Archives pour le mot-clef ‘corruption’

M. Dupont-Moretti, intéressé sans intérêt

Publié le 1 décembre 2023

M. Dupont-Moretti, entre conflit d’intérêts, matérialité de la prise illégale d’intérêt, délit de prise illégale d’intérêts : une leçon de droit et de droite de la CJR

La Cour de Justice de la République (CJR), composée de 12 parlementaires (à grande majorité de droite) et de 3 magistrats a considéré que le conflit d’intérêts de M. Dupont-Moretti est établi : « le garde des Sceaux se trouvait placé dans une situation objective de conflit d’intérêts ».

Le conflit d’intérêts est donc établi.

La CJR a ensuite considéré que « L’intérêt pris par M. Dupond-Moretti, en décidant, en sa qualité de garde des Sceaux, de saisir l’Inspection aux fins d’enquêtes administratives concernant M. Levrault, d’une part, et Mmes Houlette et Delaunay-Weiss et M. Amar, d’autre part, a été de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans les opérations dont il avait la charge d’assurer la surveillance et l’administration », et que « Dès lorsl’élément matériel du délit de prise illégale d’intérêt apparaît établi ».

La matérialité du délit de prise illégale d’intérêt est donc établie.

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Rapport de l’Agence Française Anticorruption (AFA) sur la Métro

Publié le 27 octobre 2023

L’Agence française anticorruption dispose d’un pouvoir administratif de contrôle lui permettant de vérifier la réalité et l’efficacité des mécanismes de conformité anticorruption mis en œuvre, notamment par les entreprises, les administrations de l’État ou les collectivités territoriales.

Le contrôle par l’AFA des mesures et procédures mises en œuvre par Grenoble-Alpes Métropole pour prévenir et détecter les atteintes à la probité, a été réalisé du 15 juin 2022 au 7 mars 2023.

L’AFA a rendu un rapport en juillet 2023, qui présente les conclusions du contrôle des mesures et procédures mises en œuvre par Grenoble-Alpes Métropole afin de prévenir et de détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme. Dans la suite du rapport, l’ensemble de ces faits seront désignés sous l’appellation générique « atteintes à la probité ».

La conclusion générale est que Grenoble-Alpes Métropole ne disposait pas à la date du contrôle d’un dispositif anticorruption permettant de prévenir et de détecter les atteintes à la probité. Grenoble-Alpes Métropole présente, à la date du contrôle, un niveau de maîtrise des risques d’atteintes à la probité inférieur à la moyenne des autres collectivités de taille comparable.

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Des bandes organisent des atteintes à nos sécurités. Savoir à qui nous avons « affaires »

Publié le 1 septembre 2023

Des années quatre-vingt du siècle dernier aux récentes années, nous avons révélé des systèmes de corruption assez généralisés à Grenoble, en Isère et sous les gouvernements de Chirac, Balladur, puis la présidence Sarkozy : rien que dans notre région ce sont quelques dizaines d’affidés du chef corrompu (maire de Grenoble de 1983 à 1995) qui ont été mis en cause par la Justice. Et ce corrompu continue à être entouré de personnes mises en cause par la justice.

Son compagnon Sarkozy, après d’autres mises en cause dont l’une pour corruption, vient d’être renvoyé une nouvelle fois devant le tribunal judiciaire pour « recel de détournement de fonds publics », « corruption passive », « financement illégal de campagne électorale » et « association de malfaiteurs en vue de commettre une infraction punie de dix ans d’emprisonnement », après 11 ans d’enquêtes. Ces chefs de renvoi correspondent bien au système de corruption généralisée de ces représentants de la droite.

Nous avons agi pour que la collectivité publique reprenne le contrôle de ses services publics qu’ils ont concédés, dans tous les sens du terme, au profit des actionnaires privés, que ce soit l’eau ou les autoroutes.

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Le risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux

Publié le 20 janvier 2023

L’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale et associative publie son rapport 2022 sur le risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux.

Avant-propos du responsable de l’Observatoire :

« Un travail de fourmi qui nécessite rigueur et endurance

Seul organisme en France à étudier et à construire une représentation du risque pénal de la vie publique locale, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale publie chaque année un rapport attendu sur le sujet. Partenaire d’associations d’élus locaux et de fonctionnaires territoriaux, il œuvre à sensibiliser les acteurs publics locaux.

Comment sont calculés ces chiffres ?

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Agents publics : les risques d’atteintes à la probité concernant les cadeaux et invitations

Publié le 23 septembre 2022

L’Agence française anticorruption (Afa) vient de publier un guide pratique sur les risques d’atteinte à la probité des agents publics sur la question des cadeaux et invitations. Avec une règle simple : ne jamais accepter de cadeaux. 

Un agent public doit refuser par principe tout cadeau, n’accepter que s’il ne peut pas faire autrement et dans tous les cas en informer sa hiérarchie. Ce principe doit être particulièrement respecté dans les procédures d’achat public, d’attributions de subventions, d’autorisation ou d’agrément, dans les fonctions d’inspection ou de contrôle, sinon il peut être suspecté qu’un cadeau ou une invitation rétribue un service rendu, incite l’agent à une certaine bienveillance, ou encore alimente une familiarité à l’égard d’un interlocuteur qui serait ainsi dans une situation privilégiée.

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Prévention et détection des atteintes à la probité au sein du secteur public local

Publié le 29 avril 2022

C’est le titre de la synthèse des résultats de l’enquête (avril 2022) effectuée par l’Agence française anticorruption (AFA) qui estime qu’il y a une réelle progression dans la prise de conscience dans les collectivités locales dont les moyens consacrés à cette vigilance progressent.

Un peu plus du quart des entités du secteur public local sont dotées de dispositifs ou des mesures pour prévenir et détecter les risques de corruption.

Entre mai et septembre 2021, plus de 1.300 collectivités appartenant à quasiment toutes les catégories (seules les régions n’ont pas été questionnées), établissements et organismes publics locaux (offices publics de l’habitat, entreprises publiques locales, centres de gestion…) ont répondu à la structure mise en place après la loi « Sapin 2 » de 2016. 43% des départements, 40% des communes de plus de 10.000 habitants et près de 11% des intercommunalités affirment, dans ce cadre, avoir été confrontés à des cas de corruption.

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Un petit livre par des animateurs de l’association Anticor

Publié le 29 avril 2022

« Résister à la corruption » par Eric Alt et Elise Van Beneden.
La présidente et le vice-président d’Anticor publient « Résister à la corruption », Collection Tracts (n° 36), aux éditions Gallimard, 3,90 €
« Il est incontestable que la corruption est systémique en France et qu’elle impacte notre quotidien. »
Nous ne nous percevons pas forcément, en tant que citoyens, comme victimes de la corruption. Pourtant nous subissons tous ses effets : nous payons plus d’impôts, nous bénéficions de moins de services publics, nous vivons des injustices. La corruption est un abus de pouvoir qui dégrade la démocratie toute entière. Elle affecte l’économie, le vivre ensemble, la confiance en nos élus. Mais il est possible de résister, comme en témoignent les auteurs de cet essai, tous deux engagés dans une association agréée de lutte contre la corruption, de combattre les manquements à la probité des puissants et d’œuvrer pour l’éthique dans la vie publique. En démocratie, la souveraineté appartient aux citoyens. Cette résistance citoyenne est aussi une opportunité pour tous de se réapproprier un pouvoir dont ils ont été dépossédés.

Hommage à Michel Garcin

Publié le 19 novembre 2021
©France Bleu

Le 15 novembre un public nombreux a assisté à un hommage émouvant rendu à Michel Garcin lors de la cérémonie aux Pompes Funèbres Intercommunales. De nombreuses prises de paroles par la famille, les soignants, les amis, ont rappelé cette vie très remplie malgré la maladie précoce d’Alzheimer.

Parmi les nombreux hommages, nous retiendrons ce qui nous a reliés directement à Michel Garcin : l’affaire de la corruption à Grenoble lors de la vente du service de l’eau de Grenoble à la Lyonnaise des Eaux, période qui a été rappelée par Philippe Descamps, journaliste et ami de Michel.

Voici un extrait de l’hommage public rendu par Philipe Descamps :

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Sondages de l’Elysée, Sarkozy lâche ses subordonnés

Publié le 5 novembre 2021

La défense de Sarkozy lors de l’audience concernant les sondages de l’Elysée, n’est ni conforme au droit, ni à la Constitution. L’immunité présidentielle fixée par l’article 67 de la Constitution dit seulement que le Président n’est pas responsable juridiquement de ses actes pris durant son mandat. Par contre l’article 67 précise qu’un mois après la cessation de ses fonctions, il peut être requis de témoigner, de faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite.

En fait, Sarkozy a lâché ses subordonné.e.s en rase campagne, alors que protégé par l’immunité présidentielle, il ne prenait aucun risque à expliquer qu’il était le patron qui avait mis en place ce système de sondages,  dépassant de loin l’activité normale d’un Président, puisque leur objectif était de préparer la nouvelle élection présidentielle de 2012.

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Diverses actualités

Publié le 5 novembre 2021

Lutte contre le changement climatique, les Français prêts à modifier leurs modes de vie. C’est ce qu’indique une enquête de l’Ademe sur les « représentations sociales du changement climatique » qui montrent que plus de 60% des Français estiment devoir modifier de façon importante leurs modes de vie dans les années à venir.


Formation des élu.e.s à l’exercice de leur mandat : La Direction générale des collectivités locales publie deux fiches sur la formation des élus locaux. L’une rappelle que les organismes de formation à l’usage des élus doivent obligatoirement être agréés ; l’autre fait le point sur les règles en matière de financement des formations par les collectivités.


Un rapport d’inspection charge l’Agence française anticorruption. Médiapart a eu accès à un rapport tenu secret depuis juillet 2020, de 335 pages, rédigé par trois membres de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection de la justice (IGJ), pour évaluer l’impact des mesures prises depuis la fin du quinquennat de François Hollande. Ce rapport s’inquiète de l’absence de pilotage politique de l’agence, faute de volontarisme au sein du gouvernement.


Collectif Morts de la rue. Les SDF décédés recensés en 2020 avaient en moyenne 48 ans alors que la moyenne nationale est de 79 ans. 587 personnes vivant à la rue ou en structure d’hébergement provisoire sont mortes en 2020, dont au moins une sur quatre de mort violente (agression, suicide, noyade, accident), 24% étaient restées plusde dix ans en errance. Le CMDR fait des recommandations pour éviter ces situations dramatiques liées à l’absence de logement.

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Histoire d’eau à la Métro, suite et bientôt fin

Publié le 29 octobre 2021

Au conseil de métropole du 22 octobre une note d’information rédigée par la Mission eau a été discutée. Elle confirme l’analyse faite par cette mission qui persiste à considérer que la ville de Grenoble aurait une dette de 1,5 M€ envers le service de l’eau métropolitain. La Ville de Grenoble par Vincent Fristot (qui a suivi de près toute l’histoire de la corruption qui a touché le service public de l’eau potable et de l’assainissement entre 1989 et 2000) qui connait parfaitement ce dossier, a expliqué pourquoi la ville ne reconnaissait pas cette dette et qu’elle pensait qu’il était préférable pour tout le monde d’avoir une médiation extérieure. Le Président a conclu ce débat en disant que la Mission eau était close et que la Métro mettrait en œuvre des actions pour récupérer cette dette.

On ne peut que se réjouir de voir enfin se terminer ces discussions en Conseil de Métro où de nombreux élu-es qui ne connaissent pas le dossier avaient des idées très arrêtées sur les conclusions à en tirer. Pour eux la messe est dite, la ville de Grenoble serait fautive et doit payer. On va pouvoir enfin avoir un vrai débat contradictoire sur ce dossier, la Mission eau étant exclusivement composée d’élus de la Métro sans une représentation de Grenoble et les discussions entre les deux institutions n’ont pas pu se dérouler dans la sérénité nécessaire. La Mission, avant même d’avoir entendu tous les arguments de la ville, considérait qu’il n’était pas possible d’estimer que la ville pouvait être exonérée de cette dette. Une expertise doit toujours être contradictoire et si nécessaire le droit doit être dit une fois pour toute, ce qui arrêtera définitivement cette histoire.

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Affaire des sondages de l’Elysée, enfin devant la justice

Publié le 22 octobre 2021

Le procès des sondages de l’Elysée s’ouvre du 18 octobre au 12 novembre 2021.

Cette affaire a débuté le 16 juillet 2009, lorsque, Philippe Seguin, Premier Président de la Cour des comptes, rend public, le 16 juillet 2009, les « Résultats du contrôle de la Cour sur les comptes et la gestion 2008 des services de la Présidence de la République ».

Le 4 août 2009, Raymond Avrillier demande à la Présidence de la République communication des prestations de conseils et sondages de l’Elysée de 2007 à 2009, dont les marchés et factures. Pas de réponse de la présidence, le 4 octobre il saisit la CADA qui émet un avis favorable à la communication des documents administratifs. Le 14 décembre 2009, il dépose un recours en annulation du refus de la Présidence de la République de communication des documents demandés au le tribunal administratif de Paris.

Suite à ces révélations, l’association Anticor a déposé une première plainte le 10 février 2010 pour favoritisme et détournement de fonds publics, Cette plainte a été classée sans suite ce qui a obligé Anticor a déposer une nouvelle plainte avec partie civile pour imposer qu’un juge d’instruction soit saisi de l’affaire. Il aura fallu que l’association aille jusqu’à la Cour de cassation pour faire admettre que l’immunité présidentielle ne s’étend pas aux collaborateurs et la Cour de cassation a finalement ordonné que l’information judiciaire soit ouverte.

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Contre la corruption, un rapport parlementaire demande une stratégie nationale

Publié le 28 août 2021

Le 16 décembre 2020, la commission des Lois de l’Assemblée nationale a confié aux députés Gauvain et Marleix une mission d’évaluation de la loi dite Sapin 2, du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Cette loi, a créé notamment, un répertoire numérique des représentants d’intérêts et un statut protecteur pour les lanceurs d’alerte. Elle a mis en place l’Agence française anticorruption (AFA) et l’obligation, pour les grandes entreprises, de prendre des mesures destinées à prévenir et à détecter les faits de corruption ou de trafic d’influence. Elle a également institué un nouvel instrument transactionnel en matière pénale, la convention judiciaire d’intérêt public.

La mission d’évaluation avait pour objectif d’établir un bilan approfondi des principaux apports de la loi « Sapin 2 » et de proposer des pistes d’amélioration.

Les rapporteurs ont constaté des progrès, mais qui restent insuffisants en l’absence d’une véritable stratégie nationale. Le rapport formule cinquante propositions pour donner un nouveau souffle à la politique de lutte contre la corruption.

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Lutte contre la corruption, le rapport de l’Agence française anticorruption

Publié le 23 avril 2021

Le 31 mars 2021, l’AFA (Agence française anticorruption) publie son rapport annuel d’activité 2020.

L’AFA est un service créé par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin II). Elle a remplacé le Service central de prévention de la corruption (SCPC). Elle est placée auprès du ministre de la Justice et du ministre en charge du Budget. Elle doit aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme. Elle estime que l’engagement des acteurs publics dans la lutte contre la corruption a été moins important que celui des acteurs économiques. Elle note une faible maturité des acteurs publics dans la maîtrise des risques d’atteintes à la probité : « très peu d’acteurs publics disposent d’un code de conduite précis et complet, encadrant notamment les conditions d’acceptation des cadeaux et invitations ».

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Décision sur l’agrément d’Anticor repoussée jusqu’au 2 avril

Publié le 19 février 2021

La loi du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, a autorisé toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à exercer les droits reconnus à la partie civile en matière d’atteintes à la probité. Un décret du 12 mars 2014 fixe les conditions dans lesquelles ces associations peuvent être agréées par l’exécutif (le Garde des sceaux) ce qui est tout à fait anormal. L’agrément devrait être donné par une autorité indépendante.

Un arrêté du 27 mars 2014 précise le contenu du dossier de demande d’agrément. L’agrément est obtenu pour 3 ans. Seules trois associations ont cet agrément : Anticor, Transparency et Sherpa. Anticor a demandé son renouvellement et comme l’association a dénoncé à la Cour de justice de la République des agissements du Garde des sceaux, M. Dupont-Moretti, c’est au Premier ministre qu’il revient de délivrer l’agrément.

Pour punir Anticor, le gouvernement fait trainer sa décision en prétextant que le dossier de demande est incomplet, ce qui est faux puisqu’Anticor a répondu exactement à l’exigence de l’arrêté de mars 2014, qui n’impose pas de donner les noms des donateurs à l’association, et pourtant c’est ce qu’exige le gouvernement contrairement à la règlementation en vigueur.

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Une exemple de représentante du monde des affaires macroniques

Publié le 4 décembre 2020

Mme Agnès Pannier-Runacher a été désignée par Macron pour s’occuper du marché des vaccins.

En même temps, comme les lobbyistes n’étaient pas assez nombreux auprès de la macronie, Louis-Charles Viossat, spécialiste du pantouflage, et lobbyiste des grands groupes pharmaceutiques, du Big Pharma, a été nommé par le lobbyiste Macron comme son « Monsieur Vaccin ».

Comme ce « Monsieur Vaccin » de la macronie n’a pas déclaré ses intérêts et son patrimoine, et a bénéficié, en même temps, de la complaisance de la supposée Commission de déontologie de la fonction publique, regardons les intérêts de « Madame Vaccin » Madame Agnès Pannier-Runacher.

Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée à l’Industrie auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance (alias Le Maire), est la ministre porte-parole des patrons et des banquiers.

Vous savez, c’est cette ministre qui annonce le 10 mars 2020 que le confinement « c’est le moment d’investir en Bourse », en bonne spécialiste de la spéculation.

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Mauvaise nouvelle : le vote de la loi ASAP par le Parlement

Publié le 30 octobre 2020

L’adoption définitive du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) a été obtenue après le vote conforme, ce 28 octobre, à l’Assemblée nationale (par 102 voix pour et 37 contre) des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) entérinées la veille par les sénateurs. Voilà donc le secret des affaires renforcé, ce qui empêchera le contrôle citoyen sur de nombreux contrats, l’assouplissement des règles sur les marchés publics et la multiplication des autorisations de légiférer par ordonnances.

Nous avions insisté le 9 octobre sur les très mauvais coups portés par ce projet de loi :

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Un guide pour lutter contre la corruption dans les achats publics

Publié le 10 juillet 2020

« Maîtriser le risque de corruption dans le cycle de l’achat public », c’est le titre d’un nouveau guide pour accompagner les acteurs de la commande publique, édité le 29 juin 2020 par la Direction des achats de l’Etat (DAE) et l’Agence française anticorruption pour « prévenir, détecter et agir face aux risques de corruption, de favoritisme, de prise illégale d’intérêts ou de détournement de fonds publics » tout au long du cycle de l’achat.

Ce document est composé de cinq parties, d’une boîte à outils et des annexes. La première partie est consacrée à la préparation de l’achat. La deuxième partie se concentre sur les fondements d’une démarche anticorruption et propose deux fiches, l’une sur l’importance de l’engagement des collectivités dans un programme anticorruption, l’autre sur l’intérêt de mettre en place une cartographie des risques. La troisième partie du guide est consacrée au volet préventif. L’accent est mis sur la formation des agents, l’évaluation des tiers et la mise en œuvre des obligations déontologiques. La quatrième partie traite de la détection des risques et la cinquième revient sur les étapes du déploiement d’un programme anticorruption.

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Nouveau site internet d’Anticor

Publié le 5 juin 2020

ANTICOR est une association fondée en juin 2002 par Éric Halphen et Séverine Tessier pour lutter contre la corruption et rétablir l’éthique en politique. Son ambition est de réhabiliter le rapport de confiance qui doit exister entre les citoyens et leurs représentants, politiques et administratifs. L’association regroupe des citoyens et des élus de toutes tendances politiques engagés pour faire respecter les exigences démocratiques non partisanes.

Anticor vient de mettre en place un nouveau site internet : https://www.anticor.org/.

Ce nouveau site a été construit dans l’objectif de décrire fidèlement notre activité, autour de trois thèmes principaux :

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Lutte contre la corruption dans les collectivités publiques

Publié le 29 mars 2019

A Grenoble, les citoyens comme les acteurs publics sont très attachés à la lutte contre toutes les formes de corruption. En effet, vu ce qui s’est passé entre 1983 et 1995 sous le mandat de M. Carignon maire corrompu (qui s’est enrichi personnellement) et qui a coûté très cher aux Grenoblois et qui continue à leur coûter très cher, les citoyens ne veulent pas revivre de tels errements.

Diverses actions récentes insistent sur la prévention et la répression de ces dérives mortelles pour la démocratie.

L’association Anticor a participé à une journée d’étude sur le droit pénal électoral organisée à Grenoble par le Centre de Recherche Juridique (CRJ), la faculté de droit de Grenoble et l’Observatoire de l’éthique publique. Les échanges étaient proposés par le professeur Romain Rambaud. Anticor a rappelé que « Sans juge pour contrôler la loyauté des élections, aucun élu ne serait vraiment légitime ».

Transparency International France qui est la section française de Transparency International, mouvement mondial qui lutte contre les corruptions et est présent dans plus de 100 pays, a réuni fin 2018 un Forum des collectivités territoriales engagées contre la corruption en sollicitant six villes, Cannes, Grenoble, Limoges, Paris, Rennes, Toulouse et le département de Seine-Saint-Denis. Avec pour objectif d’échanger sur leurs pratiques, se former et progresser sur le terrain de la déontologie et de la transparence. Marchés publics, économie mixte, urbanisme, recrutement… ont été étudiés…

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