Archives pour le mot-clef ‘marchés’

Critère géographique des candidats : ne pas fausser la concurrence dans un marché public

Publié le 21 septembre 2018

Le 12 septembre 2018, le Conseil d’Etat a confirmé l’annulation d’une procédure de marché public en raison d’un critère géographique (arrêt n° 420585). Il a notamment estimé qu’un critère de sélection des offres basé sur le coût d’un trajet avec une seule possibilité de calcul était de nature à restreindre la concurrence :

« 3. Considérant, en premier lieu, que le juge du référé précontractuel a relevé, par une appréciation non contestée, que le cahier des clauses particulières relatives à l’exécution de l’accord-cadre impose au titulaire du marché de permettre, au moins une fois par mois, aux bibliothécaires de la médiathèque de venir consulter ses fonds d’ouvrages dans ses locaux ; qu’il a également relevé, sans dénaturer les stipulations dont il était saisi, que le règlement de consultation prévoit, parmi les critères de sélection des offres, un critère relatif aux frais de déplacement engendrés, pour la médiathèque, par l’exécution de ce marché et que les modalités de calcul des frais engagés étaient basées exclusivement sur la distance entre l’implantation géographique des librairies candidates et la médiathèque départementale ; que le juge a pu en déduire, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, sans s’abstenir de tirer les conséquences de ses propres constatations, que ce critère de sélection des offres était de nature à favoriser les candidats les plus proches et à restreindre la possibilité pour les candidats plus éloignés d’être retenus par le pouvoir adjudicateur ;
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Ouverture d’une enquête préliminaire concernant le marché de prestations de service de création et spectacle pour la “Fête des Tuiles” 2015-2016

Publié le 1 juin 2018

Enfin, pour une fois chacun fait son travail ! Combien de fois avons-nous alerté le procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale et que rien n’a été fait, combien de fois avons-nous alerté le préfet sur des délibérations irrégulières et rien ne s’est passé alors que suite à nos recours le juge administratif a annulé ces décisions illégales.

On ne peut que se féliciter que la Chambre Régionale des Comptes fasse son travail et si elle a un doute sur une irrégularité d’un acte administratif qu’elle le fasse savoir à l’institution judiciaire et que cette dernière agisse afin d’éclairer la question posée. Ce n’est pas parce que les médias en font leur Une que la question est réglée et que l’administration serait fautive.

Rappel des faits : le 26 mai 2015 le conseil municipal vote une délibération (la droite et l’extrême droite votant contre) qui approuve deux conventions et autorise le maire à les signer. Une convention avec l’association Fusées et l’autre avec l’association Afric’ Impact. Le contrôle de la préfecture n’a pas soulevé d’illégalité sur ces conventions. Ces deux conventions sont prévues pour couvrir la Fête des Tuiles de 2015 et 2016.

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Une précision du Conseil d’État sur les critères à imposer dans les marchés publics

Publié le 1 juin 2018

En vertu des lois et décrets fixant les critères qui peuvent être mis dans l’appel d’offre d’un marché publics, une administration peut y inclure des considérations sociales et environnementales. Mais ces critères doivent présenter un lien suffisamment direct avec l’objet du marché ou ses conditions d’exécution. Le 24 mai 2018, le Conseil d’Etat (n° 417580) refuse que la responsabilité sociale des entreprises devienne un critère d’attribution de marché public.

La métropole de Nantes avait lancé une procédure pour la passation d’un accord-cadre sur la réalisation de travaux d’impression. Suite au rejet de son offre, une société qui avait candidaté a saisi le juge du référé précontractuel du tribunal administratif. Ce dernier lui a donné raison et a annulé l’appel d’offres engagé par la collectivité. Nantes Métropole a saisi le Conseil d’Etat d’un pourvoi en cassation contre l’ordonnance du juge des référés. Le Conseil d’Etat a estimé que la procédure d’attribution de cet accord-cadre multi-attributaires devait être annulée car le critère de la responsabilité sociale des entreprises n’était pas suffisamment lié à l’objet du marché. En effet, ce critère repose sur « la politique générale de l’entreprise en matière sociale, appréciée au regard de l’ensemble de son activité ».

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L’élargissement de l’A480 une opération opaque et donc juteuse

Publié le 2 septembre 2016

araferSi un citoyen essaye de connaître dans le détail le contenu de l’avenant au contrat de concession de l’AREA concernant l’élargissement de l’A480 pour 300 millions d’euros de travaux, il n’y parviendra pas, car ce qui est actuellement public, c’est uniquement le décret du 21 août 2015, dans lequel les annexes les plus importantes sont restées secrètes. Seules les demandes d’accès aux documents et les actions juridiques pour obtenir cet accès, peuvent permettre d’approcher la réalité de cette opération, mais il y faut de la patience, car devant l’opacité organisée il faut en passer par la justice pour rappeler le droit élémentaire inscrit à l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. »

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Les conflits d’intérêts enfin définis dans les marchés publics

Publié le 25 septembre 2015

Journal officielC’est l’ordonnance sur les marchés publics du 23 juillet 2015, dans son article 48, qui donne une définition claire du conflit d’intérêt dans les marchés publics.

 “Constitue une situation de conflit d’intérêts toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché public ou est susceptible d’en influencer l’issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché public. »

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Critique des marchés globaux

Publié le 22 mai 2015

contrats globauxLe contrat global du CREM (marchés pluriannuel de conception/réalisation/exploitation/maintenance), qui ne sépare pas maîtrise d’œuvre des fournitures, services et travaux, a été autorisé par une loi de 2011 prise sous la pression des grands groupes pour remplacer les contrats illégaux de marchés d’entreprises de travaux publics (METP) interdits par le Code des marchés publics en 2001 (cf. illégalités, corruptions, favoritismes, pots de vin de nombreux élus et partis, ententes entre grands groupes, sur les METP des lycées d’Île-de-France).

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Clauses environnementales dans les marchés publics

Publié le 20 février 2015

minstère écologieLes articles 45 et 53 du Code des Marchés publics permettent respectivement d’insérer des clauses environnementales au niveau de la sélection des candidatures et de la sélection des offres. Cette clause « permet d’examiner le savoir-faire des candidats en matière de gestion environnementale au travers de l’appréciation de leurs capacités professionnelles et techniques ». La définition des besoins en termes d’exigences environnementales permet de sélectionner l’offre correspondante en fonction de plusieurs critères comme celui des « performances en matière de protection de l’environnement » ou bien celui concernant « le caractère particulièrement innovant de l’offre ».

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