Un article de l’association des maires de France (AMF) est consacré aux documents récents de la cour des Comptes sur les finances dégradées de l’Etat. Cet article indique que les recettes fiscales de l’Etat diminuent fortement à cause des réformes de la fiscalité locale qui étaient combattues par les associations d’élus : « On mesure ici ce que la situation a d’ubuesque : en mettant en œuvre des réformes fiscales que non seulement les collectivités n’ont jamais demandées, mais dont en plus elles ne veulent pas, l’État creuse son propre déficit… et s’apprête, demain, à en faire payer le prix aux collectivités en leur demandant de « contribuer » à l’effort de résorption du déficit ! »
Précisions de l’article de l’AMF : « Facteur aggravant du déficit de l’État : les recettes de celui-ci sont en baisse nette. Après déduction des prélèvements sur recettes, dont les 44,3 milliards d’euros à destination des collectivités territoriales, les recettes du budget général se sont établies en 2023 à 286,4 milliards d’euros. C’est 8 milliards de moins qu’en 2022 et, surtout, 7,4 milliards de moins que ce qui était prévu en loi de finances pour 2023.
Comment expliquer que les recettes de l’État aient baissé alors que l’activité économique a été en croissance (le PIB a augmenté de 0,9 %) ?
En dehors d’une diminution du rendement de certains impôts, comme celui sur les sociétés, la Cour des comptes voit la cause de cette situation « singulière » dans le fait que l’État est de moins en moins bénéficiaire des recettes de la TVA. Normalement, la croissance de l’activité économique, et plus encore l’inflation, auraient dû faire nettement augmenter les recettes liées à la TVA, puisque celle-ci est assise sur les prix. Sauf que désormais, l’État est devenu « un attributaire minoritaire de la TVA » (il n’en perçoit plus que 46 % du produit). C’est la conséquence du choix du gouvernement de supprimer un certain nombre d’impôts locaux et de compenser cette suppression par l’attribution de « fractions de TVA » aux collectivités locales.
Cette analyse rejoint d’ailleurs celle de l’AMF, qui rappelle que plus de 100 milliards d’euros des recettes annuelles, correspondant à plus de la moitié de recettes de TVA, sont désormais affectés à la compensation de recettes supprimées. Au total, en 2023, 113,9 milliards d’euros de recettes de TVA sont ainsi affectés, dont près de 58 milliards affectés à la Sécurité sociale pour compenser les allègements de charges sociales et 52,3 milliards aux collectivités pour remplacer les ressources locales supprimées. Ces 113,9 milliards d’euros auraient pourtant utilement pu servir à renflouer le déficit public.
Dernière en date de ces réformes : la suppression progressive de la CVAE, répondant à la demande des entreprises de diminuer les impôts dits de production. Cette réforme a conduit l’État à attribuer aux collectivités quelque 10,4 milliards d’euros, selon la Cour des comptes, pour compenser leurs pertes de recettes. Certes, jusqu’en 2027 (date d’extinction totale de la CVAE), les reliquats de cet impôt sont réattribués à l’État, mais leur montant va se réduire d’année en année. Le budget de l’État devrait ainsi enregistrer une perte de recettes lorsque la CVAE sera complètement supprimée.
Notons également que la Cour des comptes chiffre à 2,9 milliards d’euros supplémentaires la perte de recettes pour l’État issue de la suppression de la taxe d’habitation. En effet, 2023 marque la fin de l’encaissement de la TH par l’État.
On mesure ici ce que la situation a d’ubuesque : en mettant en œuvre des réformes fiscales que non seulement les collectivités n’ont jamais demandées, mais dont en plus elles ne veulent pas, l’État creuse son propre déficit… et s’apprête, demain, à en faire payer le prix aux collectivités en leur demandant de « contribuer » à l’effort de résorption du déficit ! »
