Le 21 mai 2019, le maire de Grenoble prenait un arrêté
qui tentait de lier une expulsion à une non remise à la rue, donc de trouver,
au préalable, une solution d’hébergement pour l’expulsé. Le maire demandait qu’à
l’occasion de toute expulsion il lui soit fourni la justification qu’une
solution effective, décente et adaptée de logement ou le cas échéant d’hébergement,
ait été proposée aux personnes intéressées.
Le préfet de l’Isère a demandé au juge des référés
du tribunal administratif de Grenoble de suspendre l’exécution de l’arrêté du
maire de Grenoble. Par une ordonnance du 28 juin 2019, le juge des référés du
tribunal administratif de Grenoble, a suspendu l’exécution de l’arrêté du maire
de Grenoble. La commune de Grenoble a fait appel de cette suspension, mais par
une ordonnance du 20 novembre 2019, le juge des référés de la Cour
administrative d’appel de Lyon a rejeté cet appel. L’arrêté reste donc
suspendu.
Voici un extrait de l’ordonnance du juge des
référés de la CAA de Lyon :
Espérons que ce nouvel appel de maires de grandes
villes, dont celui de Grenoble, de diverses sensibilités politiques, recevra
enfin une réponse du gouvernement sur un sujet qui est de sa compétence
première :
« En
avril dernier, nous maires d’Aubervilliers, Grande-Synthe, Grenoble, Lille,
Metz, Nantes, Paris, Rennes, Strasbourg, Saint-Denis, Toulouse et Troyes, avons
interpellé le gouvernement sur la situation des personnes à la rue, parmi
lesquelles des personnes migrantes cherchant un refuge dans les villes de
France. Une situation qui, malgré les dispositifs mis en place par l’Etat et
les efforts réalisés en matière de création de places d’hébergement, ne cesse
de se dégrader. Dans les campements de fortune qui se sont installés au cœur de
nos villes, on compte chaque jour plus d’hommes, de femmes et d’enfants. Il
n’est pas rare d’y voir des nourrissons et des familles entières en attente
d’une solution. Livrées à elles-mêmes, exposées à toutes les difficultés
qu’implique la vie dans la rue, ces personnes sont dans une situation d’extrême
vulnérabilité.
Plus de
quatre mois après ce courrier demeuré sans réponse, la situation reste très inquiétante.
Après l’été et son lot d’épisodes caniculaires, c’est bientôt l’hiver qui se profile,
avec des conditions climatiques qui font craindre pour la survie des personnes.
Face à l’urgence, les villes font tout leur possible pour apporter une réponse
à cette crise qui dure depuis trop longtemps. Sur tout le territoire, des
actions concrètes ont été mises en œuvre pour prendre en charge celles et ceux
que la carence de l’Etat contraint à vivre dans des conditions indignes.
Le
21 mai 2019, le maire de Grenoble avait pris un arrêté pour empêcher le
maintien à la rue de personnes expulsées. Nous avions signalé que la rédaction
de l’arrêté pouvait être interprétée comme voulant pénétrer dans le processus de
l’expulsion, même si ce n’était pas l’intention du maire. Le juge des référés a
effectivement estimé qu’il y avait notamment recherche de faire obstacle à une
décision de justice ce qui est illégal.
Par
une ordonnance du 28 juin 2019, il suspend l’arrêté. Reste à juger sur le fond
mais ce sera plus tard.
Le 13 mai au Conseil municipal
avait été pris un vœu au maire lui demandant de prendre un arrêté « anti-mise
à la rue ». Mais la formulation de l’arrêté pris depuis peut être
interprétée comme s’opposant à une décision de justice, puisqu’elle peut être assimilée
à un arrêté anti-expulsion. En effet l’arrêté agit au moment même de
l’expulsion : « Lors de toute expulsion
de domicile sur le territoire de la commune, il devra être fourni au Maire ou à
son représentant qualifié la justification qu’une solution effective, décente
et adaptée de logement ou le cas échéant d’hébergement, ait été proposée à la
ou aux personnes intéressées. »
De nombreux arrêtés municipaux qui avaient pris la
même formulation ont été annulés par la justice administrative, en effet le
maire ne peut pas s’immiscer dans une procédure décidée par la justice, il en
va de la séparation des pouvoirs.
Le préfet de l’Isère a décidé le 4 juin de déférer cet
arrêté au tribunal administratif et de demander sa suspension. Il est probable que
cet arrêté soit suspendu, puis annulé par le tribunal administratif, mais il
aura permis de lancer le débat sur les mises à la rue sans solution
d’hébergement qui sont trop nombreuses à Grenoble comme dans la métropole.
Contrairement à ce qui a
été dit et écrit, le conseil municipal n’a pas décidé que dorénavant à
Grenoble, les expulsions des logements ne pourront plus être effectuées sans qu’il
y ait relogement effectif. Le Conseil n’en a pas le pouvoir et le maire dans
son pouvoir de police ne peut pas s’opposer à des expulsions décidées par la
justice. Tous les arrêtés anti-expulsions pris par des maires ont été annulés
par la justice administrative.
Le Conseil municipal a décidé
d’un vœu transmis au maire qui agirait alors sous le contrôle administratif du
préfet pour prendre un arrêté « anti-mise
à la rue ». Le maire de Grenoble a indiqué qu’il prendrait un tel
arrêté.
Vendredi 3
mai a eu lieu la fermeture du bidonville Courtade à Fontaine, propriété de
l’EPFLD (Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné), présidé par Mme
Christine Garnier, Vice-présidente à la Métro chargée du logement. Au terme
d’un important travail social, les habitants de longue date du bidonville ont
pu être relogés dignement. Ainsi le projet de construction de logements (dont
des logements sociaux) sur ce terrain va pouvoir démarrer.
Ce terrain
était squatté depuis l’été 2015 par un groupe de Rroms roumains d’environ 50
personnes qui avait été expulsé d’un autre squat. A l’époque L’EPFLD a eu
l’accord du maire de Fontaine pour tolérer l’installation, faute d’autres
solutions. Les personnes ont construit des cabanes et disposé finalement d’eau,
d’électricité, de poubelles et de toilettes. Cela restait évidemment un habitat
insalubre.
Le 23 avril, 13 maires de
grandes villes, de toutes étiquettes politiques (excepté d’extrême droite) ont
transmis une lettre aux ministres de l’intérieur et du logement concernant l’accueil
des migrants. Ils rappellent que : « garantir un hébergement digne relève de la responsabilité l’État, tout
comme le maintien de la tranquillité publique dans des quartiers très éprouvés
par la permanence de situations humaines et sociales particulièrement
complexes. » Et demandent une rencontre aux ministres pour en
débattre.
Les 13 villes signataires
du courrier sont : Aubervilliers, Bordeaux, Grande-Synthe, Grenoble, Lille,
Metz, Nantes, Paris, Rennes, Saint-Denis, Strasbourg, Toulouse et Troyes.
La Métropole a mis en place le
dispositif « Louez facile »
qui propose aux propriétaires de louer leur bien, à un loyer inférieur au
prix du marché (fixé par l’État et la Métropole soit environ 25 % de moins), à
des personnes ayant de faibles ressources et participer ainsi au développement
du logement social. En contrepartie, le propriétaire bénéficie d’une déduction
fiscale de 85% sur ses revenus locatifs. Une prime complémentaire de 1000 €
peut aussi être versée par l’État dans la mesure où le bien se situe dans une
zone où l’offre est inférieure à la demande. Parmi la cible du dispositif, les
4 000 logements privés réellement vacants estimés dans la Métropole.
Le
ministère du Logement a lancé, à la fin de 2017, un plan d’économie de 57
millions d’euros sur quatre ans portant sur les Centres d’hébergement et de
réinsertion sociale (CHRS). Un premier “prélèvement” de 20 millions
d’euros a été opéré en 2018. Selon la Fédération des Acteurs de la Solidarité
(FAS) qui fédère 870 associations et organismes publics dont 800 CHRS ces économies ont souvent entrainé des
suppressions de personnels, une réduction des prestations alimentaires et une
dégradation de l’accompagnement proposé aux personnes les plus exclues. Ce
prélèvement s’est fait par le biais de l’introduction de tarifs plafonds pour
harmoniser la situation respective des CHRS. La FAS et d’autres fédérations du
secteur ont d’ailleurs introduit un recours en annulation, devant le Conseil
d’Etat, contre l’arrêté du 2 mai 2018 qui instaurait ce dispositif.
La
FAS a fait un communiqué le 1er mars 2019 qui demande un moratoire
sur ce plan d’économie qui atteint encore les plus démunis.
Dans le cadre du réseau européen Housing Right Watch, qui milite pour la réalisation du droit de toute personne à vivre dans la dignité et d’avoir un logement sûr et abordable, la Fondation Abbé Pierre et la Feantsa (fédération européenne des organisations travaillant avec les sans-abris), viennent d’éditer la « Déclaration des droits des personnes sans abri » qui s’inscrit dans un cadre européen.
« Considérant les inégalités liées à la condition sociale qui contredisent l’universalité des droits humains et rendent arbitraire leur protection ;
Considérant que toute personne vivant dans la rue, en hébergement d’urgence ou dans un bidonville est considérée comme sans abri ;
Considérant l’égale dignité de tout être humain, le respect des droits est un impératif pour combattre l’indifférence ou le mépris qui maintient les personnes en situation d’exclusion ;
Considérant que l’accès au logement est une condition préalable à l’exercice de nombreux droits fondamentaux ;
Considérant que le droit à un logement décent est un droit fondamental ;
La présente Déclaration réaffirme les droits fondamentaux résultant de la Constitution, des obligations internationales et du droit national dans leur dimension concrète, en ce qu’ils permettent effectivement aux personnes sans abri de cesser de l’être et de jouir des mêmes droits que tout être humain. »
Le numéro de février 2019 de la revue « Etudes et Résultats » de la Direction de la Recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) des ministères de la santé, du travail et des comptes publics est consacré à l’estimation de l’évolution du nombre de places d’hébergement pour les personnes en difficulté sociale entre 2012 et 2016 :
« Fin 2016, 140 400 places d’hébergement sont proposées aux adultes et familles en difficulté sociale. Ce nombre est en augmentation de 39 % par rapport à fin 2012. La hausse est encore plus forte dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (+63 %). Dans un contexte où les besoins de mise à l’abri sont toujours plus élevés, le taux d’occupation global s’élève à 94 % en 2016. Environ 60 % des adultes hébergés, hors places d’urgence, sont des hommes, pour l’essentiel seuls et sans enfant. Les femmes adultes accueillies sont, elles, le plus souvent accompagnées d’enfants. Les mineurs représentent 30 % des effectifs. Enfin, les non-ressortissants de l’Union européenne sont 60 %, dont la moitié ont le statut de demandeur d’asile. 14 % des adultes hébergés ont une activité professionnelle, 26 % sont au chômage et 41 % dans l’impossibilité médicale ou administrative de travailler. Un quart perçoit le revenu de solidarité active (RSA), 14 % une allocation liée à un handicap ou une invalidité. 15 % des adultes hébergés n’ont aucun revenu : ni allocation, ni RSA, ni prime d’activité, ni revenu du travail ou de stage. La quasi-totalité des adultes hébergés ont une couverture maladie, qu’il s’agisse de l’assurance maladie ou de l’aide médicale d’État. Par ailleurs, 70 % bénéficient de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). »
Rappel, le droit au logement opposable (Dalo) permet à un ménage répondant à l’un des critères d’urgence de la loi, après examen de son dossier, de se faire reconnaître au titre du Dalo. Le préfet doit lui proposer un logement dans un délai de 6 mois (recours Dalo) ou un hébergement dans les 6 semaines (recours Daho). Dans le cas contraire le requérant a la possibilité de faire condamner l’Etat à des astreintes et des dommages et intérêts. Les chiffres 2017 montrent que le nombre de recours a progressé l’an dernier de 3,5% par rapport à 2016. En effet, après plusieurs années de stagnation, le nombre de recours Dalo déposés repart à la hausse (90 095 recours Dalo logement déposés en 2017). Le nombre de ménages reconnu augmente également (27 723) ainsi que le taux de décision favorables. Le Daho est de moins en moins employé par les ménages car il y a très peu de proposition d’hébergements (seulement 630 en 2017 sur 6974 ménages reconnus Daho). Le droit, à l’hébergement opposable est réellement mis en cause.
« Depuis le vote de la loi ce sont 238 259 ménages reconnus au titre du Dalo et 148 234 ménages ayant accédé à un logement. Il reste 54 367 naufragés du Dalo en attente d’un logement depuis 1 à 8 ans. Le droit au logement opposable se trouve en difficultés dans 18 départements : les Alpes-Maritimes, les Bouches du Rhône, la Haute Garonne, la Haute Savoie, la Gironde, l’Hérault, la Loire-Atlantique, le Nord, le Rhône, le Var et les 8 départements de l’Ile-de-France.Lire le reste de cet article »
L’État a fait acheter une soixantaine d’hôtel F1 du groupe Accor par la SNI filiale immobilière de la Caisse des Dépôts et Consignation, pour les transformer en centres d’hébergement d’urgence et centres d’accueil des demandeurs d’asile qui seront gérés par Adoma. Un des anciens hôtels se trouve dans l’agglomération au Fontanil. C’est effectivement à l’Etat de prendre les moyens pour loger les demandeurs d’asile, il faut donc se féliciter de cette initiative.
Mais le maire (de droite) du Fontanil et son équipe municipale, dans un communique du 26 avril, s’opposent « fermement à ce projet qui implique que la commune soit en capacité d’accueillir plus de 300 migrants (information indiquée dans l’offre d’emploi publiée sur internet) … Il est strictement impossible pour la commune du Fontanil-Cornillon d’accueillir dignement ces populations de migrants en grande difficulté.
Ce futur centre d’accueil de demandeurs d’asile est situé dans une impasse de la zone d’activités et n’est pas desservi par les transports en commun. Cet isolement est problématique pour des personnes démunies en recherche d’intégration. Cette installation pourrait bouleverser les équilibres entre zones résidentielles et d’activités sur la commune. »
A l’occasion d’une Question Prioritaire de Constitutionalité (QPC), le Conseil Constitutionnel vient de rappeler « l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent ». L’article L.314-2 du Code de l’urbanisme prévoit que « si les travaux nécessitent l’éviction définitive des occupants, ceux-ci bénéficient des dispositions applicables en matière d’expropriation. Toutefois, tous les occupants de locaux à usage d’habitation, professionnel ou mixte ont droit au relogement »,
La SOREQA (Société Publique Locale d’Aménagement de Paris) contestait cette disposition du code de l’urbanisme estimant qu’elle portait une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Elle estimait que l’obligation de relogement des occupants est impossible à satisfaire lorsqu’ils sont des étrangers en situation irrégulière au regard du droit au séjour.
Dans un arrêt du 30 mars 2016 n°382437, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les obligations des départements en matière d’hébergement des personnes en difficulté.
Il rappelle “qu’il résulte des dispositions précitées des articles L.121-7 et L.345-1 du code de l’action sociale et des familles que sont en principe à charge de l’Etat les mesures d’aide sociale relatives à l’hébergement des familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques ou de logement, à l’exception des femmes enceintes et des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin, notamment parce qu’elles sont sans domicile, d’un soutien matériel et psychologique, dont la prise en charge incombe au département au titre de l’aide sociale à l’enfance…”
L’agglomération était hors la loi depuis de nombreuses années en n’ayant pas organisé une aire de grand passage pour accueillir les gens du voyage. Tel le serpent de mer, les propositions se succédaient sans succès permettant de calmer les éventuels courroux de l’Etat qui se satisfaisait de cette inertie. La Métro vient peut-être de résoudre cette épineuse question car les communes ne se précipitaient pas pour faire des propositions.
Lors du conseil de la Métro une délibération a précisé le projet d’implantation d’une aire d’accueil de 200 caravanes à l’aval du pont barrage sur l’Isère (communes de St Egrève et du Fontanil), entre l’Isère et l’autoroute. Il faut maintenant que suite à une enquête publique la déclaration d’utilité publique soit prononcée.
Face à la dégradation des conditions de vie des sans-abris dans l’agglomération des associations poussent un coup de gueule ! Voici leur communiqué :
« Les associations “Romsaction, Secours Catholique de l’Isère et les collectifs Migrants en Isère et Associations Unies Isère-Alerte, en colère, interpellent les pouvoirs publics pour qu’ils prennent leurs responsabilités
Les sans-abri ont droit à un toit mais leur situation sur l’agglomération grenobloise ne cesse de se dégrader
Sur le territoire de la Métro, près de 25OO personnes, adultes et enfants ont besoin d’un hébergement, dont 600 vivent dans la rue, dans des campements ou squats de fortune. La réponse actuelle des autorités, c’est l’évacuation des lieux de vie, sans solution ni accompagnement : 12 sites évacués depuis janvier 2015, plus de 800 personnes concernées, dont 50% d’enfants (cf compte rendu de la dernière évacuation le 29 octobre à Echirolles), avec les drames humains qui en résultent, les scolarisations interrompues, les processus d’insertion arrêtés. Comment sera l’hiver ?
L’association « Un toit pour tous » rappelle dans un communiqué du 6 octobre qu’il faut « UN TOIT POUR TOUS : pour les réfugiés et pour les sans-abri »
« Répondre aux besoins des réfugiés est un devoir. De même que répondre aux besoins de toutes les personnes à la rue sur le territoire de la Métro.
Le Rassemblement citoyen de la gauche et des écologistes a transmis le communiqué suivant à propos des responsabilités qui ne sont pas assumées par l’Etat, en ce qui concerne le logement des migrants et de l’hébergement d’urgence et l’avenir des familles qui habitent le bidonville Esmonin.
« Depuis avril 2014, la nouvelle équipe municipale grenobloise assume une politique volontariste en matière d’hébergement d’urgence bien au-delà des compétences des communes : en accompagnant et installant des familles dans des logements municipaux vacants, en aménageant des espaces dédiés (tentes/chalets sur aire du Rondeau et espace intérieur Esmonin) pour une transition vers des solutions pérennes, en proposant un accompagnement social et d’insertion de qualité (travail des agents du CCAS, participation au dispositif national MOUS, etc). Cet engagement est assumé par la majorité municipale malgré la forte baisse des recettes de la ville, et notamment la perte de 40 millions d’euros de dotations de l’Etat entre 2014 et 2017.
A propos de la prochaine évacuation du bidonville Esmonin qui est devenu ingérable, la ville de Grenoble demande à l’Etat d’appliquer sa propre circulaire du 26 août 2012, appelée circulaire Valls, bien que signée aussi par Duflot, Taubira, Peillon, Sapin, Touraine et Pau-Langevin. Malheureusement entre les mots et les actes il y a un gouffre sur ces questions et la mobilisation de toutes les énergies arriveront peut être à ce que la préfecture et les collectivités dont le Conseil départemental prennent enfin les mesures à la hauteur des réalités dramatiques que vivent ces familles notamment les enfants.
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Dans le cadre du réseau européen Housing Right Watch, qui milite pour la réalisation du droit de toute personne à vivre dans la dignité et d’avoir un logement sûr et abordable, la Fondation Abbé Pierre et la Feantsa (fédération européenne des organisations travaillant avec les sans-abris), viennent d’éditer la « Déclaration des droits des personnes sans abri » qui s’inscrit dans un cadre européen.
Le numéro de février 2019 de la revue « Etudes et Résultats » de la Direction de la Recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) des ministères de la santé, du travail et des comptes publics est consacré à l’estimation de l’évolution du nombre de places d’hébergement pour les personnes en difficulté sociale entre 2012 et 2016 :
Rappel, le droit au logement opposable (Dalo) permet à un ménage répondant à l’un des critères d’urgence de la loi, après examen de son dossier, de se faire reconnaître au titre du Dalo. Le préfet doit lui proposer un logement dans un délai de 6 mois (recours Dalo) ou un hébergement dans les 6 semaines (recours Daho). Dans le cas contraire le requérant a la possibilité de faire condamner l’Etat à des astreintes et des dommages et intérêts. Les chiffres 2017 montrent que le nombre de recours a progressé l’an dernier de 3,5% par rapport à 2016. En effet, après plusieurs années de stagnation, le nombre de recours Dalo déposés repart à la hausse (90 095 recours Dalo logement déposés en 2017). Le nombre de ménages reconnu augmente également (27 723) ainsi que le taux de décision favorables. Le Daho est de moins en moins employé par les ménages car il y a très peu de proposition d’hébergements (seulement 630 en 2017 sur 6974 ménages reconnus Daho). Le droit, à l’hébergement opposable est réellement mis en cause.
A l’occasion d’une Question Prioritaire de Constitutionalité (QPC), le Conseil Constitutionnel vient de rappeler « l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent ». L’article L.314-2 du Code de l’urbanisme prévoit que « si les travaux nécessitent l’éviction définitive des occupants, ceux-ci bénéficient des dispositions applicables en matière d’expropriation. Toutefois, tous les occupants de locaux à usage d’habitation, professionnel ou mixte ont droit au relogement », 
Dans un arrêt du 30 mars 2016 n°382437, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les obligations des départements en matière d’hébergement des personnes en difficulté.
L’agglomération était hors la loi depuis de nombreuses années en n’ayant pas organisé une aire de grand passage pour accueillir les gens du voyage. Tel le serpent de mer, les propositions se succédaient sans succès permettant de calmer les éventuels courroux de l’Etat qui se satisfaisait de cette inertie. La Métro vient peut-être de résoudre cette épineuse question car les communes ne se précipitaient pas pour faire des propositions.
L’association « Un toit pour tous » rappelle dans un communiqué du 6 octobre qu’il faut « UN TOIT POUR TOUS : pour les réfugiés et pour les sans-abri »
