Archives pour le mot-clef ‘public-privé’

Les rapports des représentants des collectivités dans les SEM, SPL et SEMOP vont devoir être très complets

Publié le 17 novembre 2022

Un décret vient de préciser quel devra être le contenu du rapport annuel des représentants des collectivités publiques actionnaires dans les entreprises publiques locales : SEM (société d’économie mixte), SPL (société publique locale) et SEMOP (société d’économie mixte à opération unique), à partir du 1er janvier 2023.

En effet l’article L. 1524-5 du CGCT précise dans sa version actuelle : « Les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires se prononcent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d’administration ou au conseil de surveillance. Ce rapport, dont le contenu est précisé par décret, comporte des informations générales sur la société, notamment sur les modifications des statuts, des informations financières, le cas échéant consolidées, ainsi que les éléments de rémunération et les avantages en nature de leurs représentants et des mandataires sociaux. Lorsque ce rapport est présenté à l’assemblée spéciale, celle-ci en assure la communication immédiate aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres, en vue du débat mentionné au présent alinéa. »

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Mixité sociale à l’école : l’enseignement privé ne joue pas le jeu

Publié le 21 octobre 2022

Le ministère de l’éducation nationale vient de rendre public les données concernant l’indice de position sociale (IPS) qui permet d’appréhender le statut social des élèves à partir des professions et catégories sociales (PCS) de leurs parents. Pour chaque PCS, la valeur numérique de l’IPS correspond à un résumé quantitatif d’un ensemble d’attributs socio-économiques et culturels liés à la réussite scolaire.

Pour déterminer les valeurs associées à chaque PCS, il est considéré la moyenne pondérée de caractéristiques telles que les diplômes, les pratiques culturelles, les conditions matérielles, le capital culturel et l’implication des parents dans la scolarité.

Le niveau social d’un établissement scolaire est apprécié à travers le calcul de la moyenne des IPS des élèves qui y sont scolarisés

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Le procès concernant les conditions d’organisation de « La Fête des Tuiles » va se tenir prochainement

Publié le 23 septembre 2022

Le 26 et 27 septembre, à Valence va se tenir un procès où le maire et 4 anciens agents de la ville de Grenoble sont appelés par la justice pour « délit d’octroi d’avantage injustifié » (ou favoritisme) concernant la passation de deux marchés publics avec l’association Fusées, sans publicité ni mise en concurrence. Deux responsables de Fusées sont poursuivis pour avoir obtenu ces marchés.

Ce délit est contesté par les mis en cause puisqu’à l’époque la ville a décidé de passer le marché en respectant le code des marchés publics qui autorise d’utiliser une procédure sans publicité préalable ni mise en concurrence dans certains cas, notamment lors de l’achat d’une création artistique unique et originale.

Le point de départ administratif se situe au moment où le conseil municipal délibère le 26 mai 2015, en autorisant le maire à signer des marchés publics à deux associations : Fusées et Afric’Impact qui vont créer chacune un spectacle participatif original pour l’occasion (« Révolution en cours » et le « Défilé des Tuiles ») pour la première édition de cette fête, le 7 juin 2015. Les services de la Ville ont piloté et organisé la fête elle-même (logistique, voirie, sécurité, communication, etc.).

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Diverses actualités

Publié le 6 mai 2022

Pourquoi supprimer des autoroutes peut réduire les embouteillages ? En effet cela entraînerait « une évaporation du trafic » (c’est le trafic dit « déduit » ou « évaporé »). Est-ce bien sérieux ? Par quel prodige pourrait-on faire naître de tels effets ? Ces phénomènes sont pourtant scientifiquement fondés et abondamment documentés. Mais de nombreux élus et professionnels ne l’admettent toujours pas, limitant ainsi leur capacité à adapter nos villes aux exigences sociétales et environnementales du XXIe siècle. Lire l’article dans The Conversation.


Semaine de l’éducation Quel enfant en 2030 ? Aider les enfants à bien grandir, préparer l’écocitoyen-ne de demain, tels sont les deux piliers de la semaine de l’éducation qui se tient à Grenoble du 9 au 14 mai 2022. Conférences, ateliers et tables rondes : autant d’échanges ouverts à la communauté éducative, des professionnel-les de l’éducation aux parents, pour réfléchir ensemble. Objectif ? donner aux jeunes grenoblois-es les clés pour grandir sereinement et acquérir ce qui les aidera à devenir des citoyens et citoyennes émancipées, résilient-es face aux crises et solidaires du monde qui les entoure. Cette semaine de l’éducation ouverte à toutes et à tous intervient dans un moment de redéfinition du Projet éducatif de Grenoble pour ses jeunes habitant-es et leurs familles et enrichira la réflexion de la Ville et de son CCAS.


Changement important dans les critères de la commande publique. Un décret précise que l’acheteur public devra appliquer : soit le critère unique du coût, déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie qui prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre ; soit une pluralité de critères parmi lesquels figurent le prix ou le coût. Au moins l’un d’entre eux prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. Ces critères peuvent également comprendre des aspects qualitatifs ou sociaux.


Vente de documents déclassés de la bibliothèque municipale. Comme chaque année, la bibliothèque municipale de Grenoble met en vente des livres à bas prix pour leur offrir une seconde vie. Cette vente n’ayant pas pu avoir lieu en 2020 et 2021 à cause de la crise sanitaire, un important volume de livres est proposé à la vente qui se tient sur trois jours, du 5 au 7 mai, à l’ancien musée de peinture.

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Redevances des stades de football, le compte n’y est toujours pas

Publié le 1 avril 2022
Stade des Alpes

Un article de Localtis-info du 24 mars fait le point sur la question des redevances que doivent payer aux collectivités, propriétaires des stades, les clubs de football professionnel. Après analyse des différents rapports publiés par des chambres régionales des comptes, cet article conclut que les niveaux de redevances sont en général insuffisants. Des collectivités continuent donc d’être dans l’illégalité en apportant des financements indirects à ces sociétés organisatrices de spectacles sportifs, contrairement aux clubs amateurs que les collectivités peuvent aider au nom de l’intérêt général. La Chambre régionale des comptes Aura n’a pas fait d’étude sur le stade des Alpes. Vu le montant de l’investissement (presque 100 M€ !), il n’est pas certain que les redevances versées par les clubs de football et de rugby et les autres activités couvrent toutes les dépenses engagées par la Métro en investissement et en fonctionnement.

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L’influence des cabinets de conseils privés sur les politiques publiques

Publié le 25 mars 2022
Sénat

Un très important rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur les cabinets conseils privés qui interviennent de plus en plus dans les politiques publiques. Rapport n° 578 (2021-2022) de Mme E. Assassi du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste, déposé le 16 mars 2022.

Cette commission d’enquête révèle un phénomène tentaculaire car ces cabinets privés interviennent au cœur des politiques publiques, les influencent, coûtent très chers et mettent en cause la souveraineté de l’Etat.

Le rapport fait état de plusieurs propositions présentées sous deux chapitres : En finir avec l’opacité des prestations de conseil et renforcer les règles déontologiques des cabinets de conseil.

« LES PRINCIPALES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE

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Halte aux dérives dans les établissements privés hors-contrat

Publié le 18 mars 2022

Une enquête du Comité national d’action laïque (CNAL) montre les dysfonctionnements d’un certain nombre d’écoles privées hors contrat, notamment des manquements au socle commun des connaissances. Le CNAL propose que le régime d’ouverture de ces établissements soit un régime d’autorisation et non de simple déclaration.

Le CNAL demande aussi à la Cour des comptes d’examiner les montants des financements perçus par ces établissements car certains sont défiscalisés ce qui peut être potentiellement considéré comme une aide camouflée de l’Etat à des cultes, en contradiction avec la loi de 1905.

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Des députées proposent de resserrer les contrôles autour des EHPAD à but lucratif

Publié le 11 mars 2022

Le 2 mars 2022, la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale a entendu la communication de trois députées de la mission flash sur « l’EHPAD de demain : quels modèles ? »

En introduction elles analysent que les EHPAD n’attirent plus ni les personnels, ni les familles, ni les résidents : c’est un choix parfois subi. On ne peut plus se contenter de cette situation. La France compte aujourd’hui environ 7 000 EHPAD (tous statuts confondus) qui accueillent plus de 600 000 résidents. Demain, la génération du baby-boom atteindra 85 ans en 2030, soit 108 000 seniors de plus en EHPAD si les pratiques restent inchangées. En 2050, ce seront plus de 25 millions de personnes qui atteindront 60 ans et plus, dont 4 millions en perte d’autonomie. Il y a urgence à agir.

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Arnaque par Macron et les sociétés autoroutières

Publié le 18 février 2022

Depuis que les autoroutes ont été concédées aux sociétés autoroutières, il y a régulièrement des études démontrant que ces sociétés ont réussi avec l’aide des gouvernements successifs à faire des superprofits sur le dos des usagers. Mais le « péage d’or » doit être décerné à Emmanuel Macron qui, en 2015, alors qu’il était ministre de l’économie du gouvernement Hollande, a permis d’organiser une véritable arnaque au profit de ces puissantes sociétés.

Tout démarre par le fameux accord secret du 9 avril 2015, entre le gouvernement et les sociétés autoroutières prolongeant les concessions en contrepartie de nouveaux travaux (dont la réalisation à 2 fois 3 voies de l’A 480 par AREA). Accord organisé par Macron qu’il voulait garder secret et que le Conseil d’Etat lui a ordonné de communiquer à Raymond Avrillier après une longue procédure administrative de 4 ans.

La justice a également obligé la ministre de la transition à communiquer à Raymond Avrillier, après cinq ans d’actions, un nouveau rapport secret de 2013 sur l’économie des concessions avec les sociétés autoroutières.

Des journalistes de Marianne (article « Scandale des autoroutes : la preuve d’un Etat sous emprise », édition du 10 février 2022) et du Canard Enchaîné (article « Etat incompétent, autoroutiers contents », édition du 16 février 2022), ont résumé ce que révèle ce rapport secret de l’Inspection Générale des Finances.

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Métrovélo : le management mis en cause dans la détérioration de la situation sociale et la dégradation du service public aux usagers

Publié le 18 février 2022

Depuis le 1er janvier 2020, l’exploitation du service Métrovélo, rebaptisé Mvélo+, est confiée à l’entreprise Cykléo. Cette société a des pratiques managériales qui posent questions. A tel point que le 7 septembre 2021 les salariés de Cykléo ont décidé d’une grève pour protester contre les conditions de travail qui s’étaient fortement détériorées. Le SMMAG n’avait pas daigné intervenir pour que cesse cette détérioration. Voir notre article à ce sujet.

Médiapart vient de publier un article qui fait le point sur ce qui se passe à Cykléo, en voici des extraits :

« Il y a de quoi être attentif : sur les 38 personnes présentes au second semestre 2021, 8 au minimum sont ou ont été en arrêt de travail. Le 17 juin, la médecine du travail a adressé une « alerte sur le risque psychosocial » à la responsable des opérations Cykleo.

Un audit lancé deux semaines plus tard n’a pas été suffisant pour éviter une grève en septembre. Et encore moins le vaste mouvement de départs qui a suivi : une démission, deux ruptures conventionnelles, trois CDD non renouvelés, une fin de mission d’intérim, une reconversion et deux licenciements. Au total, 17 personnes – soit près de 45 % des effectifs – auront été absentes de manière significative sur les six derniers mois.

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Les loyers de la région grenobloise en 2020

Publié le 14 janvier 2022

L’Observatoire des loyers de la région grenobloise publie depuis 2016 les niveaux de loyers dans le parc privé, observés sur la région grenobloise. Le loyer médian du parc locatif privé en 2020 était de 11 €/m² soit un loyer légèrement plus élevé comparativement à 2018 et 2017 (10.8 €/m²).

Une particularité à noter dans l’agglomération grenobloise (comme dans certaines autres agglomérations) : les loyers du parc privé sont nettement plus élevés que ceux du parc social. Le prix des loyers les plus élevés du parc social sont moins chers que le prix des loyers les moins chers du parc privé (voir graphique ci-dessous). Ce qui signifie l’impossibilité pour de nombreux ménages de trouver un logement correct dans l’agglomération. Ce sont des agglomérations caractérisées par ailleurs par un marché tendu, et dont les niveaux de prix sont plus élevés que dans les autres agglomérations. Un très gros effort devra être fait par la métropole pour répondre aux très nombreuses demandes qui vont encore augmenter dans les années qui viennent. Il faudrait développer des logements à prix de location intermédiaire pour éviter la gentrification de l’agglomération, d’où la nécessité d’un opérateur performant comme la SEM Grenoble Habitat, à condition que la Métropole s’en empare rapidement. De plus il faut espérer qu’il y aura encadrement des loyers dans les zones les plus tendues.

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RGPD : un guide de la CNIL

Publié le 25 novembre 2021

La désignation d’un délégué à la protection des données fait partie des obligations du RGPD, règlement européen sur la protection des données du 25 mai 2018. Ce règlement concerne les organismes dans toutes leurs activités : gestion des ressources humaines, prospection, relations avec la clientèle ou les usagers. Désormais, le traitement de données personnelles est une composante importante de la plupart des secteurs d’activité.

La CNIL vient de publier un guide sur les bonnes pratiques pour désigner un délégué à la protection des données et accompagner les délégués déjà désignés.

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Quelques précisions utiles concernant les privatisations

Publié le 5 novembre 2021

Il n’est pas inutile de préciser ce que veut dire exactement « privatisation d’un bien public » car actuellement circule à Grenoble, des discours qui mélangent tout et racontent n’importe quoi, à propos de la fausse privatisation d’ACTIS. Le dernier en date est le discours du Parti Socialiste grenoblois qui essaye de donner des leçons de bonne gestion publique, alors que les élu.e.s socialistes et majoritaires à l’époque ont maintenu la privatisation des SEM d’énergie grenobloises, en laissant leur gestion à des directeurs nommés par les actionnaires privés. Il a fallu l’arrivée en 2014, de la nouvelle majorité municipale, de gauche écologiste et citoyenne, pour remettre la gestion publique au cœur des SEM d’énergie grenobloises et en faire de vrais outils publics à la satisfaction des usagers.

Il ne faut pas confondre statut juridique et action réelle d’un outil au service d’une politique publique. Une privatisation signifie que des intérêts privés contrôlent la gestion d’un bien public. Cela n’a rien à voir avec le statut juridique de la société. Qui a le pouvoir réel dans la société ? Si ce sont les élu.e.s, il n’y a pas privatisation si ces derniers gèrent pour l’intérêt général.

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Le règlement de copropriété doit être appliqué par tous, propriétaires comme locataires

Publié le 14 mai 2021

Des jurisprudences successives ont précisé clairement que le règlement de copropriété est un contrat qui engage tous les habitants de l’immeuble. Exemple, la conclusion de la Cour de cassation (Arrêt n°381 du 8 avril 2021) « Le règlement de copropriété ayant la nature d’un contrat, chaque copropriétaire a le droit d’en exiger le respect par les autres. »

Cette jurisprudence est importante et peut impacter tous les bailleurs dont les bailleurs sociaux qui acquièrent des logements vides dans les immeubles privés. Elle dit en substance, que la copropriété (ou un propriétaire) peut se substituer aux bailleurs pour exiger et obtenir l’expulsion d’un occupant, qui ne respecte pas le règlement de copropriété de l’immeuble.  

Il existe des immeubles en copropriétés, habités par des propriétaires occupants et locataires privées et publics. Tous les résidents d’un immeuble ont les mêmes obligations définies dans un règlement intérieur d’immeuble, en général affiché dans le hall d’entrée et qui doit être remis à chacun à son entrée dans les lieux.

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Comment la puissance publique sape sa capacité d’agir : 160 milliards d’euros d’externalisation par an

Publié le 7 mai 2021

Le collectif « Nos services publics », composé d’agents publics des diverses fonctions publiques entend alerter sur les dysfonctionnements des pouvoirs publics. Il donne l’alerte pour « permettre à la société de prendre connaissance des dysfonctionnements internes à la puissance publique pour trouver les solutions les plus appropriées ».

Le collectif publie le 30 avril 2021, une note sur le recours à la sous-traitance et ses impacts en termes d’émiettement de la sphère publique. L’externalisation peut être estimée à la somme de 160 milliards d’euros, soit l’équivalent de la moitié du budget de l’Etat.

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Les opposants à la vente de la Clinique mutualiste de Grenoble ne désarment pas

Publié le 4 décembre 2020

Les Amis des Cliniques Mutualistes de Grenoble, l’Union de Quartier Berriat-St-Bruno-Europole et le Collectif des Usagers des Cliniques Mutualistes, qui animent la bataille contre la vente du Groupement Hospitalier Mutualiste de Grenoble (GHM), annoncent qu’ils vont contester auprès de la justice cette vente. La vente a été proposée à DOCTEGESTIO, un groupe financier privé spécialisé dans l’immobilier et qui rachète à-tout-va des structures « en difficulté », malgré les très nombreuses oppositions des usagers, des associations et des responsables politiques locaux. Les trois associations opposées à ces ventes ont fait appel à un avocat lyonnais spécialisé dans les questions d’Economie Sociale et Solidaire qui estime que de nombreuses irrégularités ont été commises.

Elles lancent un appel à soutenir l’action juridique en demandant à toutes celles et ceux qui sont opposés à cette vente de participer à une collecte de dons (donnant droit à une réduction d’impôts).

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Préserver Médecins 7/7 pour les soins non programmés, mais en toute transparence de gestion !

Publié le 20 novembre 2020

Beaucoup se sont émus de la situation de la structure Médecins 7/7 et plusieurs ont dû signer la pétition mise en ligne, réclamant l’intervention des pouvoirs publics, pour sauver cet établissement de soins non programmés.

Un peu d’histoire : à la fin des années 1990, la fondatrice de ce concept, se vantait de mettre en place une structure assurant la continuité des soins, sans solliciter de financement public. Un grand nombre de médecins généralistes, notamment ceux œuvrant pour une médecine de qualité avec prise en charge globale du patient, étaient en désaccord, notamment ceux des urgences. Cette cheffe d’entreprise a d’abord créé un établissement boulevard Maréchal Joffre, ouvert le soir de 20h à 24h, les weekends end et jours fériés.  Toutes les demandes de soins, sans distinction d’urgence étaient reçues, avec prise en charge du supplément de garde par la CPAM.

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Le Conseil d’Etat se compromet avec un important lobby

Publié le 9 octobre 2020

L’Institut de la Gestion Déléguée (IGD) est un lobby très discret, réunissant de très nombreuses entreprises privées intéressées directement par la gestion des services publics ainsi que des représentants d’administrations publiques ou d’associations d’élus.

Raymond Avrillier vient de découvrir et rendre public que ce travail de lobbying dépassait les règles imposées par la loi et la plus élémentaire déontologie, notamment lorsque IGD utilise des magistrats de la plus haute juridiction administrative, le Conseil d’Etat, pour influencer les décisions de justice dans les domaines très sensibles des délégations de service public, des partenariats publics-privés ou de la commande publique. C’est clairement exprimé par IGD, pour qui l’objectif des échanges est de « sensibiliser le Conseil d’État sur les conséquences économiques, sociales et environnementales de la jurisprudence administrative ; l’alerter, en tant que de besoin, sur les décisions parfois contradictoires des juridictions de première instance et d’appel ou sur des décisions qui posent des questions de principe ». La « sensibilisation » a-t-elle porté par exemple sur le dossier du recours porté contre le projet Lyon-Turin, rejeté sans trop de motivations par le Conseil d’Etat alors que de nombreuses grosses entreprises et personnalités membres de l’IGD sont directement intéressées à la réalisation de ce méga-projet de travaux publics ?

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Les sociétés concessionnaires des autoroutes se portent très bien…

Publié le 28 août 2020

L’Autorité de régulation des transports (ART) vient de publier, le 30 juillet, son premier rapport sur l’économie des concessions d’autoroutes et ce n’est pas triste.  La rentabilité des concessions est très bonne, et cela permet aux sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA) de verser un maximum de dividendes à leurs actionnaires. « La politique de distribution des dividendes des SCA consiste à verser 100% du résultat net du dernier exercice, ce qui correspond le plus souvent au montant maximal autorisé ». L’augmentation de 20% des tarifs de péage en dix ans permet cette grande générosité. En 2013, l’ancien député M. Chanteguet avait rédigé un rapport très instructif sur les concessions autoroutières où il chiffrait à 26 milliards d’euros les dividendes versées aux actionnaires des SCA depuis la privatisation des autoroutes en 2006.

D’ailleurs un dirigeant d’une SCA déclare au Canard enchainé du 19 août 2020 à propos de la rentabilité des concessions : « C’est sûr que ça crache du feu de dieu ! »

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Vente de la Clinique mutualiste à Doctegestio, de vives réactions

Publié le 17 juillet 2020

Le Conseil d’administration du GHM (groupe hospitalier mutualiste) a décidé le 6 juillet de choisir l’offre de Doctegestio pour prendre le contrôle du GHM. C’est une décision purement financière qui tourne le dos aux intérêts des usagers, des salariés et des collectivités publiques qui avaient clairement fait le choix de favoriser la vente à AGDUC en partenariat avec le CHU.

Après les réactions négatives des collectivités locales, l’Union de Quartier Berriat-St-Bruno-Europole, le Collectif des usagers des Cliniques Mutualistes et Les Amis des Cliniques Mutualistes de Grenoble ont fait un communiqué le 9 juillet qui dénonce vivement cette vente.

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