Archives pour le mot-clef ‘Impôts’
Publié le 21 décembre 2019
Pour
compenser l’exonération de 500 millions d’euros de taxe foncière dont les
bailleurs sociaux ont bénéficié en 2018, les communes et leurs groupements
n’ont perçu que 16 millions d’euros de la part de l’État, indique un rapport du
gouvernement !!! Les débats au parlement indiquent que la majorité
n’entend pas changer cela pour 2020. Encore une diminution de recette imposée
d’en haut et non compensée. Cela participe à l’étranglement financier des
collectivités.
Un
rapport que le ministère de l’Action et des Comptes publics fait le point sur
le coût en 2018 pour les collectivités territoriales et les établissements
publics de coopération intercommunale des diverses mesures d’exonérations et
d’abattements d’impôts locaux. Les exonérations de taxe foncière sur les
propriétés bâties sont particulièrement mal compensées. En cumulant
l’exonération en faveur des personnes de condition modeste, les exonérations
décidées dans le cadre de la politique de la ville et celles qui portent sur
les logements sociaux, le montant de taxe foncière sur les propriétés bâties
exonéré est grimpé en 2018 à plus de 1,3 milliard d’euros Or, la compensation
de l’État ne s’est élevée qu’à 123,2 millions d’euros, soit 11% du montant
exonéré !!!
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Mots-clefs : état, Impôts, logement, social
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 29 novembre 2019
Le 21 novembre 2019, lors du
congrès de l’association des maires de France, l’ensemble des associations
d’élus (maires de France, Régions, départements, France urbaine, Villes de
France, maires ruraux, petites villes, communautés de France) a adopté une
motion sur la fiscalité locale. Les associations protestent contre les
décisions gouvernementales qui diminuent l’autonomie financière des
collectivités et vont dans le sens d’une recentralisation et d’un éloignement
du citoyen de la notion d’impôt qui pourtant est un des ciments de notre
République.
Il faut
garder à l’esprit l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du
citoyen de 1789 : « Pour l’entretien de la force
publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être
également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »
Il est
dommage que les associations ne revendiquent pas l’élaboration de nouveaux
impôts locaux et sont trop sur la défensive par rapport au gouvernement.
D’autant plus que des bruits insistants se font jour indiquant que le pouvoir
macronien veut supprimer à terme les impôts locaux. Voici ce qu’a déclaré E.
Macron au congrès des maires de France lors de son discours du 19 novembre :
« Nous avons un fétichisme français, l’autonomie fiscale. Les
grands pays décentralisés autour de nous sont beaucoup plus décentralisés que
nous, or ils n’ont pas d’autonomie fiscale. Ils ont une Chambre, qui, chaque
année en effet, discute des ressources fiscales qui sont affectées aux
collectivités, chaque niveau avec des règles claires. Peut-être faut-il en
arriver à cela et j’y suis favorable ».
Voici le texte intégral de la motion des associations d’élu-es :
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Mots-clefs : collectivités, état, Impôts
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 8 novembre 2019
La décision de supprimer la taxe d’habitation sur les résidences principales, a été prise par E. Macron sans aucune étude sur les conséquences que cela pouvait avoir sur certaines dotations de l’Etat aux collectivités.
L’association
des maires de France (AMF) a organisé le 31 octobre une rencontre de travail
avec un grand spécialiste des finances locales, Michel Klopfer pour essayer de
mesurer les conséquences de cette suppression.
Ce
dernier prévoit « tsunami à venir » sur les potentiels fiscaux qui
risque d’engendrer de grands « bouleversements » sur les dotations et
la péréquation des collectivités. Et comme il se doit ce sont les communes
pauvres qui risquent d’en payer le prix fort. Encore une preuve que E. Macron
est bien le président des riches ; mais que fait le délégué
interministériel contre la pauvreté ?
Voilà
un résumé d’une note de l’AMF à propos de la rencontre avec M. Klopfer :
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Mots-clefs : collectivités, état, FInances, habitat, Impôts
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Publié le 8 novembre 2019
En application de la loi n° 2018-1021
du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique, un décret donne des
moyens »
supplémentaires aux maires, notamment des grandes villes, pour contrôler les
plates-formes de location saisonnière (type Airbnb). Il entrera en vigueur le 1er
décembre 2019. Le décret précise « les modalités et la fréquence de transmission des
informations qu’une commune peut demander aux intermédiaires de location
meublée et notamment aux plateformes numériques. Ces dispositions s’appliquent aux
communes qui ont décidé de soumettre à déclaration préalable soumise à
enregistrement auprès d’elle toute location d’un meublé de tourisme. Cette
procédure optionnelle ne peut elle-même être mise en œuvre que dans les
communes où le changement d’usage des locaux d’habitation est soumis à autorisation
préalable.
Le décret prévoit que cette demande d’informations s’opère au
maximum une fois par an. Il rappelle les informations pouvant être demandées et
renvoie à un arrêté le format de la demande. Il dispose que la demande et la
réponse sont adressées par voie électronique.
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Mots-clefs : collectivités, Impôts, logement
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 1 novembre 2019
M. Albouy, professeur de
finance à Grenoble Ecole de Management, a livré son analyse dans le Dauphiné
Libéré du 27 octobre, sur la situation financière de la ville de Grenoble. Il
ne peut pas être suspecté d’être proche de la majorité grenobloise, étant
adjoint au maire de Corenc, commune gérée par la droite. Il rejoint nos
analyses sur plusieurs points :
- A Carignon laisse en 1995 les finances de la ville dégradées et dans une situation difficile. Et à propos de la dette de Grenoble il signale que cela remonte loin. Il suffit de voir la courbe de l’endettement de la ville depuis 1982 pour comprendre que c’est effectivement le maire corrompu qui a fait exploser la dette et qui recommencera si, par malheur, il revenait aux affaires.
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Mots-clefs : Corrompu, FInances, grenoble, Impôts
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Publié le 13 septembre 2019
L’administration fiscale donne tous les ans des statistiques sur les
impôts sur le revenu des habitants des communes, départements, régions et
national. Les dernières données concernent les impôts sur les revenus de 2016.
La comparaison entre les données grenobloises et nationales fait
ressortir certaines différences entre ces deux niveaux :
– Il y a 47,2 % de foyers qui sont imposés sur le revenu à Grenoble et
seulement 43,7% au niveau national. Pourtant les montants des revenus fiscaux
de référence (RFR) sont assez proches dans chaque tranche (ce qui est normal :
ils doivent être proches du milieu de la strate). Les foyers grenoblois
auraient-ils moins de possibilités d’échapper à l’impôt sur le revenu ?
Il faut aussi remarquer qu’il y a quelques % de foyers riches qui
échappent à l’impôt sur le revenu, ce qui est anormal. En dessous de 12 000 €
de RFR il n’y a pratiquement plus de foyers imposés.
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Mots-clefs : grenoble, Impôts
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 30 août 2019
L’administration fiscale (Direction Générale des FInances Publiques : DGFIP) a envoyé à de nombreux contribuables à la taxe foncière une lettre leur indiquant que la valeur locative de leur logement allait être revue à la hausse pour tenir compte d’éléments (dits de confort) qui n’avaient pas été pris en compte dans le passé. Cette opération de grande ampleur opérée dans tout le département est permise par la loi qui prépare la refonte des valeurs locatives des habitations après celle qui a réévalué celles des locaux professionnels. L’augmentation sera actée sur les prochains avis de taxe foncière en septembre 2019.
Cette augmentation n’est pas de la responsabilité des communes, de la
Métro ou du Département qui ne peuvent agir que sur le taux des impôts et non
sur la base fiscale dépendant de la valeur locative.
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Mots-clefs : état, habitat, Impôts
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Publié le 7 juin 2019
La politique suivie par le gouvernement concernant la fiscalité locale change tout le temps, montrant une incapacité à suivre une ligne claire et bien réfléchie. Concernant la taxe d’habitation (TH) on a bien compris que pour environ 80 % des contribuables elle aura disparu fin 2020. Devant les réticences du Conseil constitutionnel de conserver un impôt qui ne s’appliquerait qu’à 20 % des ménages, le gouvernement et le président de la République avaient promis que la TH disparaitrait en 2020. Mais devant la difficulté de le faire, le premier ministre a annoncé que la suppression de la TH pour les 20 % restant (coût 10 milliards environ) se fera en plusieurs fois…
Mais on ne sait toujours pas par quoi la TH va être remplacée,
car il n’est pas tenable, ni acceptable que l’Etat continue à verser aux
communes et à leurs groupements le montant de la TH qu’ils recevaient. Ce
serait une mise en cause radicale de l’autonomie financière des collectivités.
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Mots-clefs : collectivités, habitat, Impôts
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 15 mars 2019
La Direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de publier
une étude sur la taxe foncière couvrant l’ensemble des communes, des
intercommunalités et les départements. Les recettes de cet impôt direct local
sont très différentes d’une commune à l’autre. La taxe sur le foncier bâti
représente plus du tiers des recettes fiscales directes des collectivités
locales. C’est la première source de revenus tirés de la fiscalité directe
locale, devant la taxe d’habitation (un quart des recettes) et la cotisation
sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (un cinquième). Répartie entre
différents niveaux de collectivités, elle constitue les trois quarts des
ressources fiscales directes des départements et la moitié de celles des
communes ; les groupements s’appuient très peu sur cette taxe (5%) et les
régions ne la perçoivent plus.
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Mots-clefs : collectivités, état, habitat, Impôts
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 11 janvier 2019
Chaque année les valeurs locatives à partir desquelles sont calculés les impôts locaux pour les habitations sont revalorisées de l’inflation. Jusqu’en 2017, c’était la loi de finance qui fixait ce taux d’évolution. Depuis c’est l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) constatée sur un an lors du vote de la loi de finances qui va s’appliquer. Pour 2019 ce sera donc une évolution de 2,2% pour les bases fiscales des locaux d’habitation.
Pour les collectivités c’est une bonne nouvelle : cela apportera un peu plus de recette fiscale. Mais une moins bonne nouvelle concerne les valeurs locatives des locaux professionnels qui permettent de calculer les taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises. Un décret paru le 7 décembre 2018 indique que ce sera le niveau de 2017 qui sera pris comme référence, donc la revalorisation de 1,2% de 2018 ne sera pas prise en compte. Mais le plus inquiétant c’est que la réforme des bases fiscales pour les locaux professionnels qui est entrée en vigueur va entrainer des diminutions des bases pour de nombreux locaux professionnels.
Il faudra attendre les données 2019 de l’administration fiscale pour connaitre exactement l’impact de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels sur la fiscalité locale totale.
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Mots-clefs : habitat, Impôts
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Publié le 16 novembre 2018
Le ras le bol de nombreux habitants par rapport aux augmentations des taxes sur les carburants ne prendrait pas cette tournure si notre société revenait aux principes fondamentaux de notre République.
La manière de gérer les taxations diverses pour financer le budget de l’Etat est en train de détruire l’essence même de la notion d’impôt, ciment d’une société démocratique et les forces destructrices de la République vont s’emparer du désarroi populaire.
En effet la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 fonde l’impôt sous la forme suivante :
« Art. 13. Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »
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Mots-clefs : droits humains, Impôts
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 19 octobre 2018
A propos de la création de la taxe GEMAPI et de l’article que nous avons fait le 5 octobre intitulé : «Taxe GEMAPI, le nouvel impôt local arrive ».
On nous fait remarquer que pour de nombreux contribuables de la Métro il ne s’agit pas d’un prélèvement supplémentaire par rapport à la redevance qu’ils payaient en tant que propriétaire à l’Association syndicale notamment à l’ASDI (association syndicale Drac Isère) qui a maintenant disparu.
Il est vrai que le montant de la taxe GEMAPI pour des propriétaires grenoblois sur la taxe foncière est d’un montant en général inférieur à la redevance qui était versée à l’ASDI.
Sauf que maintenant cet impôt touche aussi les contribuables à travers la taxe d’habitation et l’ensemble des contribuables de l’agglomération qui n’étaient pas redevables à une association syndicale de propriétaire. Il s’agit bien d’un impôt nouveau qui touche l’ensemble des contribuables locaux, ce qui est d’ailleurs plus correct car la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations est d’intérêt général et doit donc être supportée par l’ensemble des contribuables.
Mots-clefs : Impôts, inondation, risques majeurs
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 5 octobre 2018
L’Etat avait une responsabilité historique dans la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). Par la création de la GEMAPI il a transféré ses compétences, notamment aux établissements publics de coopération intercommunale, sans transférer les produits qui vont avec. La Métro doit assumer cette responsabilité. La loi permet de lever une taxe pour assurer le financement de la compétence GEMAPI.
Depuis la fin de l’année, cette nouvelle taxe est prélevée sur l’ensemble des impôts locaux des contribuables de l’agglomération. Pour 2018 la Métro avait voté un montant de 2,5 M€ pour financer ce nouveau service public (cela représentait pour un contribuable grenoblois par exemple, un taux de 0,217 % sur la taxe foncière). Fin 2018, la majorité des contribuables à la taxe d’habitation vont voir cette dernière diminuer de 30 %, sauf pour le montant de la GEMAPI car elle n’a pas été créée en 2017.
Le 28 septembre le Conseil de la Métro a voté le montant de la taxe GEMAPI pour 2019 à l’identique de 2018 soit 2,5 M€.
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Mots-clefs : état, Impôts, inondation, Métro
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Publié le 7 septembre 2018
Certaines personnes pensent encore que lors de son mandat de maire (1983-1995) A. Carignon n’avait pas augmenté les impôts locaux des Grenoblois.
Pourtant la réalité est là bien ancrée dans les comptes administratifs de la ville, consultables aux archives.
Il ne faut pas se limiter à regarder les taux des impôts qui pourraient faire croire à une non augmentation, il suffit que les Grenoblois regardent leurs avis de taxe d’habitation, de taxe foncière ou de taxe professionnelle et de comparer les années 1989 et 1990 et de s’apercevoir de l’apparition en 1990 d’une nouvelle colonne « Ensemble des Syndicats et districts sans fiscalité propre » (elle s’appelle maintenant « intercommunalité »). A partir de 1990, le SIEPARG (syndicat intercommunal, ancêtre de la Métro) se finance grâce à l’impôt et non plus par les versements des communes membres. Ceci a été décidé par le maire corrompu qui avait mis la ville en quasi-faillite et qui avait absolument besoin de diminuer les dépenses de fonctionnement de la ville de Grenoble pour boucler ses budgets et donc de supprimer cette subvention.
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Mots-clefs : Corrompu, grenoble, Impôts
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Publié le 24 août 2018
La revue Alternatives Économiques publie le 17 août sur son site internet, une analyse très précise et très claire sur la politique fiscale du Président et votée les yeux fermés par les députés « En Marche », qui avantage les très riches et les entreprises et fait payer ces avantages aux autres contribuables. Il s’agit de mesurer l’évolution de la fiscalité durant les 6 premiers mois de l’année 2018 par rapport aux 6 premiers mois de 2017. Il faudra légèrement corriger cette inquiétante situation à la fin de l’année lorsque 80 % des ménages verront leur taxe d’habitation diminuer de 30 %. Ce qui allègera un peu la facture pour les moins riches mais imposera à l’Etat d’amplifier ses économies au détriment des services publics.
« Comment Emmanuel Macron appauvrit l’Etat
Le 2 août dernier, le ministère des Comptes publics a publié la situation du budget de l’Etat à fin juin 2018, autrement dit à la moitié de l’année. Six mois, cela commence à donner une bonne vision de ce que sera l’ensemble de l’année : l’Etat a déjà reçu en particulier plus de la moitié des recettes fiscales qu’il a prévu d’engranger sur 2018. Or ce bilan fait apparaître une situation inquiétante.
Selon le ministère des Comptes publics, les recettes fiscales de l’Etat ont reculé de 2,4 % par rapport au premier semestre 2017 à périmètre constant. Compte tenu d’une inflation qui se situe à 2,1 % sur un an en juin dernier, cela signifie en réalité une baisse en volume de 4,5 %. Considérable : cela creuse un trou de 14 milliards d’euros sur l’année, 0,6 point de produit intérieur brut (PIB).
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Mots-clefs : budget, économie, état, Impôts
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Publié le 13 juillet 2018
Encore une réforme qui tombe d’en haut, sans concertation avec les associations d’élus. Le gouvernement a proposé, le 4 juillet, lors de la réunion de l’instance de dialogue de la Conférence Nationale des Territoires, que « les communes soient compensées de la suppression de la taxe d’habitation par la redescente de la taxe foncière sur les propriétés bâties aujourd’hui affectée aux départements», après 2020 (d’ici cette échéance, il compensera la perte de recette aux collectivités par dégrèvement).
Pour la ville de Grenoble la taxe d’habitation (TH) rapporte 51,3 M€ (BP 2018). La partie Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prélevée par le département sur les contribuables grenoblois atteint 38 M€. La suppression de la TH et le remplacement par la TFPB du département laissera un trou d’environ 13,5 M€. Comment cette somme sera compensée et évoluera t’elle comme l’ensemble des bases de la TFPB ou sera-t-elle seulement compensée sans rattrapage de l’inflation ?
Voila encore la démonstration que cette réforme mal digérée met en cause l’autonomie fiscale de la commune. Pour les départements une fraction d’un impôt national leur sera affectée pour compenser la perte de la TFPB.
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Mots-clefs : collectivités, état, Impôts
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Publié le 18 mai 2018
Après la décision annoncée par le Président de la République, de supprimer dès 2020 la totalité de la taxe d’habitation (TH), le Premier ministre avait missionné le 12 octobre 2017, deux personnalités (MM. Richard et Bur) pour étudier les différents scénarios de refonte de la fiscalité locale et de « garantir la visibilité des ressources des différentes catégories de collectivités ». Ils estiment que la disparition totale de la TH coûtera 26,3 milliards d’euros en 2020. En fait, devant les difficultés de la suppression totale de la TH, elle pourrait être étalée entre 2020 et 2021.
MM. Bur et Richard ont déposé leur rapport le 9 mai 2018 au Premier ministre, ils avancent deux solutions, la première de concentrer toute la taxe foncière sur le bloc communal (en la supprimant pour les départements) et compenser les départements par une part de TVA, la deuxième d’allouer une partie de la TVA directement aux communes et à leurs groupements. Ils prônent également le transfert des droits de mutation départementaux vers l’Etat (contre de la CSG). Ils consacrent un chapitre à la taxe GEMAPI qui présente certaines difficultés. L’ensemble des associations d’élus des communes et des EPCI n’acceptent que la première solution qui sauvegarde un peu l’autonomie fiscale des collectivités.
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Mots-clefs : collectivités, état, Impôts
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Publié le 4 mai 2018
Dans sa publication d’avril 2018, l’Observatoire des finances et de la gestion publique locale (OFGL) dresse un état des lieux des allègements de fiscalité directe locale et leurs compensations (chiffres 2016). L’OFGL démontre que les baisses de fiscalité locale décidées par l’Etat sont financées à plus de 60 % par les collectivités elle mêmes. En moyenne c’est 3,1% des recettes des budgets locaux qui disparaissent dans ces exonérations et ce sont les communes les plus pauvres qui subissent le plus ce défaut de compensation : « Ainsi, en 2016 et en moyenne, 16 % des bases de la taxe d’habitation des communes aux revenus moyens par habitant les plus faibles bénéficiaient d’une exonération législative contre 6 % dans les communes les plus riches ». Avec cette politique d’exonération voulue par l’Etat, celui-ci fait des cadeaux aux contribuables, mais avec l’argent des collectivités !!!
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Mots-clefs : collectivités, état, FInances, Impôts
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Publié le 13 avril 2018
La Cour des comptes européenne (CCE) a publié le 20 mars un rapport mettant en garde les Etas membres contre le recours aux partenariats public-privé (PPP). Douze PPP cofinancés par l’Union européenne (UE) ont été audités et le bilan s’avère plutôt sévère. Intitulé “Les partenariats public-privé dans l’UE : de multiples insuffisances et des avantages limités”, ce rapport dresse un sombre tableau de l’utilisation de ces contrats. Entre 2000 et 2014, l’UE a cofinancé 84 PPP à hauteur de 5,6 milliards, pour un montant total de 29,2 milliards d’euros. Afin d’évaluer l’efficacité de ces PPP, la CCE en a audité douze. Le bilan financier de ces douze PPP est lourd puisque 1,5 milliard d’euros ont été dépensés de manière inefficiente et inefficace ! La position de la CCE est claire : les PPP “ne peuvent être considérés comme une option économiquement viable pour la fourniture d’infrastructures publiques”. La CCE indique que “pour la plupart des projets examinés, le choix du PPP n’avait été précédé d’aucune analyse comparative des autres options”. Les acheteurs n’avaient donc aucune preuve que le recours au PPP serait la meilleure option pour optimiser les ressources
Rappel, Geneviève Fioraso se félicitait des PPP et avait décidé de passer des PPP, par exemple pour la construction sur la Presqu’île du bâtiment GreEn’ER par un consortium mené par Eiffage.
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Mots-clefs : Europe, Impôts, logement
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Publié le 13 avril 2018
La Cour des comptes publie le 10 avril un référé très sévère sur les politiques fiscales successives concernant l’accession à la propriété pour investir : lois Périssol, Besson, Robien, Borloo, Scellier, Duflot et Pinel. Elle conclut à un coût élevé face à leur faible efficacité mesurable. Elle recommande au gouvernement une sortie progressive et sécurisée de ces dispositifs récemment reconduits, et de renforcer la place des investisseurs institutionnels dans la construction et la location de logements privés. Le gouvernement a deux mois pour répondre.
Un exemple éclairant du coût pour l’argent public de ce genre de dispositif : la Cour a calculé que le coût annuel pour les finances publiques d’un logement de 190.000 euros bénéficiant de l’avantage Pinel était, toutes choses égales par ailleurs, trois fois plus élevé que celui d’un logement social comparable, financé par un prêt locatif social (PLS), ou deux fois plus élevé que celui d’un logement financé par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), alors que la durée des locations est, dans ces derniers cas, bien supérieure (40 ans).
Voici l’introduction du référé du premier président de la cour des comptes au premier ministre :
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Mots-clefs : état, Impôts, logement
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