pourtant absolument nécessaire face au dérèglement climatique et ses conséquences.
Il faut souhaiter que les parlementaires de gauche et écologistes s’emparent de cette question, à l’occasion du débat sur la loi de finances 2023. Nos élu.es de gauche et écologistes vont pouvoir démontrer par des exemples concrets que la politique macroniste est destructrice de nos services publics. Il n’y aura pas de réelle politique répondant aux enjeux du changement climatique sans une profonde réforme de la fiscalité dans notre pays.
Rappelons l’article 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen qui fait partie de notre Constitution : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »
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Mots-clefs : fiscalité, justice, services publics
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Publié le 25 février 2022
Deux documents de l’Observatoire des inégalités sont axés sur les impacts de la politique Macron sur les plus riches et sur les plus défavorisés.
Dans un entretien édité dans La Voix du Nord, Louis Maurin directeur de l’Observatoire montre que les inégalités créent des tensions majeures dans notre société.
Une analyse de l’Observatoire montre que les réformes de la fiscalité et de la protection sociale du quinquennat qui s’achève ont modifié le paysage des inégalités de revenus. Principalement en faveur des plus riches et au détriment de ceux qui ne travaillent pas.
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Mots-clefs : fiscalité, inégalités, social
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Publié le 29 octobre 2021
En octobre 2021, 136 pays et juridictions ont convenu de la mise en œuvre rapide d’une réforme majeure du système international d’imposition des sociétés. Dans une note, l’Observatoire européen de la fiscalité présente des simulations des effets de l’introduction de l’impôt minimum mondial de 15% prévu par cet accord sur les recettes fiscales. L’analyse est basée sur les statistiques pays par pays les plus récentes publiées par l’OCDE. L’Union européenne recevrait plus de 80 milliards d’euros de recettes supplémentaires, la France presque 4 milliards. Ce sont les pays développés qui y gagneraient le plus, 19% d’augmentation de recettes fiscales contre 2% pour les pays en développement.
En voici les principales conclusions :
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Mots-clefs : Europe, fiscalité
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Publié le 15 octobre 2021
On pouvait croire en la neutralité de la suppression de la Taxe d’Habitation sur les politiques publiques locales, que c’était juste une mesure sociale pour diminuer le poids de l’impôt local pour les habitants. Mais il apparait, grâce à une étude que cette suppression a de véritables conséquences sur la construction de logements. Pour simplifier, les nouveaux logements apportent moins de ressources fiscales qu’avant la réforme, alors que les nouvelles surfaces d’activité génèrent un rendement fiscal supérieur pour les communes. Donc il y a une concurrence entre logements et locaux d’activités en faveur des seconds.
Le cabinet de consultants « FCL Gérer la cité » a rendu un travail pour la Gazette des communes sur les conséquences de la réforme de la taxe d’habitation sur la construction de logements.
Voici des extraits de l’article de la Gazette des communes :
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Mots-clefs : collectivités, état, fiscalité, Impôts
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Publié le 8 octobre 2021
L’Observatoire européen de la fiscalité est un laboratoire de recherche indépendant, hébergé à l’Ecole d’économie de Paris. Il conduit des recherches notamment sur la fiscalité. Il réagit aux nouvelles informations tirées des « Pandora Papers » par un article du 7 octobre 2021, qui fait quelques propositions pour limiter l’évasion fiscale considérable opérée dans les paradis fiscaux.
« Panama Papers, Paradise Papers, Bahamas Leaks et maintenant Pandora Papers – ces enquêtes nous rappellent sans cesse l’importance des questions fiscales dans nos sociétés. Pour bien comprendre l’importance de ces révélations, il est utile de les mettre en perspective sur la base des recherches économiques les plus récentes, des efforts internationaux en place pour réduire la fraude offshore, et des pistes futures pour parvenir à une plus grande transparence fiscale.
Évasion fiscale offshore : l’ampleur du phénomène
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Mots-clefs : économie, Europe, évasion fiscale, fiscalité
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Publié le 1 octobre 2021
C’est ce que propose le premier rapport de la Commission pour la relance durable de la construction de logements, présidée par M. Rebsamen et rendu public le 22 septembre. Un deuxième devrait être rendu à la fin du mois d’octobre. La commission dresse le constat d’une crise de l’offre de logements, concentrée dans les zones tendues et souligne la nécessité de lever les réticences locales à la construction comme les freins à la mobilisation du foncier. Elle propose une première série de mesures de nature fiscale et budgétaire, qui seront complétées en octobre par des propositions en matière de simplification et d’urbanisme.
« Face aux réticences locales à la construction, la commission appelle à déployer un discours politique offensif et des mesures financières ciblées sur les communes et intercommunalités. En effet, le premier obstacle à l’augmentation de l’offre de logements en zones tendues consiste en une dévalorisation de l’acte de construire.
Celle-ci est d’abord politique : l’accueil de nouveaux habitants et la densification qui en résulte sont de plus en plus difficilement acceptés au niveau local. Des réflexes malthusiens, parfois des préoccupations environnementales, souvent une certaine fatigue vis-à-vis du mode de vie urbain, exacerbée par les confinements successifs, se mêlent et nourrissent une défiance forte vis-à-vis de toutes constructions nouvelles. Cette situation appelle un discours politique clair et offensif pour revaloriser l’acte de construire. Il faut affirmer qu’une densité heureuse est possible, à condition que l’on veille à la qualité des logements et des espaces urbains. Il faut également assumer la profonde convergence entre densification et préoccupations environnementales. Enfin, il convient de rappeler le devoir social de chacun vis-à-vis de toutes celles et ceux qui ont besoin d’un logement. Cela étant, le discours politique ne suffira pas.
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Mots-clefs : fiscalité, Impôts, logement
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