C’est l’État qui a la charge d’assurer à toute personne sans-abri et en situation de détresse médicale, psychique ou sociale un hébergement d’urgence. Le département, qui est chargé d’une mission de protection de l’enfance, n’est susceptible d’intervenir que pour l’hébergement des femmes enceintes et des mères isolées avec un enfant de moins de trois ans. De même, lorsqu’un mineur est placé auprès des services de l’aide sociale à l’enfance, il revient au département d’assurer son hébergement. Cette intervention du département au profit des familles sans-abri avec enfant demeure supplétive par rapport à celle de l’État. Le département peut d’ailleurs se retourner contre l’État s’il estime que sa prise en charge est due à une carence prolongée de l’État à son obligation légale d’assurer l’hébergement d’urgence des personnes sans-abri en situation de détresse. Voir Hébergement d’urgence (conseil-etat.fr)
Dans un communiqué de presse du 30 juin, la Ville de Grenoble fait le point sur la situation du logement d’urgence.
« Après plusieurs jours de canicule et en ce début d’été, de nombreuses et nombreux professionnels, associations, collectifs et citoyen-nes interpellent la Ville quant à la situation, à Grenoble et sur le territoire, des personnes mal-logées.
La Ville de Grenoble rappelle une nouvelle fois que l’hébergement d’urgence est une compétence pleine et entière de l’Etat. Le code de l’action sociale et des familles stipule notamment, à travers son article 345-2-2 : « Toute personne en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence. »
Depuis plusieurs semaines, un hébergement d’urgence et un lieu de répit ont fermé, la stratégie de résorption des bidonvilles semble marquer le pas et le 115 n’offre que peu de solutions aux personnes qui cherchent un abri pour la nuit même. En complément du manque de places d’hébergement, la Ville de Grenoble est alertée quant aux conditions d’hébergement et à la localisation de ceux-ci, parfois loin de Grenoble où les enfants sont scolarisés notamment.
Dans ce cadre :
- La Ville de Grenoble travaille à la prise d’un nouvel arrêté anti-remise à la rue en cas d’expulsion ;
- La Ville de Grenoble confirme son intention d’étudier en détail la mise en place du pouvoir de réquisition du Maire, en direction du parc de logements vacants depuis plus de 2 ans et qui rentrent dans la typologie prévue par la loi ;
- La Ville de Grenoble demande une réunion de travail rapidement, à la Préfecture, pour reprendre une dynamique vertueuse d’augmentation du nombre de places et de partenariat pour améliorer globalement la situation du parcours de la rue au logement à Grenoble. »
A noter que des maires communistes ont signé à nouveau, récemment, des arrêtés anti-remise à la rue, mais ceux-ci ont été de nouveau suspendus par le tribunal administratif de Cergy Pontoise fin juin 2022, comme l’avait été l’arrêté du maire de Grenoble en 2019.
En 2021, le tribunal administratif de Grenoble juge au fond et annule l’arrêté, car le maire n’avait pas la compétence pour prendre un tel arrêté et qu’il « n’appartient pas au maire de conditionner les expulsions à la création de procédures locales non prévues par le pouvoir législatif ».
Sans doute serait-il plus efficace d’intervenir auprès des parlementaires pour pousser à renforcer l’action de l’Etat pour l’hébergement d’urgence et donner au maire des possibilités d’agir dans ce domaine.
Mots-clefs : grenoble, hébergement, social, solidarité
