M. Dupont-Moretti, entre conflit d’intérêts, matérialité de la prise illégale d’intérêt, délit de prise illégale d’intérêts : une leçon de droit et de droite de la CJR
La Cour de Justice de la République (CJR), composée de 12 parlementaires (à grande majorité de droite) et de 3 magistrats a considéré que le conflit d’intérêts de M. Dupont-Moretti est établi : « le garde des Sceaux se trouvait placé dans une situation objective de conflit d’intérêts ».
Le conflit d’intérêts est donc établi.
La CJR a ensuite considéré que « L’intérêt pris par M. Dupond-Moretti, en décidant, en sa qualité de garde des Sceaux, de saisir l’Inspection aux fins d’enquêtes administratives concernant M. Levrault, d’une part, et Mmes Houlette et Delaunay-Weiss et M. Amar, d’autre part, a été de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans les opérations dont il avait la charge d’assurer la surveillance et l’administration », et que « Dès lors, l’élément matériel du délit de prise illégale d’intérêt apparaît établi ».
La matérialité du délit de prise illégale d’intérêt est donc établie.
Mais la CJR a ensuite considéré que M. Dupont-Moretti, bien qu’avocat pénaliste depuis 36 ans et ministre de la Justice (c’est nous qui le rajoutons) « n’avait pas une conscience suffisante de s’exposer à une infraction » de prise illégale d’intérêts. Le garde des Sceaux n’avait pas conscience…
En conséquence, la CRJ juge que : « À défaut de caractérisation de l’élément intentionnel des délits de prises illégales d’intérêts, ces infractions ne sont pas constituées à l’encontre de M. Dupond-Moretti, qui doit dès lors être relaxé. »
Le délit de prise illégale d’intérêt n’est donc pas commis… Relax !
Comme l’analyse Anticor, la décision rendue par la Cour de Justice de la République consiste à faire de la prise illégale d’intérêts une infraction qu’on ne peut commettre que si on a été averti qu’on allait la commettre, ce qui est manifestement contraire au principe selon lequel nul n’est censé ignorer la loi.
Sauf le ministre de la Justice lui-même bien sûr.
Un pourvoi est possible, sur initiative du procureur de la République, devant la Cour de cassation, qui rétablira peut-être le droit. C’est la raison pour laquelle Anticor demande au procureur général près la cour de cassation de former un pourvoi contre la décision de la Cour de Justice de la République afin de garantir l’égalité des citoyens devant la loi.
Mots-clefs : corruption, justice
